Comment créer une SARL ?

Si vous envisagez de démarrer votre propre entreprise et que vous êtes attiré par la structure juridique de la SARL (Société à Responsabilité Limitée), mais que vous souhaitez obtenir davantage d’informations à son sujet, vous êtes au bon endroit. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les mérites de cette forme juridique, les étapes nécessaires pour créer une SARL, ainsi que les coûts associés. En suivant attentivement nos conseils, vous pourrez vous lancer dans la création de votre SARL en toute confiance.

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Comment créer sa SARL : les étapes à suivre

Après avoir vu ce qu’est une SARL et pourquoi en créer une, nous arrivons à présent à la question tant attendue du “comment”.

Si vous souhaitez créer une SARL, il vous faudra passer par plusieurs étapes clés, à savoir :

1. La rédaction des statuts ;
2. Le dépôt du capital social ;
3. La publication au journal d’annonces légales ;
4. L’immatriculation de la SARL auprès de l’INPI.

Détaillons chacune de ces étapes.

1. La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est la première étape pour créer une SARL. Elle est incontournable et particulièrement complexe puisqu’elle requiert nécessairement une intervention extérieure.

Les statuts de la société sont l’ensemble des règles qui décrivent son fonctionnement. Figurent notamment dans les statuts : les informations concernant le siège social de l’entreprise, les conditions de rémunération des gérants et associés, ou encore les conditions pour qu’un associé quitte la société ou pour intégrer un nouvel actionnaire.

Plus précisément, les statuts de votre future entreprise devront comporter les éléments suivants :

• La statut juridique de la société : SARL ;
• La dénomination sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• La durée (pour une durée indéterminée, indiqué 99 ans) ;
• Le montant du capital social ;
• L’identité des fondateurs ;
• La répartition des parts sociales entre les associés ;
• L’évaluation des apports en nature ;
• Le dépôt des fonds ;
• Les modalités de souscription des parts sociales.

La rédaction des statuts est déterminante pour assurer le bon fonctionnement de votre entreprise. Elle n’est donc pas à prendre à la légère.

Pour vous épauler nous vous conseillons de faire appel à un professionnel de la création d’entreprise. Pour ce faire, vous avez classiquement le choix entre un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou une entreprise en ligne spécialisée dans la rédaction des statuts.

💡 Chez Indy, nous souhaitons vous aider à mettre toutes les chances de votre côté pour votre création d’entreprise. Ainsi, pour tout abonnement à notre logiciel de comptabilité, nous vous accompagnons gratuitement dans la création de votre SARL ainsi que dans la rédaction de vos statuts.

2. Le dépôt du capital social

La deuxième étape indispensable pour créer une SARL est le dépôt du capital social auprès d’un dépositaire.

Le capital social comporte l’ensemble des biens et valeurs apportés par les associés au moment de la création (apports financiers, fonds de commerce, brevets…). Ce capital est mis à disposition de la société via un dépôt qui peut s’effectuer auprès d’une banque ou d’un notaire.

En échange du dépôt des fonds sur un compte bancaire bloqué, le dépositaire vous remet une attestation de dépôt de capital, que vous devrez fournir lors de la procédure de création d‘entreprise. Cette attestation est obligatoire pour immatriculer votre entreprise. C’est seulement quand vous aurez créé la SARL que vous pourrez disposer librement du capital pour les besoins de votre entreprise.

De plus, comme évoqué plus haut, si vous ou l’un de vos associés souhaite effectuer des apports en nature, vous devrez faire appel à un commissaire aux apports afin d’évaluer la valeur de ces biens.

3. La publication au journal d’annonces légales

Si vous choisissez de créer une SARL, au moment de la création d’entreprise, vous devrez également publier un avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales (JAL).

Il s’agit d’une obligation pour toutes les sociétés (à l’exception des sociétés civiles).

Dans cette annonce, vous devrez faire apparaître les éléments suivants :

• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• La forme juridique (SARL) ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant du capital de la société ;
• L’objet social ;
• La durée de la société ;
• Les noms, prénoms et adresses du représentant légal et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) ;
• Le lieu et numéro du Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société est immatriculée.

Tout comme pour le dépôt du capital social, le journal d’annonces légales vous fournira un avis de publication, document indispensable pour immatriculer votre entreprise.

💡 Cette étape a un coût qui dépend de la longueur de l’annonce et du journal d’annonces légales que vous choisissez.

4. L’immatriculation de la SARL auprès de l’INPI

Enfin, la dernière étape pour créer une SARL consiste, de manière très classique, à réaliser la demande d’immatriculation de la société.

Cette étape correspond à la création d’entreprise en tant que telle. Elle s’effectue sur le guichet unique, plateforme en ligne gérée par l’INPI depuis le 1er janvier 2023. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire M0, disponible sur la plateforme.

Lors de la procédure, vous aurez à fournir notamment les documents suivants :

• Deux exemplaires des statuts de la société signés ;
• L’attestation de dépôt des fonds ;
• L’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
• La certification de domiciliation de la SARL ;
• Une copie de la pièce d’identité du dirigeant, en cours de validité ;
• Une attestation de non-condamnation du dirigeant.

C’est ensuite l’INPI qui s’occupera de contrôler les documents fournis et de les transmettre aux organismes compétents.

Une fois votre SARL créée, vous obtiendrez l’extrait KBIS, ainsi que vos numéros SIREN et SIRET et votre code APE/NAF. Ces numéros sont obligatoires pour pouvoir démarrer votre activité.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

Définition

SARL signifie Société à responsabilité limitée. C’est une forme de société commerciale qui a pour principe de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Ainsi, en cas de dettes de l’entreprise, ces derniers ne sont redevables que du montant de leur capital social, et leur patrimoine personnel reste protégé (sauf en cas de fraude).

Pour créer une SARL, vous devez nécessairement être à minima deux associés (et au maximum cent).

💡 Bon à savoir : si vous souhaitez créer une société seul.e, il faudra plutôt vous tourner vers l’EURL (forme de la SARL à associé unique).

En France, la SARL est l’un des statuts juridiques les plus courants : 30% des entreprises créées le sont sous la forme de SARL, selon une étude de l’Insee réalisée en 2020.

Ce statut peut être choisi par tout type de profession (commerçants, artisans, industriels, professions libérales…), à l’exception toutefois des métiers du juridique et de la santé (hormis les pharmaciens). En effet, ces dernières, en tant que professions libérales réglementées, ont l’obligation d’opter le statut juridique de la SEL (société d’exercice libéral), la SELARL étant la déclinaison qui se rapproche le plus de la SARL.

Les types de SARL : SARL de famille et classique

Vous devez ensuite savoir qu’il existe deux grandes catégories de sociétés à responsabilité limitée : la SARL classique et la SARL de famille.

La SARL de famille est, comme son nom l’indique, un statut juridique permettant la création d’une entreprise par plusieurs membres d’une même famille. Cette forme est généralement utilisée pour bénéficier d’avantages fiscaux, puisqu’elle offre notamment la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu sans limitation de durée.

A contrario, la SARL classique est soumise de fait à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, si vous créez une SARL classique, vous pourrez optez pour l’impôt sur le revenu pendant au maximum cinq ans .

Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?

Mais qui peut réellement créer une SARL ?

Pour créer une SARL, les associés fondateurs doivent nécessairement respecter les conditions suivantes :

• Être entre 2 et 100 associés, majeurs ou mineurs émancipés ;
• Le capital social doit être constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature ;
• Les créateurs doivent fournir un apport en capital social de 1 € minimum ;
• Ils doivent avoir la volonté de s’associer (sans aucun vice de consentement) ;
• Et ils doivent s’accorder sur un siège social, lieu où sera exercée la direction effective de la société.

Par ailleurs, lorsque des apports en nature sont réalisés, il est généralement obligatoire de nommer un commissaire aux apports, afin de quantifier la valeur de ces biens.

Cependant, les associés de la SARL ont le droit de ne pas recourir à un commissaire aux apports, si et seulement si :

• la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 € ;
• la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Pourquoi créer une SARL ?

Vous savez maintenant à quoi correspond exactement une Société à responsabilité limitée. Voyons à présent quels sont les avantages de la SARL par rapport à d’autres statuts juridiques :

Ce n’est pas pour rien qu’un tiers des créations d’entreprises se font sous la forme de SARL. En effet, ce statut présente de nombreux bénéfices, le premier étant la protection du patrimoine personnel des associés. En effet, ce dernier est dissocié du patrimoine professionnel de la SARL. En cas de difficulté financière de l’entreprise, les associés sont responsables uniquement à hauteur de leur investissement dans la société, ce qui représente une sécurité considérable.

Qui plus est, en SARL, les associés ont le droit de fixer librement le montant qu’ils souhaitent apporter au capital social. Ce dernier doit être au minimum de 1€ symbolique, ce qui offre une flexibilité importante dans la répartition du capital entre les associés.

De plus, créer une SARL permet de désigner un ou plusieurs gérants de l’entreprise. Ces derniers ont le statut de travailleurs non salariés et bénéficient donc de charges sociales relativement faibles.

Enfin, la SARL étant très bien encadrée par la loi, cette forme juridique protège la société de capitaux extérieurs, en imposant une procédure d’agrément stricte. Ceci permet entre autres, d’éviter l’intégration brusque et non concertée de nouveaux associés au capital social de l’entreprise.

Ainsi, la SARL dispose d’arguments forts en sa faveur, ce qui explique probablement pourquoi autant d’entrepreneurs français ont recours à ce statut juridique pour leur création d’entreprise.

Combien coûte la création d’une SARL ?

Maintenant que vous connaissez les étapes clés pour créer une SARL, voyons un dernier aspect tout aussi important à prendre en compte pour votre projet : le coût à prévoir pour votre création d’entreprise.

Les frais d’immatriculation d’une SARL en fonction de l’activité

Les premiers types de frais à prévoir pour créer une SARL sont les frais directs liés à l’immatriculation de la société.

Il s’agit notamment des frais de greffe du tribunal de commerce pour l’inscription de l’entreprise :

• au RCS s’il s’agit d’une activité commerciale : 37,45 € ;
• au RNE s’il s’agit d’une activité artisanale : 45 €.

Le paiement s’effectue sur le guichet unique via carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte client.

Les autres frais administratifs d’une SARL

Entrent également en compte dans le coût de création, tous les frais administratifs indirects liés à la création d’entreprise, comme par exemple la rédaction des statuts évoquée plus haut.

Il faudra compter entre 200 € et 1 500 €, selon le professionnel que vous faites intervenir pour cette tâche. En effet, le prix est hautement variable, selon que vous choisissiez de passer par un avocat, un comptable ou un service en ligne.

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L’étape de publication dans un journal d’annonces légales a également un coût qui dépendra de la taille de l’annonce et du journal choisi. Ce coût est de l’ordre de 150 à 296€ en moyenne.

Enfin, les frais de création d’entreprise varient également en fonction du capital social déposé pour créer la SARL. Vous pouvez donc avoir des frais plus ou moins élevés en fonction de ce montant.

Les autres frais à prendre en compte

Bien entendu, les dépenses à prendre en compte pour une création d’entreprise ne se limitent pas aux frais précités. Il faut également prévoir une diversité de frais annexes tels que :

• Les frais liés à la comptabilité de la SARL : logiciel de comptabilité, expert-comptable ;
• Les frais d’installation : loyer, charges ;
• Les frais liés à la création du site internet et à la communication/marketing ;
• Les frais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• Les frais d’assurance type RC PRO, complémentaire santé, prévoyance, mutuelle ;
• Les frais de dépôt de marque ;
• Les frais de conseils et d’accompagnement ;
• Etc.

Créer une SARL peut être une option judicieuse pour les entrepreneurs. Grâce à ce statut juridique, ils bénéficient d’une grande flexibilité pour gérer leur entreprise, tout en limitant leur responsabilité financière. Cependant, avant de se lancer il est important de bien comprendre les démarches à suivre et les coûts à prévoir.

Nous espérons que cet article vous a permis d’y voir plus clair et de découvrir les clés pour créer une SARL en toute sérénité. Il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter bonne chance pour votre création d’entreprise et cette nouvelle aventure entrepreneuriale !

Questions fréquentes sur la SARL

Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?

Les conditions à la création d’une SARL sont les suivantes :

• Être au minimum deux associés et au maximum 100 ;
• Rédiger les statuts et les faire signer par l’ensemble des associés ;
• Avoir une adresse pour pouvoir domicilier le siège social ;
• Procéder à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Quel coût pour créer une SARL ?

Le coût de création d’une SARL peut varier, mais voici quelques frais à anticiper :

• Les frais de greffe: environ 40 à 50 € ;
• Les frais d’annonce légale: entre 150 et 250 € ;
• La rédaction des statuts: gratuit si fait par vous-même, sinon les tarifs d’un expert peuvent varier ;
• L’immatriculation: Environ 30 €.

Pour créer une SARL les coûts sont de 220 à 330 €, sans compter les honoraires d’experts (si vous en consultez).

Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?

Il n’y a pas de capital minimum obligatoire pour créer une SARL. Vous pouvez même créer une SARL avec 1 € de capital. Néanmoins, le capital doit être en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Comment créer une SARL seul ?

Il n’est pas possible de créer une SARL avec un seul associé. Si vous êtes seul, vous pouvez opter pour une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) qui est en fait une SARL avec un seul associé. Les conditions et les formalités sont très similaires à celles d’une SARL.