Comment créer une Entreprise Individuelle ?

Lorsque l’on souhaite se lancer dans l’entrepreneuriat, il est important de choisir le statut juridique le plus adapté à son projet. Parmi les différentes options possibles, l’entreprise individuelle (EI) peut être une solution intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité seuls, rapidement et à moindre coût. Professions libérales, artisans et commerçants : l’EI est la forme d’entreprise choisie par la majorité des indépendants.

Alors, comment créer une entreprise, et plus particulièrement une EI ? Dans cet article, nous vous expliquons les formalités à accomplir pour créer votre entreprise individuelle. Du choix du régime fiscal au coût de l’immatriculation, nous aborderons les différents aspects de ce type de création d’entreprise. Suivez le guide pour concrétiser votre projet entrepreneurial !

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (EI) ?

Définition de l’entreprise individuelle

Le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI) vous permet d’exercer une activité professionnelle en votre nom propre : votre personne physique et l’entreprise ne sont qu’une seule et même personnalité juridique.

Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est créée, détenue et gérée par une seule personne. Elle n’a pas d’identité morale, contrairement aux sociétés. Cette forme juridique permet d’exercer seul de nombreuses activités ; elle convient notamment aux professions libérales, agriculteurs, artisans et commerçants.

En matière de fiscalité, l’entreprise individuelle est en principe assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). Cela signifie que ses bénéfices sont imposés via la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur individuel. Cependant, depuis 2022, l’EI peut demander à être soumise à une option pour l’impôt sur les sociétés (IS).

En matière de régime social, l’entrepreneur individuel a le statut de travailleur non salarié (TNS) et est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants. Le montant de ses cotisations sociales est calculé sur la base de ses bénéfices (ou de son chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs).

La micro-entreprise (ex auto-entreprise) est une forme particulière d’entreprise individuelle. Elle bénéficie de régimes fiscaux et sociaux simplifiés. Ce statut est accordé aux EI dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.

💡 Bon à savoir : le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) n’existe plus depuis le 15 mai 2022. Un nouveau statut unique d’EI est entré en vigueur à cette date. Celui-ci offre à tous les entrepreneurs individuels une responsabilité limitée à leur patrimoine professionnel.

Créer une entreprise individuelle : pour qui ?

Le statut juridique d’entreprise individuelle est idéal pour lancer son activité sans avoir à remplir des formalités compliquées. En effet, cette forme d’entreprise est facile à créer et à gérer. Elle échappe à une grande partie des formalités nécessaires pour créer une société, ainsi qu’aux coûts qui leurs sont liés.

L’EI est une option pertinente pour les personnes souhaitant lancer leur propre entreprise, comme les petits entrepreneurs, les travailleurs indépendants et les consultants. Elle est tout à fait adaptée aux professions libérales : praticiens et auxiliaires médicaux, avocats, travailleurs en freelance, etc.

Pourquoi créer une entreprise individuelle ?

Le statut juridique de l’EI présente différents avantages :

• Une création simple et peu coûteuse, voire gratuite ;
• Une absence de capital social, donc aucun besoin d’apport ;
• Des obligations comptables et fiscales simplifiées. Ainsi, l’entrepreneur n’a pas besoin de faire appel à un expert-comptable pour tenir sa comptabilité. Il peut se contenter d’un logiciel comme Indy pour tenir facilement à jour de ses obligations, pour un coût moindre ;
• Une autonomie et une flexibilité importantes. L’entrepreneur peut prendre des décisions rapidement et opérer sans avoir à consulter d’autres personnes. Il n’est pas contraint par des statuts fixant les règles de fonctionnement ;
• Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel. La séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel est en vigueur depuis le 15 mai 2022. En cas de dette, dorénavant, seuls les éléments utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle peuvent être saisis par les créanciers ;
• Une option pour le régime de la micro-entreprise.

L’entreprise individuelle présente toutefois aussi quelques limites :

• Une structure peu évolutive (par rapport, par exemple, à l’EURL) puisqu’il n’est pas possible de faire entrer de nouveaux associés ;
• Un statut de travailleur non salarié (TNS) pour l’entrepreneur individuel qui bénéficie d’une protection sociale moins avantageuse qu’un dirigeant assimilé salarié.

Comment créer son entreprise individuelle : les étapes à suivre

La création d’une entreprise individuelle passe par plusieurs étapes :

1. Choisir son régime fiscal ;
2. Immatriculer l’EI auprès de l’Inpi ;
3. Ouvrir un compte bancaire dédié ;
4. Des formalités complémentaires si vous faites partie d’une profession réglementée.

Choisir son régime fiscal

Avant d’immatriculer votre entreprise individuelle, vous devez choisir son régime fiscal.

💡 Bon à savoir : la micro-entreprise a un statut particulier et bénéficie à la fois d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés. Elle n’est pas disponible pour toutes les professions, c’est pourquoi nous parlerons ici du choix du régime fiscal pour les EI hors micro-entreprises. Il est à noter qu’il est possible de bénéficier du régime micro-fiscal sans créer une micro-entreprise.

L’EI ouvre en principe le choix entre deux régimes différents pour l’imposition des bénéfices :

• le régime fiscal réel ;
• le régime micro-fiscal, qui offre des obligations comptables et fiscales simplifiées.

Le régime réel est toutefois obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de :

• 77 700 € pour les prestations de service (bénéfices non commerciaux – BNC) ;
• 188 700 € pour les commerçants et artisans (bénéfices industriels et commerciaux – BIC).

La principale différence entre les deux régimes repose sur le mode de déduction des charges :

• Avec le régime réel, la valeur réelle des charges de l’entreprise est déduite de son résultat, qui sert de base au calcul de l’impôt ;
• Avec le régime micro-fiscal, un système d’abattement forfaitaire (34 % pour les BNC, 71 % pour les BIC) prévaut. Les charges sont donc déduites de l’assiette de l’impôt sur la base d’un forfait, et non de leur montant réel.

Cette distinction est le paramètre clé à prendre en compte pour choisir votre régime fiscal. Si vous prévoyez des investissements importants, vos dépenses représenteront peut-être un montant plus élevé que l’abattement forfaitaire prévu par le régime micro-fiscal. Il sera alors plus intéressant pour vous de démarrer votre activité directement au régime réel afin de pouvoir déduire vos charges dans leur intégralité.

Bien sûr, si vous dépassez les seuils d’éligibilité au régime micro-fiscal, la question ne se pose pas : vous êtes d’emblée assujetti au régime réel.

Immatriculer l’EI auprès de l’Inpi

Pour créer officiellement votre entreprise individuelle et lui donner une existence légale, vous devez l’immatriculer auprès de l’administration.

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure d’immatriculation de toutes les entreprises, dont les EI, se fait exclusivement sur le site du guichet unique géré par l’Inpi. Ce guichet remplace les différents CFE (centres de formalités des entreprises) qui existaient auparavant. Il centralise toutes les formalités de l’ensemble des entreprises, à savoir leur création, leurs modifications et leur fermeture.

Pour immatriculer votre entreprise individuelle sur le site du guichet unique, vous devez remplir un formulaire de déclaration d’activité et fournir des informations d’identification.

En traitant la demande, l’Inpi officialise la création de l’entreprise et fait suivre vos informations aux différents organismes de référence : Insee, Urssaf, centre fiscal. A l’issue du traitement de sa demande, l’entreprise reçoit ses numéros Siren et Siret, indispensables pour exercer et facturer ses clients.

Ouvrir un compte bancaire dédié

En entreprise individuelle, il est obligatoire d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle dès lors que le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. La plupart des indépendants, y compris en micro-entreprise, sont concernés. Il est donc conseillé d’ouvrir ce compte dès la création de l’entreprise individuelle afin de faciliter la gestion dès le début de l’activité.

💡 Bon à savoir : il n’est nullement obligatoire de souscrire à une formule “compte professionnel” proposée par les banques. Un simple compte courant, généralement moins cher, suffit, dès lors qu’il est entièrement dédié à l’activité.

Si vous faites partie d’une profession réglementée

Certaines professions libérales sont réglementées. Cela signifie qu’elles ne peuvent exercer que sous des conditions de diplômes, certificats, permis ou agréments particulières.

Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez peut-être accomplir des formalités supplémentaires avant de pouvoir immatriculer votre entreprise.

Selon la profession, vous pouvez par exemple être amené à :

• Justifier d’un diplôme particulier (ex : avocat, architecte, professionnel de santé…) ;
• Passer un examen afin d’obtenir une carte professionnelle (ex : chauffeur de taxi…) ;
• Vous inscrire à l’Ordre professionnel de votre profession (ex : avocat, architecte, professionnel de santé…) ;
• Vous inscrire à un organisme public particulier (ex : les professionnels de santé doivent s’inscrire à la CPAM et à l’ARS de leur région).

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?

Les frais d’immatriculation d’une EI en fonction de l’activité

Selon l’activité, l’immatriculation de l’entreprise peut être gratuite ou payante :

• Pour une activité libérale : l’immatriculation est gratuite ;
• Pour une activité commerciale : l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) coûte 24,08 € ;
• Pour une activité artisanale : l’inscription au RNE (registre national des entreprises) coûte 45 €. Il est possible d’effectuer un stage facultatif de préparation à l’installation au prix de 194 € ;
• Pour une activité d’agent commercial : l’immatriculation coûte 24,30 € ;
• Pour une activité agricole : l’immatriculation est gratuite.

Le paiement des éventuels frais d’immatriculation se fait sur le site du guichet unique, par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte client.

Les autres frais à prendre en compte

Au-delà des frais d’immatriculation, d’autres dépenses peuvent entrer en jeu pour la création d’une entreprise individuelle. Elles peuvent par exemple inclure :

• Les frais de comptabilité : abonnement à un logiciel de comptabilité ou honoraires d’un expert-comptable ;
• Les frais d’installation : loyer, charges, achat de local, réalisation de travaux, etc ;
• Les frais de communication et de marketing : création d’un site internet, etc ;
• Les frais d’achat de matériel destiné à l’activité professionnelle ;
• Les frais d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ;
• Les frais d’assurance : RC Pro, complémentaire santé, prévoyance, etc ;
• Les frais de conseil et d’accompagnement, par exemple si vous faites appel à un professionnel du droit ou du chiffre pour vous accompagner dans votre création d’entreprise et la définition de votre business plan.

En conclusion, l’entreprise individuelle est un statut juridique adapté aux personnes souhaitant se lancer seules dans une grande variété d’activités. Les professions libérales, artisans et commerçants, notamment, font souvent le choix de ce statut, plébiscité pour sa simplicité et sa flexibilité. Le régime de la micro-entreprise, déclinaison du statut classique de l’EI, permet de bénéficier de simplifications supplémentaires.

Créer une entreprise individuelle est une démarche simple, avec un nombre minime de formalités à accomplir et un coût bas ou nul (selon l’activité). Par la suite, ce statut vous offrira la possibilité de gérer en toute autonomie votre entreprise et votre activité, si besoin avec l’aide d’un logiciel de comptabilité comme Indy.