Le choix du statut juridique est l’une des principales étapes pour lancer son entreprise. En effet, votre statut dicte comment votre entreprise fonctionnera, quels impôts elle paiera, quelles seront ses obligations comptables, ou encore quelle sera votre protection sociale. Entreprise individuelle, SAS, EURL… Il existe différentes formes juridiques pour créer son entreprise, et c’est à vous de choisir celle qui répondra le mieux à vos besoins. Alors, quelles critères pour choisir le statut juridique de son entreprise ? Retrouvez nos conseils dans cet article.
Sommaire
Pourquoi est-ce important de bien choisir son statut juridique ?
Le statut juridique dicte les règles de votre entreprise
Le statut juridique d’une entreprise est la forme qu’elle revêt. Entreprise individuelle ou société, micro-entreprise ou SARL, SAS ou SASU… Il existe différentes formes juridiques pour créer son entreprise, et le choix du statut juridique détermine :
- comment l’entreprise va fonctionner : qui prendra les décisions, une seule personne ou plusieurs associés ? ;
- à quelle fiscalité l’entreprise va se plier : le choix entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) peut permettre d’optimiser l’imposition de vos bénéfices, mais il n’est pas toujours libre, selon le statut juridique de l’entreprise ;
- quelles obligations comptables elle devra respecter : certains statuts juridiques impliquent une comptabilité plus simple que d’autres ;
- comment les associés et employés seront protégés sur le plan social : chômage, arrêts maladie, retraite, etc.
Choix du statut juridique : des conséquences très concrètes
Toutes les formes d’entreprise n’impliquent pas les mêmes démarches administratives. Si vous décidez de vous associer à d’autres personnes, par exemple, vous devrez rédiger les statuts de la société et prévoir de déposer le capital social avant même de démarrer votre activité. Si vous vous lancez en solo avec une micro-entreprise, par exemple, vous aurez beaucoup moins de formalités à remplir avant de démarrer votre activité, ou même pour clôre ou céder votre entreprise.
De même, le choix du statut juridique de votre entreprise peut avoir une incidence sur votre rémunération en tant que dirigeant et votre régime social. En fonction de la forme juridique de votre entreprise, vous pourrez faire le choix d’être :
- dirigeant assimilé salarié, ce qui implique plus de cotisations sociales, et donc potentiellement moins de marge de manœuvre pour augmenter votre rémunération ;
- ou travailleur non salarié (TNS), ce qui permet de dégager davantage de fonds pour vous rémunérer, car les charges sociales sont moins lourdes.
Attention toutefois : en TNS, les faibles cotisations sociales ont une conséquence : une moins bonne protection sociale (chômage, arrêts maladie…).
Création d’entreprise : quelles sont les différentes formes juridiques ?
Il existe donc plusieurs statuts juridiques pour créer son entreprise, et il est parfois difficile de s’y retrouver. Voici les principales formes juridiques applicables en France.
Les formes d’entreprises gérées par une seule personne
Si vous souhaitez vous lancer en solo, vous aurez le choix entre :
- créer une entreprise individuelle (dont les fameuses micro ou auto-entreprises) ;
- ou créer une société unipersonnelle : une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Le choix entre société et EI (Entreprise Individuelle) peut être déterminant. En effet, créer une société permet de séparer votre patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise, ce qui peut être intéressant en cas de dettes, par exemple.
Les formes d’entreprises gérées par une plusieurs personnes
Si vous choisissez de vous associer à d’autres personnes (physiques ou morales), vous n’aurez pas le choix : vous devrez nécessairement créer une société. Voici les principales formes de société qui existent en France :
- la SARL (Société À Responsabilité Limitée) ;
- la SAS (Société par Actions Simplifiée) ;
- la SEL (Société d’Exercice Libéral), dédiée aux professions libérales réglementées ;
- la SCI (Société Civile Immobilière).
La différence entre SARL et EURL, ou entre SAS et SASU, tient simplement au nombre d’associés. L’EURL est une SARL unipersonnelle, et la SASU est une SAS unipersonnelle.
Les critères pour choisir son statut juridique
Étant donné que le choix du statut juridique de votre entreprise aura une incidence sur la complexité de gestion, sur votre imposition et la protection de votre patrimoine personnel, les principaux critères de choix sont :
- votre situation personnelle ;
- votre situation professionnelle ;
- le type de rémunération souhaité ;
- la protection sociale souhaitée.
Choisir votre statut juridique en fonction de votre situation personnelle
Commencez par faire un état des lieux de votre situation personnelle. Votre situation familiale, notamment peut avoir son importance :
- Si vous avez une famille nombreuse, le choix de l’impôt sur le revenu (IR) pourra être plus avantageux que le choix de l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez donc envisager les statuts juridiques qui permettent d’opter pour cet impôt ;
- À l’inverse, si les autres revenus de votre foyer sont conséquents, le choix de l’impôt sur le revenu (IR) pour votre entreprise pourrait vous déplacer dans une nouvelle tranche d’imposition. Si c’est le cas, il vaudra sans doute mieux privilégier les statuts juridiques soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- Par ailleurs, si vous avez un patrimoine personnel important, optez pour une société. En effet, ces statuts juridiques protègent le patrimoine personnel des associés, en limitant leurs responsabilités à la hauteur de leur apport, ce qui peut être utile en cas de dettes ;
- Enfin, anticipez le financement de votre retraite : certaines formes juridiques d’entreprise permettent de mieux cotiser.
Choisir votre statut juridique en fonction de votre situation professionnelle
Ensuite, faites un état des lieux de votre situation professionnelle. Posez-vous les questions suivantes :
- L’activité que vous voulez lancer sera-t-elle votre activité principale ou secondaire ? Si vous lancez une activité secondaire, une forme juridique simple à gérer sera peut-être la plus appropriée (entreprise individuelle, auto-entreprise).
- Bénéficiez-vous du chômage ? Si c’est le cas, vous pouvez bénéficier d’aides à la création d’entreprise, seulement compatibles avec certains statuts.
- Vos revenus augmenteront-ils rapidement ? Certains statuts juridiques sont plus intéressants que d’autres en cas de hauts revenus.
- Allez-vous avoir des charges professionnelles élevées ? Si vous prévoyez des charges qui dépasseront les abattements forfaitaires des régimes micro, privilégiez d’autres statuts juridiques.
Choisir votre statut juridique en fonction du type de rémunération souhaité
Enfin, faites un état des lieux de votre rémunération, ou du moins du type de rémunération que vous souhaitez percevoir. Salaire, dividendes, rémunération directement liée aux bénéfices de l’entreprise : les statuts ne permettent pas tous de se payer de la même façon.
- Si vous tenez à toucher un salaire, tournez-vous vers des formes juridiques qui le permettent, comme une SAS ou une SASU. Si vous êtes TNS (Travailleur Non Salarié) en EURL ou SARL, vous ne percevrez pas de salaire : vous n’aurez pas de fiche de paie ;
- Pour toucher des dividendes en tant qu’actionnaire, tournez-vous vers une SAS, une SASU, une SARL (à gérance égalitaire ou minoritaire) ou une EURL (en tant que gérant non associé) ;
- Enfin, si vous créez une entreprise individuelle ou une auto-entreprise (micro-entreprise), cette structure fusionnera avec vous. Vous gagnerez ce que gagnera l’entreprise.
Choisir votre statut juridique en fonction de la protection sociale souhaitée
Le choix que vous ferez pour votre rémunération aura un impact sur vos cotisations sociales en tant que dirigeant :
- En SAS et SASU, vous aurez le statut d’assimilé salarié, ce qui garantit une meilleure protection sociale. En contrepartie, vos cotisations seront plus élevées (environ 80 % du salaire net), ce qui peut réduire votre salaire ;
- En EURL, SARL et entreprise individuelle (EI), la protection sociale est moins complète, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Toutefois, les charges sociales sont moins élevées, ce qui peut vous permettre d’augmenter votre rémunération ;
- En auto-entreprise (micro-entreprise), vous bénéficierez de la même couverture qu’en entreprise individuelle, mais avec moins de charges : 22 % du chiffre d’affaires en BNC, 12,8 % du chiffre d’affaires en BIC.
Le choix du statut juridique influence donc de nombreux aspects de votre entreprise. Les différentes formes juridiques ont toutes leurs avantages et inconvénients : simplicité de gestion, rémunération, protection sociale… À vous de trouver le statut juridique qui correspond le mieux à vos besoins à court, moyen et long terme, afin de savoir quels critères de choix privilégier pour créer votre entreprise.