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Depuis le 1er janvier 2020, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé au profit de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette dernière rattache la protection sociale des professionnels indépendants au régime normal de la Sécurité Sociale. Il n’y a donc plus de caisses autonomes pour les professions libérales, ils sont dorénavant rattachés au même régime que les salariés.
Résumé
- Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale des indépendants a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale ;
- Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur des professions libérales qui relevaient de la Cipav ;
- La SSI offre une couverture santé et maternité similaire à celle des salariés, sauf en cas d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou de chômage ;
- Les cotisations sont centralisées avec une déclaration unique intégrée à la déclaration de revenus annuelle.
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Ce changement s’opère suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Il ne modifie en aucun cas les droits des indépendants ou les taux de cotisation. Pour gérer ces professionnels nouvellement arrivés, la Sécurité Sociale a donc créé la SSI. Elle reprend les locaux des anciennes caisses du RSI, ainsi que les mêmes numéros de téléphone : les professionnels n’ont aucun changement à faire dans leurs démarches, tout est repris par la SSI. En interne, la passation a été effectuée étape par étape jusqu’en 2020, sans que cela n’impacte les indépendants. Voyons ensemble comment s’organise cette nouvelle protection sociale et quels sont les changements apportés.
Quelle protection pour les indépendants ?
La Sécurité Sociale des Indépendants gère la protection santé, maladie et maternité des professionnels libéraux et autres indépendants. Elle regroupe :
- une couverture maladie complète pour l’assuré et sa famille, identique à celle des salariés. Les taux et les conditions de remboursement sont les mêmes que pour le régime général ;
- une assurance maternité globale pour grossesse ou adoption ;
- en cas de faibles revenus, une couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) gratuite. Elle permet aux professionnels à faibles ressources de disposer d’une complémentaire santé sans avance de frais.
Les professionnels libéraux ne sont cependant pas couverts pour les risques d’accident du travail, de maladie professionnelle et de chômage. Ils ne payent en effet pas de cotisations directes pour ces trois risques. Concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, les indépendants peuvent souscrire des assurances complémentaires auprès de nombreux organismes privés, mais également auprès de la CPAM et des caisses de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage mais peuvent faire appel à des organismes privés complémentaires pour s’assurer contre ce risque via un contrat Madelin.
Les nouveautés de la sécurité sociale des indépendants
Grâce au rattachement de la protection sociale des indépendants au régime général, l’ensemble des cotisations est à verser en même temps au même endroit. Plus besoin de cotiser d’un côté auprès de l’URSSAF et de l’autre auprès de sa caisse d’assurance vieillesse, une unique déclaration est à effectuer pour l’ensemble des cotisations sociales (retraite, santé et prévoyance).
Tous les indépendants doivent désormais régler leurs contributions et cotisations sociales à l’Urssaf (incluant les professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav depuis 2023).
Nouveauté en 2018
Premier changement en 2018 : il fallait remplir la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), ou la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux (DS PAMC) pour les professionnels du régime PAMC, sur net-entreprise.fr pendant le deuxième trimestre de l’année. Cette déclaration, basée sur vos revenus de l’année précédente, était la base de calcul pour toutes vos cotisations obligatoires : assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité et décès, allocations familiales, CSG, CRDS et CFP. Pour en savoir plus sur la DSI et la DS PAMC, vous pouvez lire notre article sur ces deux déclarations.
Avec la DSI et la DS PAMC, la Sécurité Sociale des Indépendants a mis en place un système d’aide pour les professionnels en difficulté financière. En cas de forte variation de revenus, vous pourrez demander un nouveau calcul de vos cotisations. Cette demande sera bien entendu examinée et un nouvel échéancier vous sera proposé. En cas de difficulté ciblée dans le temps, vous pourrez également demander un délai de paiement, directement sur le site de l’URSSAF. Pour une maladie de longue durée, avec un arrêt de travail de plus de 90 jours, une dispense du paiement de certaines cotisations (retraite de base et complémentaire, invalidité et décès) peut être demandée. Ces cotisations seront néanmoins régularisées l’année suivante.
Changement en 2021
En 2021 la DSI a été remplacée par la DSFU, déclaration sociale et fiscale unifiée.
Nouveauté depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023 la DS PAMC a également été intégrée à la DSFU, déclaration sociale et fiscale unifiée. La DSFU combine donc depuis 2023 toutes les déclarations fiscales et sociales des professions libérales. La DSFU est intégrée à la déclaration de revenus annuelle (2042 et 2042-C-PRO).
Vous avez davantage de questions sur la Sécurité Sociale des Indépendants ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝
Bonjour,
Je suis veterinaire liberale. J’ai un compte urssaf employeur et un compte urssaf independant. J’ai créé mon compte sur mon urssaf mais seul mon compte employeur est accessible, impossible de voir mon compte independant. Je suis en Martinique, le numero d’aide en ligne n’est pas joignable depuis les DOM. Et sur place l’URSSAF ne repond pas a mes mails et au telephone sont injoignables…. je les ai eu une fois et pour eux mes deux comptes sont bien rattachés å mon Siret…. je suis désespérée car les courriers avec retards de paiements… fonctionnent bien eux.
De plus je continue à payer par chèque car je ne peux faire de télépaiement…
Je suis perdue et celafaitplus d’un an que j’essaye de solutionner ce probleme.
Vers qui me tournerpour faire avancer les choses?
Merci.
Bonjour,
Nous ne pouvons hélas pas vous aider plus. Les identifiants pour vous connecter aux deux comptes sont bien les mêmes ? Nous n’avons pas de contact avec le service des Urssaf. Peut être pouvez-vous vous rendre au sein d’une de leur agence ?
« A noter : les indemnités journalières des indépendants (hors professionnels libéraux) deviennent des prestations maladie de droit commun versées dans les mêmes conditions que pour les salariés. »
https://www.mutuelle-medicis.com/Medicis2/Nos-dossiers/Suppression-du-RSI-et-mise-en-place-de-la-Securite-sociale-pour-les-independants
« une couverture maladie complète pour l’assuré et sa famille, identique à celle des salariés. Les taux et les conditions de remboursement sont les mêmes que pour le régime général »
Vous voulez dire que les libéraux pourraient toucher des indémnités en cas d’arrêt de travail ? ça serait tres nouveau et je serais très étonné.
Bonjour,
Cela dépend de votre profession. Les professions libérales n’ont généralement pas d’IJ maladie, mais les artisans et commerçants, eux aussi rattaché à la SSI, y ont droit. Les remboursements des soins sont cependant les mêmes pour tous.
Bonjour je viens de me declarer en microentreprise j’aimerai savoir si il y a des démarches spécifiques a effectuer concernant ma protection sociale j’étais salarie donc régime CPAM j’ai négocier une rupture conventionnelle acceptée afin de demandé l’ACCRE car je suis aussi a POLE EMPLOI,j’ai effectuée ma demande sur guichet entreprises reçu ma déclaration de prise en compte et Insee et AG2R mais y a t’il d’autres démarche a effectuer?est ce que cela ce fait tt seul changement de caisse ?Mon activité micro nettoyage entretien locaux pro.
Bonjour,
Votre changement de caisse vers la SSI est automatiquement pris en compte avec votre déclaration d’activité auprès de l’URSSAF. Pour en savoir plus sur les démarches à faire la première année d’exercice, pour déclarer votre activité, vous pouvez lire notre article dédié : https://www.indy.fr/blog/demarche-premiere-annee-liberal/.
Bonjour, je rebondie sur ce message. Merci pour cet article, je reste néanmoins un peu perdue. Psychomotricienne, j’ai commencée mon activité libérale en juillet 2019 puis un mi temps en tant que salariée en septembre 2019. Quels sont les démarches administratives que je dois absolument faire? Je cotise a l’ursaff et a la SSI automatiquement a travers net.entreprise c’est bien ca? Comment savoir le taux des charges a payer et si je beneficie de l’ACCRE? ( en 2019 il n’y avait plus besoin d’envoyer un dossier de demande)
Au niveau de l’assurance maladie, dois-je avoir une AM complementaire en libérale ou celle que j’ai en salariée est suffisante? Merci bien
Bonjour,
Vous devez déclarer votre activité libérale auprès de l’Urssaf, de la CPAM si vous êtes conventionnée et auprès de votre caisse de retraite. Pour vous aider, nous avons rédigé un article spécifique : https://www.indy.fr/blog/demarche-premiere-annee-liberal/. Par soucis de transparence, vous pouvez également avertir la SSI de votre activité salariée, mais cela ne changera en rien vos cotisations et vos obligations.
Vos cotisations seront bien à payer en remplissant votre DSI ou votre DS PAMC (si vous êtes conventionnée) sur net-entreprise. Pour le taux des charges à payer, je vous invite à lire notre article sur les cotisations sociales des professionnels libéraux : https://www.indy.fr/blog/cotisation-sociale-profession-liberale/.
Concernant l’ACCRE, tous les professionnels débutant leur activité en 2019 et effectuant moins de 40 000 € de revenus peuvent en bénéficier. Il vous faut donc attendre la fin de l’année pour savoir si vous êtes éligible.
Pour l’assurance maladie, vous êtes couverte par la première de vos deux activités, donc par la SSI. Vous pouvez changer pour la CPAM de votre activité salariée si cela est plus avantageux pour vous.
Bonjour et merci pour cet article,
Y a t il du changement concernant les arrêts maladie ou ça change rien ?
Ex: arrêt pour grippe pendant une semaine. En tant qu’ autoentrepreneur paramédical libéral, je n ai droit à rien aujourd’hui hui avec le RSI. Qu en est il avec le SSI svp?
Bonjour Marine,
Cela ne change rien à vos droits et à vos cotisations, le changement en SSI est un simple changement de gestion. Vous n’avez malheureusement pas droit à un arrêt maladie en tant que paramédical libéral.
Bonjour, je suis a la recherche d’informations afin de clarifier ma situation qui est un peu complexe…
Je fais partie des poly actifd : je suis infirmiere salariée a mi temps et travailleur indépendant (antérieurement inscrite a l’URSSAF comme infirmière liberale) remplaçante.
Ma question est la suivante : sachant que je suis affiliée au régime general pour mon salariat, dois-je continuer à cotiser à L’URSSAF ? LE taux de cotisation est il calculé au pro rata des cotisations du salariat (Je suis à 75%)
Merci d’avance.
Bonjour Marion,
Vous devez en effet continuer de payer les cotisations sociales de votre activité libérale à l’URSSAF. Ces cotisations sont calculées selon votre chiffre d’affaires. Par logique, moins vous travaillez et moins les cotisations sont élevées. C’est une sorte de pro rata dans les faits, bien que ce principe n’existe pas concrètement.
Mon fils âgé de 18ans étudiant en 1ere année BTS veut créer sa micro entreprise de communication, quel statut aura t il ? Peut il rester sur le régime général ?
Bonjour,
En tant qu’étudiant, il doit être rattaché, ou sera rattaché progressivement, au régime général de la Sécurité Sociale. Son activité de micro entrepreneur ne change pas cela, mais il devra tout de même payer des cotisations sociales sur les bénéfices de sa micro-entreprise.
Bonjour,
Comment est on couvert en cas d arrêt de travail ?
Comment sont calculés les indemnités journalières ? Pendant combien de temps ? Et avec quelle franchise ?
Bonjour,
Cela dépend de votre profession. Si vous êtes commerçant ou artisan, vous bénéficiez d’indemnités journalières pour arrêt de travail calculées selon votre revenu. Vous trouverez toutes les informations sur le site de la SSI : https://www.secu-independants.fr/sante/indemnites-journalieres/. Si vous êtes profession libérale, vous n’avez généralement pas le droit à des IJ en cas d’arrêt maladie. Seules certaines professions y ont droit, mais avec un délais de carence de 90 jours. Vous trouverez les détails dans cet article : https://www.previssima.fr/question-pratique/professions-liberales-quelles-sont-les-indemnites-journalieres.html.
Bonjour, je suis un peu perdu là. Salarié ET auto-entrepreneur libéral, je verse mes charges à L’Ursaff. Je ne cotise pas ailleurs. En cas d’arret maladie, j’ai droit à quoi?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Selon le site d’ameli pour les professionnels polyactifs, « vos frais de santé sont pris en charge par celui des régimes dont vous releviez à la date à laquelle a débuté votre situation de cumul » (https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/emploi-salarie/polyactif). Autrement dit, si vous étiez d’abord salarié, vous relevez de la CPAM, et si vous étiez d’abord auto-entrepreneur, vous relevez de la SSI. Dans tous les cas, vous avez un droit d’option qui vous permet de changer de régime. Vous pouvez vous renseigner auprès de la SSI pour savoir quel régime est le plus adéquat à votre situation.
Bonjour
Quand est il pour la retraite est ce que l’on cotisé pareil que les salariés.
Car j’ai entendu dire que pour un an de déclaration cela équivaut à un trimestre de retraite comptabilisées.
Merci
Bonjour,
La retraite des indépendants est calculée de la même manière que celle des salariés. Le nombre de trimestre acquis dépend des cotisations versées. Pour en savoir plus sur votre situation, vous pouvez joindre votre organisme d’assurance retraite.
Comment ce passe le congé maternité ?
Ou trouvez le nouveau texte de loi qui nous dit qu’on a le droit au même « regime » que les employées?
Merci!!
Bonjour,
Pour tout savoir du congé maternité, vous pouvez lire notre article dédié : https://www.indy.fr/blog/conge-maternite-liberaux/.
Le texte de loi est le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 (PLFSS 2019). Vous le trouverez dans son intégralité ici : http://www.securite-sociale.fr/-LFSS-2019-. Bien qu’il ai été voté, il n’est pas encore mis en place : le gouvernement doit faire passer des décrets d’applications en ce début d’année.
Bonjour ,
Je vous remercie pour votre article.
Qu’en est-il des jours de carence en cas d’arrêt maladie ?
Bien cordialement
Bonjour Carine,
La plupart des professionnels libéraux n’ont pas le droit à des indemnités d’arrêt maladie, seules certaines caisses en prévoient et le délais de carence est de 90 jours. Pour les autres indépendants (commerçants et artisans notamment), le délais de carence est de 7 jours en cas de maladie et de 3 jours en cas d’hospitalisation.
Bonjour, j envisage de stopper mon activitee salariale pour passer en CESU. Je viens d apprendre ma grossesse. Est ce que j aurais le droit à un congé maternité si oui à combien peuvent s élever les indemnités ? Je vous remercie pour cet article.
Bonjour,
Qu’entendez vous par « passer en CESU » ? Si vous dépendez du CESU de l’URSSAF, vous êtes considéré comme salarié et aurez droit au même congé maternité que ces derniers, soit un arrêt de 16 semaines et des indemnités calculées à partir de votre salaire.
Bjr,pour tout les nouveaux entrepreneurs au RSA ou ASS immatriculés au 1er janvier 2019 la demande d’ACRE(anciennement ACCRE) n’est plus à Effectuer pour l’année 1, car octroyée automatiquement des votre déclaration au CFE. Ensuite pour année 2 il faudra faire une demande pour prolonger.
Bonjour Julie,
Merci pour ces précisions. Pouvez-vous nous donner la source de vos informations ? Nous en avons besoin pour compléter l’article. Merci à vous !
Bonsoir,
Ma femme est infirmière libérale et je voudrais savoir comment ca va se passer vu qu elle est enceinte.
Pourra-t-elle s’arrêter si oui combien de temps et sera-t-elle rémunérée.
Merci de votre réponse
Bonjour David,
Votre femme pourra en effet s’arrêter et sera indemnisée si elle s’arrête au minimum 8 semaines. Le congé maternité des indépendantes a été rallongé cette année pour atteindre 16 semaines maximum. Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans notre article dédié au congé maternité : https://www.indy.fr/blog/conge-maternite-liberaux/.
Bonjour,
L’indemnisation pendant l’arrêt maternité ne sera donc plus à déclarer en tant que bénéfice si les indépendants passent sous le même régime que les salariés ???
Bonjour,
Les indépendants passeront sous le même régime que les salariés officiellement en 2020. Nous n’avons donc pour le moment pas d’information à ce sujet. Cependant, les salariés payent des impôts sur les indemnisations maternité, les indépendants devraient donc logiquement continuer d’en payer aussi.
Bonjour,
Pour ma part en création d’entreprise en tant que coach sportive depuis janvier. Je suis tomber enceinte en Avril et par conséquent je n’ai pas pu développer mon activité comme je l’entenda! De ce fait, j’entre dans la tranche basse des versements d’indemnités maternité! 44jours d’arret à 5,49€ environ soit presque 230€ pour cet arrêt!!!! Comment vivre avec cela! Aucune possibilité de récupérer mes anciens droits cpam je reste sidéré par cela!!!!
Bonjour, pouvez-vous communiquer les indemnités versées en cas de grossesse concernant les libéraux stp (qui doivent etre différents de ceux d’avant je suppose?)? merci par avance
Bonjour Aurélie,
L’allocation forfaitaire de repos maternel à taux plein était de 3 311 € en 2018. Les indemnités journalières s’élèvent à 54,43 € par jour. Vous retrouverez toutes les prestations en détail sur le site de la SSI : https://www.secu-independants.fr/baremes/prestations-maladie-maternite/. Ces taux de remboursement changent chaque année suivant le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
Bonjour j’ai une sarl mais dépend des cotisations pour les professions libérales. Enceinte de 6 mois je pensais n’avoir le droit à rien mais en lisant votre article, je me demande : ai Je alors la possibilité de toucher une indemnisation pour Un congés maternité ? Merci pour votre article
Bonjour Chrystelle,
Vous avez en effet droit, en tant que profession libéral, d’une allocation de repos maternel et d’indemnités journalières si vous devez arrêter votre activité pendant plus de 44 jours. Vous trouverez tous les taux ici : https://www.secu-independants.fr/baremes/prestations-maladie-maternite/ . Je vous invite à contacter votre agence SSI pour leur faire part de votre situation et effectuer les démarches administratives nécessaires.
Bonjour
J’étais jusqu’à présent en double activité la principale etant la secu normale au 1 er janvier2019 je n’aurai plus que mon activité d’autoentrepreneur que dois je faire?
Merci
Bonjour Marie,
Si j’ai bien compris, vous cumuliez une activité salariée, dépendante de la Sécurité Sociale normale, et une activité en tant qu’auto-entrepreneur, dépendante de la SSI. Votre affiliation à la Sécurité Sociale normale prendra fin en même temps que votre contrat salarié. Il vous faudra alors prévenir la SSI que votre activité d’auto-entrepreneur passe à plein temps et qu’elle devient donc votre caisse principale.
Oui c’est ca merci de la réponse
Je vais leur faire un mail
Merci pour cet article. Qu’en est-il pour les activités mixtes (salarié et libéral). En effet, lors de mes 2 grossesses, je n’ai perçu que la part salariée versée par la CPAM,(soit un demi-salaire à mi-temps) et rien du RSI (bien que payant des cotisations), engendrant une baisse de salaire considérable malgré la poursuite des charges liées à mon activité libérale. Merci pour votre réponse.
J’ai été aussi dans ce cas… Merci pour l article
Bonjour Elodie,
Avant 2017, vous ne pouviez pas cumuler la part salariée de la CPAM et la part libérale du RSI. Vous deviez choisir votre activité principale (salariée ou libérale) et seule la caisse rattachée vous indemnisait.
Depuis le 1er janvier 2017, vous pouvez bénéficier d’indemnités de la part des deux régimes. Il vous faut être à jour dans vos cotisations et envoyer une déclaration de grossesse à vos deux caisses d’assurance maladie.
Bonjour,
Je me permets de rebondir car j’ai été concerné par ce double statut en MAI 2017 et les deux caisses m’avaient alors répondue de choisir mon activité principale… J’ai donc été indemnisé que sur une seule partie de mon activité, et cela après janvier 2017… Pouvez-vous m’en dire plus svp?
Merci d’avance et merci pour l’article,
Bonjour,
Lorsque vous êtes polyactif, vous cotisez aux deux caisses de Sécurité Sociale (CPAM et SSI). C’est la caisse principale qui vous rembourse vos soins et médicaments. Cependant, en cas d’arrêt de travail, si votre caisse principale est celle de votre contrat salarié, vous pouvez également demander à la SSI (ex-RSI) des indemnités journalières, et cumuler ainsi les aides des deux régimes. Je vous joins le communiqué de la SSI à ce sujet : https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Mediatheque_CENTRE/NL_InfoCentre/Mars_2017/3_-_Connaitre_mes_droits__la_polyactivite.pdf
Bonjour,
Qu’en est-il des auto-entrepreneurs affiliés à une profession libérale ? Est-on soumis quand même à la DSI ? et quelle caisse s’occupe de nos remboursements médicaux ?
Bonjour Thomas,
La plupart des professions libérales doivent remplir une DSI. En revanche, si vous êtes affilié à la CIPAV (votre caisse de retraite), vous devez faire une déclaration chaque mois sur le site de l’URSSAF et payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement. Vous êtes affilié d’office à la Sécurité Sociale des Indépendants pour le remboursement de vos frais médicaux.
non les AE remplissent une déclaration de chiffres d’affaire tous les mois ou trimestres pas concernés par la DSI ne pas confondre avec le régime micro social.
Bonjour,
Cela dépend de la profession, de nombreuses professions libérales ne peuvent pas bénéficier du régime micro-social : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, les professions artistiques, les experts-comptables, etc… Ils doivent donc bien remplir une DSI.
Bonjour,
Si je crée mon activité aujourd’hui sous ce nouveau régime et que je suis titulaire de l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité), est-ce que je risque de perdre cette allocation, et ce même en cas de faibles ressources ?
Même question pour une personne ayant droit au RSA .
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour,
Si vous commencez une activité professionnelle, vous continuez de toucher votre ASS pendant 3 mois (dans la limite de vos droits restants). Après ces 3 mois, si vous continuez votre activité, vous n’êtes plus éligible à l’ASS, mais pourrez demander la prime d’activité au bout de 6 mois. Concernant le RSA, il est calculé suivant les revenus de votre foyer. Si vos revenus restent faibles, même en ayant une activité professionnelle, vous continuerez à le percevoir. Vous pouvez accéder au simulateur ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775.
Bonjour Valentine,
Merci pour l’article Je rebondis sur la réponse que vous venez de donner. Je viens de lancer mon activité auto-entrepreneur, il m’est possible de demander la prime d’activité ? Merci belle fin de journée
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez en effet demander la prime d’activité. Vous pouvez faire une simulation sur le site de la CAF : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/ .
Bonjour, vous avez 45 j après la date de création pour faire la demande d’ACCRE et bénéficier de L’ACCRE-ASS, je l’ai eu pendant un an.
Quand est il il pour un auteur qui été auparavant dépendant de L’ agessa .
Bonjour,
La Sécurité Sociale des artistes-auteurs est déjà affiliée au régime général de la Sécurité Sociale. L’Agessa reste donc votre interlocuteur privilégié pour vos cotisations. Un seul changement à prévoir : en 2019, vous effectuerez votre déclaration sur les revenus 2018 auprès de l’Agessa comme chaque année, mais à partir de 2020, cette déclaration sera à faire auprès de l’URSSAF. Je vous joins notre article dédié : https://www.indy.fr/blog/reforme-securite-sociale-artiste-auteur/
Bonjour,
Désolée, mais l’Agessa n’est pas pour tous les auteurs… par exemple en tant qu’auto édité l’Agessa nous n’y avons pas accès. Et pour des auteurs en maison d’édition il faut atteindre un certain seuil avant de pouvoir y accéder. C’est un milieu assez complexe au final car beaucoup de choses dites en générale mais rien dans le cas par cas.
Bonjour Lilly,
En effet, les artistes auto-édités ne sont pas couverts par l’Agessa mais par la SSI. Leurs revenus ne sont pas distribués par une maison d’édition et ils ne peuvent donc pas être assimilés à un régime salarié. Concernant le seuil pour y accéder, il s’agit d’une proportion entre le revenu issu du travail d’auteur et les autres revenus accessoires : sur trois ans, la moyenne des revenus accessoires ne doit pas dépasser 50% des revenus principaux. Au delà, vous devez être affilié à la SSI.
Bonjour,
Je cumule aujourd’hui des emplois en CESU (salarié du particulier employeur) et auto entrepreneur. Dans un avenir très proche, je compte faire des cession de droit d’auteur en plus. Ce sera le même système dans mon cas ? C’est à dire que mon activité majoritaire d’un point de vue financier déterminera mon affiliation pour le régime de sécurité sociale ? Dans la loi de 2019, j’ai lu que « les artistes auteurs sont considérés comme affiliés à l’AGESSA dès le 1er euro perçu »… J’avoue que je suis un peu perdu ! Merci d’avance.
Bonjour Rémi,
Votre régime de sécurité sociale est normalement celui de la première activité que vous avez exercé, mais il existe un droit d’option qui vous donne le choix de votre affiliation. Vous pouvez donc comparer les différents régimes et choisir celui qui vous convient le mieux. Vous retrouverez toutes les informations sur le site ameli.fr : https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/assure/droits-demarches/etudes-emploi-retraite/emploi-salarie/polyactif .
super article. merci!
Bonjour Valentine 🙂
Merci pour cet article éclairant mais qui ne me permets tjs pas de trouver une solution et une réponse à ma situation très contraignante:
Je suis « polyactifs » (PL+salarié) depuis janv 19. profession libérale 2016-2017-2018. j’ai cotisé à l’URSSAF durant ces trois dernières années. j’ai repris l’activité salarié au 1er jan 2019 et tombée malade le 15 janvier. 3 mois d’AT à ce jour dont 20 js d’hospitalisation et la CPAM, refuse de rembourser mes IJ pour non cotisation durant les 3 mois précédant l’AT alors que j’ai cotisé au SSI et que mon rattachement principal lors de l’AT était la CPAM. je sais bien que je n’ai pas droit aux IJ par le SSI mais ai je droit par la CPAM ? Ces derniers disent qu’ils n’ont pas de base de calcul! alors que j’ai déclaré un CA de 11000€ les 3 derniers mois 2018 .
je suis sans quasiment aucun revenu depuis janvier par ce fait de mécompréhension! le SSI me dit que la CPAM doit prendre en charge, la CPAM me dit que je n’ai pas droit! merci pour votre éclairage.
Bien à vous ,
Inès
Bonjour Ines,
D’après le site de l’assurance maladie, vous avez en effet droit aux indemnités journalières d’AT si vous avez travaillé au moins 150h dans une période de 3 mois : https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie. La CPAM ne prend en compte que votre activité salariée. N’ayant travaillé que 2 semaines en tant que salarié, vous ne pouvez donc pas bénéficier des indemnités de l’assurance maladie.