Au 1er juillet 2021, une grande majorité des professions libérales bénéficieront d’un délai de carence de 3 jours au lieu de 90 actuellement en cas d’arrêt de travail pour toucher des indemnités journalières. Une bonne nouvelle quand on sait que 20% seulement de ces travailleurs bénéficie de couverture avec court délai de carence ! Détails de cette mesure dans ce nouvel article qui rapproche les professions libérales du régime social des salariés.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
Idemnités journalières des professions libérales : la situation aujourd’hui
Contrairement aux micro-entrepreneurs bénéficiant du régime micro-social ou aux professions libérales non réglementées ayant choisi le régime général, les professions libérales n’ont aujourd’hui que peu accès aux indemnités journalières. Sur les 10 caisses de retraite des professionnels libéraux fédérées par la CNAVPL, il n’y en a que 4 qui prévoient le versement d’indemnités et uniquement après un délai de carence de 90 jours : la CAVEC (experts-comptables), la CARMF (médecins), la CARCDSF (dentistes et sages-femmes) et la CARPIMKO (auxiliaires médicaux).
Cette exception, surprenamment historique, a suscité beaucoup de débats lors de la crise sanitaire. En effet, les professionnels malades, cas contact ou devant garder leurs enfants ne touchaient rien ! Au mieux, il fallait attendre 90 jours pour toucher des indemnités : la situation n’était plus acceptable. Pour pallier ce manque, le ministère de la santé a créé un dispositif d’indemnités dérogatoire, assuré par l’assurance maladie. Mais ce dernier ne pouvait être que temporaire de par sa nature et il sera remplacé, au 1er juillet 2021, par un autre plus pérenne.
Idemnités journalières des professions libérales : les mesures au 1er juillet 2021
L’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) rapporte dans un article certains détails de ce dispositif. Piloté par la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales), il aura pour but, dans les grandes lignes, de donner accès aux indemnités journalières aux indépendants avec un délai de carence de 3 jours pendant 90 jours, après quoi les caisses professionnelles de retraite prendront le relai.
Voici, en détail, les modalités de cette mesure :
Bénéficiaires
Toutes les professions affiliées à la CNAVPL sont concernées par ce changement. Cela concerne les 10 caisses :
- La CAVEC (experts-comptables)
- La CARMF (médecins)
- La CARCDSF (dentistes et sages-femmes)
- La CARPIMKO (auxiliaires médicaux)
- La CARPV (vétérinaires)
- La CAVAMAC (agents généraux d’assurance)
- La CAVOM (officiers publics et des compagnies judiciaires)
- La CAVP (pharmaciens)
- La CPRN (notaires)
- Enfin, la CIPAV (autres professions tels qu’architectes, ingénieurs, techniciens, consultants etc.)
La création d’un dispositif similaire pour les avocats a été envisagée, mais la CNBF s’y est opposée lors de son assemblée générale fin 2020. Toutefois les discussions sont ouvertes pour 2022, sous réserve d’une analyse d’impact de la mesure.
Attention : pour bénéficier de ces IJ, le professionnel doit justifier d’un chiffre d’affaires d’au moins 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 4113€ en 2021, et de 12 mois d’affiliation à la CPAM.
Cotisations
- Le taux de cotisation a été établi à 0,30% du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds Annuels de la Sécurité Sociale (PASS), soit 123 408 € ;
- La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40% du PASS, soit 50 € / an ;
- La cotisation maximale sera de 370 € / an pour les professionnels dont le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS ;
- Les cotisations seront récoltées par l’URSSAF et les indemnités journalières distribuées par la CPAM.
Montant des indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières sera calculé sur la même base que pour les salariés et autres indépendants, à savoir au 730ème du revenu annuel, mais avec un plafond de 3 PASS. Concrètement :
- Pour les revenus supérieurs ou égaux à 3 PASS, l’indemnité maximale sera de 169 € / jour ;
- L’indemnité minimale (calculée sur 40% du PASS) sera de 22 € / jour.
Exemple : Martin, kinésithérapeute libéral, a un BNC de 90 000 €. Il tombe malade courant juillet et fait sa demande pour toucher des indemnités journalières. Il touchera 90 000 / 730 = 123 € environ par jour passé les trois jours de carence.
Ce système d’indemnités journalières devrait bénéficier à plus d’un million d’indépendants et son montant devrait, selon l’UNAPL, atteindre 130 millions d’euros par an environ. Nous ne vous souhaitons pas de devoir en bénéficier, mais si toutefois vous tombiez malade c’est un filet de sécurité non négligeable dont vous pourrez bientôt profiter !
Une note négative cependant, ce système sera a priori obligatoire et la hausse de cotisations qui va avec ne pourra pas être évitée au profit d’un assureur privé. Rien ne vous empêchera de souscrire un contrat en parallèle, mais vous devrez financer le système malgré tout.
Dois-je garder ma prévoyance privée ?
Pour palier aux 90 jours de carences, de nombreux professionnels ont opté pour une prévoyance chez un assureur privé. La question se pose donc sur l’utilité de ce contrat à partir du 1er juillet. Vous aurez le choix de vous passer totalement de cette prévoyance, mais nous vous conseillons de bien comparer avant de résilier ou de faire appel à un spécialiste en assurance. En effet, ces nouvelles IJ peuvent ne pas couvrir l’intégralité de vos coûts fixes, et un complément ne serait pas de refus. C’est à vous de voir, selon votre situation et vos besoins, si cela est avantageux. Dans tous les cas, vous pourrez négocier votre contrat avant de vous décider.
Vous avez encore des questions ? Jetez vous sans filet et faites appel à l’équipe d’Indy en commentaire, nous vous répondrons rapidement ! Vous pouvez également rejoindre notre groupe Facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’indépendants !
