Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

En France, la plupart des sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés, que vous croiserez sous l’acronyme IS. Nous vous expliquons de manière détaillée comment cet impôt fonctionne, et comment il est calculé puis payé afin de vous aider à y voir plus clair. Car comprendre un système d’imposition est la base d’une aventure réussie en tant qu’indépendant en société !

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés?

L’impôt sur les sociétés fait référence à une taxe prélevée sur le résultat annuel d’une entreprise. Il est également appelé l’impôt sur les bénéfices des sociétés ou des personnes morales.

Les sociétés soumises à l’IS

L’IS est appliqué de plein droit à la plupart des formes juridiques comme :

• les sociétés anonymes (SA, SAS) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA).

Toutefois, certaines formes juridiques peuvent faire la demande d’une imposition à l’IS. Parmi elles, nous retrouvons :

• les EIRL au régime réel ;
• les EURL ;
• les SNC ;
• les SEP ;
• certaines sociétés civiles ou créées de fait.

Si vous êtes dans ce cas, et que vous faites une demande d’imposition à l’IS, vous aurez alors jusqu’au 5e exercice pour y renoncer. Au-delà, l’option devient irrévocable.

Par ailleurs, une des conditions sine qua non est que l’exploitation de votre activité doit être en France. Ainsi, vos bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas imposables à l’IS.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés avec les différents taux ?

L’IS se calcule à taux fixes, encadrés par l’article 219-I du CGI, ce qui n’est pas le cas pour l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, depuis la loi de finances pour 2020, les taux de l’IS diminuent progressivement.

Le taux normal à l’IS

Pour les exercices ouverts en 2021, le taux normal de l’IS s’élève à 26,5 %. Il grimpe à 27,5 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est égal ou dépasse le seuil des 250 millions d’euros.

Par ailleurs, en 2022, ce taux unique de 26,5 % passera à 25 %.

Notez également que si vous êtes à la tête d’un organisme à but non lucratif, les taux sont de 24 % pour les revenus du patrimoine ou 10 % pour les revenus mobiliers.

Le taux réduit à l’IS

Vous avez une PME ? Alors vous pourrez peut-être bénéficier d’un taux de 15 % sur une fraction de votre bénéfice imposable limitée à 38 120 € (tranche inférieure). Les modalités à respecter sont les suivantes :

• Le chiffre d’affaires hors taxe de votre PME doit être inférieur à 10 millions d’euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est appliqué (auparavant 7,63 millions d’euros pour les exercices de 2020).
• Le capital doit être libéré à 100 % et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui elle-même est détenue à au moins 75 % par des personnes physiques.

Un exemple

Vous avez une SARL soumise à l’IS et réalisez 80 000 € de bénéfices en 2021. Alors le calcul sera le suivant :

• 38 120 € de ce bénéfice sont imposés au taux réduit de 15 %.
• 80 000 – 38 120 = 41 880 € sont imposés au taux de 26,5 %.

Que faire en cas de déficit ?

Car oui : si l’IS est une taxe sur les bénéfices, la question d’une éventuelle absence de bénéfices se pose immédiatement. Si vous vous retrouvez dans ce cas, vous aurez deux options :

• Le report en arrière, qui est valable si vous avez réalisé des bénéfices antérieurs. Vous pourrez alors imputer cette perte sur l’année N-1 et demander ensuite le remboursement de l’impôt que vous avez payé.
• Le report en avant : si vous n’avez pas de bénéfices antérieurs, alors vous pourrez reporter cette perte sur les prochaines années. Dès que vous réaliserez un bénéfice, alors il sera diminué du montant de la perte.

Comment payer l’impôt sur les sociétés ?

La déclaration

Vous devrez déclarer vos bénéfices en fonction de la clôture de l’exercice fiscal de votre société via la liasse fiscale 2065 :

• En mai, si vous clôturez le 31 décembre ;
• Trois mois après la clôture pour le reste.

Le paiement

Le paiement de l’IS se fait généralement via quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et doit s’accompagner d’un relevé d’acompte via le formulaire n°2571.

Enfin, le solde d’IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de votre exercice. Vous devez également joindre un relevé de solde n°2572.

Vous êtes dispensés de versement des acomptes d’IS si :

• Vous venez de créer votre entreprise.
• Votre impôt dû en N-1 est inférieur à 3 000 €.

La rémunération d’un dirigeant d’une société à l’IS

En tant que dirigeant, votre rémunération sera soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie “Traitements et salaires”.

Vous pouvez également choisir de percevoir une rémunération en contrepartie de vos fonctions, sous la forme d’une gratification, déductible du résultat imposable. Par conséquent, le montant de l’IS sera diminué. Attention toutefois : la rémunération déductible doit être justifiée et ne doit pas être exagérée.

Enfin, les dirigeants associés peuvent recevoir une partie des bénéfices sous la forme de dividendes.

Comment tenir sa comptabilité quand on est à l’IS ?

Les bénéfices imposés à l’IS doivent être enregistrés dans votre comptabilité. Vous devez en effet enregistrer les acomptes versés via l’opération suivante :

• Un débit du compte 695 “impôt sur les bénéfices” avec le montant total de l’impôt à payer. Cela s’ajoute comme une dette au passif du bilan.
• Un crédit du compte 444 “État – Impôt sur les bénéfices” qui s’ajoute ensuite comme créance fiscale à l’actif du bilan.

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