L'immatriculation de l'entreprise individuelle

Création d’une entreprise individuelle : comment procéder ?

Pour démarrer une activité indépendante, quel que soit le statut juridique que vous avez choisi, vous devez immatriculer votre entreprise et l’enregistrer auprès des organismes compétents (INSEE, Urssaf, Greffe, Chambre des métiers et de l’Artisanat…). Pour ce faire, vous devez désormais passer obligatoirement par le guichet unique mis en place et géré par l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Mais comment se passe la procédure pour la création d’une entreprise individuelle ? Quelles sont les étapes à respecter avant de pouvoir démarrer votre activité ? Voici l’essentiel à connaître pour réussir l’immatriculation de votre entreprise individuelle.

Sommaire

  1. Étape 1 — Déclarer votre entreprise via le guichet unique
  2. Étape 2 — Créer votre espace Urssaf
  3. Étape 3 — Ouvrir un compte bancaire
  4. Quelques conseils pour réussir la création de votre entreprise individuelle

Étape 1 — Déclarer votre entreprise via le guichet unique

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Depuis le 1er janvier 2023, ce site Internet remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). Il permet de centraliser toutes les opérations liées à la vie d’une entreprise : création, modification ou cessation d’activité.
Quel que soit le type d’entreprise que vous souhaitez créer (entreprise individuelle ou société), vous devez donc vous rendre sur le guichet unique de l’INPI disponible à l’adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/.

Déclaration d’une entreprise via le guichet unique : la procédure à suivre

Après la création d’un compte sur la plateforme (ou via une connexion FranceConnect), vous pouvez déclarer votre entreprise individuelle en ligne.

La procédure de déclaration d’une entreprise s’articule en différentes rubriques :

  • le choix du type de structure : cette première étape permet d’indiquer que vous souhaitez créer une entreprise individuelle (par opposition à une société) ;
  • l’identité de l’entreprise : vous devez fournir ici en particulier vos nom, adresse et numéro de sécurité sociale, ainsi que la dénomination de votre entreprise, et l’adresse de son siège social ;
  • sa composition et gérance : il s’agit ici de préciser votre rôle dans l’entreprise (gérant, associé…) ;
  • patrimoine et insaisissabilité : si vous souhaitez déclarer des biens insaisissables comme le permet désormais la réglementation ;
  • les établissements et l’activité : si vous disposez de plusieurs établissements, vous devez les déclarer, et préciser individuellement leur activité ;
  • les options fiscales envisagées : vous pouvez opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, ou le régime réel ;
  • les justificatifs et pièces annexes : pour finaliser la création de l’entreprise, vous devrez fournir des pièces justificatives. Par exemple, la copie de votre pièce d’identité.

Focus sur le choix du régime fiscal en entreprise individuelle

Durant la procédure de déclaration, vous devez choisir le régime fiscal qui convient le mieux à votre situation personnelle. En entreprise individuelle, vous pouvez en effet opter pour le régime de la micro-entreprise (ex auto-entreprise), ou être imposé au régime réel.

Le régime de la micro-entreprise est un régime ultra-simplifié, tant sur le plan comptable que fiscal. Avec ce régime dit micro-fiscal, le montant de vos cotisations sociales est calculé par pourcentage sur la base de votre chiffre d’affaires. Vos dépenses sont déduites sous la forme d’un abattement forfaitaire appliqué également par pourcentage : 34 % pour les bénéfices non commerciaux (BNC), 71 % pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le régime réel est, quant à lui, obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires (CA) de 77 700 € annuel pour les prestations de services (BNC) et 188 700 € de CA pour les activités de commerce d’artisanat (BIC). Comparé à la micro-entreprise, ce régime fiscal offre une plus grande flexibilité en matière de déduction des dépenses.

Suivi des opérations après la déclaration de votre entreprise en ligne

Lorsque la déclaration en ligne est terminée, vous pouvez suivre le traitement de votre dossier d’immatriculation depuis le guichet unique. A la création effective de votre entreprise individuelle, vous disposez d’un numéro de SIRET et d’un code APE à mentionner sur vos documents commerciaux (devis, factures…). Toutes les données utiles sont alors transmises automatiquement au registre national des entreprises (RNE) dans lequel votre entreprise doit obligatoirement être enregistrée.

Étape 2 — Créer votre espace Urssaf

En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). A ce titre, vous devez payer des cotisations sociales à l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).
Vous devez donc vous immatriculer auprès de cet organisme public pour régler vos charges. La création d’un compte Urssaf nécessite certaines informations comme le numéro de SIRET de l’entreprise, ainsi que vos coordonnées bancaires pour le prélèvement des cotisations.

En micro-entreprise, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres sur la plateforme dédiée aux auto-entrepreneurs : autoentrepreneur.urssaf.fr. Lorsque votre affiliation sera effective, vous aurez accès à l’ensemble des services en ligne pour vos déclarations de CA, le règlement de vos cotisations sociales, le téléchargement de vos attestations, et tous vos contacts avec l’Urssaf.

Au régime réel, la déclaration de revenus est annuelle. Elle doit être réalisée auprès de la DGIFP (Direction générale des impôts et des finances publiques). Mais vous êtes en relation directe avec l’Urssaf pour le règlement des cotisations sociales.

Étape 3 — Ouvrir un compte bancaire

En entreprise individuelle, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires de la structure dépasse 10 000 € annuel, et ce, sur deux années consécutives. La plupart des indépendants sont donc concernés, y compris en micro-entreprise.

Que vous soyez commerçant, artisan ou que vous exerciez une profession libérale, vous avez donc intérêt à créer un compte bancaire spécifique dès la création de l’entreprise, pour faciliter toutes vos démarches ultérieures. Un compte professionnel, en termes bancaires, n’est pas obligatoire : un simple compte courant suffit.

Quelques conseils pour réussir la création de votre entreprise individuelle

Avant de vous lancer, faites des recherches sur le marché pour :

  • vérifier qu’il existe une réelle demande pour vos produits et services ;
  • et déterminer la viabilité de votre entreprise.

Entourez-vous de professionnels de confiance qui pourront vous aider à y voir clair dans tous les aspects juridiques et financiers liés à la création d’entreprise. Indy peut vous accompagner gratuitement lors de la création de votre entreprise individuelle.

Soyez patient et persévérant ! Le développement d’une activité prend du temps. Ne vous attendez pas à voir des résultats immédiatement après la création de l’entreprise, et travailler sans relâche pour atteindre vos objectifs.

Pour les activités réglementées, il peut y avoir des autorisations d’exercice à obtenir avant de pouvoir créer votre entreprise : inscription à un ordre professionnel, à la CPAM ou l’ARS pour les professions de santé (médecins, dentistes, pharmaciens…), ou au barreau de la ville d’exercice pour les avocats… Pensez à vérifier les conditions d’exercice d’une activité dans votre secteur professionnel avant de vous lancer dans la création de l’entreprise.

Depuis début 2023, la procédure de déclaration d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, a été largement simplifiée par la mise en place d’un guichet unique. Pour autant, la création d’une entreprise individuelle passe par différentes étapes à respecter pour réussir votre projet. Le choix du régime fiscal (micro-entreprise ou régime réel) est particulièrement important pour l’entrepreneur. Pour être accompagné dans les démarches de création de votre entreprise individuelle et faire les bons choix, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels de la création d’entreprise comme Indy.