Connaître ses obligations déclaratives en matière de TVA est indispensable en tant que gérant d’une société. En effet, la TVA fait partie des éléments importants de la fiscalité et de la comptabilité des SARL ! Les modalités de cette déclaration fiscale varient néanmoins en fonction du régime de TVA auquel vous êtes soumis. Lisez la suite pour remplir correctement votre déclaration de TVA.

Pourquoi faire une déclaration de TVA ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) correspond à une taxe indirecte sur la consommation. Par indirecte, il est impliqué qu’elle n’est pas directement collectée par l’État. C’est vous, en tant que vendeur d’un bien ou d’un service soumis à cette taxe, qui devez la collecter et la reverser par la suite. En contrepartie, la TVA est récupérable sur les achats professionnels que vous réalisez.

Le taux de TVA normal est de 20 %. Pour certains biens et services, il peut être à 10 %, 5,5 % ou encore 2,1 %.

Notez que tous les professionnels sont redevables de la TVA à l’exception des cas suivants :

les professionnels de santé ;
les professionnels de l’enseignement ;
les organisations à but non lucratif ;
certains types de location immobilière.

Comment est calculée la TVA ?

En tant que gérant de EURL ou SARL soumis à la TVA, vous devez calculer la différence entre la TVA collectée et la TVA payée. Deux résultats sont possibles :

Si le résultat est positif, vous devez payer le montant de TVA dû à l’État ;
Si le résultat est négatif, c’est l’État qui vous doit de l’argent. Vous pourrez choisir de récupérer ce montant directement sur votre compte bancaire professionnel, ou bien obtenir un crédit TVA sur vos prochaines déclarations.

Quels sont les différents régimes de TVA ?

En tant que gérant d’EURL et de SARL, vous êtes redevable de la TVA (sauf si vous exercez une des professions qui fait exception). En revanche, en fonction de votre régime de TVA, les obligations diffèrent.

La franchise en base de TVA

Avec ce régime, vous êtes exonéré de la TVA sur les prestations ou ventes réalisées. Autrement dit, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA. Vous ne pourrez toutefois pas la récupérer sur vos achats professionnels !

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les seuils suivants :

36 800 € pour les prestataires de services et les professionnels libéraux, avec un seuil de tolérance à 39 100 € ;
47 600 € pour les artistes-interprètes et les avocats ;
91 900 € pour les activités de ventes et d’hébergement.

💡 Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez mentionner sur vos factures : “TVA non applicable – article 293B du CGI”.

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils mentionnés ci-dessus, mais que vous souhaitez quand même déclarer votre TVA pour la récupérer sur vos charges professionnelles, vous pouvez demander à évoluer vers un des régimes de TVA que vous développons juste après.

Le régime réel simplifié

Ce régime de TVA concerne les SARL et EURL dont le chiffre d’affaires dépasse celui du seuil de franchise en base, mais qui reste en dessous des seuils suivants :

247 000 € pour les prestataires de services et les professions libérales.
818 000 € pour les activités de vente et d’hébergement.

Si vous bénéficiez de ce régime de TVA en EURL ou en SARL, alors les modalités sont les suivantes :

Vous versez un premier acompte au mois de juillet qui correspond à environ 55 % de la TVA due l’année précédente.
Vous versez un second acompte au mois de décembre qui correspond aux 45 % restants.
Enfin, une régularisation est réalisée chaque année via la déclaration de TVA CA12, trois mois après la clôture fiscale. Par ailleurs, si votre clôture d’exercice est faite en décembre, vous pouvez l’envoyer en même temps que votre liasse fiscale, début mai.

Le régime réel normal

Si vous dépassez les plafonds du régime réel simplifié, alors vous êtes soumis à un régime réel de TVA. Ce régime s’applique également si vous déclarez 15 000 € de TVA.

Dans ce cas de figure, vous payez mensuellement votre TVA, via le formulaire CA3. Si vous déclarez moins de 4 000 € de TVA par mois, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriels.

Le régime du mini-réel

Vous êtes concerné par le régime du mini-réel si vous êtes dans l’une de vos deux premières années d’activité en EURL et SARL. Auquel cas, vous pouvez opter pour un régime du réel normal de TVA, mais vos bénéfices restent imposés sous le régime simplifié.

Comment remplir sa déclaration de TVA ?

En fonction de votre régime de TVA, au réel simplifié ou réel normal, deux déclarations sont disponibles : la CA12 et la CA3.

La déclaration de TVA CA12

Cette déclaration de TVA concerne les gérants de SARL ou EURL au régime réel simplifié. Ainsi, vous devez déclarer deux acomptes : un en juillet et un décembre, avec une régularisation annuelle via le formulaire CA12.

Pour déclarer un acompte, les étapes sont les suivantes :

Rendez-vous sur votre espace professionnel des impôts.
Cliquez sur “TVA” dans la zone “Déclarer”.
Cliquez sur “Déclaration d’acompte” et choisissez la période concernée.
Vous indiquez ainsi le montant de l’acompte attendu. (Rappel : les acomptes de juillet et de décembre doivent être égaux à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre).
Inscrivez le montant du crédit TVA si vous en avez un.
Le montant de la TVA est ensuite calculé automatiquement.
Vous confirmez les informations, puis validez la déclaration avec la signature électronique.
Vous serez prélevé à hauteur du montant validé sur le compte bancaire lié à votre compte professionnel des impôts.

Pour la déclaration annuelle, vous devez retourner sur la rubrique TVA de votre espace professionnel et payer le solde restant si le montant de la TVA est supérieur au total des acomptes que vous avez déjà payés.

Par ailleurs, si vous avez déjà déposé une déclaration annuelle, alors le montant de vos acomptes a déjà été calculé dans l’échéancier TVA consultable sur votre espace professionnel (“compte fiscal”).

Avec un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy, vous pouvez préparer vos acomptes de TVA au régime simplifié. Cela vous permet d’anticiper une partie du montant dû au titre de l’exercice.

La déclaration de TVA CA3

Si vous avez opté pour le régime réel normal de TVA ou un régime mini-réel, alors vous devez réaliser une déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3 en suivant ces étapes :

Rendez-vous sur votre espace professionnel des impôts.
Cliquez sur “TVA” dans la zone “Déclarer”.
Dans le premier encadré, cliquez sur la période à déclarer.
Indiquez votre chiffre d’affaires mensuel HT dans les cases correspondantes. Le total de la TVA brute s’affiche ensuite automatiquement.
Indiquez ensuite votre TVA déductible dans les cases correspondantes. Le montant de la TVA nette est calculé automatiquement.
Vous confirmez ce montant, puis validez le paiement.
Vous serez prélevé de la somme correspondante sur le compte bancaire lié à votre compte professionnel des impôts.

Note : une boîte de dialogue vous proposera de remplir les annexes 3310TER (pour les secteurs d’activité qui ne sont pas égaux en termes de TVA) et 3310A (taxes sur droits d’auteur et TVA à taux spéciaux ou taxes assimilées). Si vous êtes concerné, pensez à remplir ces annexes en question.

Pour résumer : la déclaration de TVA dépend de votre régime de TVA. Au régime simplifié, il vous faudra remplir un formulaire CA12, tandis qu’au régime réel, le formulaire de référence est le CA3. Vous souhaitez bénéficier d’un coup de main sur vos déclarations comptables et fiscales en EURL et SARL ? Vous pouvez utiliser un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy qui automatise vos déclarations pour vous, et vous aide à mieux comprendre toutes obligations comptables (à prix doux !).