Le statut juridique de la SARL

Les avantages et inconvénients de la SARL

Pour développer une activité professionnelle avec des associés, les porteurs de projet doivent obligatoirement s’orienter vers la création d’une société. Ils peuvent alors opter pour le statut juridique de la SARL. Mais qu’est-ce qui caractérise cette forme de société ? Quels sont les avantages et les inconvénients du statut de SARL ? Et quelles sont ses différences avec une SAS ? Présentation des atouts et limites de la SARL pour une création d’entreprise.

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’une SARL ?
  2. Quels sont les avantages d’une SARL ?
  3. Quels sont les inconvénients d’une SARL ?

Qu’est-ce qu’une SARL ?

En droit des affaires, une SARL est une société à responsabilité limitée. Cette forme de société commerciale née en 1925 permet d’entreprendre avec des associés. Leur nombre peut aller de 2 et 100 associés, mais il existe une forme une forme de SARL à associé unique nommée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Avec ce statut juridique, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports financiers.

Les artisans, commerçants, industriels et professions libérales peuvent choisir le statut de SARL pour s’installer. En revanche, certaines professions réglementées comme les professions juridiques et professions de santé n’ont pas le droit de pratiquer leur activité en SARL (à l’exception des pharmaciens et des biologistes).

Selon les chiffres de l’Insee, 18 % des entreprises françaises en activité au 31 décembre 2020 étaient des SARL. Ce qui en fait la forme de société la plus répandue en France, juste devant les SAS (société par actions simplifiée) dont la part ne cesse de croître (aujourd’hui 13 % des entreprises). Mais c’est loin derrière les entreprises individuelles (EI) qui représentaient 55 % des entités professionnelles actives à la même date (Source : Les entreprises en France, édition 2022).

Quels sont les avantages d’une SARL ?

Une responsabilité limitée permettant de protéger le patrimoine des associés

A la constitution de la SARL, les associés fixent librement le montant du capital social de l’entreprise, ainsi que les apports de chacun. La responsabilité de chaque associé est alors limitée au montant des parts investies dans l’entreprise. Ce qui signifie que les associés ne sont responsables des dettes de la société, qu’à hauteur de leurs investissements.

En SARL, le patrimoine personnel des associés est ainsi dissocié du patrimoine professionnel de l’entreprise. Par conséquent, ce statut juridique permet de protéger les biens personnels de chaque associé. En cas de difficultés financières, les créanciers de la société ne peuvent demander le règlement de leur créance qu’à l’entreprise. La saisie des biens des associés ne peut être réclamée comme en entreprise individuelle. En cas de manquement de l’un des associés, les autres investisseurs ne peuvent pas non plus en être en tenus pour responsables.

Des statuts sociaux différenciés selon le niveau d’investissement dans la société

Deux types d’associés sont distingués au sein d’une société de type SARL :

  1. les gérants dits minoritaires, ou égalitaires, qui possèdent au maximum 50 % des parts sociales ou du capital de la SARL ;
  2. les gérants majoritaires qui détiennent plus de la moitié des parts ou du capital social de la SARL.

Selon qu’ils sont minoritaires ou majoritaires, les associés d’une SARL bénéficient d’un statut social différent :

  • les gérants minoritaires (ou égalitaires) sont assimilés salariés : ils sont alors rattachés au régime de la Sécurité sociale et bénéficient de la retraite des salariés. Ce statut offre une protection sociale avantageuse et permet, sous certaines conditions, d’optimiser la rémunération de l’associé gérant grâce au versement de dividendes ;
  • les gérants majoritaires sont, pour leur part, considérés comme des Travailleurs non-salariés (TNS). Affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), ils ont un régime social moins protecteur qu’un assimilé salarié, qui s’avère aussi moins coûteux sur le plan des cotisations sociales.

Une sécurité juridique plus prononcée qu’en SAS

Pour la création d’une petite ou moyenne entreprise, les entrepreneurs hésitent souvent entre SARL et SAS (société par actions simplifiée). Si vous êtes dans ce cas, vous devez savoir que la SARL offre une meilleure sécurité juridique à ses associés qu’une SAS.

Comment l’expliquer ? Tout simplement par le fait que les statuts des SAS sont très peu réglementés, ce qui peut permettre aux associés d’y insérer les clauses de leur choix. On parle ainsi de liberté statutaire des SAS. Si les associés n’en sont pas avertis, cette liberté juridique offerte aux SAS peut s’avérer dangereuse et préjudiciable pour la société, comme pour ses actionnaires.

A contrario, les statuts de SARL sont très encadrés par la loi. Leur fonctionnement est relativement normé, et les clauses dérogatoires sont très contraintes afin de pouvoir assurer la protection des salariés. Ainsi, dans les statuts de SARL, la législation impose la rédaction d’une clause d’agrément empêchant la cession de parts sociales à des tiers si elle n’a pas été validée par les associés réunis en assemblée générale. Cette clause d’agrément est complètement optionnelle pour les SAS.

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