Création d’entreprise : focus sur le statut juridique de la SASU

D’après l’Insee, le nombre de créations d’entreprises a atteint un nouveau record en 2022. Sur les 1 071 900 entreprises enregistrées, 656 400 étaient des micro-entreprises, en progression de 3 % par rapport à 2021. Mais la création de sociétés n’est pas en reste, en progression de 5 % sur l’année 2022. Sur les 293 400 sociétés créées en 2022, 65 % étaient des sociétés par action simplifiée (SAS). Cette forme juridique de société prend désormais le pas sur les SARL. Et chaque année depuis 2015, la version unipersonnelle de la SAS (ou SASU) séduit toujours plus d’entrepreneurs qui se lancent seuls dans la création. Cette forme de société à associé unique revêt, il est vrai, de nombreux avantages. Mais qu’est-ce qu’une SASU ? En quoi ce type de société est-il différent de la SAS, de la SARL, ou de l’EURL ? Quels sont les atouts et les limites de cette société unipersonnelle ? Découvrez dans cette page tout ce qu’il faut savoir sur la SASU, afin de pouvoir faire le choix d’un statut juridique pour votre entreprise .

Qu’est-ce qu’une SASU ? Présentation du statut juridique

Définition de la SASU

Acronyme de société par actions simplifiée unipersonnelle, la SASU est une forme juridique d’entreprise. C’est une société par actions simplifiée (SAS) dont les parts sont détenues par un seul actionnaire. Précisons à ce sujet que l’actionnaire unique de la SASU peut être une personne physique ou une personne morale.

Le statut juridique de SASU peut avoir été choisi par un entrepreneur à la création de l’entreprise. Mais la réunion des actions d’une SAS dans les mains d’une seule personne peut aussi conduire à la formation d’une SASU. Rappelons ici que la création d’une entreprise sous forme de SAS exige l’implication de plusieurs actionnaires dans le projet entrepreneurial.

Au sein d’une SASU, l’associé unique est donc seul maître à bord : il définit librement les règles d’organisation de l’entreprise, ainsi que son capital social. Ses apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature.

Qui peut créer une SASU ?

La plupart des activités professionnelles peuvent être exercées en SASU. La législation prévoit toutefois quelques exceptions : les débits de tabac et sociétés d’assurance, ainsi que les professions juridiques et de santé ne sont pas compatibles avec la SASU. Pour l’exercice de ces activités réglementées sous une forme unipersonnelle, il existe un statut juridique de société d’exercice libéral (SEL) équivalente à la SASU : la SELASU.

Quelles sont les différences entre une SAS et une SASU ?

Vous l’aurez compris, la SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Les deux types de sociétés se différencient donc essentiellement par le nombre d’associés engagés financièrement dans l’entreprise : unique en SASU, illimité en SAS.

En SASU, les décisions sont donc prises unilatéralement par le gérant. En SAS, a contrario, la prise de décision s’effectue toujours en assemblée générale (AG). Chaque année en fin d’exercice, une assemblée générale ordinaire (AGO) doit être organisée en SAS dans les 6 mois suivant la clôture des comptes pour obtenir leur approbation. Des assemblées générales extraordinaires (AGE) peuvent par ailleurs avoir lieu entre temps pour voter des décisions importantes.

Les obligations relatives au statut juridique de la SASU

Juridiquement, le Président d’une SASU est responsable de la société auprès des tiers. Par conséquent, l’associé unique de la société est généralement titulaire du mandat de Président. Mais le Président d’une SASU peut également être un tiers. Dans tous les cas, le Président doit être nommé dans les statuts.

Les obligations administratives du Président de la SASU

Lorsqu’il est rémunéré, le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié cadre. Les cotisations sociales prélevées sur son salaire doivent alors être déclarées à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres.

Entre autres obligations, le Président doit disposer d’un compte bancaire dédié à la société, et ne pas utiliser un compte personnel. Comme toutes les sociétés, la SASU doit être immatriculée auprès des instances compétences et disposer d’un numéro de SIRET attribué à la création de l’entreprise.

Le régime fiscal de la SASU et ses obligations

Une SASU est en règle généale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le Président de la SASU peut toutefois opter pour une imposition sur les revenus (IR), sous certaines conditions.

Pour prétendre à l’IR, la SASU doit en particulier :

• avoir moins de 5 ans d’existence ;
• employer moins de 50 salariés ;
• et avoir un CA annuel inférieur à 10 millions d’euros.

L’option est obtenue pour 5 exercices maximum, sans renouvellement possible. Pour bénéficier de cette option à l’IR, la SASU doit en faire la demande auprès des services fiscaux dans les 3 premiers mois d’un exercice comptable.

La déclaration des revenus annuels de la SASU dépend du mode d’imposition choisi :

• à l’IS, le Président de la SASU doit transmettre une liasse fiscale 2065, en complément d’une liasse 2033 pour le régime simplifié, ou une liasse 2050 pour le régime normal ;
• à l’IR, il doit envoyer une liasse fiscale 2035 ou 2031 selon le type d’activité exercée.

La SASU doit également s’acquitter de la TVA (si elle en est redevable), en plus de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les obligations comptables à prévoir en SASU

Comme dans toute société et toute entreprise individuelle au régime normal (hors micro-entreprise), un bilan comptable et un compte de résultat doivent être réalisés à chaque clôture d’exercice. Ces documents comptables sont à transmettre aux services fiscaux en complément des déclarations fiscales annuelles de la SASU.

En cas de comptabilité informatisée, nous vous rappelons qu’il est obligatoire d’utiliser un logiciel capable d’éditer un fichier des écritures comptables (FEC), comme le propose Indy. Il n’est donc pas possible de faire la comptabilité informatique d’une SASU avec Excel.

💡 Un expert-comptable n’est pas du tout obligatoire en SASU. Un logiciel de comptabilité comme Indy est tout à fait suffisant pour répondre à vos obligations comptables et fiscales.

Les avantages et inconvénients du statut juridique de la SASU

Les avantages à créer une SASU

Une responsabilité limitée pour le dirigeant

Comme en SARL (société à responsabilité limitée) ou en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’associé unique d’une SASU a une responsabilité limitée au montant de ses apports. Ce qui signifie qu’il n’est responsable des dettes de la société qu’à la hauteur de son capital. Le dirigeant est libre de fixer le montant du capital social de la société.

Une forme juridique souple

La SASU offre par ailleurs beaucoup plus de souplesse que l’EURL, cette autre forme de société à associé unique apparentée juridiquement à la SARL. À l’heure actuelle, la SASU est d’ailleurs considérée comme le statut juridique d’entreprise unipersonnelle le plus souple.

Tout en limitant les risques du dirigeant, elle apporte une liberté juridique supérieure à celle de l’EURL dans la rédaction des statuts. Contrairement à ce qui est prévu en SARL (et donc en EURL), l’associé unique d’une SASU peut en effet aménager les statuts comme bon lui semble.

Un statut social avantageux pour le Président

En SASU, le Président assimilé salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, il bénéficie d’une protection sociale plus avantageuse que celle des entrepreneurs indépendants.

En contrepartie de cotisations sociales plus élevées, le régime général de la Sécurité sociale offre en effet une meilleure couverture sociale au dirigeant. Pour un entrepreneur, c’est la garantie d’une indemnisation en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles.

A contrario, les indépendants considérés comme travailleurs non-salariés (TNS) ne sont pas couverts en cas d’arrêt de travail consécutif à un problème de santé lié au travail. C’est le cas, notamment, des dirigeants à la tête d’une entreprise individuelle (EI).

Les inconvénients du statut juridique de la SASU

Des limites restrictives en termes de développement et d’activités

Le côté unipersonnel de la SASU fait que cette forme de société ne peut être détenue que par une personne. Cette limitation du nombre d’associés peut avoir un inconvénient si l’entreprise souhaite se développer. En SASU, il sera ainsi impossible de recruter des associés.

De plus, certaines professions ne peuvent pas être exercées en SASU. Ce statut de société est en effet interdit dans plusieurs secteurs : c’est le cas pour les activités bancaires et assurances, ou les métiers réglementés comme les avocats, ou encore les praticiens et auxiliaires de santé…

Des charges sociales plus élevées

Ayant un régime social assimilé à celui des salariés, le Président est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), nous l’avons évoqué précédemment. À ce titre, l’entreprise est soumise au règlement de charges sociales plus élevées que les cotisations versées par les travailleurs indépendants considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS).

Un statut plus complexe à gérer qu’en EI

À la création de l’entreprise, d’abord, les formalités de déclaration d’une SASU sont plus contraignantes qu’en entreprise individuelle. Le formulaire de déclaration est plus conséquent, et il existe des frais de déclaration obligatoires. Comptez minimum 500 euros pour les formalités déclaratives.

En SASU, les obligations comptables et fiscales sont également bien plus prononcées qu’en EI. À chaque fin d’exercice, la SASU doit établir ses comptes annuels : la réalisation d’un bilan et d’un compte de résultat est alors obligatoire.

Ces documents comptables sont à joindre aux liasses fiscales à remplir et transmettre à l’administration pour le calcul de l’impôt. Rien à voir, donc, avec le régime ultra simplifié de la micro-entreprise. Pour faciliter la gestion de votre comptabilité en SASU, vous pouvez toutefois recourir à un logiciel de comptabilité en ligne comme Indy.

En résumé, la SASU est un statut de société qui ne manque pas d’atouts pour les créateurs d’entreprise souhaitant se lancer seuls dans l’entrepreneuriat. La responsabilité limitée du Président et son statut d’assimilé salarié sont des avantages non négligeables pour un entrepreneur. Sans compter la souplesse juridique offerte par cette forme de société qui offre bien plus de liberté dans les statuts qu’en EURL.

Mais la SASU a aussi des inconvénients. Par rapport à une entreprise individuelle, la création d’une société de ce type est en effet plus contraignante et plus onéreuse. Et le statut social du Président s’avère également plus coûteux en charges sociales : c’est le revers de la médaille pour une protection sociale du dirigeant améliorée. En SASU, les obligations fiscales et comptables sont également beaucoup plus prononcées qu’en micro-entreprise qui bénéficie d’un régime grandement simplifié.

Si vous avez un projet de création d’entreprise et souhaitez démarrer seul, vous devrez donc peser le pour et le contre entre l’extrême simplicité de la micro-entreprise, peu avantageuse sur le plan social, et la SASU plus protectrice, mais aussi plus lourde à créer et gérer. Sachant que ces deux statuts juridiques d’entreprise peuvent s’avérer limités dans le développement de vos activités.