Le texte de loi qui régit le nouveau statut unique pour les travailleurs indépendants est maintenant disponible. Ce projet est la mesure phare du Plan Indépendant pour 2022. Il vise à mieux protéger le patrimoine des trois millions d’indépendants de notre territoire. Explications !
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
Le nouveau statut unique pour les entreprises individuelles
Ce projet est la première mesure du Plan Indépendant : la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel. Aujourd’hui, il existe deux statuts distincts : l’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette dernière a pour avantage de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur en le distinguant bien de son patrimoine professionnel, ce qui n’est pas le cas en EI. En revanche, l’EIRL est beaucoup plus complexe à créer, d’où la création d’un statut unique qui simplifiera les choses.
Concrètement, vous disposez de deux patrimoines : le patrimoine personnel, qui regroupe l’ensemble de vos biens personnels, et votre patrimoine professionnel, qui intègre vos biens à usage strictement professionnel. Par exemple : votre résidence principale, votre voiture personnelle, vos bijoux sont des biens de votre patrimoine personnel. Votre utilitaire, votre local professionnel et son mobilier sont des biens de votre patrimoine professionnel. Ces deux patrimoines sont comme fusionnés au statut de l’EI. L’ensemble du patrimoine peut donc être saisi en cas de défaillance professionnelle (à l’exception de la résidence principale).
Pourquoi ne pas garder que l’EIRL dans ce cas ? Et bien parce que ce statut est très complexe à mettre en place. Il faut mettre sur papier l’ensemble des biens et les rapporter à son patrimoine, ce qui fait beaucoup (beaucoup) de paperasse, pour une protection assez limitée.
Le nouveau statut unique vise donc à fusionner l’EI et l’EIRL et à simplifier la différenciation perso/pro. Concrètement, le statut d’EIRL va disparaître au profit d’un statut d’EI plus protecteur. Seuls les éléments utilisés pour l’activité professionnelle pourront dorénavant être saisis par les créanciers professionnels. Les biens personnels de l’indépendant seront protégés en cas de coup dur.
📌 Le texte de loi est entrée en vigueur le 15 février 2022. Il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis cette date.
📌 Le décret d’application a été publié le 28 avril 2022. Il précise la distinction entre patrimoine professionnel et personnel, qui s’appliquera à toutes les créance nées après le 15 mai 2022.
Quelles conséquences pour les professionnels actuels ?
La loi s’applique de plein droit à tous les nouveaux entrepreneurs. Pour les nombreux entrepreneurs actuels, la protection ne s’applique que sur les nouvelles créances à partir du 15 mai. Vos dettes contractées avant cette date ne permettent donc pas l’application de la protection. Cette distinction est très importante : si vous avez contracté un prêt professionnel sur 10 ans en 2021, et que vous ne parvenez plus à le rembourser en 2030, votre patrimoine personnel sera tout de même saisissable car la créance date d’avant l’entrée en vigueur.
Si vous avez une EIRL, celle-ci ne va pas disparaître du jour au lendemain, bien entendu, le statut est toujours valable pour les entreprises existantes.
Quels sont les biens protégés ?
Le décret d’application du 28 avril 2022 fait une liste détaillée des bien considérés comme professionnels, et qui peuvent donc être saisis :
- Le fonds de commerce et le droit de présentation de la patientèle.
- Les biens meubles : matériel, outils, moyen de mobilité pour les professions itinérantes (votre véhicule professionnel si vous faites des visites à domicile par exemple).
- Les biens immeubles au service de l’activité : cabinet, local, annexe, y compris si vous avez un local à usage professionnel au sein de votre résidence principale (qui elle est insaisissable).
- Les biens incorporels : données au sujet des clients, brevet, licence, marque, propriété intellectuelle de manière générale.
- Les fonds de caisse : toutes sommes d’argent liquide laissées au sein du local professionnel.
- Tous les biens inclus dans vos immobilisations comptables.
Les biens ne faisant pas partie de cette liste sont réputés de votre patrimoine personnel, et sont donc insaisissables par vos créanciers professionnels.
💡 Cette protection concerne également les micro-entrepreneurs.
La protection de votre patrimoine personnel n’est cependant pas admise en cas de fraude avérée auprès de l’administration fiscale ou de l’Urssaf. De même, le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales peuvent se répercuter sur vos deux patrimoines.
A noter qu’à l’inverse, en cas de dette personnelle, votre patrimoine professionnel peut être saisi.
L’obligation de la dénomination EI
Cette nouvelle réforme a fait naître une obligation de dénomination différente pour les activités de votre entreprise. En effet, pour mieux distinguer vos patrimoines professionnels et personnels, vous avez l’obligation de faire apparaître la mention « EI » ou « Entreprise individuelle » à côté de votre nom sur tous vos documents officiels. Cela s’applique :
- Au nom de votre compte en banque
- A vos devis et factures
- A vos déclarations fiscales (déclaration 2035 notamment)
- A vos documents comptables (livres, balance, FEC, etc.)
- A vos documents publicitaires (cartes de visite, flyers, affiches, etc.)
Cette obligation est valable depuis le 15 mai 2022, en application du décret du 28 avril.
Tous les entrepreneurs individuels sont concernés : les professionnels au régime réel comme les micro-entrepreneurs.
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