Tout savoir sur les contrats Madelin

Les contrats Madelin ont été créés par la loi du 11 février 1994, qui donne le droit aux travailleurs non salariés et non agricoles de souscrire une protection sociale facultative et complémentaire à celle que leur propose l’État français. En effet, les professions libérales, et les indépendants en général, ne profitent pas de la même protection que les salariés. Ils n’ont notamment pas de protection contre le chômage : s’il se retrouve sans emploi, un indépendant ne pourra pas recevoir de revenu de substitution.

Attention : les contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils ont été remplacés par le PER (Plan Epargne Retraite). Les contrats déjà ouverts continuent de fonctionner normalement, et vous avez le choix de les transformer ou non en PER.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

La loi Madelin permettait donc la création d’un ensemble de contrats de protection sociale :

• Contrat retraite
• Contrat prévoyance
• Contrat santé (mutuelle)
• Couverture “perte d’emploi subie”

Qui peut bénéficier d’un contrat Madelin ?

De nombreux indépendants pouvaient souscrire un contrat Madelin :

• Les indépendants soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et micro-BIC
• Les indépendants soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et micro-BNC
• Les gérants majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL
• Les gérants non salariés d’une société de personne (EURL et SNC)
• Les conjoints collaborateurs non rémunérés et n’exerçant pas d’autres activités professionnelles

Quels sont les avantages d’un contrat Madelin ?

Comme expliqué précédemment, les contrats Madelin permettent aux indépendants de compléter leur protection sociale. Leur avantage est de bénéficier de réduction d’impôt. Suivant le contrat, une partie de vos cotisations peut être déduite de votre revenu professionnel imposable, dans la limite du Plafond Fiscal de la Sécurité Sociale (PASS). Le PASS 2018 est de 39 732 €.

Concrètement, le plafond de déduction fiscale des cotisations se calcule comme suit :
Pour les contrats prévoyance et mutuelle santé, il faut prendre 3,75% du bénéfice imposable, y ajouter 7% du PASS, le tout étant limité au maximum à 8 fois le PASS (329 088 €).
Exemple, pour un bénéfice de 30 000 € : 3,75% x 30 000 + 7% x 41 136 = 4 004,52. Le plafond de déduction est donc de 4 004,52 €.

Pour les contrats retraite complémentaire, vous avez deux options : soit un forfait de 10% du PASS (4 113,6 €) quel que soit votre revenu, soit 10% du bénéfice, dans la limite de 8 fois le PASS, augmenté de 15% de la part du revenu qui dépasse le PASS, dans la limite de 8 fois le PASS toujours.
Exemple pour un bénéfice de 50 000 € : 10% x 50 000 + 15% x (50 000 – 41 136) = 6 329,6. Le plafond de déduction est donc de 6 329,60 €.

Pour les contrats « perte d’emploi subie », si le bénéfice imposable est inférieur à 8 fois le PASS, le plafond est de 1,875% du bénéfice. S’il est supérieur à 8 fois le PASS, le plafond est de 2,5% du bénéfice.
Exemple pour un revenu de 50 000 € : 1,875% x 50 000 = 937,5. Le plafond de déduction est donc de 937,50 €.
Exemple pour un revenu de 400 000 € : 2,5% x 400 000 = 10 000. Le plafond de déduction est donc de 10 000 €.

Ces montants sont à déduire en charge de votre bénéfice imposable. Bien entendu, ces plafonds sont rarement atteints et ne sont pas toujours rentables pour votre situation.
De nombreux contrats disposent d’une partie éligible Madelin, accompagnée d’autres services non éligibles qui ne bénéficient pas de la même fiscalité. Un récapitulatif de votre (ou de vos) assureur(s) vous est envoyé tous les ans pour vous indiquer cette part non-déductible de vos cotisations.

Ces calculs complexes vous effraient ? Pas de panique, pour ceux qui utilisent Indy, cette opération est automatique, Indy se charge de faire le calcul à votre place et de déduire directement ces charges de votre bénéfice imposable et pour les autres vous pouvez utiliser notre calculateur.

Simulateur d’aide au calcul de la déduction fiscale Madelin

Type de contrat:

Retraite

Prévoyance et santé

Perte d’emploi subie

Bénéfice imposable:

€

CALCULER

(Attention, le simulateur n’est plus à jour suite à la fin de la commercialisation des contrats Madelin)

Attention : La déduction d’impôt se calcule différemment pour les régimes micro-BNC et micro-BIC. Leurs charges sont calculées sur la base d’un abattement forfaitaire (34% pour les micro-BNC et 71% pour les micro-BIC) qui inclut le contrat Madelin et sa déduction. Ils n’ont donc pas de calculs à effectuer pour les intégrer en charge.

Comment souscrire un contrat Madelin ?

NB : Il n’est actuellement plus possible de souscrire un contrat Madelin. Le dispositif a été remplacé par celui des Plan Epargne Retraite (PER). Le texte qui suit était donc valable jusqu’en septembre 2020.

De nombreuses compagnies d’assurance proposent des contrats issus de la loi Madelin. Ces contrats sont bien entendu différents suivant les assureurs, privilégiez donc celui qui vous correspond le mieux et comparez ce que l’on vous propose. La déduction fiscale, et non sociale, vous permet une réduction d’impôt que l’on estime à environ 30% de vos cotisations Madelin, il reste donc 70% de cotisation à votre charge. C’est assez significatif, souscrivez uniquement ce dont vous avez besoin. Les commerciaux de Madelin sont réputés pour être assez agressifs en vente car leurs commissions sont importantes et vous êtes ensuite engagé. Sachez dire non et prendre le temps de comparer quand vous avez un besoin d’assurances.

Si le monde de l’assurance est assez flou pour vous, abusez des comparatifs. Faites attention aux tarifs et à leur évolution, aux délais d’attentes, à la détermination de l’invalidité, et le plus important, aux exclusions du contrat (notamment pour la couverture “perte d’emploi subie”, dont les causes d’interruption peuvent être très improbables, vérifiez bien votre contrat avant de le signer). Pour votre mutuelle santé, regardez surtout la partie dentaire et optique avant de faire votre choix. Un contrat retraite vous engage toute votre vie professionnelle, il est donc recommandé d’avoir une situation stable avant de souscrire, même si les assureurs vous sollicitent dès vos 25 ans. En prévoyance, les tarifs peuvent doubler voir tripler, la comparaison est encore une fois très importante.

Pour souscrire, vous devez payer vos cotisations sociales obligatoires et pouvoir le prouver. Ces contrats sont complémentaires et ne remplacent effectivement pas vos cotisations obligatoires à l’Assurance Maladie.

Une fois le contrat souscrit, vous cotiserez chaque mois, trimestre ou année d’un montant minimum fixé lors de la souscription. Vous pourrez éventuellement modifier ces cotisations auprès de votre assureur. Les prestations “prévoyance”, “mutuelle” et “perte d’emploi subie” vous seront reversées sous forme de revenu de remplacement lorsque vous vous trouverez dans le besoin. Les prestations des contrats retraites s’effectueront sous forme de rentes viagères, soumises à l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient en revanche d’un abattement de 10%, qui ne peut être inférieur à 374 € et ne peut dépasser 3 660€ par foyer. Ces rentes sont également soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Assurance Maladie) en fonction de votre situation.

Et vous, avez-vous souscrit à un contrat Madelin ? Quel est le plus avantageux pour vous ? Nous pouvons en discuter dans les commentaires ci-dessous, ou bien directement dans le live-chat pour les utilisateurs d’Indy. Vous pouvez également rejoindre la communauté sur le groupe Facebook !

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