Création d’entreprise : quel statut juridique choisir entre EI et société ?

Au moment de créer une entreprise, vous devez obligatoirement faire le choix d’un statut juridique. Vous pouvez alors opter pour deux formes d’entreprise : l’entreprise individuelle (EI) et la société. Mais comment choisir entre EI et société ? Quels sont les critères à prendre en compte pour vous assurer de prendre la bonne décision ? Découvrez les différents éléments à étudier pour choisir judicieusement la forme juridique de votre future entreprise.

L’activité et ses conditions d’exercice comme critère de choix

À la création d’une entreprise, le premier élément décisif est le nombre d’entrepreneurs engagés dans le projet. Si vous avez besoin d’associés, vous êtes obligé de créer une société. Mais si vous envisagez d’entreprendre seul, vous avez le choix entre une entreprise individuelle et une société unipersonnelle : SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ou EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), par exemple.

Précisons toutefois que certains métiers ne peuvent pas être exercés sous certains statuts. C’est le cas en particulier des professions libérales réglementées qui n’ont pas accès aux formes de société commerciale de types SAS (Société par actions simplifiée), SASU, SARL (Société à responsabilité limitée) et EURL.

Le cas spécifique des professions libérales réglementées

Pour créer une société, les professions libérales (du droit et de la santé, par exemple) doivent ainsi se tourner vers les différentes formes de sociétés d’exercice libéral (SEL) : SELARL (SEL à responsabilité limitée), SELAS (SEL par actions simplifiées), SELAFA (SEL à forme anonyme), etc.

Souvent, les professions libérales s’orientent donc vers l’entreprise individuelle, plus facile à mettre en œuvre. Mais si vous devez obtenir la confiance des banques, investisseurs et partenaires commerciaux, il est toujours préférable d’opter pour la société dont le caractère plus formel et officiel est plus rassurant pour les institutions.

Le volume de chiffre d’affaires dégagé par l’activité

Si vous visez un chiffre d’affaires important, sachez encore que la société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est plus intéressante fiscalement que l’EI. Avec un fort bénéfice, l’impôt sur le revenu (IR) appliqué par défaut en entreprise individuelle peut en effet coûter cher.

Certes, il est possible depuis 2022 d’opter pour l’impôt sur les sociétés en EI. Mais nous manquons encore de recul pour connaître les avantages et inconvénients fiscaux de cette option pour les entrepreneurs individuels.

Notez encore que le régime fiscal de l’auto-entreprise rattaché à l’entreprise individuelle est limité en chiffre d’affaires :

• 188 700 € pour les activités commerciales ;
• 77 700 pour les prestations de services.

Ce qui peut être bloquant en termes de développement pour certaines activités professionnelles.

Choisir entre EI et société selon le régime social du dirigeant

En entreprise individuelle ou en société, les entrepreneurs n’ont pas nécessairement le même statut social. En EI, ils sont obligatoirement considérés comme travailleurs non-salariés (TNS) et sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Au sein d’une société, c’est différent : l’entrepreneur peut être TNS ou assimilé salarié. En tant que gérant majoritaire d’une SARL ou associé unique d’une SAS, il bénéficie du régime de travailleur indépendant. Mais en tant que gérant minoritaire, il est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Selon les cas, la protection sociale offerte aux dirigeants est bien différente. Ainsi, les TNS n’ont pas droit au chômage ni aux congés payés, et ne sont pas forcément indemnisés en cas d’arrêt maladie. Le régime social des travailleurs non-salariés est donc moins protecteur que celui des dirigeants assimilés salariés.

Pour une couverture équivalente, les TNS peuvent toutefois souscrire une assurance complémentaire. Les cotisations sociales coûtent cependant moins cher à l’entreprise. À vous de voir si vous souhaitez privilégier votre rémunération ou votre couverture sociale.
Pour une meilleure rémunération, vous avez donc intérêt à vous tourner plutôt vers l’EI, l’EURL ou la SARL (avec une position de gérant majoritaire). Pour un régime social plus protecteur, choisissez plutôt la SAS ou la SASU.

Attention, toutefois, les Présidents de SAS ne peuvent prétendre au chômage ou aux congés payés, bien qu’étant assimilés salariés. En effet, ils ne cotisent pas contre ces risques.

Choisir entre EI et société : quel impact sur création et la gestion de l’entreprise ?

De façon globale, la création et la gestion d’une entreprise individuelle sont plus faciles à gérer qu’avec une société. Mais avec le choix entre IR ou IS, la fiscalité peut aussi s’avérer plus avantageuse en société.

Des modalités de création simplifiées en EI

Si l’on considère les formalités à accomplir à la création de l’entreprise, l’EI est beaucoup plus simple à gérer. Pour la création d’une entreprise individuelle, en effet, il suffit de remplir un formulaire P0 auprès du guichet unique, et de fournir quelques documents justificatifs.

Tandis que pour créer une société, il faut remplir le formulaire M0 auprès du guichet unique, mais aussi rédiger des statuts, déposer le capital social, et publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Les coûts de création sont également plus élevés en société. Vous devez compter environ 500 € pour déclarer une société, alors que l’immatriculation d’une EI est totalement gratuite (hors frais annexes de conseil, comptabilité, matériel, etc.).

Une fiscalité potentiellement plus avantageuse en société

En EI, en effet, les bénéfices sont simplement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). De plus, vous pouvez opter pour le régime ultra simplifié de la micro-entreprise, qui n’est pas soumis à la TVA.

Les sociétés, quant à elles, ne peuvent bénéficier de ce régime micro-fiscal. Mais elles ont le choix entre une imposition sur les sociétés (IS) et une imposition sur le revenu (IR), l’IS étant généralement plus avantageux.

Notez encore que le régime fiscal des sociétés est simplifié en dessous de 818 000 € HT pour la vente de marchandises ou 247 000 € HT pour les prestations de services. Au-delà de ces plafonds, le régime normal est assorti d’obligations comptables renforcées.

Une gestion comptable plus complexe en société qu’en EI

En entreprise individuelle, les responsables doivent transmettre chaque année aux services fiscaux :

• une liasse fiscale 2035 pour les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• ou une liasse fiscale 2031 pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Des documents annexes sont à fournir, parmi lesquels un livre journal et un grand livre, avec un fichier des écritures comptables si la comptabilité est informatisée. Sous le régime de la micro-entreprise, un simple livre journal suffit, sans déclaration de résultat annuelle à envoyer.

En société, en revanche, les exigences sont bien plus prononcées. Il faut en effet remplir et transmettre à l’administration fiscale chaque année :

• une liasse fiscale 2065 et 2033 au régime simplifié ;
• une liasse fiscale 2050 au régime normal, avec un bilan comptable, un compte de résultat et un procès-verbal d’assemblée générale.

💡 En comparaison, la liasse fiscale des EI fait 3 pages, tandis que celle des sociétés fait entre 5 et 18 pages, ce qui est évidemment plus chronophage est plus complexe à gérer pour l’entreprise.

Vous l’aurez compris, l’entreprise individuelle et la société ont chacune des avantages et des inconvénients qui vont peser dans le choix de votre statut d’entreprise. Pour choisir entre EI et société, différents critères doivent être pris en compte. À commencer par l’activité exercée qui peut limiter les possibilités de choix. Mais le régime social souhaité (TNS ou assimilé salarié), et les contraintes imposées par chaque forme d’entreprise (notamment fiscales et comptables) vont également peser dans la balance.