Les aides de l'État

Création d’entreprise : comment bénéficier de l’Acre ?

Les mois qui suivent une création d’entreprise sont une période décisive. La structure doit trouver un équilibre financier et se rapprocher, peu à peu, de son rythme de croisière. Or, le démarrage d’une activité, souvent précédé d’investissements conséquents, représente un vrai défi.

Heureusement, de multiples dispositifs existent afin de faciliter le lancement des nouvelles entreprises. Parmi les aides de l’Etat les plus incontournables figure l’Acre. Elle permet d’obtenir, sous conditions, des exonérations avantageuses. Faisons le point sur ce dispositif français de soutien financier destiné aux entrepreneurs.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que l’Acre (ex Accre) ?
  2. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Acre ?
  3. Peut-on cumuler l’Acre avec d’autres aides de l’État ?

Qu’est-ce que l’Acre (ex Accre) ?

L’Acre est une aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Elle consiste en une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant une année à compter de la création d’entreprise. Les bénéficiaires profitent ainsi d’un allègement conséquent de leurs charges ; ils profitent néanmoins de prestations sociales complètes.

Les modalités d’attribution (éligibilité, formalités, taux d’exonération) de l’Acre dépendent :

  • de la situation du créateur ou repreneur d’entreprise,
  • du régime social de l’entreprise,
  • dans certains cas, des revenus d’activité du demandeur.

💡Les conditions de l’Acre (bénéficiaires, nature des exonérations et démarches) ont évolué le 1er janvier 2020. Les personnes ayant souscrit au dispositif avant cette date sont donc soumises à des modalités différentes.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’Acre ?

Conditions générales

L’Acre peut concerner à la fois les travailleurs indépendants et les créateurs et repreneurs de sociétés, à condition que ceux-ci exercent le contrôle effectif de la société.

💡 Bon à savoir : le demandeur ne doit pas avoir bénéficié déjà du dispositif Acre (ex Accre) au cours des 3 dernières années.

Pour être éligible à l’Acre, le créateur ou demandeur d’entreprise doit être dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d’emploi indemnisé,
  • être demandeur d’emploi non indemnisé et inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA),
  • avoir plus de 18 ans et moins de 26 ans,
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé,
  • avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
  • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV),
  • bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE),
  • être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

💡 Le travailleur indépendant relevant du régime micro-social peut bénéficier de l’Acre à condition de correspondre à un autre des critères listés précédemment.

Le régime social de l’entreprise entre également en jeu pour déterminer les modalités d’attribution de l’Acre.

La demande d’Acre pour les micro-entrepreneurs au régime micro-social

L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise qui créent ou reprennent une entreprise.

Ils doivent en faire la demande à l’Urssaf (via un formulaire spécifique) au moment de la création ou dans les 45 jours qui suivent. La demande doit être accompagnée de justificatifs attestant de l’éligibilité du demandeur, selon les conditions listées précédemment. L’Urssaf statue ensuite dans un délai d’un mois.

Le travailleur indépendant relevant du régime micro-social peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant sa première année d’activité. Il bénéficie plus précisément d’un taux de cotisation minoré jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit la création d’entreprise.

Le taux des cotisations à payer pendant la période de l’ACRE dépend de l’activité :

  • Vente de marchandises : 6,4 %.
  • Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %.
  • Activité libérale : 11 %.

En somme, les cotisations sociales sont exonérées à environ 50 %.

La demande d’Acre pour les entreprises hors régime micro-social

Dans le cas des entreprises qui ne dépendent pas du régime micro-social, aucune demande d’Acre n’est à déposer. Elle est accordée automatiquement lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies.

L’exonération s’applique pour une durée de 12 mois en fonction du montant du revenu d’activité de l’année précédente :

  • Exonération totale si le revenu est inférieur à 75 % du Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit un revenu annuel inférieur à 32 994 € pour 2023.
  • Exonération dégressive si le revenu est compris entre 75 et 100 % du Pass, soit entre 32 994 et 43 992 €. Le calcul se fait selon la formule suivante :
  • Exonération = (cotisations dues pour 75 % du Pass / 0,25 Pass) * (Pass – revenu)
  • Absence d’exonération lorsque le revenu est supérieur à 100 % du Pass.

💡 Bon à savoir : l’exonération ne s’applique qu’à une partie des cotisations, à savoir l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, mais également les prestations familiales et l’assurance retraite de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque d’accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue ou encore au versement transport ne sont pas exonérées.

Peut-on cumuler l’Acre avec d’autres aides de l’État ?

Oui ! L’Acre peut être cumulée avec :

  • D’autres aides financières, comme l’Arce (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) pour les personnes bénéficiant de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi),
  • Certains dispositifs d’accompagnement, comme le Nacre (nouvel accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise), qui aide au montage du projet, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.
  • Certains minimas sociaux et allocations, notamment :
    • le RSA (revenu de solidarité active) durant les 3 premiers mois d’activité,
    • l’ASS (allocation de solidarité spécifique) durant la première année d’activité,
    • l’Ata (allocation temporaire d’attente) durant les 6 premiers mois d’activité,
    • une allocation de veuvage durant la première année d’activité.
  • Des dispositifs d’exonération fiscale, par exemple le statut de JEI (jeune entreprise innovante).

En plus de ces différents types d’aides d’Etat, l’Acre peut être cumulée avec des sources de financement solidaires. L’entreprise peut par exemple solliciter des prêts d’honneur (prêts sans intérêts ni garanties), octroyés par des réseaux associatifs subventionnés.

En conclusion, l’Acre facilite la création d’entreprise en permettant de profiter d’exonérations de cotisations sociales. Différents publics peuvent bénéficier de l’Acre : repreneurs ou créateurs de sociétés, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs… Ceux-ci doivent toutefois remplir des conditions précises et, dans le cas des micro-entrepreneurs, déposer une demande expresse d’Acre auprès de l’Urssaf. Enfin, il est à noter qu’il est possible de cumuler l’Acre avec d’autres aides d’Etat et dispositifs d’accompagnement.