Le versement libératoire est une modalité de règlement de l’impôt sur le revenu (IR). Ce mode d’imposition des bénéfices est réservé au régime simplifié de la micro-entreprise. C’est une option pouvant être choisie par l’entrepreneur à la création de son entreprise, ou a posteriori. Mais en quoi consiste précisément ce prélèvement libératoire de l’IR ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Et comment l’obtenir, ou y renoncer ? Découvrez dans cet article comment fonctionne ce dispositif de versement de l’impôt, avec ses avantages et ses inconvénients.
Sommaire
Qu’est-ce que le versement libératoire de l’IR ?
Définition du versement libératoire
Le versement libératoire est un mode de paiement de l’impôt sur le revenu (IR) proposé aux micro-entrepreneurs. On parle aussi de versement forfaitaire libératoire (VFL). Il consiste à prélever l’IR directement sur le chiffre d’affaires, sans passer par des acomptes, comme le veut le prélèvement à la source.
Concrètement, le prélèvement libératoire de l’IR est géré par l’URSSAF, parallèlement au règlement des cotisations sociales. Pour rappel, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime ultra simplifié. Leurs charges sociales sont calculées par pourcentage et prélevées chaque mois ou chaque trimestre, selon les revenus déclarés à l’URSSAF. Ainsi, les entrepreneurs sous le régime fiscal de la micro-entreprise ne sont pas tenus d’établir une déclaration annuelle de leurs résultats.
Avec le versement forfaitaire libératoire, il est plus facile pour un entrepreneur de gérer sa trésorerie à la création de l’entreprise. De plus, le taux d’imposition du versement libératoire pour l’impôt sur le revenu est très attractif.
Versement libératoire : les taux d’imposition en vigueur
L’impôt à l’IR pour les auto-entrepreneurs ayant choisi le versement libératoire est calculé selon un taux fixe. Ce taux d’imposition dépend des activités exercées :
- 1 % pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement ;
- 1,7 % pour les services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 2,2 % pour les prestations de services de type bénéfices non commerciaux (BNC).
Le prélèvement libératoire vient en complément des charges sociales également calculées par pourcentage, à savoir :
- 12,8 % pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement ;
- 22 % pour les services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 22 % pour les prestations de services de type bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous devez également ajouter à ces taux la cotisation pour la formation professionnelle (CFP) comprise entre 0,1 et 0,3 % selon les secteurs.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire de l’IR ?
Le versement libératoire de l’IR est réservé aux micro-entrepreneurs, nous l’avons dit. Pour en bénéficier, les entrepreneurs doivent aussi respecter certains seuils fixés par l’administration fiscale. Sont pris en compte dans ce cadre, le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, et le chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxes (HT) de l’entrepreneur.
Un revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
Pour savoir si vous êtes éligible au versement libératoire de l’IR, vous devez vous reporter à vos avis d’impôt sur le revenu. Les revenus pris en compte dans ce cadre sont ceux du foyer fiscal. Ils concernent l’avant-dernière année, c’est-à-dire l’année N-2.
Sur votre avis d’imposition, le montant à prendre en compte est le revenu fiscal de référence (RFR), qui doit être inférieur à un plafond revalorisé chaque année. En 2023, le seuil a été fixé à 26 070 € pour une part. Selon le quotient familial du foyer, ce montant est majoré de 50 % par demi-part, et de 25 % par quart de part supplémentaire.
Pour un auto-entrepreneur, le RFR 2021 à ne pas dépasser pour bénéficier du versement libératoire en 2023 est donc :
- 26 070 € s’il est seul (1 part) ;
- 52 140 € s’il est en couple (1 part pour l’entrepreneur + 1 part pour son conjoint, soit 2 parts de 26 070 €) ;
- 65 175 € s’il est en couple avec un enfant (1 part pour l’entrepreneur + 1 part pour le conjoint + 0,5 part pour leur enfant) ;
- 78 210 € s’il est en couple avec deux enfants (1 part pour l’entrepreneur + 1 part pour le conjoint + 1 part pour les 2 enfants).
Un chiffre d’affaires maximum à respecter
Le versement libératoire est également conditionné au chiffre d’affaires de l’entrepreneur. Concernant le CA, le montant soumis au plafond concerne les revenus dégagés par l’entrepreneur durant l’année N-1 (sur un période de 12 mois).
En 2023, le CA 2022 doit être inférieur ou égal à :
- 188 700 € de CA HT par an pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
- 77 700 € de CA HT par an pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires global annuel dégagé en 2022 ne doit pas dépasser 188 700 €, et les activités de services être inférieures à 77 700 €.
Comment bénéficier du versement libératoire ?
Opter pour le versement libératoire
Le versement libératoire de l’IR peut être demandé à la création de l’entreprise, ou a posteriori. Pour l’obtenir dès la déclaration de l’entreprise, il faut sélectionner l’option « versement libératoire » au moment de l’immatriculation : la modalité de règlement de l’impôt est alors appliquée automatiquement.
Pour bénéficier du versement libératoire lorsque l’entreprise existe déjà, il faut en faire la demande auprès de la CPAM, ou de l’URSSAF (s’agissant des professions libérales). La démarche doit être réalisée au plus tard le 30 septembre, pour une application l’année suivante.
Déclarer ses revenus
Chaque mois ou chaque trimestre, selon son choix, l’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires en ligne, sur le site de l’URSSAF : autoentrepreneur.urssaf.fr. Le versement libératoire est alors calculé automatiquement et prélevé directement.
Malgré le prélèvement libératoire, vous devez toujours déclarer vos revenus professionnels chaque année, via le formulaire 2042-C-Pro. Le montant à renseigner est le chiffre d’affaires sans abattement, qui doit être reporté dans la case 5TA, 5TB ou 5TE selon votre secteur d’activité. Cette déclaration ne sert qu’au calcul de votre revenu fiscal de référence.
Versement libératoire : quelles sont les modalités de sortie ?
Le prélèvement libératoire de l’IR peut cesser à votre demande, ou vous être imposé. Si vous ne souhaitez plus en bénéficier, vous pouvez renoncer à l’option en vous adressant à votre caisse de Sécurité sociale des Indépendant (SSI) ou à l’Urssaf, dans les mêmes conditions que pour en obtenir le bénéfice.
Par ailleurs, vous ne pourrez plus prétendre au prélèvement libératoire :
- si vous sortez du régime de l’auto-entreprise, suite au dépassement des plafonds de CA, par exemple ;
- ou si le revenu fiscal de référence de votre foyer sur l’année N-2 dépasse les seuils retenus.
Les avantages et inconvénients du versement libératoire de l’IR
Quels sont les avantages du versement libératoire ?
Les auto-entrepreneurs sont nombreux à opter pour le prélèvement libératoire à la création de leur micro-entreprise. Au démarrage d’une activité, lorsque le chiffre d’affaires est encore faible, le versement libératoire s’avère en effet souvent plus avantageux qu’une imposition annuelle classique.
Le taux fixe permet de connaître précisément le montant à payer, sans avoir de surprise à la fin de l’année. De plus, il facilite la gestion de trésorerie de l’entreprise, en permettant à l’entrepreneur de s’acquitter de l’impôt tout au long de l’année.
Quels sont les inconvénients du versement libératoire ?
Si votre foyer fiscal ne paie pas d’impôts sur le revenu, en particulier si vous bénéficiez d’un quotient familial élevé, vous n’avez pas intérêt à demander le versement libératoire de l’IR.
Sachez encore que contrairement aux impôts réglés de manière traditionnelle, le versement libératoire ne peut être remboursé, une fois versé. Si vous n’êtes pas (ou plus) imposable, ou si vous enregistrez une baisse de revenus, le trop-perçu ne pourra en aucun cas vous être rendu.
Bénéficiant d’un régime simplifié, le statut de la micro-entreprise permet de régler l’impôt sur le revenu selon un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires. Le prélèvement s’effectue auprès de l’URSSAF, au moment des déclarations de revenus mensuelles ou trimestrielles. C’est ce qu’on appelle le versement libératoire. Pour en bénéficier, il faut toutefois respecter certains seuils fixés par l’administration au regard du revenu fiscal de référence et du chiffre d’affaires. Ce mode de règlement fiscal peut être un avantage à la création de l’entreprise, lorsque les revenus sont encore faibles. Mais une fois versés, les impôts réglés par ce biais ne pourront pas être remboursés. De plus, le versement libératoire ne peut être révoqué que d’une année sur l’autre. Avant de souscrire à l’option, à la création d’entreprise ou a posteriori, vous devez donc étudier précisément votre situation fiscale pour savoir si le versement libératoire de l’IR est réellement avantageux pour vous.