Très bonne année à tous nos lecteurs, assidus ou de passage, nous vous souhaitons bonheur et réussite pour cette nouvelle année 2020 !
Qui dit nouvelle année dit également nouveautés comptables, fiscales et sociales. Comme chaque année, nous vous présentons les principales réformes qui vont toucher les professionnels libéraux dès le 1er janvier 2020.
Dernière étape de la réforme de la Sécurité sociale
La réforme de la Sécurité sociale pour les indépendants, débutée en 2018, termine cette année sa dernière étape. Le but de cette réforme est de rattacher l’ensemble des indépendants au régime général de la Sécurité sociale. En 2018, la Sécurité sociale des Indépendants a remplacé le RSI. Cette année, cette entité sera entièrement intégrée dans le régime général, pour ne former plus qu’une seule administration en charge des salariés et des indépendants. Vos interlocuteurs pourront donc changer :
- Pour vos cotisations sociales : vous dépendez toujours de l’Urssaf, cela ne change pas.
- Pour votre santé : vous recevrez un courrier ou un mail entre le 20 janvier et le 17 février 2020 vous prévenant de votre rattachement à l’assurance maladie. C’est elle qui sera chargée dorénavant de vos frais de santé. Votre nouvel interlocuteur sera la CPAM de votre lieu de résidence.
- Pour votre retraite : Pour la majorité des indépendants, depuis le 1er janvier, votre interlocuteur est la caisse régionale d’assurance retraite de votre lieu de résidence. Une exception : les professions libérales réglementées et les professionnels cotisants à la Cipav gardent leurs caisses de retraite autonomes.
Le changement est automatique, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Vos droits et vos taux de cotisations à revenus égaux ne changent pas.
Nouveau plafond pour le micro-BNC
Suite au projet de loi finance pour 2020, les plafonds des régimes micros sont revalorisés pendant 3 ans. Concrètement, le plafond du régime micro-BNC pour les années 2020, 2021 et 2022 est de 72 600 € (contre 70 000 € auparavant) de CA. Le plafond du régime micro-BIC est également revalorisé à 176 200 € (170 000 € auparavant) pour les activités d’achat et revente et à 72 600 € (70 000 € auparavant) pour les activités de service.
Nouveau seuil pour la franchise en base de TVA
Toujours suite au projet de loi finance pour 2020, le seuil de la franchise en base de TVA est revalorisé à 34 400 € (33 200 auparavant) de CA, avec une majoration à 36 500 € (35 200 € auparavant) lorsque le CA de l’année n-2 a été inférieur à 34 400 €. Concrètement, en dessous de ce seuil, vous êtes exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA. Certaines professions, comme les professions médicales, sont totalement exonérées de TVA, quel que soit leur CA.
Modification du dispositif ACRE pour les régimes micro
L’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise avait été simplifiée en 2019 pour permettre à plus de personnes d’en bénéficier. Le gouvernement fait marche arrière cette année en réduisant le nombre de bénéficiaires et la portée de l’aide. Les anciens critères pour en bénéficier sont rétablis :
- être demandeur d’emploi indemnisé
- être demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi au minimum 6 mois sur les 18 derniers mois
- être bénéficiaire de l’ASS ou du RSA
- avoir entre 18 et 26 ans
- avoir moins de 30 ans, être reconnu handicapé ou ne pas être indemnisé car la durée d’activité pour ouvrir des droits à l’allocation chômage n’est pas suffisante
- reprendre ou créer une activité dans un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)
- être salarié ou licencié suite à un redressement ou une liquidation judiciaire, qui souhaite reprendre tout ou partie de l’entreprise
- être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePareE)
Cette aide permet une exonération des cotisations sociales obligatoires pendant la première année pour les professionnels au régime réel (assez rare en première année d’activité), ou pendant trois ans pour les professionnels en régime micro. Elle est réservée aux indépendants dont le CA ne dépasse pas le PASS (40 524 € en 2019).
L’aide est dorénavant réduite à un an et à 50% d’exonération pour toutes les nouvelles demandes. Pour ceux bénéficiant déjà de l’ACRE avant le 1er janvier 2020, l’exonération est réduite à 25% la deuxième année et 10% la troisième année (contre respectivement 50% et 25% en 2019). Il faut également en faire la demande pour bénéficier de l’aide. Les modalités ne sont pas encore connues, nous mettrons cet article à jour dès que le formulaire de demande sera disponible.
Réforme de la Sécurité sociale des artistes auteurs
Comme nous vous expliquions dans notre article dédié à la réforme de la Sécurité sociale pour les artistes-auteurs, les professionnels cotisants à l’Agessa et à la MDA cotiseront dorénavant auprès de l’Urssaf. Vous avez dû recevoir en décembre votre code de connexion à votre compte Urssaf sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr. Toutes vos démarches concernant vos cotisations se feront dorénavant sur ce site, avec l’Urssaf comme interlocuteur principal. L’Agessa et la MDA ne s’occupent plus des cotisations sociales.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
Les professionnels libéraux exerçant en SEL (SELARL et SELAS notamment) et qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés verront leurs impôts diminuer progressivement pendant trois ans. En 2020, l’IS s’élèvera donc à 28% du bénéfice de l’entreprise. En 2021, il sera de 26,5% et en 2022 il sera de 25%. A noter que la diminution est différente pour les sociétés de plus de 250 millions d’euros de bénéfice.
Et voilà, vous êtes maintenant au courant de toutes les nouveautés 2020 pour les professionnels libéraux ! Des questions restent en suspens ? Nous vous invitons à laisser un commentaire ci-dessous ou bien à nous contacter directement via le live-chat pour les utilisateurs de Indy (ex Georges). Rejoignez également notre groupe Facebook de comptabilité pour échanger avec d’autres professionnels libéraux !
