Vos obligations comptables vont dépendre de votre régime fiscal. Ce dernier se compose de votre type d’imposition (IS ou IR) et de votre régime d’imposition (micro, réel simplifié ou normal, déclaration contrôlée). Vous êtes en activité libérale et votre entreprise relève de l’impôt sur le revenu ? Vos bénéfices rentrent dans la catégorie des BNC « Benefices non commerciaux ». Certaines déclarations sont alors primordiales à connaître lorsque vous démarrez en BNC. Quelles sont les obligations comptables importantes en BNC ? Dressons l’inventaire des déclarations importantes, de la liasse fiscale à fournir, et des règles à suivre en matière d’auto-gestion comptable avec un logiciel.

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Les régimes fiscaux applicables pour un BNC

BNC : êtes-vous concernés ?

Vous êtes concerné par le régime BNC lorsque vous êtes :

un entrepreneur individuel en libéral ;
un professionnel en communication/information (consultant, rédacteur, community manager, graphiste…) ;
un titulaire des charges ou offices (notaire, huissier, greffier…etc) ;
tout particulier qui perçoit des revenus de la propriété intellectuelle (exemple : droits d’auteurs) ;
un intermédiaire ou agent transparent qui agit pour le compte d’un client ;
un représentant légal d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR).

Enfin, ces deux régimes ont deux modes de tenue comptable différents. Les BIC doivent appliquer une comptabilité d’engagement et les BNC une comptabilité de trésorerie.

Micro-BNC ou régime réel de la déclaration contrôlée ?

Lorsque vous êtes entrepreneur individuel en BNC, deux régimes dépendent du montant de votre chiffre d’affaires : le régime micro-BNC ou le régime réel de la déclaration contrôlée.

Lorsque le chiffre d’affaires de votre activité libérale est en dessous du seuil de 77 700€ par an : vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC ;
Lorsque vous dépassez ce seuil de 77 000€ par an, vous passez au régime de la déclaration contrôlée.

Les déclarations obligatoires des BNC

En profession libérale sous le régime des bénéfices non commerciaux, vous devez remplir et transmettre plusieurs déclarations à l’administration fiscale.

La déclaration 2035 (les micro-BNC sont exemptés)

C’est la fameuse liasse fiscale obligatoire pour les professionnels BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée (les micro-BNC ne doivent donc pas la remplir). Elle permet de déclarer le montant de votre bénéfice en fonction de la différence entre vos recettes et vos dépenses annuelles. Le résultat obtenu, le bénéfice, sert ensuite à calculer votre impôt sur le revenu.

Cette déclaration fiscale se divise en plusieurs parties :

La déclaration 2035 principale qui concerne votre bénéfice, vos plus-values, les immobilisations, les amortissements, voire les exonérations qui pourraient vous concerner ;
Les déclarations 2035-A et 2035-B qui font le détail de ce qui a été indiqué dans la 2035 sous la forme d’un compte de résultat comptable avec les différents postes de dépenses ;
Des annexes à remplir qui concernent des situations spécifiques : si vous êtes associé par exemple, ou si vous devez payer la CVAE.

Par ailleurs, si vous exercez en Société Civile de Moyen (SCM), vous devez impérativement remplir la déclaration 2036. Les déclarations 2035 et 2036 sont à transmettre avant le troisième jour ouvré qui suit le 1er mai. La télédéclaration vous donne le droit à deux semaines supplémentaires. Un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy remplit automatiquement le formulaire 2035 ainsi que toutes ces annexes et la télétransmet directement à l’administration fiscale en un seul clic !

La déclaration 2042-C-PRO

Cette annexe à la déclaration d’impôt sur le revenu 2042 concerne l’ensemble des professionnels BNC. Sur cette déclaration fiscale, vous devez reporter votre bénéfice fiscal (celui inscrit sur la 2035 si vous êtes concerné) ce qui permet de calculer votre revenu fiscal de base. Notez qu’en micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est automatiquement appliqué sur le résultat déclaré !

La transmission de votre déclaration 2042-C-PRO, à faire sur votre espace personnel du site des impôts ou en version papier, dépend de votre département. En 2024, le calendrier est le suivant :

25 mai 2024 à 23h59 pour les départements 1 à 19 ;
1er juin 2024 à 23h59 pour les départements 2A à 54 ;
8 juin à 2024 23h59 pour les départements 55 à 95 et les DOM ,
22 mai à minuit pour tous les professionnels qui ont choisi de faire leur déclaration 2042 C Pro sous format papier.

La déclaration sociale (DSFU, annexe 2042 C Pro)

Également connue sous le nom de DSFU, la déclaration sociale permet de calculer les cotisations sociales des professionnels BNC. Cette contribution permet de financer la couverture santé, ainsi que la retraite et la prévoyance.

Elle se divisait autrefois en deux : la DSI et la DSPAMC. Pour plus de facilité, elles ont été fusionnées au sein de la déclaration fiscale 2042 pour former la déclaration sociale et fiscale unifiée, la DSFU. Il n’y a donc plus de déclaration séparée à faire depuis 2021 (pour la DSI) et depuis 2023 (pour la DS PAMC).

La déclaration sociale se transmet donc en même temps que la 2042-C-PRO, s’agissant elle aussi d’une annexe de la déclaration de revenu.

Si vous oubliez de faire votre déclaration sociale, un calcul forfaitaire est appliqué et vous pourrez perdre certains avantages comme des exonérations. Les cotisations sont également calculées de manière forfaitaire pendant vos deux premières années d’exercice.

La déclaration DAS2 (remplacement)

Vous reversez des honoraires à des collaborateurs dans le cadre d’un remplacement ? Alors vous devez les lister sur la déclaration DAS2 dès lors que ces commissions excèdent 1200 € par bénéficiaire et par an. Cela permet ensuite à l’administration fiscale de retracer les mouvements d’honoraires entre les professionnels libéraux.

Vous pouvez faire votre déclaration DAS2 sur le portail des impôts, rubrique Tiers déclarant. Elle doit être souscrite :

Avant le 31 janvier de l’année (N+1) si vous n’êtes pas concerné par le dépôt d’une déclaration de résultat ;
Avant le 1er mai (N+1) si la clôture de l’exercice correspond à celui de l’année civile ;
Trois mois après la date de clôture de l’exercice s’il ne coïncide pas avec l’année civile.

La question de la TVA pour les BNC

Différents régimes de TVA existent aujourd’hui. Un bon nombre de professionnels libéraux ne sont pas concernés par la taxe sur la valeur ajoutée. L’exonération de TVA s’applique par défaut à tous les entrepreneurs individuels. Vous pouvez bénéficier de la franchise en base (l’exonération), tant que votre chiffre d’affaires HT de l’année N-1 est inférieur à 36 800€. Certaines professions en BNC sont également exonérées :

Les professionnels de santé (humaine) comme les médecins, kinésithérapeutes, psychologues, dentistes, etc. ;
Les agents d’assurances ;
Les formateurs.

Lorsque vous êtes exonéré de TVA vous n’avez aucune déclaration de TVA à remplir. Si vous avez un chiffre d’affaires supérieur à 36 800 €, ou si vous décidez tout simplement qu’il est plus avantageux pour vous de déclarer la TVA, alors vous entrez dans un régime réel de TVA : régime réel simplifié ou régime réel normal.

Pour les BNC au régime réel simplifié de la TVA : CA12 annuelle. 2 acomptes à verser en décembre et en juillet avant de régler le solde suite à la déclaration finale du mois de mai ;
Pour les BNC au régime réel normal de la TVA : CA3 mensuelle ou trimestrielle si la TVA déclarée est inférieure à 4 000€.

Vous pouvez ensuite la récupérer sur vos achats professionnels.

Tableau récapitulatif

	Micro-BNC	Régime de la déclaration contrôlée
Seuil de CA	Chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 000€	Chiffre d’affaires annuel supérieur à 77 000€
Option de changement de régime	➡️ Possibilité sur option de passer au régime de la déclaration contrôlée	❌ Une fois le seuil de CA dépasser, impossible de repasser en micro-BNC
Déclarations obligatoires	📃 Déclaration de revenu 2042 C Pro – Annexe pour faire votre déclaration sociale (DSFU)	📃 Déclaration 2035 📃 Déclaration de revenu 2042 C Pro – Annexe pour faire votre déclaration sociale (DSFU)
TVA	– Exonération de TVA : aucune déclaration à remplir – Régime réel simplifié : démarches simplifiées CA12 annuelle et acompte en décembre et juillet – Régime réel normal : déclaration CA3 (3310) mensuelle (option trimestrielle si TVA < 4 000€)

ℹ️ Lorsque vous êtes en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) trois régimes fiscaux s’offrent à vous en fonction de votre chiffre d’affaires : le régime micro-BIC, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

Le comptable est-il obligatoire en BNC ?

Le comptable n’est pas obligatoire en BNC

Les professionnels BNC n’ont pas besoin d’avoir recours à un comptable (ou expert-comptable) pour gérer la comptabilité de leur activité. Si ces derniers peuvent être utiles pour répondre à des cas spécifiques, leurs services coûtent généralement très cher et ils ne vous dédouanent pas de toute responsabilité. Cet investissement pourrait être réinjecté dans votre trésorerie ou dans la croissance de votre activité libérale. Aujourd’hui, la comptabilité en ligne via un logiciel de comptabilité est amplement suffisante pour une comptabilité rigoureuse et sans risquer les erreurs !

Comment résilier la mission de son expert-comptable ?

Si vous avez envie de tester le logiciel de comptabilité (et mettre de l’argent de côté), mais que vous êtes déjà engagé avec un expert-comptable, pas de panique : vous pouvez résilier la mission de votre prestataire avec une lettre de résiliation envoyée avec accusé de réception. Elle doit comporter vos coordonnées, celles de l’expert-comptable, et l’énonciation de votre décision de résilier. N’oubliez pas de dater et de signer !

Attention, vous ne pouvez résilier que si les conditions suivantes sont respectées :

Ne pas avoir de dettes envers votre expert-comptable ;
Respecter le préavis de résiliation (généralement 3 mois) ;
Payer des indemnités de rupture si le contrat le stipulait (il faut donc vérifier !).

Gérer sa comptabilité BNC soi-même

Faire sa comptabilité seul

Nous y voilà ! Plus besoin de dépenser des mille et des cents pour le service d’un comptable alors que vous pouvez gérer votre comptabilité en autonomie en tant que professionnel BNC. Si vous disposez d’excellentes bases en comptabilité, que vous suivez l’évolution des lois, et que vous attaquer aux déclarations fiscales ne vous fait pas peur, alors foncez. Il faudra également maîtriser la production des livres comptables sur le bout des doigts.

En revanche, tenir sa comptabilité sans aide externe augmente le risque d’erreur ou d’oubli, ce qui peut coûter cher en cas de contrôle de l’administration fiscale. Sans oublier qu’il faut dégager beaucoup de temps pour cette activité chronophage !

Faire sa comptabilité soi-même avec un logiciel BNC

Comprendre ses obligations comptables est essentiel en activité libérale. N’oubliez pas que la comptabilité et au-delà la fiscalité sont la colonne vertébrale de votre activité ! Alors si vous souhaitez avoir la main sur votre comptabilité sans perdre plusieurs heures par semaine, optez pour un logiciel de comptabilité BNC.

Grâce à l’automatisation et à l’intelligence artificielle, ces outils deviennent indispensables pour une comptabilité impeccable. Les logiciels de comptabilité permettent d’économiser du temps et de l’argent puisqu’ils coûtent environ 315 € à l’année contre environ 1500 € pour un expert-comptable.

Vous êtes un professionnel en BNC ? Puisque vous n’avez aucune obligation légale à vous tourner vers un expert-comptable, vous pouvez tout à fait passer par un logiciel de comptabilité ! Les avantages de ces solutions sont indéniables. Ils vous permettent de remplir les différentes déclarations fiscales du professionnel en BNC : la liasse fiscale 2035, la déclaration 2042-C-PRO, et bien plus encore. En plus de maîtriser votre comptabilité, vous bénéficiez d’une technologie inédite qui permet de pré-remplir vos documents sans commettre d’erreur. Le tout, pour un service environ 5 fois moins cher qu’un comptable.

FAQ : Questions fréquentes

Quels sont les avantages du logiciel de comptabilité ?

Grâce à l’utilisation d’un logiciel comme Indy, vous pourrez gagner du temps dans la gestion comptable de votre activité, mais également économiser de l’argent ! Ce dernier permet de diminuer le risque d’erreur. Par ailleurs, vous ne serez jamais seul ! Le super service client d’Indy vous accompagne en cas de pépin !

Comment choisir le meilleur logiciel de comptabilité ?

Vérifiez que le logiciel est bien adapté aux professionnels en BNC. Certaines options s’adressent à d’autres statuts ou régimes d’imposition.
Consultez les avis clients ;
Consultez les clauses du contrat. Certains logiciels appliquent des frais cachés. Ce n’est pas le cas d’Indy ! Tous les frais sont inclus dans votre abonnement, d’ailleurs, nous vous offrons un accompagnement gratuit pour créer votre entreprise !

Comment payer ses impôts en BNC ?

Votre entreprise sera prélevée au plus tard le 15 du mois. Le montant de l’impôt est déterminé par le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce dernier est disponible ici. Vous pouvez également choisir d’être prélevé trimestriellement, tous les 3 mois. L’option se demande sur le site du Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous avez la moindre interrogation au sujet du régime des BNC ? Laissez-nous un message, nous nous ferons un réel plaisir de vous éclairer ! 💡