La société civile de moyens ou SCM est utilisée par de nombreux libéraux qui souhaitent s’associer dans des disciplines proches (métiers médicaux associés à des paramédicaux, avocats associés avec des notaires…). Elle permet de mutualiser les dépenses entre professionnels. Quels sont ses autres avantages et également ses inconvénients ?
Qu’est-ce qu’une SCM ?
La SCM est une structure juridique qui permet de mutualiser les dépenses d’un groupe de 2 professionnels libéraux minimum (conventionnés ou non, pas de maximum) pratiquant des activités voisines. A la différence des SEL (sociétés d’exercice en libéral) elle ne permet pas d’exercer sous la forme d’une société mais est une aide dans l’organisation d’un centre de santé par exemple. Peuvent s’y associer des personnes physiques ou morales. Elle fait profiter ses membres d’un certain nombre d’avantages que nous allons vous présenter ci-dessous.
Avantages de la SCM
Liberté de fonctionnement
Premièrement, lors de la rédaction des statuts, ces derniers sont libres de comporter les règles de votre choix. Vous pouvez ainsi régir les conditions d’entrée et de sortie des associés, le quorum nécessaire à la prise de décisions, désigner un ou plusieurs gérants, les règles de répartition des dépenses entre les associés, les modalités de cession des parts sociales… Tout ce dont vous avez besoin pour que votre collaboration se déroule dans les meilleures conditions !
Indépendance professionnelle préservée
Contrairement aux formes juridiques d’exercice en commun, la SCM a pour avantage de garder séparées les activités professionnelles des uns et des autres. Cela vous permettra donc d’avoir une certaine indépendance dans le cadre de votre activité et vous n’aurez de comptes à rendre à vos associés que pour les dépenses mises en commun.
Pluridisciplinarité
Comme dit plus haut, la SCM a cet avantage d’être pluridisciplinaire. Si certaines formes juridiques ne permettent pas d’associer plusieurs pratiques différentes, celle-ci le permet tant que les professions sont voisines. Un médecin et une infirmière ou un avocat et un notaire pourront donc s’associer, contrairement à un graphiste et un kinésithérapeute par exemple. En revanche, un graphiste et un concepteur rédacteur peuvent parfaitement s’associer, les professions libérales concernées pouvant être réglementées ou non.
Gestion économique
Achat de matériel coûteux en commun à partager, de petites fournitures utilisées par tous ou bien paiement des factures énergétiques… Les utilisations de la SCM sont nombreux. Cela vous permet par exemple de faire des achats en grande quantité, qui, nous le savons tous, sont souvent plus chers à l’unité.
Organisation du temps de travail
Dans le cas où plusieurs disciplines identiques seraient associées, la SCM est un terreau fertile à une meilleure organisation du temps de travail. En effet, vous pourrez avec vos associés assurer la permanence des soins en choisissant des vacances décalées ou effectuer les remplacements des uns et des autres. Bien sûr cela peut se faire sans SCM, mais ce premier contact pourrait être le début d’une longue et fructueuse collaboration !
Inconvénients de la SCM
Formalisme parfois mal supporté
Bien sûr, la SCM peut avoir pour certains des inconvénients. Premier d’entre eux, le formalisme de ces structures où toute décision doit se prendre en assemblée. Quand on connaît la charge de travail conséquente de certains professionnels, trouver un créneau pour satisfaire tout le monde peut être la croix et la bannière, sans compter sur les débats plus ou moins animés.
Dans ce formalisme se trouvent également des obligations déclaratives : la déclaration 2036 est à rendre chaque année le 2ème jour ouvré après le premier mai, qui nécessite donc de tenir une comptabilité régulière.
Enfin, des frais de changement d’associés peuvent survenir en cas de changement dans l’équipe.
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Responsabilité indéfinie et solidaire
Dans le cas où les dettes s’accumuleraient sans moyen de les payer, vos créanciers peuvent intenter une action en justice contre la SCM. Si celle-ci n’aboutit pas, chaque associé peut être tenu de rembourser l’intégralité de la dette si les autres ne sont pas en mesure de la régler. C’est pourquoi bien choisir ses associés est capital et qu’il faut faire attention aux dépenses effectuées en commun.
Clauses de non réinstallation
La plupart des SCM comportent dans leurs statuts des clauses de non réinstallation dans un périmètre donné en cas de départ de la société pour quelque raison que ce soit. Vous n’êtes pas tenus de le faire dans la vôtre, mais si une telle clause existait cela pourrait être un frein pour certains. Vérifiez bien votre contrat si vous intégrez une nouvelle SCM afin de ne pas vous retrouver en fâcheuse posture en cas de mésentente.
Risque de mésentente
Car oui, comme dans toute association de professionnels, le risque d’une mésentente sur certains sujets plane malgré toutes les bonnes intentions que vous pouvez avoir. Soit, une association est un risque, mais c’est également une opportunité fantastique de faire des économies, d’augmenter votre force de travail et peut-être l’ambiance au sein de votre établissement. Ne prenez pas ce choix à la légère, mais laissez vous une chance de vous simplifier la vie et celle de vos collaborateurs !
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Vous avez encore des questions ? Faites appel à l’équipe d’Indy en commentaire et nous vous répondrons rapidement !
Crédit photo : Adobe Stock et Brooke Cagle
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
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