Partage d’une succession : comment répartir les biens entre héritiers ?

Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez comment organiser le partage de la succession ? Au décès, les biens entrent en indivision. Certains héritiers souhaitent rester en indivision ou créer une SCI pour gérer le patrimoine à plusieurs. D’autres préfèrent y mettre fin. Mais, qu’est-ce que le partage d’une succession exactement ? Comment calculer la masse à partager ? Faut-il opter pour un partage amiable ou judiciaire ? Vous découvrirez toutes les réponses dans cet article.

Qu’est-ce que le partage d’une succession et quand intervient-il ?

La différence entre indivision et partage

Au décès d’un proche, les héritiers deviennent automatiquement copropriétaires de l’ensemble de ses biens sans répartition physique : c’est ce qu’on appelle l’indivision. Chaque héritier possède une quote-part exprimée en fraction (1/2, 1/3…) sur l’ensemble du patrimoine, et non sur un bien précis.

Le partage met quant à lui fin à cette copropriété. Par cet acte, les biens sont répartis et chaque héritier devient propriétaire exclusif de ce qui lui est attribué.

Le moment où le partage peut être demandé

L’article 815 du Code civil est clair : nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision. Chaque héritier peut demander le partage à tout moment, quel que soit le souhait des autres.

Deux situations peuvent cependant retarder la sortie de l’indivision :

• Les héritiers ont signé une convention d’indivision : maintien de l’indivision pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable ;
• Le tribunal a accordé un sursis au partage : notamment si la vente immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens ou de compromettre des intérêts familiaux.

Les héritiers concernés par le partage

Tous les héritiers légaux participent au partage : enfants, conjoint survivant et, selon leur rang dans l’ordre de succession, ascendants et collatéraux. Les légataires désignés par testament peuvent également y être associés si le testateur leur a légué des droits sur la succession.

Comment se calcule la masse à partager entre les héritiers ?

L’inventaire des biens du défunt

Avant tout partage, un inventaire des biens du défunt peut être établi. Réalisé par un notaire ou un commissaire de justice, il dresse la liste exhaustive de tous les actifs du patrimoine successoral. Cet inventaire constitue le point de départ du calcul de la masse partageable.

Il recense notamment :

• Les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) ;
• Les liquidités (comptes bancaires, livrets d’épargne) ;
• Les valeurs mobilières (titres, actions, parts sociales) ;
• Les biens meubles (véhicules, mobilier, objets de valeur) ;
• Les créances dont le défunt était titulaire.

Un point essentiel : les biens transmis par legs ne font pas partie de la masse partageable. Ils sont attribués directement au légataire.

Les dettes déduites de l’actif successoral

Pour calculer la masse réellement partageable, il faut soustraire le passif successoral de l’actif brut du défunt.

Actif net = Actif brut − Passif

Le notaire établit ces deux postes avec précision. Les dettes déductibles comprennent notamment :

• Les crédits (immobiliers, à la consommation) ;
• Les impôts et taxes dus par le défunt ;
• Les factures impayées au moment du décès ;
• Les frais funéraires.

Lorsque les dettes dépassent l’actif, l’héritier peut accepter la succession à concurrence de l’actif net : il hérite des biens mais ne règle les dettes qu’à hauteur de ce qu’il reçoit, préservant ainsi son patrimoine personnel.

Le rapport des donations antérieures

Lors du calcul de la masse partageable, les donations antérieures reçues par un héritier sont réintégrées fictivement dans la succession pour égaliser les parts : c’est ce qu’on appelle le rapport des donations antérieures. La valeur rapportée est celle du bien au jour du partage, mais appréciée selon l’état du bien au jour de la donation (art. 860 C. civ.). Pour les sommes d’argent, le rapport est égal à leur montant nominal, sauf si elles ont servi à acquérir un bien.

La réserve héréditaire et la quotité disponible

Tous les héritiers ne bénéficient pas des mêmes protections légales. Les héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant à défaut de descendants) ont droit à une partie minimale du patrimoine : la réserve héréditaire. Le reste constitue la quotité disponible, que le défunt peut transmettre librement par testament ou donation.

Si le défunt a transmis davantage que la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction pour récupérer la part qui leur revient.

Partage amiable ou judiciaire : quelle procédure choisir ?

Les conditions du partage amiable chez le notaire

Le partage amiable est possible dès que tous les héritiers sont d’accord sur la répartition des biens. Le recours au notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

Le notaire compose des lots correspondant aux droits de chacun, que les héritiers s’attribuent d’un commun accord ou par tirage au sort. Si les lots sont de valeur inégale, l’héritier qui reçoit la part la plus importante verse une soulte aux autres.

En outre, un héritier peut choisir de racheter la part d’un cohéritier plutôt que de procéder au partage complet. Ce rachat de parts d’indivision lui permet de devenir propriétaire exclusif du bien. En contrepartie, il verse une soulte aux autres héritiers pour compenser la perte de leurs droits sur le bien.

Si un héritier est absent, mineur ou placé sous protection, un représentant légal désigné par le juge peut participer en son nom.

Le recours au tribunal en cas de blocage entre héritiers

Lorsque les héritiers ne parviennent pas à un accord, le partage judiciaire devient inévitable. N’importe quel héritier peut saisir le tribunal judiciaire. Ce dernier va alors désigner un notaire liquidateur pour organiser le partage.

En cas de désaccord persistant sur un bien immobilier, le tribunal peut ordonner sa vente aux enchères publiques : on parle alors de licitation. Le produit de la vente est ensuite réparti entre les héritiers selon leurs droits.

Quels sont les frais et la fiscalité du partage successoral ?

Les droits de partage et leur taux applicable

Le droit de partage est un impôt dû à l’État au moment où les biens sont effectivement répartis. Son taux varie selon la nature du partage, conformément à l’article 746 du CGI :

• 2,5 % de l’actif net partagé dans le cadre d’une succession ;
• 1,1 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 pour un partage consécutif à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS.

Le rôle du notaire et ses honoraires

Le notaire joue un rôle central dans le partage successoral. Sa présence est obligatoire dès que la succession inclut un bien immobilier et vivement recommandée dans tous les cas pour sécuriser les opérations.

Ses émoluments sont calculés proportionnellement à la valeur des biens partagés, selon un barème réglementé. Des débours s’y ajoutent : taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière et frais d’enregistrement.

Les abattements fiscaux selon le lien de parenté

Les droits de succession, distincts du droit de partage vu précédemment, sont calculés sur la part nette reçue par chaque héritier après déduction d’un abattement variable selon le lien de parenté.

L’abattement de 159 325 € pour les personnes handicapées est cumulable avec les abattements de droit commun. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient par ailleurs d’une exonération totale des droits de succession. Le montant de 1 594 € constitue un abattement par défaut, applicable en l’absence de tout autre abattement.

Sur le montant restant, le barème progressif des DMTG (Droits de Mutation à Titre Gratuit) s’applique avec des taux allant de 5 % en ligne directe jusqu’à 60 % entre personnes sans lien de parenté.