Toutes les étapes pour créer votre SAS

Un projet d’entreprise, c’est d’abord une belle idée portée par des personnes impliquées. Mais pour qu’elle prenne vie et puisse démarrer son activité, il faut ensuite passer par une série d’étapes administratives. Celles-ci permettront de concrétiser son existence et d’encadrer son fonctionnement futur. Alors, en pratique, comment créer une entreprise ? Tout dépend de la forme juridique choisie. Dans ce guide, nous nous penchons sur le cas de la SAS. Cette forme de société séduit par sa souplesse et le statut avantageux qu’elle offre à ses dirigeants. Faisons le point sur ses caractéristiques et les étapes de sa création.

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Qu’est-ce qu’une SAS ?

Définition de la SAS

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une forme de société commerciale. Il s’agit d’une personne morale. En tant que société commerciale, elle doit se conformer aux dispositions communes à toutes les sociétés figurant dans le Code civil, ainsi qu’à celles prévues par le Code de commerce. Le statut juridique de la SAS se caractérise par :

• La présence de 2 associés au minimum et 100 au maximum, qui peuvent être des personnes physiques aussi bien que des personnes morales ;
• Une responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports.

La plupart des activités peuvent s’exercer au sein d’une SAS. La loi prévoit néanmoins quelques exceptions, visant par exemple les débits de tabac, les activités d’assurance, mais aussi l’ensemble des activités réglementées (professions juridiques, praticiens de santé…). Les professions réglementées peuvent exercer au sein d’une forme de SEL (société d’exercice libéral) dont le statut est une déclinaison de celui de la SAS. Il s’agit de la SELAS.

💡 Bon à savoir : il existe une déclinaison unipersonnelle de la SAS lorsqu’un seul associé est présent. Il s’agit de la SASU.

Quelles sont les conditions pour créer une SAS ?

La création d’une SAS doit respecter les conditions suivantes :

• Dépôt d’un capital social de départ d’une valeur minimum de 1 €. Celui-ci peut être constitué d’apports en numéraire et / ou d’apports en nature ;
• Présence de 2 associés au minimum et 100 au maximum ;
• Choix d’un siège social, où la direction effective de la société s’exercera ;
• Capacité juridique des associés, qui doivent être majeurs ou mineurs émancipés ;
• Consentement des associés, qui doivent pouvoir attester de leur volonté de s’associer.

Pourquoi créer une SAS ?

Le statut juridique de la SAS présente plusieurs avantages :

• Une responsabilité limitée des associés ;
• Un montant libre pour le capital social, avec un seuil minimum symbolique de 1 € ;
• La possibilité de désigner un ou plusieurs gérants ;
• Un régime social avantageux pour le président, qui bénéficie du statut d’assimilé salarié ;
• Une grande souplesse contractuelle qui permet aux associés de déterminer librement les règles de fonctionnement de la société.

Comme son nom l’indique, la SAS est une forme de société par actions, au même titre la SA ou la SCA, par exemple. Cependant, elle n’a pas la possibilité de soumettre ses actions à un appel public, ni de les faire admettre sur un marché réglementé. Elle peut en revanche avoir recours au financement participatif. Il s’agit, à l’heure actuelle, du statut juridique le plus souple disponible pour un lancement d’activité.

Les étapes à suivre pour créer une SAS

Créer une SAS implique d’accomplir différentes démarches administratives :

1. La rédaction des statuts ;
2. Le dépôt du capital social ;
3. La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
4. L’immatriculation auprès du guichet unique de l’Inpi.

La rédaction des statuts : 1ère étape primordiale

Premièrement vous devez avoir déterminé la dénomination sociale, l’objet social, le siège de la SAS et nommé son ou ses dirigeants. Les fondateurs doivent alors rédiger les statuts de la société.

À quoi servent les statuts d’une SAS ?

Ce document établit l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Il stipule par exemple :

• Les conditions pour intégrer un nouvel associé dans la SAS ou la quitter ;
• Les conditions de rémunération des associés et dirigeants ;
• Les modalités de prise de décision ;
• Les règles de transmission des actions ;
• etc.

Pour rédiger les statuts, il est possible de se faire aider par un avocat fiscaliste, un notaire, un expert-comptable, ou encore par des services en ligne spécialisés. Avec Indy, l’accompagnement dans la création de votre SAS et la rédaction de ses statuts est gratuit.

En SAS nous parlons d’actionnaires et non d’associés. Un actionnaire peut être une personne physique ou morale qui détient des titres, appelés actions, au sein d’une société de capitaux (comme la SAS). L’actionnaire reçoit des actions en contrepartie de son apport. Nous parlons associés pour les SARL, SCI ou SNC.

💡 Le statut juridique de la SAS offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts. Cette liberté s’accompagne d’un risque d’erreur accru, et il est donc tout particulièrement recommandé de se faire accompagner pour cette étape décisive.

Les mentions obligatoires des statuts d’une SAS

Les statuts de la SAS doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Le statut juridique de la société (SAS) ;
• La dénomination sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social, c’est-à-dire la ou les activité(s) principale(s) ;
• La durée d’existence sociale (pour une durée indéterminée, il convient d’indiquer “99 ans”) ;
• Le montant du capital social et l’évaluation des apports en nature ;
• L’identité des associés fondateurs ;
• La répartition et les modalités de souscription des parts sociales.

⏳ La rédaction des statuts doit intervenir entre le moment où le capital social est déterminé, et celui où ce même capital social est déposé. Une fois rédigés, les statuts seront enregistrés lors de l’immatriculation de la société.

Comment faire le dépôt du capital social ?

Le capital social est constitué de l’ensemble des apports en numéraire (sommes d’argent), en nature (fonds de commerce, brevets, etc.) ou en industrie (connaissances techniques, travail, services, etc.) mis à la disposition d’une société par les associés :

La valeur du capital social à la création de la société est inscrite dans ses statuts. Il faut ensuite déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel ou auprès d’un notaire. La société reçoit en échange un certificat de dépôt des fonds, biens et valeurs, indispensable ensuite pour procéder à son immatriculation.

💡 Bon à savoir : si le capital social inclut des apports en nature, la SAS doit faire appel à un commissaire aux apports pour déterminer leur valeur. Elle peut toutefois se soustraire de manière dérogatoire à cette règle lorsque :

• la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 € ;
• et la valeur de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.

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Comment publier une annonce dans un journal d’annonces légales ?

L’avant-dernière étape pour créer une SAS consiste à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité. Cette annonce est obligatoire et a vocation à informer le public de la création de la SAS.

La publication d’une annonce légale est payante. Un coût forfaitaire est fixé par la loi, qui dépend de la forme juridique choisie et du département où se situe votre siège social. Révisé chaque année, il est compris entre 193 € et 226€ pour les SAS en 2024, selon le département.

L’annonce légale doit mentionner :

• Votre dénomination sociale et votre éventuel sigle ;
• Votre statut juridique ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• La durée de l’existence sociale de votre société ;
• L’identité du représentant légal, des personnes ayant le pouvoir d’engager votre société envers les tiers et, le cas échéant, du commissaire aux comptes ;
• La mention du registre (RCS) auquel votre société sera immatriculée.

Une fois l’avis publié, le journal d’annonces légales fournit une attestation de publication. Au même titre que l’attestation de dépôt du capital, celle-ci est exigée au moment de l’immatriculation de la SAS.

Immatriculation de la SAS auprès du guichet unique de l’INPI

Principe depuis le 1er janvier 2023

Une fois ces formalités remplies, arrive l’étape décisive de la création de la SAS : son immatriculation. Celle-ci officialise la naissance de la société et lui confère une existence administrative et juridique.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’immatriculation, de gestion et de dissolution, s’effectuent exclusivement sur le site du guichet unique de l’INPI. Ce service remplace les CFE (Centre de formalités des entreprises). Il centralise l’ensemble des formalités des entreprises en se chargeant de contrôler leurs documents et de transmettre leurs demandes aux organismes compétents. Tous les dossiers que vous souhaitez déposer doivent se faire via l’INPI.

La transmission de la demande d’immatriculation de la SAS par le guichet unique vous permet d’obtenir automatiquement :

• Ses numéros Siren et Siret, indispensable pour exercer et facturer ses clients ;
• Un code d’activité APE / NAF ;
• Le rattachement aux organismes sociaux et fiscaux compétents.

La SAS est ensuite inscrite au répertoire national des entreprises (RNE) et à titre additionnel au registre du commerce et des sociétés (RCS).

💻 Vous souhaitez vous connecter sur le site du guichet unique ? Connectez-vous via ce lien.

Documents nécessaires pour votre immatriculation

À l’issue de la procédure, elle est également en mesure de demander un extrait Kbis, nécessaire pour accomplir de nombreuses démarches. Pour créer une SAS, il est nécessaire de remplir le formulaire unique de création d’entreprise (le formulaire Mo, Cerfa n°13959*07, n’existe plus). Il est disponible sur le site du guichet unique de l’Inpi. Différents documents doivent être annexés à la demande :

• Les statuts de la société, approuvés et signés ;
• L’attestation de dépôt du capital social ;
• L’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
• Une attestation de domiciliation du siège social ;
• Une copie de la pièce d’identité du président en cours de validité ;
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation du président ;
• Le rapport du commissaire aux apports s’il a été sollicité.

💡 Bon à savoir : selon la situation et les caractéristiques de la SAS nouvellement créée, d’autres justificatifs peuvent être exigés.

Tableau récapitulatif de la création d’une SAS

La création d’une SAS nécessite donc de remplir des démarches assez rigoureuses. Son coût peut être élevé, dû notamment à l’accompagnement choisi et aux inscriptions obligatoires à certains registres légaux. Voici un tableau récapitulatif de toutes les démarches de création indispensables :

Combien coûte la création d’une SAS ?

Les frais d’immatriculation d’une SAS en fonction de son activité

En tant que société commerciale, la SAS doit être immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Cette immatriculation est payante et coûte 37,45 €.

Si la SAS exerce une activité artisanale, elle doit en plus régler des frais de 15 € pour le déclarer et être enregistrée au RNE (Registre national des entreprises).

Enfin, si elle souhaite exercer une activité d’agent commercial, elle doit régler 8,03 € supplémentaires.

Le paiement de tous les frais de greffe liés à l’immatriculation est à effectuer sur le site du guichet unique, par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte client.

Les autres frais administratifs pour créer une SAS

Les différentes étapes de constitution d’une société engendrent d’autres frais administratifs.

Tout d’abord, si les fondateurs choisissent de se faire accompagner dans la rédaction des statuts, cela peut avoir un coût. La rédaction des statuts par un professionnel du droit est généralement facturée entre 1000 et 2500 €. Certains services en ligne peuvent proposer un accompagnement en ligne pour un coût plus modéré.

Comme évoqué précédemment, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est payante. En 2023, pour une SAS, le tarif est compris entre 189 et 226 € selon le département.

Enfin, la somme du capital social déposé est à prendre en compte dans le coût de création.

Les autres frais à prendre en compte

Au-delà de ces coûts incontournables liés aux formalités administratives obligatoires, la création d’une société, ici la SAS, peut engendrer différents frais :

• Frais de comptabilité : logiciel de comptabilité, expert-comptable ;
• Frais d’installation : loyer, charges, achat, travaux, etc ;
• Frais de nom de domaine, création d’un site internet ;
• Frais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• Frais d’assurance : RC Pro, complémentaire santé, prévoyance, assurance des locaux ou véhicules, etc ;
• Frais de dépôt de marque ;
• Frais de conseil et d’accompagnement ;
• Frais de communication ;
• etc.

En conclusion, créer une SAS permet de bénéficier d’une grande souplesse quant au fonctionnement futur de la société. Cet atout s’accompagne de contraintes : sans cadre strict, il est nécessaire de faire preuve d’une grande rigueur et d’une attention particulière au moment de la rédaction des statuts afin de garantir le bon fonctionnement futur de l’entreprise.

Combien coûte la création de votre SAS avec Indy ?

Indy est un logiciel de comptabilité français pour tous les indépendants : les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels et ceux en société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…). Ayant déjà conquis plus de 90 000 entrepreneurs, Indy vous propose :

• Un accompagnement gratuit à la création de votre société ;
• Un outil de comptabilité afin d’automatiser vos démarches, de remplir et de télétransmettre vos déclarations (déclaration de TVA, 2035, CFE, fiche de paie du dirigeant…) ;
• Un module de facturation : pour créer et personnaliser vos devis et factures ;
• Un compte pro gratuit (le dépôt le capital est inclus !) ;
• Un tableau de bord pour piloter votre activité ;
• Un accompagnement réactif ;
• … et bien d’autres choses encore !

Création de votre SAS gratuite avec Indy

Nous vous conseillons sur votre statut juridique, votre régime fiscal, vos aides…Vous êtes entre de bonne main pour rédiger vos statuts.

Vous remplissez des informations : nous transmettons votre dossier au greffe.

Une fois votre dossier traité, recevez rapidement vos documents afin de démarrer votre activité !

💡 Avec Indy, la rédaction des statuts est offerte pour tout abonnement au logiciel de comptabilité.

FAQ – Questions fréquentes

Est-ce qu’il faut être accompagné pour rédiger ses statuts ?

Il est conseillé, à ce titre, de se faire accompagner. L’accompagnement sollicité peut avoir un impact important sur le coût de création de la société, à moins de faire appel aux services d’acteurs comme Indy, qui propose une aide gratuite à toutes les SAS souscrivant à sa solution comptable. Vous pouvez transférer vos documents sur le logiciel : nous les transmettons directement au greffe du tribunal de commerce. Une fois votre dossier traité par le greffe, vous recevrez vos documents rapidement.

Comment choisir un dirigeant pour votre SAS ?

Le dirigeant d’une SAS est nommé le président. Il peut percevoir une rémunération (via une fiche de paie) ou exercer ses fonctions gratuitement. Vous pouvez également prévoir dans les statuts d’autres organes dirigeants : un directeur général, un directeur général délégué, un conseil d’administration, un conseil de surveillance… etc. Si d’autres organes dirigeants ont été prévus, ils seront soumis au même régime fiscal et social que le président.

✍️ Le premier président doit obligatoirement être nommé dans les statuts de la SAS. Ensuite, en cas de changement de président toute modification pourra faire l’objet d’un acte séparé, qui sera annexé aux statuts.

Vous avez davantage de questions sur la création de votre SAS ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝