Le statut juridique d’EURL, pour créer une société sans s’associer

L’une des étapes les plus essentielles de la création d’entreprise est le choix du statut juridique. Le régime fiscal, le régime social ou encore les obligations comptables auxquelles la structure est soumise en découlent. Plus généralement, le statut juridique établit les règles de fonctionnement au sein de l’entreprise et les formalités qu’elle doit remplir. Si vous souhaitez entreprendre seul, plusieurs options s’offrent à vous. Parmi elles figure l’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Également appelée SARL unipersonnelle, l’EURL offre d’intéressantes perspectives de développement en comparaison de l’EI. Soumise à un encadrement strict, elle peut se révéler moins souple mais plus sûre que la SASU. Faisons le point sur les spécificités de cette forme d’entreprise.

En quoi consiste le statut juridique de l’EURL ?

Définition

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est l’un des statuts juridiques permettant à une personne de créer et gérer seule une entreprise en France.

L’EURL est créée par un associé unique, mais sa gestion peut être confiée à un gérant tiers. Dans le cas où l’associé unique est le gérant, il dispose des pleins pouvoirs. Par ailleurs, la responsabilité de l’entrepreneur en EURL est limitée à son apport en capital social, hors faute de gestion.

💡 Le montant de l’apport en capital social de départ est fixé librement par l’associé unique. Cependant, la responsabilité personnelle de ce dernier peut être engagée si le montant n’est pas en accord avec les ambitions et exigences du projet.

Le statut juridique d’EURL correspond à une forme unipersonnelle de la SARL. Il permet de créer une véritable société sans avoir à s’associer.

A qui s’adresse le statut juridique d’EURL ?

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est en principe ouverte à toute personne :

• physique ou morale ;
• de nationalité française ou étrangère (titulaire d’un titre de séjour si besoin) ;
• sans condition particulière en matière de capacité juridique.

☝️ Il existe toutefois quelques exceptions à ce principe. Le statut juridique d’EURL est proscrit pour les activités bancaires et d’assurance, ainsi que pour les professions libérales réglementées (professions juridiques, professionnels de santé…).

La création d’une EURL est adaptée à une grande diversité d’activités et de profils. Elle convient particulièrement aux personnes souhaitant créer l’entreprise seules, mais conserver la possibilité de faire entrer de nouvelles personnes au capital ultérieurement. En effet, l’EURL peut facilement être transformée en SARL classique lors du développement de l’entreprise.

Quelles sont les différences entre l’EURL et la SARL ?

Le statut juridique de l’EURL correspond à une SARL unipersonnelle. Il n’existe donc pas à proprement parler de distinction entre l’EURL et la SARL classique. La seconde a simplement la possibilité d’accueillir plusieurs associés, contrairement à la première.

Le caractère unipersonnel de l’EURL entraîne quelques aménagements dans le statut juridique de la SARL classique :

• Les décisions sont prises de manière unilatérale par le gérant au sein de l’EURL (l’associé unique disposant d’un droit d’information s’il s’agit de deux personnes distinctes). A contrario, dans une SARL avec plusieurs associés, des assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont nécessaires ;
• La SARL à multiples associés est systématiquement soumise à l’IS (impôt sur les sociétés). L’EURL, quant à elle, est soumise par défaut à l’IR (impôt sur le revenu) lorsqu’elle est créée par une personne physique, avec une option pour l’IS ;
• Le gérant d’une EURL bénéficie de quelques allègements en matière d’obligations comptables par rapport à une SARL.

Si l’EURL souhaite se développer en accueillant de nouveaux associés, et donc se transformer en SARL, elle a deux options :

• céder des parts sociales ;
• augmenter le capital social.

La procédure doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Comment créer une EURL ?

La procédure de création d’une EURL est payante et passe par plusieurs étapes :

1. Rédaction des statuts régissant l’organisation de l’EURL. Un modèle-type de statuts est proposé. Il peut être personnalisé, mais s’applique par défaut en l’absence d’action contraire ;
2. Dépôt du capital social ;
3. Publication d’une annonce légale dans un journal habilité ;
4. Envoi de la déclaration de la création d’entreprise au guichet unique des formalités des entreprises.

A l’issue de ces formalités, l’entreprise reçoit l’immatriculation nécessaire à son entrée en activité. Elle est également inscrite au RNE (répertoire national des entreprises) et rattachée aux organismes sociaux et au service fiscal correspondant à son siège.

💡 Le créateur d’une EURL doit ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié aux activités de l’entreprise.

Le régime et les obligations de l’EURL et de son gérant

Le régime social du gérant

Comme évoqué précédemment, le gérant d’une EURL peut être :

• l’associé unique ;
• une personne physique tierce.

⚖️ Lorsque l’associé unique est une personne morale, la gestion de l’entreprise doit impérativement être confiée à une personne physique tierce.

Le régime social du gérant dépend de sa situation :

• Si le gérant est l’associé unique, il relève du régime de protection et de cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS). Il ne peut en aucun cas signer de contrat de travail ;
• Si le gérant est une personne tierce, il est par défaut rattaché au régime des “assimilés salariés”. A ce titre, il bénéficie du même régime de sécurité sociale et de retraite que les salariés, mais ne profite pas de leur assurance-chômage.

Le régime fiscal de l’EURL

L’associé unique d’une EURL peut être :

• une personne physique ;
• une personne morale.

Le régime fiscal de l’EURL dépend de sa nature :

• Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) ;
• Si l’associé unique est une personne physique, le principe de base est un assujettissement des bénéfices de l’entreprise à l’IR (impôt sur le revenu). Ils entrent alors dans la déclaration de revenus de l’associé unique, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels ou commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux).

Cependant, une option pour l’IS est ouverte sur demande à ces entreprises, dès leur création.

✨ Les personnes physiques associées uniques d’EURL peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, sous conditions de chiffre d’affaires.

Les principales obligations fiscales en EURL sont les déclarations et le paiement des taxes dont l’entreprise est redevable, notamment la TVA et la CFE (cotisation foncière des entreprises). :

La déclaration annuelle de revenu :

• Pour l’IS : la liasse fiscale 2065 ainsi que la liasse fiscale 2033 (régime simplifié) ou 2050 (régime réel) ;
• Pour l’IR : la déclaration de revenus du foyer fiscal 2042 avec l’annexe de revenu professionnel 2042-C-PRO ainsi que la liasse fiscale 2035 ou 2031 selon le type d’activité.

Les obligations comptables

L’EURL doit répondre, comme les autres sociétés commerciales, à certaines obligations comptables, notamment :

• la tenue d’une comptabilité régulière ;
• l’établissement de l’inventaire et des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe légale) par le gérant ;
• le dépôt des comptes annuels, de la décision d’affectation du résultat et de l’inventaire au greffe du tribunal de commerce.

L’EURL est en revanche dispensée d’établir un rapport de gestion si elle ne dépasse pas certains seuils.

💡 Bon à savoir :
Si la tenue de la comptabilité est informatisée, elle doit se faire sur un logiciel qui produit un fichier des écritures comptables (FEC), comme Indy. Il est interdit d’utiliser Excel pour tenir sa comptabilité, car les écritures doivent être non modifiables. Il n’est en revanche pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable. Un logiciel comptable comme Indy suffit à remplir toutes les obligations comptables et fiscales d’une EURL.

Voyons à présent les avantages et inconvénients du statut d’EURL.

Avantages et inconvénients du statut juridique d’EURL

Les avantages de la création d’une EURL

Le statut juridique d’EURL a différents atouts :

• La possibilité de créer une société sans s’associer, et de fixer librement le montant du capital ;
• Une responsabilité limitée aux apports en capital social. Les biens personnels de l’associé unique ne peuvent être saisis pour couvrir les dettes de l’entreprise ;
• Une structure évolutive, avec une facilité de transformation en SARL, et donc une ouverture à un développement futur de l’entreprise ;
• Un statut juridique encadré : l’EURL s’inscrit dans un cadre strict, ce qui peut apporter une certaine sécurité. Des statuts-types sont proposés, ce qui facilite les formalités de création d’entreprise ;
• Une simplicité dans la gestion quotidienne, en particulier lorsque l’associé unique est aussi le gérant. La prise de décision est rapide, sans consultation et sans organisation d’assemblée générale. Certaines formalités sont allégées ;
• Plusieurs options en matière de régime fiscal et social, qui permettent d’optimiser la rémunération et l’imposition. Le gérant peut bénéficier de cotisations sociales réduites avec le statut de TNS (travailleur non salarié). L’option pour l’impôt sur les sociétés peut se révéler plus favorable que l’impôt sur le revenu. Enfin, il est possible dans certaines conditions d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ;
• Une cession et une transmission facilitées. Dans le cadre de l’évaluation de la société, l’associé unique peut valoriser le fonds de commerce d’une part et les parts sociales de l’autre. De plus, il peut choisir de céder tout ou partie de ses parts sociales. S’il ne les cède que partiellement, il demeure associé de la société, qui deviendra une SARL avec plusieurs associés au capital.

Les inconvénients de l’EURL

La statut juridique de l’EURL présente également quelques limites :

• Une création d’entreprise plus complexe que pour l’entreprise individuelle (EI). Elle représente un coût conséquent (un peu plus de 500 €) et des démarches plus chronophages ;
• Un formalisme dans la rédaction des statuts, offrant moins de latitude que pour une SASU ;
• Une forme limitée, avec une limitation du nombre d’associés et l’exclusion de certaines activités ;
• Un principe de responsabilité limitée qui est souvent remis en cause dans la pratique. En effet, des cautions et garanties sont généralement demandés à l’associé pour accéder au crédit ;
• Des obligations comptables généralement plus lourdes qu’en entreprise individuelle ;
• Une protection sociale limitée pour les associés au régime des TNS en comparaison des assimilés salariés ou salariés.

Pour conclure, le statut juridique d’EURL est adapté aux personnes souhaitant créer une entreprise seules, mais avoir la possibilité de la développer facilement par la suite. Cette forme d’entreprise unipersonnelle se révèle plus évolutive qu’une EI.

Relativement proche de la SASU, elle présente cependant des différences structurelles notables avec elle. Celles-ci résident notamment dans le statut du dirigeant de l’entreprise, qui a un impact direct sur son régime social. Il est important d’étudier l’ensemble des différences entre les différents statuts dans le détail et de manière exhaustive avant de faire le choix de la forme de sa future entreprise.