Comment créer une auto-entreprise ? Le guide complet

Vous souhaitez vous lancer dans l’entrepreneuriat et vous vous demandez comment créer une entreprise, et surtout quel statut choisir ? Pourquoi ne pas opter pour le statut juridique le plus courant aujourd’hui en France en devenant auto-entrepreneur ? Cette forme juridique offre de nombreux avantages et simplifie grandement les démarches de création d’entreprise. Un statut particulièrement séduisant pour celles et ceux qui veulent fuir à tout prix la lourdeur administrative des sociétés.

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📝 Notre résumé sur la création d’une auto-entreprise :

👉 Les étapes à suivre :

1. L’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI ;
2. La création de votre compte Urssaf ;
3. L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité (compte pro ou compte personnel) ;
4. Pour les professions réglementées : certaines requièrent des diplômes, des demandes d’autorisations ou d’agréments spécifiques, pensez à vous renseigner à ce propos.

💰 Le coût d’immatriculation : gratuit, 0€.

🛒 Les activités éligibles : les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales relevant de la Cipav ou de la SSI (Sécurité sociale des indépendants).

✅ Les avantages de l’auto-entreprise : des formalités de création et de gestion simplifiées, des obligations comptables allégées et une responsabilité limitée.

🛍️ Le régime de TVA : franchise en base de TVA, régime réel simplifié de TVA ou régime réel normal de TVA suivant le niveau de votre chiffre d’affaires annuel.

🧾 Le régime d’imposition : IR ou versement libératoire.

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Comment créer son auto-entreprise : les étapes à suivre

Vous avez étudié les différents statuts juridiques pour votre création d’entreprise et vous avez fait le choix de devenir auto-entrepreneur ? Il est temps de créer votre dossier pour devenir auto-entrepreneur.

Voici les trois étapes essentielles à suivre pour créer une auto-entreprise :

1. L’immatriculation de votre auto-entreprise auprès de l’INPI ;
2. La création de votre compte Urssaf ;
3. L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité.

Étape 1️⃣ – L’immatriculation auprès de l’INPI

Tout d’abord, il faut savoir qu’une création d’entreprise, quel que soit le statut juridique choisi, passe nécessairement par une demande d’immatriculation.

Cette démarche vous permettra d’être enregistré au RNE (Registre national des entreprises), un registre qui depuis le 1er janvier 2023 fusionne le RM (Répertoire des métiers), le RAA (Registre des actifs agricoles) ainsi que le RCS (Registre du commerce et des sociétés). Votre inscription au RCS est toujours maintenue, mais désormais à titre additionnel.

Comment immatriculer son entreprise ? Vous devez vous rendre sur le site internet du guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Tout se passe donc dorénavant en ligne pour la création de votre auto-entreprise.

ℹ️ Auparavant, les démarches de création d’entreprise étaient administrées par le Greffe du tribunal de commerce ou encore l’Urssaf qui portaient tous deux le nom de CFE (Centres de formalités des entreprises). Désormais, l’ensemble des procédures de création, de modification et de fermeture d’entreprises sont centralisées et gérées par l’INPI.

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez remplir un formulaire de déclaration d’activité (procédure relativement simple et rapide). Certaines informations telles que votre nom, votre adresse ou encore votre numéro de sécurité sociale vont seront demandées.

L’INPI se chargera ensuite de la procédure de création d’entreprise en transmettant votre demande aux instances compétentes : l’Urssaf, la sécurité sociale, l’organisme de retraite, l’INSEE…

Une fois la création effectuée, vous recevrez votre certificat d’immatriculation avec les numéros SIREN et SIRET attribués à votre auto-entreprise ainsi que votre code APE (Activité principale exercée). Ce n’est qu’à partir de ce moment-là que vous pourrez démarrer votre activité et facturer vos clients en toute légalité.

Étape 2️⃣ – La création du compte Urssaf

Félicitations pour votre création d’entreprise ! À présent, la deuxième étape consiste à vous créer un compte sur le portail autoentrepreneur.urssaf.fr.

C’est sur cet espace que vous effectuerez vos déclarations de chiffre d’affaires (CA). C’est également via le site de l’Urssaf que vous réglerez vos cotisations sociales, calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé et de votre régime fiscal.

En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous bénéficiez du régime micro social. Dans ce cadre, vous déclarez votre chiffre d’affaires et payez vos cotisations tous les mois (ou tous les trimestres selon l’option choisie). Vos cotisations sociales sont proportionnelles à vos revenus. Si vous ne gagnez rien, vous ne cotisez pas.

🤵 Le saviez-vous ? La création d’une auto-entreprise ouvre droit à des aides comme l’ACRE (l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), selon certaines conditions d’éligibilité.

Étape 3️⃣ – L’ouverture d’un compte bancaire dédié

Ensuite, en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dès lors que le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives. Ce compte peut être un compte courant comme un compte professionnel.

⚖️ À noter : cette obligation s’applique à tous les types d’activité, les professions libérales comme les agriculteurs, ou encore les artisans et commerçants.

Par conséquent, si vous avez pour objectif de vivre pleinement des revenus de votre micro-entreprise, vous serez nécessairement concerné par cette obligation. Nous vous conseillons donc d’ouvrir ce compte bancaire immédiatement après votre création d’entreprise, et ceci afin de faciliter votre gestion comptable dès le début de l’activité.

De plus, bien que l’ouverture d’un compte professionnel ne constitue pas en auto-entreprise une obligation légale, nous vous conseillons tout de même d’y avoir recours. En effet, un compte pro offre des services bancaires supplémentaires avec des solutions de paiement et de financement adaptées aux entreprises, des prêts professionnels, des découverts plus importants et parfois même des outils de facturation et de comptabilité.

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Si vous faites partie d’une profession réglementée

Enfin, certaines professions réglementées sont soumises à des conditions de diplômes, d’expériences professionnelles, ou encore de demandes d’autorisations ou d’agréments spécifiques.

Dans cette catégorie, nous pouvons mentionner les activités de :

• Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
• Entretien et réparation de véhicules et de machines ;
• Mise en place, entretien et réparation des réseaux électriques, de gaz et de chauffage ;
• Réalisation de prothèses dentaires ;
• Soins esthétiques sans finalité médicale ;
• Ramonage ;
• Fabrication de produits de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie… ;
• Coiffure ;
• Etc.

Si vous exercez une profession réglementée, il est possible que vous ayez des procédures supplémentaires à réaliser. Si c’est votre cas, nous vous conseillons de vous renseigner sur ces procédures avant d’entreprendre la démarche d’immatriculation de votre entreprise sur la plateforme de l’INPI.

🧑‍🏫 Pour rappel : ici nous parlons des professions réglementées hors professions libérales réglementées, puisque ces dernières n’ont de toute manière pas la possibilité d’opter pour le statut juridique d’auto-entreprise.

Combien coûte la création d’une auto-entreprise ?

Vous connaissez maintenant toutes les étapes à suivre pour créer une auto-entreprise. Mais il reste une question essentielle que nous n’avons pas encore abordée : le coût lié à la création d’une micro-entreprise.

Quels sont les frais associés à cette création d’entreprise et comment faire pour les évaluer précisément ? Explications.

Les frais d’immatriculation d’une auto-entreprise

En auto-entreprise, l’immatriculation est gratuite !

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de suivre un stage de préparation à l’installation, dont le coût est de l’ordre de 194€. Précisons toutefois que ce stage est facultatif et qu’il existe aujourd’hui une diversité d’accompagnements pris en charge par l’État ou d’autres organismes (NACRE, incubateurs, pépinières, accompagnements France Travail, ex- Pôle emploi…)

Les autres frais à prendre en compte

Indépendamment des frais d’immatriculation, il y a également toute une série de dépenses à prendre en compte lorsqu’on veut créer une auto-entreprise (également valables pour les autres statuts juridiques).

Nous pouvons notamment citer :

• Les frais d’installation : loyer, charges ;
• Les frais d’achat de matériel ;
• Les frais de communication et marketing ;
• Les frais de comptabilité : logiciel de comptabilité, expert-comptable ;
• Les frais liés à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité ;
• Les frais d’assurance : RC pro (Responsabilité Civile professionnelle), mutuelle, prévoyance… ;
• Les frais de d’accompagnement et de conseil à la création d’entreprise ;
• Etc.

Cette liste est bien entendu non exhaustive. En tant que futur auto-entrepreneur, c’est à vous d’anticiper vos dépenses en fonction de vos besoins et de ceux de votre activité. Cette étape est très importante car elle vous permet de déterminer le seuil de rentabilité de votre micro-entreprise et d’établir un prévisionnel financier le plus précis possible.

Qu’est-ce qu’une auto-entreprise ?

Avant de découvrir comment créer une auto-entreprise, vous devez tout d’abord comprendre à quoi ce statut correspond réellement. Explications.

Définition de l’auto-entreprise

L’auto-entreprise, aujourd’hui appelée micro-entreprise, est une forme juridique destinée à faciliter la création d’entreprise et le début de l’activité.

Par conséquent, le statut de micro-entrepreneur confère de nombreux avantages, à commencer par un régime fiscal et un régime social simplifiés.

Par ailleurs, pour exercer une activité en auto-entreprise, vous devez respecter certaines conditions et notamment ne pas dépasser un certain montant de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.

Ce montant est de :

• 77 700€ pour les activités de prestation de services et les professions libérales ;
• 188 700€ pour les prestations d’hébergement et les activités de vente de marchandises.

💡 Bon à savoir : l’auto-entreprise est une sous-catégorie du statut juridique de l’entreprise individuelle. Il s’agit d’une forme simplifiée d’EI.

L’auto-entreprise : pour qui ?

Le statut juridique d’auto-entreprise est souvent apprécié des entrepreneurs souhaitant lancer rapidement leur activité, sans avoir à s’encombrer de tâches administratives lourdes, ni faire appel à un avocat ou à un comptable. Pour les auto-entrepreneurs étrangers, des conditions particulières s’appliquent.

Ce statut est particulièrement adapté aux petits entrepreneurs ou « solopreneurs », à savoir des personnes qui cherchent à se mettre à leur compte et à vivre de leur activité, sans nécessairement avoir pour ambition d’embaucher des salariés.

Si comme eux, vous souhaitez créer une micro-entreprise, il est impératif dans un premier temps de déterminer votre catégorie d’imposition (BIC ou BNC) en fonction de la nature de votre activité.

La catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) correspond généralement aux :

• Professions commerciales ;
• Professions industrielles ;
• Professions artisanales.

La catégorie BNC (Bénéfices non-commerciaux), quant à elle, correspond entre autres aux :

• Professions libérales ;
• Titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.) ;
• Personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle ;
• Personnes percevant des droits d’auteur.

🚧 Attention : les professions libérales réglementées, c’est-à-dire soumises à un ordre professionnel, n’ont pas le droit d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur.

Les activités éligibles ou non au statut d’auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, il y a des activités que vous êtes autorisé à exercer et d’autres que vous ne pouvez pas pratiquer. Afin d’éviter toute confusion, voici un tableau qui récapitule l’ensemble des activités éligibles ou non à ce statut.

Pourquoi créer une auto-entreprise ?

Le choix du statut juridique est généralement une étape délicate dans un projet de création d’entreprise. De nombreuses possibilités existent, chacune avec ses spécificités et caractéristiques propres. Faire un choix peut alors s’avérer être un vrai casse-tête… De nombreuses professions sont accessibles à la auto-entreprise : c’est le cas des métiers de l’aide à domicile qui sont particulièrement adaptés à ce statut.

Il est donc important pour tout futur entrepreneur de bien prendre le temps d’étudier les avantages et inconvénients de chaque statut, afin de prendre une décision éclairée.

Pour vous aider à mieux comprendre les particularités de la micro-entreprise, nous avons décidé de passer en revue 6 avantages notables de ce statut :

1️⃣ Des formalités de création simplifiées

Premièrement, créer ou réouvrir une auto-entreprise se fait via une procédure totalement gratuite et extrêmement simplifiée par rapport à la création d’une société. Par exemple, la création d’une auto-entreprise ne requiert pas la constitution d’un capital social ni la rédaction des statuts, ce qui a pour effet de permettre au plus grand nombre d’accéder à la création d’entreprise.

2️⃣ Une gestion facilitée

Deuxièmement, les formalités administratives liées à la gestion de l’entreprise sont fortement allégées, ce qui offre une réelle autonomie au porteur de projet dans l’organisation de son activité.

3️⃣ Des obligations comptables allégées

Ensuite, comparé à une société, les obligations en termes de comptabilité sont très simples à tenir : pas de comptes annuels avec bilan comptable et compte de résultat, pas de livres comptables ni de PV d’AG… et donc pas besoin à tout prix de faire appel à un cabinet d’experts-comptables. L’auto-entrepreneur doit uniquement tenir un livre des recettes et un registre des achats ainsi que réaliser un simple suivi via des déclarations mensuelles ou trimestrielles, directement sur le site de l’Urssaf.

🧑‍⚖️ La tenue du livre des recettes est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit la nature de votre activité. Cependant, le registre des achats est obligatoire seulement si vous exercez une activité de prestation d’hébergement ou une activité commerciale. Ces deux documents servent respectivement à enregistrer de manière chronologique les recettes perçues et les achats effectués dans le cadre de votre activité.

4️⃣ Une responsabilité limitée

De plus, depuis le 15 mai 2022, les patrimoines personnels et professionnels de tous les entrepreneurs individuels sont séparés. À présent, seuls les éléments utilisés pour l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers pour rembourser les dettes de l’entreprise, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors.

5️⃣ Le chômage

Il est possible de toucher le chômage en cumulant vos allocations à votre démarrage en auto-entreprise.

6️⃣ Le compte bancaire

Enfin, en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour percevoir les revenus de votre activité. Vous pouvez ainsi faire l’économie des frais de gestion élevés, liés à ce type de compte. Sachez toutefois que si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives, vous aurez tout de même l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité de votre micro-entreprise (sans pour autant qu’il s’agisse d’un compte professionnel). Cette obligation découle de la loi PACTE instaurée en 2019.

🪞 Ces avantages s’appliquent plus généralement au statut juridique de l’entreprise individuelle, et pas uniquement à la auto-entreprise.

Connaissez-vous Indy ? 🔥

Indy, c’est une application tout-en-un qui accompagne les indépendants, dont les auto-entrepreneurs dans leur comptabilité.

Avec Indy, vous bénéficiez :

• D’un outil de pilotage pour suivre votre flux de trésorerie en temps réel ;
• De la gestion de vos justificatifs : vous pouvez prendre en photo vos justificatifs (tickets de caisse, reçus…) afin de les conserver sur Indy et être en mesure de les présenter en cas de contrôle fiscal ;
• D’un module de facturation pour éditer vos devis et vos factures ;
• Du remplissage et de la transmission de vos déclarations fiscales ;
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• D’une équipe de conseillers spécialisés en auto-entreprise afin de vous accompagner dans toutes vos démarches.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de l’application Indy en auto-entreprise, nous vous invitons à regarder cette courte vidéo :

Statut et régime social, régime de TVA et régime d’imposition en auto-entreprise : on vous dit tout

Statut et régime social

Un auto-entrepreneur est un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime général de la sécurité sociale. Comme dit plus haut, ses cotisations sociales doivent être payées mensuellement ou trimestriellement selon son choix formulé auprès de l’Urssaf et sont calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes. Il a également la possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et à une retraite complémentaire.

En cas de cessation involontaire ou permanente de son activité non salariée, le micro-entrepreneur peut, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation pour les travailleurs indépendants (ATI). Il peut aussi souscrire une assurance personnelle couvrant le risque de chômage, par mesure de précaution.

Régime de TVA

Pour rappel, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe appliquée sur la consommation.

En fonction de votre chiffre d’affaires annuel, votre auto-entreprise sera soumise à un régime de TVA spécifique :

• Si votre CA hors taxes est inférieur à 91 900€ pour les activités commerciales et d’hébergement et à 36 800€ pour les prestations de services, alors votre entreprise sera soumise au régime de la franchise en base de TVA. Toutefois, en cas de dépassement de ces seuils sur 2 années successives, la taxe devra être payée. Le paiement est également requis à partir du 1er jour du mois suivant le dépassement des seuils majorés, à savoir 101 000€ pour les activités de vente et 39 100€ pour les prestations de services ;
• Si votre CA hors taxes est compris entre 91 900€ et 840 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement ou entre 36 800€ et 254 000€ pour les prestations de services, votre micro-entreprise sera assujettie au régime réel simplifié de TVA ;
• Si votre CA HT dépasse 840 000€ ou 254 000€, alors vous serez soumis au régime réel normal de TVA.

✨ Astuce de l’équipe Indy ✨ : profiter de la franchise en base de TVA pour votre auto-entreprise ne signifie pas que vous êtes dispensé du paiement de la taxe sur vos achats professionnels. Par conséquent, si vous remarquez que vos dépenses professionnelles sont importantes, nous vous recommandons de passer au régime réel normal ou simplifié de TVA.

Pour déclarer la TVA, rien de plus simple. Si vous êtes assujetti au régime réel normal, vous devez compléter la déclaration n°CA3, sinon ce sera la déclaration n°CA12.

Régime d’imposition

L’imposition classique

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à l’IR (Impôt sur le revenu), dès lors que vous ne dépassez pas les seuils de CA propres à ce statut. En cas de dépassement, vous serez alors assujetti à un régime réel d’imposition.

Chaque année, vous déclarez vos revenus en complétant le formulaire 2042-C-PRO. Vous devez y indiquer la totalité de votre chiffre d’affaires, c’est-à-dire des montants que vous avez encaissé, sans déduire aucuns frais professionnels. En effet, grâce au régime micro-social de l’auto-entreprise, vous bénéficiez d’une exonération de charges professionnelles au titre de l’abattement forfaitaire. Ce taux varie selon la nature de votre activité :

• 34% du CA pour les activités relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC) ;
• 71% du CA pour les activités de vente de marchandises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 50% pour les prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le versement libératoire

En auto-entreprise, vous pouvez également opter pour le versement libératoire.

Cette méthode repose sur un prélèvement à la source, au moment du règlement de vos cotisations sociales.

De cette manière, vous réglez votre impôt chaque mois ou chaque trimestre (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours du ou des mois concernés.

Le taux appliqué dépend à nouveau de votre activité :

• 1,7% pour les prestations de services relevant de la catégorie BIC ;
• 1% pour les activités de vente et de prestations d’hébergement ;
• 2,2% pour les activités libérales et les activités de prestations de services relevant de la catégorie BNC.

Tableau récapitulatif

FAQ – Questions / Réponses

Quels documents faut-il fournir pour immatriculer son auto-entreprise ?

Pour immatriculer votre auto-entreprise, vous devez fournir les documents suivants :

• Un justificatif d’identité valide ;
• L’attestation de domiciliation de la micro-entreprise ;
• Une déclaration datée et signée, certifiant l’absence de condamnation et fournissant des renseignements sur la filiation.

En cas de circonstances particulières telles que le concubinage, le mariage, la location-gérance, etc., d’autres documents sont requis. Pour consulter la liste exhaustive des documents, nous vous invitons à cliquer sur 👉 cette page. 👈

Puis-je exercer mon activité avant l’immatriculation de mon auto-entreprise ?

Oui, à condition que vous ayez entamé les procédures d’immatriculation sans quoi l’émission de factures pour des prestations de services ou des ventes est formellement interdite. Ainsi, pour facturer vos clients avant immatriculation, vous aurez simplement à inclure dans vos factures la mention suivante : « En cours d’immatriculation ».

Une question sur la création d’auto-entreprise ou un avis à nous laisser ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire ci-dessous, l’équipe Indy se fera une joie d’y répondre ! 🤗