Vous le savez, les auto-entrepreneurs doivent à l’État des impôts et des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre pour participer au financement du système français. L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur vient attester du paiement des cotisations et vous aider à déclarer le bon montant dans vos déclarations fiscales. En quoi consiste-t-elle ? Comment la télécharger ? Vous trouverez la réponse à ces questions ainsi que quelques rappels dans cet article.
Qu’est-ce que l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur ?
L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur est une attestation qui récapitule les montants déclarés à l’URSSAF au cours de l’année passée. Elle ne vous est pas transmise automatiquement, mais disponible sur demande dans votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous y trouverez le montant de votre chiffre d’affaires annuel à déclarer aux impôts de cette année, par type d’activité au cas où vous auriez une double compétence. Elle n’est cependant pas délivrée à ceux qui ne sont pas à jour de leurs cotisations sociales.
A quoi sert l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur ?
L’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur a d’abord plusieurs utilités pour vous : elle vous permet dans un premier temps de déclarer le bon montant à l’administration fiscale en cas d’erreur dans votre comptabilité. Elle vous permet donc ensuite de corriger vos comptes si vous n’étiez pas à jour dans votre suivi de votre chiffre d’affaires. Enfin, elle vous permet d’attester du bon paiement de vos cotisations sociales de la même manière qu’une attestation de vigilance, démarche obligatoire pour un contrat avec un client de plus de 5 000 €. Cette attestation est à renouveler tous les 6 mois en cas de mission longue.
Car pour l’administration fiscale et vos clients, l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur n’est pas dénuée d’utilité non plus. Premièrement, elle lutte contre le travail dissimulé, les fraudes sociales et fiscales ainsi que le travail dit « au noir ». En effet, en cas de fraude avérée de l’auto-entrepreneur, l’administration peut accuser le client de complicité au travail dissimulé et lui demander de payer une partie des cotisations sociales du professionnel en faute.
Le donneur d’ordres (ici, le client) peut également perdre le bénéfice de ses propres exonérations de charges pour ses salariés pour toute la période de travail dissimulé. Cette annulation est cependant est plafonnée à :
- 15 000 € pour les personnes physiques ;
- 75 000 € pour les personnes morales.
L’auto-entrepreneur sanctionné pour travail dissimulé ne peut pas avoir cette attestation et ne pourra l’obtenir qu’après paiement des cotisations dues suite à son redressement.
En plus de lutter contre le travail dissimulé, cette attestation est donc une assurance pour vos clients que vous êtes bien à jour de vos obligations sociales et fiscales.
💡 Votre client peut vérifier l’exactitude d’une attestation fiscale en se connectant au site officiel de l’URSSAF et en saisissant le code de sécurité qui s’y trouve.
Rappel : le régime d’auto-entrepreneur
Pour rappel, une entreprise individuelle sous le régime de l’auto entrepreneur est une forme d’entreprise simplifiée néanmoins soumise à des plafonds de chiffre d’affaires à respecter pour pouvoir en bénéficier. Ces derniers sont, en 2024, pour les professions libérales :
- De 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d’affaires pour être exempté de facturer et déclarer la TVA ;
- De 77 700 € de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du régime auto-entrepreneur.
Parmi les nombreux avantages du statut auto-entrepreneur, figurent des cotisations sociales moins élevées que les autres statuts ou régimes : pour les professions libérales, elles ne s’élèvent qu’à 22% de votre chiffre d’affaires, à régler mensuellement ou trimestriellement.
Autre avantage : vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas les seuils mentionnés ci-dessus. En somme, vous n’aurez pas à facturer la TVA, mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats.
Dernier point particulier du régime auto-entrepreneur : vous bénéficiez d’une déduction forfaitaire de 34% pour vos charges qui peut être un avantage si vous n’en avez pas beaucoup, mais un inconvénient si la part de vos charges dépasse ce seuil. Vous n’avez alors pas de déclaration 2035 à faire, une simple déclaration 2042-C-PRO suffit. Anticipez bien vos charges et faites le pour et le contre de ce régime avant de vous lancer !
💡 A noter : vous ne sortez du régime de la franchise en base de TVA que si vous dépassez deux années de suite le seuil limite ou le mois du dépassement si vous dépassez le seuil majoré. De la même manière, vous ne sortez du régime auto-entrepreneur que si vous dépassez deux années de suite le seuil de chiffre d’affaires de 77 000 €.
Comment télécharger l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur ?
Rien de plus simple : Rendez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr rubrique mon compte, puis cliquez sur mes attestations et demandez votre attestation fiscale dans le menu déroulant. Attention cependant : vous n’aurez accès qu’à l’attestation fiscale de l’année dernière, pensez donc à la télécharger chaque année avant qu’il ne soit trop tard.
