Tout savoir sur la CFE en entreprise individuelle

Impôt méconnu des entrepreneurs qui se lancent, la CFE, pour cotisation foncière des entreprises, fait pourtant partie intégrante de la comptabilité des entreprises individuelles. Qu’est-elle, en quoi consiste-t-elle et pourquoi la payez-vous ?

Qu’est-ce que la CFE ?

Une partie de la CET (contribution économique territoriale)

La CFE fait partie d’un ensemble d’impôts nommé la contribution économique territoriale, abrégée en CET. Elle comporte donc la cotisation foncière des entreprises, mais aussi la CVAE, acronyme pour cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ces impôts destinés à financer les territoires, est réparti comme suit :

• Toute la CFE et environ 25% de a CVAE sont destinés aux communes ;
• 50% environ de la CVAE sont distribués aux départements ;
• Enfin, les 25% restants de CVAE reviennent aux régions.

La CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Un dégrèvement est donc possible si la CFE dépasse ce seuil (le dégrèvement ne s’applique que sur cette dernière). Mais qu’est-ce que la CFE exactement ?

Un impôt sur les bien fonciers de l’entreprise

La CFE est un impôt sur les biens fonciers des entreprises individuelles (et autre type d’entreprise) exerçant une activité non salariée tels que les artisans, les commerçants ou les professions libérales. Elle porte sur les biens suivants :

• Les locaux (y compris à domicile)
• Les terrains
• Les hangars et entrepôts
• Les cabinets de praticiens…

La CFE étant récoltée par les communes, c’est logiquement les élus locaux qui décident de son montant. C’est pourquoi elle peut varier grandement d’une ville à une autre. Il peut donc être stratégique de choisir l’implantation de vos futurs locaux en fonction de la CFE demandée pour votre entreprise individuelle si l’écart entre les deux montants est très important.

💡 A savoir : vous serez redevable de la CFE dans chaque commune où vous avez des locaux.

Avant de voir sur quelle base se fait le calcul de la CFE, voyons qui y est assujetti.

Qui est redevable de la CFE en entreprise individuelle ?

Tous les professionnels sont de base soumis à la CFE

Même s’ils n’ont pas de local professionnel, tous les professionnels non salariés sont en principe soumis à la CFE. Y sont donc asujettis les statuts et régimes suivants :

• Auto-entrepreneur
• Entreprise individuelle classique
• SARL
• EURL
• SAS
• SASU

Les exonérations de CFE

Cependant, dans certains cas, vous pouvez être exonérés de cet impôt. En effet, de nombreuses « niches » existent pour éviter de le payer :

• Si vous venez de vous installer, vous ne serez pas redevable de la CFE la première année et bénéficierez d’une exonération de 50% l’année suivante. Les auto-entreprises sont totalement exonérées leurs deux premières années d’exercice ;
• Certaines activités ne sont pas concernées par cet impôt comme certains photographes et sages femmes, certaines activités dans le domaine du social et les exploitants agricoles ;
• Les entreprises implantées en zones d’activité prioritaires telles que ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) ou ZFA (Zones Franches d’Activité outre-mer) entre autres dispositif de soutien ;
• Enfin, certains loueurs de meublés non professionnels en sont également exemptés.

Déclarer et payer sa CFE en entreprise individuelle

Quel est le montant de la CFE ?

C’est la commune ou le groupement de communes qui décide du montant de la CFE chaque année pour sa localité. Ce montant dépend également de la valeur locative des locaux utilisés et du chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle. Il en ressort que le montant minimal demandé peut aller entre 227 € et plus de 7 000 € en fonction de ces données.

Concernant le chiffre d’affaires, il existe heureusement des plafonds que les communes ne peuvent dépasser en fonction de vos revenus :

• En dessous de 5 000 € de CA : Exonération totale
• Entre 5 001 € et 10 000 € : plafond à 542 €
• Entre 10 001 € et 32 600 € : plafond à 1 083 €
• Entre 32 601 € et 100 000 € : plafond à 2 276 €
• Entre 100 001 € et 250 000 € : plafond à 3 794 €
• Entre 250 001 € et 500 000 € : plafond à 5 419 €
• A partir de 500 001 € : plafond à 7 046 €

Quelle déclaration faut-il transmettre ?

Au début de votre activité, il faudra transmettre la déclaration 1447-C-SD pour que les impôts soient au courant de vos locaux et de votre situation. Si par la suite vous deviez changer ou ajouter des locaux, c’est la déclaration 1447-M qu’il faudra envoyer à l’administration fiscale. Le règlement de la CFE se fait avant la mi-décembre et vous recevrez généralement un rappel de la part des impôts un peu avant la fin d’année.

Bien qu’elle ne tombe pas au meilleur moment de l’année, la CFE est un impôt important pour votre municipalité dont il faut s’acquitter pour son bon fonctionnement. Besoin d’un logiciel de comptabilité en ligne pour gérer cette dépense et la comptabilité de votre entreprise individuelle ? Indy est là pour vous accompagner ! Consultez notre site internet pour connaître nos offres et services, vous serez conquis !