Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise ?

Le langage courant et le langage technique des gouvernements successifs ont parfois du mal à s���accorder. Si le terme « auto-entrepreneur » reste à l’heure actuelle largement utilisé, il cohabite aujourd’hui avec le terme de micro-entreprise, plus méconnu mais qui est utilisé pour définir le même statut. Pourquoi a-t-on alors deux termes différents ? Explications.

Définitions

Un auto-entrepreneur (aujourd’hui micro-entrepreneur, nous y reviendrons) est par définition une personne dirigeant une entreprise individuelle bénéficiant des régimes micro-social et micro-fiscal ainsi que des facilités de création et de cessation de son activité. Le régime de l’auto-entrepreneur a été créé le 1er janvier 2009 pour faciliter l’accès à l’entrepreneuriat pour les particuliers souhaitant se lancer en tant qu’indépendant. Bien que toujours utilisé dans le langage courant, ce terme n’est officiellement plus d’actualité, ayant laissé sa place à la dénomination « micro-entrepreneur ».

Un micro-entrepreneur est, aujourd’hui, l’appellation officielle des auto-entrepreneurs, bien que cette dernière dénomination puisse perdurer sur certaines pages officielles (la plus notable étant autoentrepreneur.urssaf.fr, la plateforme dédiée à ce type d’entreprises). Fin juin 2019, 1 565 000 micro-entrepreneurs étaient inscrits, soit 16,5% de plus que l’année précédente selon l’Acoss. Le chiffre d’affaires trimestriel moyen atteignait alors 4325 € au deuxième trimestre 2019, en progression de 9,1% sur un an (soit 1440 € par mois environ en moyenne, micro-entreprises en tant qu’activité complémentaires comprises).

De la même manière, une micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime éponyme. Ce terme marquait une différence avec les auto-entreprises avant 2016, c’est ce que nous allons voir dans le paragraphe suivant.

Attention : pour l’Insee et au niveau européen, une microentreprise (sans tiret) est en fait une TPE (moins de 10 personnes) dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas deux millions d’euros. Nous ne traiterons pas de ce type d’entreprise dans cet article.

Auto-entrepreneur et micro-entreprise avant 2016

De 2009 à 2016, ces deux termes désignaient des régimes présentés comme des options aux entrepreneurs ayant fait le choix du statut entreprise individuelle. Le régime de la micro-entreprise permettait alors un allègement des obligations comptables, une simplification fiscale et une franchise de la TVA sous conditions de chiffre d’affaires. Le régime auto-entrepreneur quant à lui incluait ces avantages plus une simplification concernant les cotisations sociales, payées en pourcentage du chiffre d’affaires comme c’est le cas aujourd’hui. On pourrait résumer la différence entre ce statut et ses deux régimes grâce au tableau suivant :

Le statut micro-entrepreneur aujourd’hui

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Pinel a fusionné les deux régimes, pour garder le nom micro-entrepreneur et les avantages de l’auto-entrepreneur :

• Ceux qui avaient choisi le régime auto-entrepreneur gardent les mêmes avantages, mais changent de nom : ils s’appellent depuis lors des micro-entrepreneurs
• Pour ceux ayant choisi le régime de la micro-entreprise d’alors, ils peuvent choisir de passer au régime micro-social.

A noter : Les nouveaux micro-entrepreneurs peuvent choisir le régime de droit commun des travailleurs indépendants. En fait, les professions libérales réglementées souhaitant bénéficier du régime micro BNC (ou régime micro-fiscal) sont obligées d’y adhérer, le régime micro-social ne leur étant pas accessible, comme le présente le schéma suivant :

En quoi consistent exactement ces avantages desquels nous parlons depuis le début de l’article ?

Conditions pour accéder au régime de la micro-entreprise

Pour bénéficier de ce régime, une seule condition : ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires. Pour les professions libérales, le plafond est fixé à 72 600 € en 2020. En outre, vous serez affranchis de la TVA (c’est-à-dire que vous ne devrez pas la facturer) tant que votre chiffre d’affaires n’atteindra pas 34 400 € (seuil majoré à 36 500 €). En contrepartie vous devrez préciser que vous en êtes affranchis par la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI » sur vos devis et factures.

Le régime micro-social

Pour le résumer en quelques mots, le régime micro social vous permet de payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement par rapport à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Pour les professions libérales, il est de 22%, plus 0,2% pour la cotisation formation. Contrairement aux entrepreneurs individuels, les cotisations sociales ne sont pas déductibles du bénéfice imposable pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Mais un mécanisme que nous verrons dans le paragraphe « régime micro-fiscal » vient pallier à cela.

Quelle couverture sociale pour une micro-entreprise ?

Le 1er janvier 2020 a marqué un changement conséquent pour les micro-entreprises : quasiment toutes, à l’exception de certaines professions libérales, ont basculé pour le régime général de l’assurance maladie. Cela implique :

• Une prise en charge des soins de santé similaire à celle des salariés
• L’accès pour la plupart aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie
• Une indemnisation du congé maternité/paternité
• Des pensions d’invalidité en cas de maladie et des indemnités décès aux proches si l’entrepreneur venait à disparaître.

Pour plus de détails concernant ces prestations, n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.

Le régime micro-fiscal

Le régime d’imposition des micro-entreprises est simple, mais il n’est pas dénué d’inconvénients pour autant. Pour déclarer vos impôts, il vous suffira de reporter dans votre déclaration 2042-C Pro votre chiffre d’affaires brut ainsi que vos plus-values ou moins-values réalisées au cours de l’année concernée.

Comme dit précédemment les charges professionnelles déductibles ne peuvent pas y être soustraites, mais un abattement forfaitaire est automatiquement appliqué par l’administration lors du calcul du bénéfice imposable. Pour les BNC (ou professions libérales), cet abattement est de 34% du chiffre d’affaires (abattement minimum de 305 €). Si vous avez beaucoup de charges, un autre statut où elles sont déductibles serait peut-être plus intéressant.

Pour le prélèvement de l’impôt, deux options s’offrent à vous :

• Le prélèvement à la source, comme pour les salariés. C’est le mode de prélèvement automatiquement choisi si vous ne prenez pas le versement libératoire forfaitaire. Chaque 15 du mois (ou tous les trois mois) vous paierez un acompte d’impôt qui sera régularisé l’année suivante en fonction de vos revenus réels. Vous serez alors remboursés en cas de trop perçu par l’administration.
• Les entrepreneurs soumis au prélèvement libératoire de l’impôt se verront prélever ce dernier à chaque règlement de leurs cotisations sociales. Ils devront malgré tout déclarer leur chiffre d’affaires dans leur déclaration annuelle, mais s’étant déjà acquittés de leur impôt, ils n’auront plus rien à régler suite à leur déclaration concernant leur chiffre d’affaires (cela ne concerne pas les plus-values éventuelles). Pour les professions libérales, le taux est de 2,2%.

Pour bénéficier du prélèvement libératoire :

• Vous devrez avoir un revenu fiscal de référence de votre année N-2 inférieur à 27 500 € environ par part de quotient familial (personne seule : 1 part, couple 2 parts, couple avec deux enfants : 3 parts) ;
• Ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires hors taxes du statut de la micro-entreprise.

Une question supplémentaire ? Prenez le micro et posez-la en commentaire ! L’équipe d’Indy (ex Georges) y répondra rapidement. Et n’hésitez pas à rejoindre notre communauté d’indépendants sur le groupe facebook de comptabilité d’Indy !

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