À la création d’une société, la rédaction de statuts est obligatoire. Elle occasionne des frais à intégrer dans les coûts de création d’une société. Mais combien ça coûte de créer son entreprise ? Et quels sont les critères qui les influencent ? Comment les évaluer ? Découvrez ici comment estimer les frais de rédaction des statuts et leurs coûts annexes.
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Rédaction des statuts : de quoi parle-t-on ?
Si vous créez une entreprise de type société, de nombreuses démarches vont être nécessaires afin d’être légalement en règle. Ces dernières vont inclure des frais comme les frais de greffe ou encore les frais de rédaction des statuts. La rédaction des statuts est la première étape incontournable. Elle permet de définir les règles de fonctionnement de l’entreprise, sa structure, ses objectifs, mais aussi les droits et obligations des associés, etc.
Ce document doit obligatoirement contenir certaines informations comme :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- son siège social ;
- son objet ;
- sa durée de vie ;
- sa forme juridique ;
- et la répartition de son capital social.
Selon les cas, il peut également préciser les règles de gouvernance, les conditions d’admission et retrait des associés, les principes de répartition des bénéfices et des pertes, etc.
C’est pourquoi il n’existe pas de modèles de statuts prêt à l’emploi. Une fois rédigés, les statuts doivent être signés par tous les fondateurs de la société, et enregistrés auprès des autorités compétentes. Ils constituent alors une sorte de règlement interne à l’entreprise qui s’applique à tous les membres de la structure.
Comment rédiger les statuts pour la création d’une entreprise ?
La rédaction des statuts est un acte fondateur pour une société. Pour aboutir dans cette démarche exigeante, vous devez procéder méthodiquement. Voici comment vous y prendre.
Le choix d’une forme juridique pour l’entreprise
Cette première étape est indispensable. Elle consiste à déterminer la forme juridique d’entreprise la plus adaptée au projet. La décision dépend de nombreux critères, parmi lesquels :
- le nombre d’associés ;
- le niveau de responsabilité souhaité au sein de la structure ;
- les objectifs de l’entreprise, etc.
Les choix de société les plus courants sont :
- la SARL (Société à responsabilité limitée) ;
- la SAS (Société par actions simplifiée) ;
- la SASU (SAS unipersonnelle) ;
- ou l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
Mais il existe encore bien d’autres options pour la création d’une société.
Les informations à inclure obligatoirement dans les statuts
Certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les statuts. Ce sont en particulier :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- l’adresse de son siège social ;
- l’objet de la société ;
- le montant du capital social investi par les associés ;
- la répartition des parts sociales.
Avant la signature, vous devez vous assurer que toutes les clauses obligatoires sont mentionnées dans les statuts, de manière complète et précise.
La rédaction d’éventuelles clauses optionnelles
Selon les cas, il est possible également d’inclure des clauses supplémentaires dans les statuts. Elles peuvent porter sur :
- les règles de gouvernance au sein de l’entreprise ;
- les conditions d’admission et de départ des associés ;
- les modalités de répartition des bénéfices et des pertes.
Ces clauses optionnelles doivent être mûrement réfléchies et rédigées avec soin. Elles peuvent en effet avoir un impact significatif sur la gestion de l’entreprise.
La relecture et la validation juridique des statuts
Pour sécuriser votre projet, il est conseillé de faire appel à un spécialiste du droit pour relire les statuts : un avocat, un notaire, ou une structure spécialisée dans la création d’entreprise. Pour les associés, il s’agit alors de vérifier que :
- les statuts sont conformes à la législation en vigueur ;
- l’intérêt de tous les membres est protégé.
Pour vous accompagner dans toutes ces étapes liées à la rédaction des statuts, vous pouvez vous adresser à un service de création d’entreprise 100% en ligne comme celui d’Indy.
Lorsque les statuts ont été validés, ils doivent être signés par tous les associés de la société, puis enregistrés auprès des autorités compétentes.
La création d’entreprise à proprement parler
Après l’enregistrement des statuts et la publication d’une annonce légale, vous pourrez engager les démarches de création effective de la structure. Pour la déclaration de l’entreprise, il faut alors procéder à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique créé en remplacement du CFE (Centre de formalités des entreprises).
Frais de rédaction, d’enregistrement et de publication des statuts : les tarifs en vigueur
Les frais de rédaction à proprement parler
Si vous rédigez les statuts vous-même, vous n’aurez évidemment pas de frais de rédaction à prévoir. Avec un avocat ou un notaire, vous devez savoir que les honoraires peuvent varier selon différents critères :
- la forme juridique de l’entreprise à créer ;
- la complexité du projet entrepreneurial ;
- mais aussi l’expérience du professionnel choisi.
Si vous confiez la rédaction des statuts à un professionnel, il vous en coûtera entre 250 et 1000 € avec un juriste, contre 0 à 500 € avec un service en ligne dédié.
Dans certaines situations, les frais relatifs à la rédaction des statuts sont plus coûteux, notamment :
- lorsqu’un apport en nature important nécessite le cours à un commissaire aux comptes dont les honoraires vont de 700 à 1000 € ;
- lorsque la société modifie son capital social (augmentation ou diminution) : les frais peuvent varier de 200 à 900 €.
C’est pourquoi il est recommandé de demander un devis détaillé avant de choisir le professionnel auquel vous allez confier la mission.
Les frais d’enregistrement des statuts
Les coûts à prévoir pour enregistrer les statuts dépendent quant à eux de la forme juridique de l’entreprise et du lieu d’enregistrement. Pour une SARL, par exemple, les frais d’enregistrement peuvent aller de 40 à 250 euros environ.
Les frais de publication induits par la rédaction des statuts
À la constitution de la société, il est par ailleurs obligatoire de publier une annonce légale, pour informer le public de la création de l’entreprise. Les frais de publication de l’annonce légale dépendent de la région et du journal concerné, mais aussi de la forme juridique choisie qui impose des formats d’annonces différents.
En cas de modification des statuts après leur enregistrement, vous devrez prévoir aussi un coût de 500 € à chaque changement apporté.
Au-delà de la rédaction des statuts, quels frais pour la création d’une entreprise ?
Après la rédaction et l’enregistrement des statuts, vous aurez encore d’autres frais à prévoir pour la création effective de l’entreprise, à savoir :
- les frais d’immatriculation demandés par le greffe ;
- des frais relatifs à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
- d’éventuels frais de domiciliation de la société ;
- des frais d’accompagnement et conseils juridiques, pour le montage du dossier de création, par exemple ;
- des frais de comptabilité liés à l’utilisation d’un logiciel ou le recours à un expert-comptable ;
- des frais de formation ;
- les apports au capital social ;
- et d’autres frais nécessaires au lancement de l’activité comme l’achat de matériel, des actions de communication et marketing, etc.
Vous l’aurez compris, les frais de rédaction des statuts peuvent être très variables selon les projets. Ils dépendent du statut juridique choisi, du contexte entrepreneurial et de sa complexité, mais aussi des services dont vous aurez éventuellement besoin pour la rédaction. Si vous rédigez les statuts vous-même, c’est évidemment gratuit. Mais vous pouvez aussi avoir besoin d’un spécialiste du droit ou de la création d’entreprise pour rédiger les statuts ou les faire relire. D’un professionnel à l’autre, les honoraires sont bien différents. Aux frais de rédaction à proprement parler, vous devrez aussi ajouter des frais d’enregistrement et de publication dans un journal d’annonces légales. Sans compter les coûts d’immatriculation de l’entreprise, et les frais annexes nécessaires au lancement de l’activité.
