En tant qu’indépendant en entreprise individuelle ou en société domiciliée en France, il est parfaitement possible de facturer un client particulier ou une entreprise à l’étranger. Pour ce faire, vous devez connaître les modalités légales afin d’internationaliser votre facture dans les règles de l’art. Note : cet article s’adresse aux prestataires de services uniquement.
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Faut-il traduire sa facture ?
Tout d’abord, sachez que la facture que vous envoyez à un client à l’étranger doit comporter les mêmes informations légales qu’une facture destinée à un client domicilié en France, c’est-à-dire :
- Votre dénomination sociale
- Le statut juridique de votre entreprise (EI, SASU, EURL…)
- Votre numéro SIREN
- L’adresse à laquelle est domiciliée votre entreprise
- Les coordonnées du client
- La date d’émission de la facture et le numéro
- Le détail de la prestation de service (ou de la vente de biens)
- Le montant total
Vous devez également ajouter des mentions supplémentaires importantes, comme les pénalités de retard que vous appliquez si la facture n’est pas réglée à temps.
✍️ Consultez notre article Comment faire une facture : la checklist pour une piqûre de rappel sur les règles de facturation.
Si vous envoyez une facture à un client à l’étranger non francophone, ce dernier peut vous demander de la transmettre en Anglais, langue internationale par excellence, ou éventuellement dans une autre langue. Auquel cas, nous vous recommandons d’avoir deux versions d’une même facture : la version française à présenter en cas de contrôle par l’administration fiscale française, et la version traduite destinée au client.
Comment facturer dans une devise étrangère ?
Pour facturer dans une devise étrangère, vous devez d’abord vérifier que la devise soit :
- conforme à la norme ISO 4217 ;
- convertible en euros.
Rassurez-vous, sauf cas rarissime, la plupart des devises remplissent ces deux conditions !
Pour créer une facture dans une devise étrangère, vous devez :
- indiquer le montant dans la devise étrangère ;
- ajouter en dessous le taux de change du jour de la Banque centrale européenne afin d’utiliser ce montant pour votre comptabilité : déclaration Urssaf, livre des recettes, comptes annuels… Attention toutefois : le montant encaissé pourra varier de quelques centimes à cause de la volatilité des taux de change.
Par ailleurs, facturer dans des devises différentes nécessite de prendre en compte les frais de transfert ou les frais bancaires qui sont plus ou moins importants selon les établissements. Ces derniers ne sont toutefois pas déductibles si vous êtes soumis à un régime réel.
TVA : les règles de facturation dans l’Union européenne
Lorsque vous transmettez une facture à un client particulier ou à une entreprise implantée à l’étranger, vous n’avez pas besoin de facturer le montant de la TVA, et même si vous êtes assujetti à cette taxe. En effet, la TVA est due par le client, directement dans son pays.
Vous devez alors créer une facture avec :
- le montant hors taxe ;
- un taux de TVA à 0 % ;
- la mention : “Autoliquidation de la TVA” (ou Reverse charge of VAT en Anglais).
Vous devez également vous munir d’un numéro de TVA intracommunautaire qu’il faut inscrire impérativement sur la facture que vous transmettez à votre client étranger, et ce même si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous ne collectez pas la TVA. Ce dernier se compose généralement du numéro SIREN de votre entreprise et d’un code pays. Pour l’obtenir, il suffit de contacter votre Service des impôts compétent.
Faire une Déclaration européenne de services (DES)
En tant que prestataire de service auprès d’un client de l’UE, vous êtes tenu de remplir une Déclaration européenne de services avant le 10 de chaque mois, quel que soit le régime de TVA auquel vous êtes soumis. Cette déclaration vous permet de déclarer le chiffre d’affaires HT issu des prestations réalisées pour des clients de l’UE.
Voici les étapes à suivre :
- rendez-vous sur l’onglet DES sur le site douane.gouv.fr ;
- créez votre compte ;
- cliquez sur “vos DES en ligne” ;
- cliquez sur “Saisissez votre déclaration” ;
- entrez les montants facturés pour vos clients de l’UE dans les cases correspondantes en indiquant le numéro de TVA intracommunautaire de chaque client ;
- validez la déclaration (vous recevrez un mail de confirmation) ;
- répétez cette étape à chaque fois que vous émettez une facture pour un client étranger situé dans l’UE.
💡Le montant à indiquer dans la DES est bien le montant facturé pour chaque client, et non le montant encaissé.
Les indépendants qui opèrent dans des activités commerciales doivent quant à eux remplir une déclaration équivalente, la DEB (Déclaration d’échange de biens).
TVA : les règles de facturation hors Union européenne
Si vous travaillez pour un client établi en dehors de l’Union européenne, vous ne facturez pas non plus la TVA même si vous êtes assujetti à cette taxe en France. Vous n’avez pas besoin d’indiquer un numéro de TVA intracommunautaire puisqu’il concerne seulement les échanges dans l’Union européenne.
Par conséquent, pour une facturation avec un client hors UE :
- vous indiquez le montant hors taxe ;
- votre taux de TVA est toujours de 0 % ;
- si vous réalisez une prestation de service : vous devez faire apparaître la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI” (ou VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).
- si vous réalisez une vente de biens : vous devez faire apparaître la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI” (ou VAT not applicable according to article 262 1° of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).
Vous n’avez pas non plus besoin de remplir une DES ou une DEB puisque cela concerne exclusivement les acteurs de l’Union européenne.
Vous avez des questions sur la facturation auprès d’un client étranger ? Vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy vous répondra rapidement ! N’hésitez pas également à échanger avec notre communauté sur notre groupe Facebook de comptabilité 🙂
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.
