Les professionnels libéraux doivent remplir chaque année une déclaration pour permettre le calcul de leurs cotisations sociales. La DSFU fait partie des déclarations sociales des professions libérales. Nouveauté de l’année 2021, elle remplace la DSI, déclaration sociale des indépendants, pour simplifier les démarches des professionnels libéraux.

Qu’est-ce que la DSFU ?

Définition de la DSFU

La DSFU est la déclaration sociale et fiscale unifiée. En d’autres termes, elle rassemble votre déclaration fiscale, pour le calcul de l’impôt, et votre déclaration sociale, pour le calcul des cotisations sociales. Mise en place en 2021, elle a pour but de simplifier les démarches des professions libérales.

Avant 2021, les professionnels devaient remplir une DSI (déclaration sociale des indépendants). Celle-ci était une déclaration à faire à part, en plus de vos déclarations fiscales 2035 et 2042-C-PRO. Elle était envoyée à l’Urssaf qui calculait ainsi les cotisations sociales pour l’année. Le désavantage d’une telle déclaration est qu’elle prenait du temps à être déclarée, puis à être traitée par l’administration, sachant que la plupart des chiffres étaient déjà connus.

Le gouvernement a donc procédé à une simplification et a fusionné les déclarations fiscales et sociales : notre fameuse DSFU. Un seul formulaire est à remplir pour déclarer vos revenus à la fois aux impôts et à l’Urssaf. Les données sont collectées par les deux organismes pour leurs calculs respectifs. Vous gagnez également en efficacité, car les données connues sont déjà préremplies dans la déclaration.

Où trouver la DSFU ?

La DSFU se trouve en annexe de la déclaration 2042, tout comme la 2042-C-PRO. La 2042 est la déclaration annuelle de votre foyer fiscal, disponible sur votre compte impôts.gouv. Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous avez le choix au tout départ entre plusieurs annexes. Pour faire apparaître la DSFU, il faut cocher « données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants ».

Quand remplir sa DSFU ?

La DSFU est disponible lors de la campagne de déclaration 2042 donc. Elle ouvre chaque année début avril et se termine entre fin mai et début juin suivant les départements :

Jusqu’au 26 mai 2022 à 23h59 si vous êtes résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France.
Jusqu’au 31 mai 2022 à 23h59 si vous êtes résident des départements 20 à 54.
Jusqu’au 7 juin 2022 à 23h59 si vous êtes résident des départements 55 à 976.
Jusqu’au 20 mai à minuit, peu importe votre département de résidence, si vous décidez de faire votre déclaration 2042-C-PRO sous forme papier.

Qui doit remplir une DSFU ?

Les professions libérales qui doivent remplir une DSFU dès 2021

Les professions libérales qui doivent remplir une DSFU en 2021 sont celles qui devaient remplir une DSI auparavant, soit :

les professionnels au régime social réel (pas d’autoentrepreneur) ;
peu importe le régime fiscal (déclaration contrôlée ou micro-BNC) ;
les professionnels des secteurs du droit, des arts, les consultants, les freelances de manière générale ainsi que les professionnels de santé non conventionnés avec l’assurance maladie.

Nous parlons ici des professions libérales au régime des BNC, mais la DSFU est également à remplir par les professionnels du régime BIC (commerçants et artisans).

Les professions libérales qui doivent remplir une DSFU dès 2023

Les professionnels qui doivent remplir une DSFU à partir de 2023 sont les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. En effet, ceux-ci devaient remplir une DS PAMC, une déclaration sociale spécifique à leur pratique médicale. La CPAM prend en charge les cotisations maladie des professionnels de santé, d’où des calculs et une déclaration différente.

⏰ La DS PAMC disparaît en 2023, au profit de la DSFU. Une nouvelle forme de la DSFU devrait donc apparaître pour les praticiens de santé.

Les autoentrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) ne sont pas concernés par la DSFU. En effet, ils déclarent leur chiffre d’affaires et payent chaque mois leurs cotisations sociales directement auprès de l’Urssaf.

Enfin, les indépendants dirigeants de société, au régime des assimilés salariés (président de SAS et SASU notamment), ne doivent pas remplir de DSFU.

Comment remplir sa DSFU ?

Remplir sa DSFU quand on est au micro-BNC

L’administration fiscale connaît normalement votre régime fiscal, et la case correspondante est déjà cochée. Si vous avez changé de régime, vous pouvez le modifier au tout début de la déclaration DSFU. Ensuite, pour remplir les cases (les noms des cases dépendent du déclarant, si vous êtes plusieurs dans la même foyer fiscal) :

DSBA/DSBB : indiquez ici les sommes déjà soumises aux cotisations sociales. C’est par exemple le cas des revenus des artistes auteurs ou de certains gérants de société (SARL ou EURL au régime des sociétés de personnes notamment).
DSCA/DSCB : indiquez ici vos cotisations sociales obligatoires de l’année d’imposition. Il s’agit des cotisations maladie-maternité, retraite, invalidité-décès ainsi que les allocations familiales. À l’inverse, n’indiquez pas la CSG, la CRDS, la cotisation à la formation professionnelle ainsi qu’aux URPS si vous êtes professionnel de santé. Si vous n’avez pas payé de cotisations sociales (première année d’activité ou exonération), indiquez 0.
DSDA/DSDB : à remplir si vos cotisations sociales sont négatives, suite à un remboursement.
DSGA/DSGB/DSHA/DSHB : pour les praticiens médicaux n’ayant pas opté pour le régime PAMC, indiquez ici le bénéfice ou le déficit de votre activité conventionnée.
DSFA/DSFB : Pour ces mêmes praticiens uniquement, indiquez votre revenu bénéficiant de l’exonération de zone déficitaire en offre de soins.

Remplir sa DSFU quand on est au régime réel

Comme au micro-BNC, l’administration connaît normalement déjà votre régime fiscal. Si vous avez changé cette année, vous devez cocher le bon régime au début de la déclaration. Ensuite, c’est quasiment la même chose que pour les professionnels en micro-BNC, avec quelques cases supplémentaires :

DSBA/DSBB : indiquez ici les sommes déjà soumises aux cotisations sociales. C’est par exemple le cas des revenus des artistes auteurs ou de certains gérants de société (SARL ou EURL au régime des sociétés de personnes notamment).
DSCA/DSCB : indiquez ici vos cotisations sociales obligatoires de l’année d’imposition. Il s’agit des cotisations maladie-maternité, retraite, invalidité-décès ainsi que les allocations familiales. À l’inverse, n’indiquez pas la CSG, la CRDS, la cotisation à la formation professionnelle ainsi qu’aux URPS si vous êtes professionnel de santé. Si vous n’avez pas payé de cotisations sociales (première année d’activité ou exonération), indiquez 0.
DSDA/DSDB : à remplir si vos cotisations sociales sont négatives, suite à un remboursement.
DSEA/DSEB : indiquez vos cotisations sociales facultatives Loi Madelin.
DSAA/DSAB : pour les sociétés, indiquez la somme de vos dividendes supérieure à 10% du capital social de l’entreprise.
DSGA/DSGB/DSHA/DSHB : pour les praticiens médicaux n’ayant pas opté pour le régime PAMC, indiquez ici le bénéfice ou le déficit de votre activité conventionnée.
DSFA/DSFB : Pour ces mêmes praticiens uniquement, indiquez votre revenu bénéficiant de l’exonération de zone déficitaire en offre de soins.

Vous voici au point sur la déclaration sociale et fiscale unifiée, la DSFU ! Cet indispensable des professions libérales doit être rempli à la main sur le site des impôts, mais pour le calcul des chiffres, vous pouvez vous aider d’un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy. Il vous donne en quelques clics tous les montants à retranscrire sur impots.gouv. Simple et efficace !