La gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’intègre dans la comptabilité des SAS : c’est pourquoi vous devez comprendre la différence entre les différents régimes de TVA. Dans cet article, nous vous expliquons comment faire votre déclaration de TVA correctement via les formulaires CA3 et CA12 et pourquoi la comptabilité en ligne peut vous aider dans la gestion de vos obligations comptables et fiscales.
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Pourquoi faire une déclaration de TVA ?
La TVA correspond à un impôt indirect sur la consommation redevable à l’État, et dont les pourcentages appliqués sont les suivants :
- 20 % : taux normal
- 10 % : taux intermédiaire
- 5,5 % : taux réduit
- 2,1 % taux particulier
En tant que SAS ou SASU soumise à la TVA, vous devez facturer cette taxe en plus auprès de vos clients (particuliers et professionnels), et la reverser à l’État chaque mois, trimestre ou année en fonction de votre régime de TVA. En parallèle, vous pouvez également récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
TVA : comment la calculer ?
Si la TVA que vous collectez avec votre activité en SAS ou SASU est plus importante que la TVA payée, vous verserez la différence à l’État. Dans le cas inverse, c’est l’État qui vous doit de la TVA : vous pouvez la récupérer sous la forme d’un crédit de TVA appliqué à votre prochaine déclaration de TVA, ou recevoir le montant adéquat directement versé sur votre compte bancaire professionnel.
💡 Toutes les activités professionnelles sont redevables de la TVA, à l’exception des professions dans le domaine de la santé, de l’enseignement et de la formation, des organisations à but non lucratif et de certaines activités en lien avec les locations immobilières.
Les différents régimes de TVA pour sa SAS et sa SASU
Il existe quatre régimes de TVA applicables à votre SAS ou SASU. Ces derniers viennent encadrer les modalités de déclaration de TVA et de paiement.
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA consiste en une exonération à 100 % de cette taxe. Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous n’avez donc pas à facturer la TVA sur vos prestations ou ventes, et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats professionnels.
Ce régime de TVA est avantageux pour les sociétés qui travaillent exclusivement avec des particuliers et qui n’ont pas beaucoup de charges professionnelles sur lesquelles la TVA est récupérable. Par conséquent, ce sont généralement les entreprises individuelles (micro-entreprises) qui sont bénéficiaires de ce type d’exonération. En SAS et SASU, un régime de TVA au réel est généralement plus adapté.
Les seuils pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont les suivants :
- 36 800 € pour les prestataires de services et les professionnels libéraux éligibles à la TVA, avec un seuil de tolérance à 39 100 € ;
- 47 600 € pour les artistes-interprètes et les avocats ;
- 91 900 € pour les activités de ventes et d’hébergement.
🤓 Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez afficher sur vos factures la mention suivante : “TVA non applicable – article 293B du CGI”.
Le régime réel simplifié
Dans le cas où votre chiffre d’affaires dépasserait les seuils de la franchise en base de TVA, vous devrez évoluer vers un régime de TVA au réel pour votre SAS et SASU. Auquel cas, vous pouvez choisir le régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils suivants :
- 247 000 € pour les prestataires de services et les professions libérales.
- 818 000 € pour les activités de vente et d’hébergement.
Avec un régime de TVA au réel simplifié en SAS et SASU, vous devez réaliser les déclarations suivantes :
- Un premier acompte, qui correspond à environ 55 % de la TVA due l’année précédente, doit être versé au mois de juillet. Il se base donc sur votre chiffre d’affaires en N-1 ;
- Un second acompte, qui correspond aux 45 % restants, est versé au mois de décembre toujours au titre de l’exercice précédent ;
- Enfin, une régularisation est réalisée en N+1 via la déclaration de TVA CA12 trois mois après la clôture fiscale (ou au mois de mai si vous clôturez au 31 décembre). Cette régularisation correspond au montant réel que vous devez.
Le régime réel normal
Si votre chiffre d’affaires excède le montant plafond du régime de TVA au réel simplifié, ou si vous déclarez plus de 15 000 € de TVA par an, alors vous êtes soumis au régime réel normal de TVA.
Les modalités sont les suivantes : vous déclarez et payez votre TVA une fois par mois en remplissant le formulaire CA3. Par ailleurs, vous déclarez moins de 4 000 € de TVA par mois, il est possible d’opter pour une déclaration de TVA et un paiement trimestriels.
Le régime du micro-réel
Ici, vous bénéficiez d’un régime du réel normal TVA, mais vos bénéfices restent imposés sous le régime simplifié. Ce régime vous concerne si vous êtes dans l’une de vos deux premières années d’exercice en SAS et SASU.
💡 Si vous êtes éligible au régime réel simplifié de TVA mais que le système d’acompte ne vous convient pas, vous pouvez demander à l’administration fiscale d’évoluer vers un régime réel normal de TVA pour régler mensuellement la TVA due.
Comment remplir sa déclaration de TVA ?
Il existe deux déclarations de TVA différentes en fonction du régime de TVA auquel vous êtes soumis : la déclaration CA12 pour le régime réel simplifié et la déclaration CA3 pour le régime réel normal.
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La déclaration de TVA CA12
En tant que SAS ou SASU au régime réel simplifié de TVA, vous devez remplir le formulaire CA12. L’opération se divise en plusieurs étapes.
Vous devez d’abord déclarer un acompte :
- Rendez-vous sur votre espace professionnel des impôts ;
- Cliquez sur “TVA” dans la zone “Déclarer” ;
- Cliquez sur “Déclaration d’acompte” et choisissez la période concernée ;
- Vous indiquez ainsi le montant de l’acompte attendu. (Rappel : les acomptes de juillet et de décembre doivent être égaux à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre) ;
- Inscrivez le montant du crédit TVA (si vous en avez un) ;
- Le montant de la TVA est ensuite calculé automatiquement ;
- Vous confirmez les informations, puis validez la déclaration avec la signature électronique ;
- Vous serez prélevé à hauteur du montant validé sur le compte bancaire lié à votre compte professionnel des impôts.
En ce qui concerne la déclaration de TVA annuelle (en N+1), vous devez retourner dans la rubrique TVA de votre espace professionnel sur le site des impôts et payer le solde restant si le montant de la TVA est supérieur au total des acomptes déjà réglés. Rappel : vous devez le faire trois mois après la clôture de votre exercice fiscal ou au mois de mai si vous clôturez un 31 décembre.
Un logiciel comme Indy vous aide dans la préparation de vos acomptes de TVA au régime simplifié. Cela vous permet d’anticiper une partie du montant dû au titre de l’exercice et éviter des problèmes de trésorerie. En bref, tout ce dont vous avez besoin pour tenir seul la comptabilité de sa SAS.
La déclaration de TVA CA3
Au régime réel normal, c’est la déclaration de TVA CA3 qui doit être remplie en SAS et SASU. Pour ce faire, vous devez envoyer une déclaration mensuelle ou trimestrielle via votre espace professionnel des impôts. Les étapes sont les suivantes :
- Rendez-vous sur votre espace professionnel des impôts ;
- Cliquez sur “TVA” dans la zone “Déclarer” ;
- Dans le premier encadré, cliquez sur la période à déclarer ;
- Indiquez votre chiffre d’affaires mensuel HT dans les cases correspondantes. Le total de la TVA brute s’affiche ensuite automatiquement ;
- Indiquez ensuite votre TVA déductible dans les cases correspondantes. Le montant de la TVA nette est calculé automatiquement ;
- Vous confirmez ce montant, puis validez le paiement ;
- Vous serez prélevé de la somme correspondante sur le compte bancaire lié à votre compte professionnel des impôts.
Il vous sera également proposé de remplir les annexes 3310TER (pour les secteurs d’activité qui ne sont pas égaux en termes de TVA) et 3310A (taxes sur droits d’auteur et TVA à taux spéciaux ou taxes assimilées). Si cela vous concerne en SAS et SASU, alors pensez à les remplir.
Pour résumer : la déclaration de TVA se réalise via les formulaires CA12 (réel simplifié) et CA3 (réel normal). Si votre chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils, vous n’avez pas à la facturer et donc à la payer : c’est le régime de la franchise en base de TVA.
Vous avez une question sur les régimes de TVA ou souhaitez bénéficier d’une aide globale pour vos déclarations comptables et fiscales ? Jetez un œil à la comptabilité en ligne avec un logiciel comme Indy qui automatise le remplissage des déclarations pour vous afin de gagner du temps et d’économiser de l’argent.
