Le Contrat d'Exercice en Commun et la SCM

Il arrive souvent que des professionnels de santé aient à mutualiser des charges, une clientèle/patientèle voire même des honoraires (notamment dans les déserts médicaux). Ces derniers peuvent créer une société, mais ce type de structure implique des contraintes lourdes qui ne sont pas toujours justifiées. Pour un simple partage des charges et/ou des honoraires, le contrat d’exercice en commun est une solution qui peut s’avérer tout à fait judicieuse. Sinon, il y a la Société Civile de Moyens, un peu plus contraignante mais qui a aussi ses avantages.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Le contrat d’exercice en commun

Ce contrat, dont les détails sont définis par les signataires, peut également servir d’appui en cas de litige. Il est monodisciplinaire, c’est à dire qu’il ne peut être lié qu’entre des professionnels exerçant la même profession. On peut y définir notamment :

Les horaires de travail de chaque associé
Les modalités de remplacement
Les règles de vote (par exemple si un associé travaille plus qu’un autre)
Les critères en termes de formation
Le départ d’associés
En bref, tout ce qui a rapport aux conditions de travail des associés

L’ordre national des infirmiers propose un exemple de contrat d’exercice en commun avec partage des frais avec commentaires sur leur site internet, n’hésitez pas à le consulter pour plus de précisions.

Avantages du contrat d’exercice en commun

La continuité des soins est assurée avec une structure peu contraignante
Peut prévoir un partage des frais et/ou des honoraires
Est envisageable même dans le cadre d’une société (SCM par exemple) pour les associés d’une même spécialité
Le groupement n’est pas imposé : les impôts s’appliquent directement aux bénéfices de ses membres.

Inconvénients du contrat d’exercice en commun

Le contrat ne prévoyant pas la création d’une personne morale, les associés ne pourront pas contracter directement en tant que groupe, ce qui peut créer des litiges ou des difficultés par la suite. Un bail commercial ne pourra par exemple pas être contracté par le groupe, ses membres devront le prendre en leur nom.

La Société Civile de Moyens (SCM)

Si jamais ce contrat venait à être trop limité pour vos besoins ou si vous voulez vous associer avec d’autres professions, la Société Civile de Moyens est l’alternative (ou le complément) idéal au contrat d’exercice en commun. Cette dernière permet notamment à ses associés de gérer en commun les charges qui les concernent tous (locaux, personnel, matériel…).

Deux associés au minimum peuvent créer une Société Civile de Moyens, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Toute profession libérale (réglementée ou non) est éligible à cette structure. Sachez cependant que les activités pratiquées doivent être voisines (domaine du médical, marketing ou juridique…) et que la SCM ne permet pas l’exercice d’activité ni partage de bénéfice ou de clientèle.

Elle doit être immatriculée au RCS et bénéficie de la personnalité morale à la date d’immatriculation. Ce statut permet à la SCM d’embaucher du personnel et de contracter ou réaliser des investissements immobiliers. Cependant un bail professionnel ne peut pas être signé grâce à cette structure, car le locataire doit effectuer une activité professionnelle. Les libéraux devront signer eux-même le bail.

Aucun capital minimum n’est imposé pour la création d’une SCM et les apports en numéraire ou en nature sont autorisés. Par ailleurs, la responsabilité des associés est conjointe et indéfinie : cela signifie que chaque associé est responsable de la totalité de la dette souscrite par la société.

Fonctionnement de la SCM

Toutes les modalités de fonctionnement de la Société Civile de Moyens est déterminée par ses statuts qu’il vous faudra rédiger en commun afin d’éviter tout litige futur.

Nous vous recommandons d’y prévoir les conditions d’admission de nouveaux membres, les modalités de répartition des dépenses et d’approvisionnement du compte (il est par ailleurs conseillé d’en créer un commun), les modalités de cession ou de transmission des parts sociales, la poursuite de la société en cas d’incapacité ou de décès, les règles de vote pour la prise de décision… En bref, tout ce qui a attrait à l’organisation de cette association de professionnels.

La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants, eux aussi désignés dans les statuts. En l’absence de la mention de gérants, tous les associés sont considérés comme tel. Les résolutions collectives sont prises en commun et les statuts fixent là aussi les modalités de la prise de décision (quorum, majorité requise, poids des votes…).

Attention : Si la SCM peut permettre de facturer des honoraires et de créer plusieurs types de contrats, elle ne peut percevoir de recettes. Ces dernières doivent êtres reversées aux associés en fonction de leurs parts dans la société.

Engagement financier

Aucun capital financier minimum n’est obligatoire et les apports en numéraire, en nature et en industrie sont autorisés, bien que ce dernier type d’apport soit difficilement envisageable.
En outre, les sommes versées à la SCM et les frais engagés pour acheter les parts sociales de la SCM sont déductibles de vos revenus professionnels (frais d’acte et d’enregistrement, de notaire, intérêts d’emprunt, droits de mutation à titre gratuit).

Régime fiscal

Aucune imposition n’est prévue au niveau de la société et l’option pour l’Impôt sur les sociétés est impossible. Une déclaration aux impôts est néanmoins obligatoire, afin de justifier les dépenses déductibles et d’impacter la déclaration 2035 (ou 2042 C pro pour les micro-entrepreneurs) de chaque associé avec les bons montants. Cette dernière relève du régime BNC et/ou BIC en fonction du régime de ses associés.

La déclaration 2036 (ou 2036 bis si les associés ont opté pour l’imposition d’après son bénéfice réel) doit être envoyée au service des impôts des entreprises correspondant au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Doivent y figurer les dépenses, recettes et critères de répartition de leur résultat.

Les associés sont imposés personnellement pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits comme tout bénéfice relevant de leur activité professionnelle. Ils peuvent déduire en tant que charge les sommes versées à la SCM comme toute dépense au titre de leur profession.

Exemple :
Une SCM avec 4 associés investis à parts égales 400 € de matériel. Chaque associé mettra 100 € dans la rubrique Matériel et outillage de sa déclaration 2035 (cf capture d’un compte Indy, ex Georges, ci-dessous)

En cas de cession des parts d’une SCM, un impôt est appliqué sur la plus-value effectuée lors de cette transaction. En outre des droits d’enregistrement sont dus par l’acquéreur à hauteur de 3% (abattement possible)

Enfin, la SCM est imposée à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que les associés qui relèvent de cet impôt. Pour la SCM, la CFE prend en compte la valeur locative des locaux à usage non privatif (servant à tous les associés) dont elle a le contrôle : salle d’attente, entrée, salles de réunion…
Les associés sont quant à eux imposés sur la valeur locative des pièces dont ils ont l’usage exclusif.

Déclaration de la TVA

Une SCM est redevable de la TVA au taux de 20%. Ses services peuvent cependant être exonérés de TVA si 4 conditions sont réunies :

Ils sont rendus exclusivement aux associés
L’activité des associés est elle-même exonérée
Les services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont il a tiré bénéfice
Les sommes demandées aux associés correspondent exactement à la part leur revenant dans les dépenses communes de la société

La SCM doit alors joindre à sa déclaration de résultat :

L’identité de ses associés et leur participation dans le capital
Le montant des dépenses réparties entre les associés

Envie de vous associer mais peur d’avoir raté un détail ? Posez votre question en commentaire, l’équipe d’Indy (ex Georges) se fera un plaisir de vous répondre. Pourquoi ne pas vous associer avec un des indépendants de notre groupe facebook de comptabilité !