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9 commentaires
  1. cohen simon

    Bonjour
    on m a dit qu il peut y avoir prescription fiscal si le contrôleur après être venu a 2 reprises n a pas donné signe de vie pendant 7 mois, et d un coup l administration nous préviens que c est un nouveau contrôleur qui va venir a la place du contrôleur précédant…
    Merci de vos lumières…

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Simon,
      Il n’existe pas de prescription fiscale du contrôleur dans les textes de lois. Seule la limite des 3 derniers exercices fiscaux est mentionnée, et l’administration fiscale peut donc vous contrôler quand elle le souhaite sur ces 3 dernières années.

  2. Guillaume

    Bonjour,
    Je viens d’apprendre via cette page https://www.xn--contrlefiscal-tlb.fr/votre-controle-fiscal/verification-de-comptabilite/ que je dispose d’un délai maximum de 60 jours pour contester les redressements qui me sont demandées. Est-ce bien le cas ? Est-ce que cette durée est chamboulée par le confinement ? Merci d’avance pour votre aide.

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour Guillaume,
      En effet, vous avez 60 jours pour contester les sanctions. Aucune information concernant un allongement de durée n’a été communiquée pour le moment.

  3. pachkevitch

    Bonjour,
    Si le contrôle fiscal s’effectue sur les trois dernières années, cela veut dire qu’on peut jeter tous nos justificatif des années précédentes?

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Il est conseillé de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans. En effet, en cas de fraude importante ou d’activité occulte, les 10 dernières années peuvent être inspectées. Il ne s’agit plus là d’un simple contrôle fiscale mais d’une enquête plus complexe.

  4. George V

    Il me semble que c’est 2 ans si le professionnel a délégué une partie de sa comptabilité à un centre de gestion agréé.

  5. DELECLUSE

    Bonsoir,
    En lisant cet article j’ai un gros doute sur la période de contrôle de 2 ans. N’est-ce pas plutôt 3 ans ?
    Bonne soirée

    1. Valentine Fléhoc

      Bonjour,
      Merci de votre commentaire, nous avons corrigé 🙂

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