Depuis l’application de la loi Pacte promulguée en mai 2019, visant à donner un élan à la croissance et à la transformation des entreprises, le système d’épargne pour la retraite a été simplifié au profit d’un dispositif unique : le PER (Plan épargne retraite). Dans cet article, nous vous expliquons comment fonctionne ce dernier, et comment vous pouvez transférer votre précédent contrat vers un PER.
Sommaire
Qu’est-ce que le PER ?
Contexte de création du PER
Le PER a vu le jour avec un but : harmoniser les dispositifs d’épargne des particuliers et des entreprises en France, qui étaient auparavant étalés en différents contrats (PERP ou encore Madelin). Le Gouvernement a ainsi estimé que l’offre était “peu lisible et mal comprise, car chaque produit d’épargne retraite était régi par des règles et des fiscalités différentes” (source). En mettant en place le PER, le Gouvernement a également souhaité réduire les frais et les rendements jugés insatisfaisants et mal-optimisés, avec une épargne difficilement transférable ou regroupable.
Cas spécifique des entreprises
Concernant les sociétés qui embauchent des salariés, l’épargne retraite a été considérée être insuffisamment développée et peu investie en action. Ce manquement peut en effet limiter le développement de fonds propres pour la société, qui représente pourtant un levier de croissance essentiel.
Pour en savoir plus sur les deux PER destinés aux salariés d’une entreprise, consultez cette page du Service public.
Tableau explicatif entre le PER et les anciens contrats
Comment fonctionne un PER ?
Comme nous venons de l’expliquer, le PER permet d’appréhender votre retraite pendant que vous êtes encore en activité et de disposer d’un complément de revenus une fois que vous serez à la retraite, sous la forme que vous souhaitez (capital ou rente).
Son fonctionnement gravite autour de quatre points clés que nous détaillons ci-dessous.
Possibilité de constituer une épargne retraite sous différentes formes
Cette première mesure vise d’abord les entreprises qui embauchent des salariés. En effet, depuis la création du nouveau PER, l’entreprise peut désormais proposer deux formules à ses salariés :
- Le PER Obligatoire : mis en place par l’employeur via un accord collectif, une décision unilatérale ou un accord référendaire. Il peut être disponible pour tous les salariés ou pour une branche précise. Il fonctionne via un versement obligatoire de l’employeur ; mais les salariés peuvent également y participer ! Il remplace le PER Entreprise (ou Article 83).
- Le PER Collectif : mis en place par l’employeur via un accord collectif ou une décision unilatérale. Il est disponible pour tous les salariés qui le souhaitent. Ce type de PER est avant tout un produit d’épargne : les salariés sont ainsi invités à placer leur intéressement, par exemple, ou de faire des versements volontaires. Il remplace le Perco.
Ces deux formes peuvent également ne faire qu’une : un PER Unique. C’est à vous, en tant que chef d’entreprise, de décider de la forme qui convient le mieux.
Notez toutefois que les indépendants qui n’embauchent pas de salarié se dirigeront davantage vers un PER Individuel.
Des règles communes
Ce cadre commun permet de transférer vos droits d’un produit à un autre avec des frais encadrés, mais aussi de débloquer le PER dans l’un des cas suivants :
- Situation d’invalidité (souscripteur ou famille proche)
- Décès de l’époux ou de l’épouse, ou du/de la partenaire de Pacs
- Expiration du droit à l’allocation chômage
- Situation de surendettement
- Liquidation judiciaire
- Achat d’une résidence principale
Par ailleurs, en cas de décès, une rente peut être versée à votre entourage si cela est prévu dans le contrat.
Un régime fiscal harmonisé
Pour les particuliers / indépendants :
- Les versements volontaires peuvent être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR). Quant aux montants tirés d’intéressement, de participation et des abondements employeurs versés dans un PER Obligatoire ou Collectif sont exonérés d’impôt sur le revenu.
- Aussi, il est encouragé que les épargnants transfèrent leur épargne de l’assurance vie vers le PER : jusqu’au 1er janvier 2023, le rachat d’un contrat d’assurance vie supérieur de 8 ans transféré sur votre PER sera soumis à un abattement fiscal doublé par rapport à la normale. Cela ne fonctionne que si les sommes de ces contrats sont bien sûr réinvesties dans le PER.
Pour les sociétés qui embauchent des salariés :
- Pour les sociétés qui comptent moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
- Pour les sociétés qui comptent moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé pour l’ensemble des versements d’épargne salariale.
- Pour les sociétés qui continuent de bénéficier du forfait social, ce dernier est réduit à 16 % au lieu de 20 % sur les versements en épargne retraite si votre épargne est investie à hauteur de 10 % au moins dans des titres de PME.
Stimulation de la concurrence sur le marché de l’épargne retraite
Le Gouvernement a fait le constat suivant : la clientèle des épargnes retraites fait face à un environnement jugé faiblement concurrentiel, avec des coûts et autres frais rendant l’épargne peu intéressante. Avec le nouveau PER, plus flexible, il est possible de réduire les frais et d’avoir davantage d’offres proposées à toutes celles et tous ceux qui souhaitent épargner.
Transférer votre ancien contrat vers un PER
Si vous êtes soumis à un ancien contrat Madelin, “Article 83” ou encore PERP, alors vous pourrez transférer cette épargne. Deux choix s’offrent à vous :
- Transférer l’épargne vers un PER Individuel.
- Transférer l’épargne vers un PER Obligatoire ou Collectif mis en place par la société. Dans certains cas, l’entreprise peut se charger de transférer les contrats vers le nouveau PER.
Pour ce faire, vous devez entrer en contact avec l’organisme de votre choix et organiser ce transfert directement avec votre conseiller. Généralement, vous n’aurez alors pas besoin de justifier ce transfert auprès de votre ancien organisme gestionnaire. Veillez toutefois à respecter chaque modalité des contrats signés avec les différents gestionnaires.
Notez également que les transferts sont soumis à certains frais encadrés pouvant s’élever à 5 % des sommes versées, sauf si le contrat atteint la cinquième année, ou la dixième année dans certains cas. Pensez à bien analyser le contrat pour savoir combien coûte le transfert, mais aussi la gestion, et certains frais d’entrée ou d’arbitrage par exemple.
Par ailleurs, vous pouvez transférer un PER Individuel vers un autre PER Individuel, ou bien effectuer des transferts entre un PER Individuel et un PER Obligatoire. En revanche, pour transférer un PER Collectif vers un PER Obligatoire, vous devez attendre un délai de trois ans entre chaque transfert.
Pour toutes questions au sujet du PER, vous pouvez laisser un commentaire sous cet article, comptez sur nous pour vous répondre rapidement. Rejoignez également notre groupe Facebook de comptabilité pour en discuter avec d’autres indépendants !
