La solution de comptabilité des mandataires judiciaires

Un mandataire judiciaire intervient au cours de la liquidation ou du redressement d’une société dans l’hypothèse où une entreprise n’a plus la possibilité de payer ses créanciers. Son rôle est de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation judiciaire le cas échéant. Son intervention s’effectue auprès d’un mandat qui a pour obligation d’être inscrit sur un registre spécial comme le spécifie l’article R814-31 du Code de commerce. La comptabilité spécifique d’un mandataire judiciaire est contrôlée auprès d’un commissaire aux comptes qui vérifie la conformité et l’exactitude des déclarations fournies. 

En tant que mandataire judiciaire, vous n’êtes pas dans l’obligation d’être accompagné par un expert comptable. Vous pouvez réaliser votre comptabilité de mandataire judiciaire à l’aide d’un logiciel comptable conforme aux normes de l’administration fiscale. Vous pourrez ainsi facilement remplir vos obligations comptables comme tenir une comptabilité de trésorerie, effectuer vos déclarations fiscales et établir un bilan et compte de résultat selon votre régime fiscal.

En tant que mandataire judiciaire libéral, vous dépendez du régime BNC (bénéfices non commerciaux). Comme toutes les professions libérales, vous devez remplir des déclarations en conséquence qui vont différer selon le régime fiscal choisi. A savoir que le régime BNC se divise en deux catégories :

–  Le régime Micro-BNC : Pour bénéficier de ce régime, votre CA en tant que mandataire judiciaire doit être inférieur à 72 600€. Sous ce régime, vous n’êtes pas redevable à la TVA mais avez pour obligation de tenir un livre des recettes. A la fin de l’année, vous pourrez obtenir un abattement de 34% sur votre chiffre d’affaires. Ainsi, si vos frais sont supérieurs à 34%, il devient plus intéressant de passer au régime de la déclaration contrôlée. Durant vos deux premières années d’exercice, vous pouvez bénéficier du régime micro-BNC sans condition. 

–   Le régime de la déclaration contrôlée BNC : Aussi appelé régime réel, il est obligatoire si vos recettes sont supérieures à 72 600€. Si vous n’atteignez pas ce plafond, vous pouvez malgré tout choisir le régime de la déclaration contrôlée qui est plus avantageux si vous avez beaucoup de charges à déclarer. Sous le régime réel, vous avez pour obligation de remplir une déclaration 2035.

Si votre activité de mandataire judiciaire est soumise à l’impôt sur le revenu, il peut être très intéressant pour vous de souscrire à une AGA (Association de Gestion Agréée). En effet, adhérer à une AGA permet d’éviter une majoration de 20% sur les recettes de votre activité de mandataire judiciaire.

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