La comptabilité des Entreprises Individuelles

Les déclarations fiscales des entreprises individuelles

Déclaration 2035, formulaire 2042-C-PRO, TVA… Découvrez les déclarations fiscales qui s’intègrent dans la comptabilité des entreprises individuelles pour avancer sereinement dans votre activité d’indépendant. En bonus, nous vous expliquons comment gérer votre entreprise individuelle avec un logiciel de comptabilité en ligne.

Sommaire

  1. La déclaration 2035 des entreprises individuelles
  2. La déclaration 2042-C-PRO des entreprises individuelles
  3. Quelles sont les autres déclarations importantes en entreprise individuelle ?

La déclaration 2035 des entreprises individuelles

Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 fait partie de la liasse fiscale des entreprises individuelles soumises au régime BNC (bénéfices non commerciaux) de la déclaration contrôlée. Cette dernière permet de faire l’état des lieux de vos revenus en tant qu’entrepreneur individuel, et d’établir votre résultat fiscal, bénéficiaire ou déficitaire. Elle est un complément indispensable à la déclaration de revenus 2042 et son annexe, la déclaration 2042-C-PRO.

Comment faire sa déclaration 2035 ?

Pour remplir votre déclaration 2035, vous devez inscrire votre chiffre d’affaires, déduire les charges déductibles et ajouter les dépenses non déductibles. C’est pour cela que cette déclaration fiscale se divise en plusieurs parties :

  • Une page principale où vous devez ajouter les informations relatives à votre entreprise individuelle : les coordonnées de la société, le résultat, les plus ou moins values, les amortissements, les immobilisations, et d’autres éléments importants ;
  • Deux pages supplémentaires, les déclarations 2035-A et 2035-B, sur lesquelles vous devez détailler les calculs de votre résultat fiscal ;
  • Des pages supplémentaires, allant de 2035-C à 2035-G, qui portent sur des situations plus spécifiques. Dans la plupart des cas, les entreprises individuelles ne sont pas concernées par ces parties-là. Veillez néanmoins à les consulter ; vous pouvez faire l’exception.

Pour remplir votre déclaration 2035 correctement et rapidement, nous vous recommandons d’utiliser un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy qui permet d’automatiser le remplissage de vos déclarations fiscales grâce au système de synchronisation bancaire entre votre compte professionnel et le logiciel de comptabilité. Autrement dit, l’outil classe les entrées et les sorties d’argent dans les catégories comptables correspondantes ; vous n’avez qu’à relire la déclaration fiscale, valider le document, et le tour est joué.

💡 L’expert-comptable n’est pas obligatoire pour les entreprises individuelles. La comptabilité en ligne est davantage recommandée pour une tenue comptable simplifiée et à prix réduit.

Quand faire sa déclaration 2035 ?

La déclaration fiscale 2035 est disponible sur votre espace professionnel du site impot.gouv.fr dès le début du mois de février de l’année suivante et doit être remplie puis transmise jusqu’au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Par conséquent, pour votre déclaration 2035 sur votre résultat de 2022, cette dernière sera disponible dès le début du mois de janvier 2023. En cas d’erreur déclarative, vous pouvez utiliser le service de télécorrection actif jusqu’au mois d’août.

La déclaration 2042-C-PRO des entreprises individuelles

Qu’est-ce que la déclaration 2042-C-PRO ?

Chaque année, l’administration fiscale vous demande de transmettre une déclaration 2042 afin de calculer votre impôt sur le revenu et de déterminer votre revenu fiscal de référence. En tant qu’indépendant en entreprise individuelle au régime BNC vous devez fournir en complément une déclaration 2042-C-PRO qui sert à déclarer vos revenus non salariés.

Comment faire sa déclaration 2042-C-PRO ?

Depuis 2021, votre déclaration 2042-C-PRO est pré-remplie ! Vous n’avez donc qu’à vérifier les cases qui vous concernent, et faire des modifications si besoin. Notez également que les cases diffèrent en fonction de votre système de prélèvement de l’impôt sur le revenu (versement libératoire ou non).

Désormais, grâce à la comptabilité en ligne, vous pouvez transmettre une déclaration 2042-C-PRO et l’intégralité de votre liasse fiscale sans risquer de faire des erreurs qui coûtent cher. En enregistrant les informations relatives à votre entreprise individuelle dans le logiciel de comptabilité, et en complétant les données de la déclaration 2035, l’outil va pré-remplir votre déclaration fiscale 2042-C-PRO pour vous. Vous n’aurez qu’à vérifier les chiffres au moment de faire votre déclaration en ligne via votre espace personnel impot.gouv.fr.

Quand envoyer sa déclaration 2042-C-PRO ?

Les délais pour transmettre votre déclaration 2042-C-PRO correspondent à ceux de votre déclaration d’impôt sur le revenu. À titre d’exemple, en 2022, les dates limites pour déposer la déclaration des revenus de 2021 étaient les suivantes :

  • 24 mai 2022 à 23h59 si vous êtes résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France ;
  • 31 mai 2022 à 23h59 si vous êtes résident des départements 20 à 54 ;
  • 8 juin 2022 à 23h59 si vous êtes résident des départements 55 à 976 ;
  • 31 mai à minuit, peu importe votre département de résidence, si vous décidez de faire votre déclaration 2042-C-PRO sous forme papier.

Quelles sont les autres déclarations importantes en entreprise individuelle ?

En plus des déclarations 2035 et 2042-C-PRO, les indépendants à la tête d’entreprises individuelles doivent réaliser deux déclarations fiscales supplémentaires : la TVA et la déclaration sociale. Regardons ensemble les modalités à respecter pour chacune de ces déclarations.

La déclaration de TVA

La taxe sur la valeur ajoutée fait référence à une taxe indirecte sur la consommation. Autrement dit, vous collectez cette taxe auprès de vos clients pour ensuite la reverser à l’État. Vous pouvez également récupérer la TVA sur vos achats professionnels ; auquel cas, vous devez calculer la différence entre la TVA collectée et la TVA payée :

  • En cas de résultat positif, vous payez la différence à l’État ;
  • En cas de résultat négatif, vous obtenez un crédit TVA ou un remboursement immédiat.

Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

  • 34 400 € en prestations de services ;
  • 44 500 € pour les artistes-interprètes et les avocats ;
  • 85 800 € pour les activités de ventes et d’hébergement ;

alors vous êtes exonéré de la TVA. Vous êtes ainsi au régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas la TVA, et ne pouvez donc pas la récupérer sur vos achats professionnels.

Si votre chiffre d’affaires dépasse ce seuil, vous pouvez choisir entre :

  • Le régime réel simplifié de TVA avec lequel vous devez payer deux acomptes de TVA par an, puis une régulation annuelle. Au réel simplifié, vous déclarez votre TVA via la déclaration fiscale CA12.
  • Le régime réel normal de TVA : vous déclarez votre TVA chaque mois ou trimestre via le formulaire CA3. Notez que vous êtes automatiquement soumis à ce régime si votre chiffre d’affaires dépasse les 247 000 € en prestations de services, et 818 000 € pour les activités de vente et d’hébergement. En dessous de ces seuils, vous pouvez opter pour le régime de TVA que vous souhaitez entre le simplifié, le normal et le mini-réel.
  • Le régime mini-réel de TVA : Vous pouvez opter pour un régime du réel normal de TVA, mais vos bénéfices restent imposés sous le régime simplifié.

🤓 Certaines professions sont exonérées de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. C’est le cas des professionnels médicaux et paramédicaux par exemple.

La déclaration sociale

Depuis le 1er janvier 2021, la déclaration sociale des indépendants (DSI) a été remplacée par la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU). Ce changement vise à faciliter le processus de déclaration des cotisations sociales qui se fait désormais depuis la déclaration fiscale de revenus 2042, dans une annexe dédiée.

Pour remplir votre déclaration sociale, référez-vous aux cases qui débutent par “DS”. Vous devrez notamment indiquer les sommes déjà soumises aux cotisations sociales, et les cotisations sociales obligatoires sur l’année d’imposition comme les cotisations maladie-maternité par exemple.

Vous avez peur de faire des erreurs ou de louper une date butoir pour remplir vos déclarations fiscales ? Rassurez-vous : en optant pour un logiciel de comptabilité en ligne, vous avez des rappels réguliers qui vous invitent à transmettre vos déclarations en temps et en heure. Et grâce au pré-remplissage, vous évitez les erreurs et gagnez un temps précieux.

Pour en savoir plus :