Tout savoir sur les contrats Madelin et le PER individuel

Les contrats Madelin ont été créés par la loi du 11 février 1994, qui donne le droit aux travailleurs non salariés et non agricoles de souscrire une protection sociale facultative et complémentaire à celle que leur propose l’État français. Il n’est plus possible de souscrire aux anciens contrats retraite remplacés par le PER Individuel (Madelin, PERP, Préfon…) depuis le 1er octobre 2020. Voyons ensemble les caractéristiques du contrat Madelin, que certains d’entre vous possèdent peut-être toujours et comment le transférer vers le PER.

Résumé

• Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier d’une protection sociale supplémentaire ;
• Il est possible de souscrire à un contrat Madelin, de mutuelle ou de prévoyance ;
• Depuis 2020, le contrat retraite Madelin a été remplacé par le PER (Plan Épargne Retraite).

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Le contrat Madelin

Les professions libérales, et les indépendants en général, ne profitent pas de la même protection que les salariés. Ils n’ont notamment pas de protection contre le chômage : s’il se retrouve sans emploi, un indépendant ne pourra pas recevoir de revenu de substitution (sauf cas exceptionnel).

La loi Madelin permet donc la création d’un ensemble de contrats de protection sociale :

• Contrat Madelin retraite (amené à disparaître au 1er janvier 2023)
• Contrat Madelin prévoyance
• Contrat Madelin santé (mutuelle)
• Couverture “perte d’emploi subie”

Qui peut bénéficier d’un contrat Madelin ?

De nombreux indépendants pouvaient souscrire un contrat Madelin :

• Les indépendants soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et micro-BIC
• Les indépendants soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et micro-BNC
• Les gérants majoritaires d’une SARL ou d’une SELARL
• Les gérants non salariés d’une société de personne (EURL et SNC)
• Les conjoints collaborateurs non rémunérés et n’exerçant pas d’autres activités professionnelles

Quels sont les avantages d’un contrat Madelin ?

Comme expliqué précédemment, les contrats Madelin permettent aux indépendants de compléter leur protection sociale. Leur avantage est d’être déductibles en charge. Suivant le contrat, une partie de vos cotisations peut être déduite de votre revenu professionnel imposable, dans la limite du Plafond Fiscal de la Sécurité Sociale (PASS). Le PASS 2021 est de 41 136 €.

Concrètement, le plafond de déduction fiscale des cotisations se calcule comme suit :
Pour les contrats prévoyance et mutuelle santé, il faut prendre 3,75% du bénéfice imposable, y ajouter 7% du PASS, le tout étant limité au maximum à 8 fois le PASS (329 088 €).
Exemple, pour un bénéfice de 30 000 € : 3,75% x 30 000 + 7% x 41 136 = 4004,52. Le plafond de déduction est donc de 4004,52 €

Pour les contrats retraite complémentaire, vous avez deux options : soit un forfait de 10% du PASS (4 113,6 €) quel que soit votre revenu, soit 10% du bénéfice, dans la limite de 8 fois le PASS, augmenté de 15% de la part du revenu qui dépasse le PASS, dans la limite de 8 fois le PASS toujours.
Exemple pour un bénéfice de 50 000 € : 10% x 50 000 + 15% x (50 000 – 41 136) = 6329,6. Le plafond de déduction est donc de 6 329,6 €.

Pour les contrats « perte d’emploi subie », si le bénéfice imposable est inférieur à 8 fois le PASS, le plafond est de 1,875% du bénéfice. S’il est supérieur à 8 fois le PASS, le plafond est de 2,5% du bénéfice.
Exemple pour un revenu de 50 000 € : 1,875% x 50 000 = 937,5. Le plafond de déduction est donc de 937,50 €.
Exemple pour un revenu de 400 000 € : 2,5% x 400 000 = 10 000. Le plafond de déduction est donc de 10 000 €.

Ces montants sont à déduire en charge de votre bénéfice imposable. Bien entendu, ces plafonds sont rarement atteints et ne sont pas toujours rentables pour votre situation.

De nombreux contrats disposent d’une partie éligible Madelin, accompagnée d’autres services non éligibles qui ne bénéficient pas de la même fiscalité. Un récapitulatif de votre (ou de vos) assureur(s) vous est envoyé tous les ans pour vous indiquer cette part non-déductible de vos cotisations.

Ces calculs complexes vous effraient ? Pas de panique, pour ceux qui utilisent Indy, cette opération est automatique, Indy se charge de faire le calcul à votre place et de déduire directement ces charges de votre bénéfice imposable.

💡 La déduction d’impôt se calcule différemment pour les régimes micro-BNC et micro-BIC. Leurs charges sont calculées sur la base d’un abattement forfaitaire (34% pour les micro-BNC et 71% pour les micro-BIC) qui inclut le contrat Madelin et sa déduction. Ils n’ont donc pas de calculs à effectuer pour les intégrer en charge, puisqu’ils ne peuvent pas les déduire.

Comment souscrire un contrat Madelin ?

NB : Il n’est actuellement plus possible de souscrire un contrat retraite Madelin. Le dispositif a été remplacé par celui des Plan Epargne Retraite (PER). Les informations au sujet du contrat retraite ne sont donc plus valables.

De nombreuses compagnies d’assurance proposent des contrats issus de la loi Madelin. Ces contrats sont bien entendu différents suivant les assureurs, privilégiez donc celui qui vous correspond le mieux et comparez ce que l’on vous propose. La déduction fiscale, et non sociale, vous permet une réduction d’impôt que l’on estime à environ 30% de vos cotisations Madelin, il reste donc 70% de cotisation à votre charge. C’est assez significatif, souscrivez uniquement ce dont vous avez besoin. Les commerciaux de Madelin sont réputés pour être assez agressifs en vente car leurs commissions sont importantes et vous êtes ensuite engagé. Sachez dire non et prendre le temps de comparer quand vous avez un besoin d’assurances.

Si le monde de l’assurance est assez flou pour vous, abusez des comparatifs. Faites attention aux tarifs et à leur évolution, aux délais d’attentes, à la détermination de l’invalidité, et le plus important, aux exclusions du contrat (notamment pour la couverture “perte d’emploi subie”, dont les causes d’interruption peuvent être très improbables, vérifiez bien votre contrat avant de le signer). Pour votre mutuelle santé, regardez surtout la partie dentaire et optique avant de faire votre choix. Un contrat retraite vous engage toute votre vie professionnelle, il est donc recommandé d’avoir une situation stable avant de souscrire, même si les assureurs vous sollicitent dès vos 25 ans. En prévoyance, les tarifs peuvent doubler voir tripler, la comparaison est encore une fois très importante.

Pour souscrire, vous devez payer vos cotisations sociales obligatoires et pouvoir le prouver. Ces contrats sont complémentaires et ne remplacent effectivement pas vos cotisations obligatoires à l’Assurance Maladie.

Une fois le contrat souscrit, vous cotiserez chaque mois, trimestre ou année d’un montant minimum fixé lors de la souscription. Vous pourrez éventuellement modifier ces cotisations auprès de votre assureur. Les prestations “prévoyance”, “mutuelle” et “perte d’emploi subie” vous seront reversées sous forme de revenu de remplacement lorsque vous vous trouverez dans le besoin. Les prestations des contrats retraites s’effectueront sous forme de rentes viagères, soumises à l’impôt sur le revenu. Elles bénéficient en revanche d’un abattement de 10%, qui ne peut être inférieur à 374 € et ne peut dépasser 3 660€ par foyer. Ces rentes sont également soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Assurance Maladie) en fonction de votre situation.

Je veux sortir de mon contrat Madelin, est-ce possible ?

Oui, à certaines conditions considérées comme cas de force majeure :

• Décès de votre conjoint ou partenaire de PACS (rien n’est prévu pour les couples en concubinage) ;
• Invalidité ;
• Surendettement ;
• Expiration des droits à l’assurance chômage ;
• Arrêt d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

En dehors de ces situations, vous ne devriez pas pouvoir rompre votre contrat Madelin.

Le Plan épargne retraite Individuel ou PER

Créé le 1er octobre 2019, le PER Individuel est un produit d’épargne à long terme destiné à compléter votre retraite. Il vous permettra d’obtenir à votre retraite une rente viagère et/ou un capital et de bénéficier d’avantages fiscaux. Semblable au contrat Madelin, il comporte cependant quelques différences à ce dernier.

PER Individuel et contrat Madelin : similitudes

PER Individuel et Madelin ont la même finalité : vous assurer des jours plus confortables pour votre retraite. En cela rien ne les diffère.

Ils ont également exactement le même avantage fiscal à l’entrée, les exemples et plafonds donnés précédemment sont donc valables pour les deux.

PER individuel et contrat Madelin : différences

Des versements libres

Contrairement aux contrats Madelin où les versements sont réguliers et obligatoires, le PER Individuel ne comporte aucune limitation concernant les versements. Ce plan convient donc particulièrement pour les indépendants, pour lesquels l’activité peut fluctuer, ce qui a une incidence directe sur les revenus.

Rente, capital, ou les deux

Le PER Individuel permet de choisir à sa sortie entre une rente viagère, un versement de capital ou un mélange des deux solutions là où les anciens contrats ne proposaient généralement que la possibilité de la rente. Exception faite des « petits » contrats Madelin, qui quand ils font bénéficier d’une rente inférieure à 100 € par mois peuvent être versés en une fois, à la discrétion de l’assureur.

Une solution de rupture du contrat supplémentaire

En plus des 5 cas de force majeure présentés un peu plus haut pour les contrats Madelin, vous pouvez débloquer un PER Individuel en cas d’acquisition de votre résidence principale. Ce déblocage peut-être total ou partiel, ce qui vous laisserait une partie de votre capital tout en vous permettant d’investir dans la pierre, un autre moyen d’assurer vos vieux jours.

⚠️ Si pour un accident de la vie les sommes récupérées sont exonérées d’impôt, elles ne le sont pas pour l’acquisition d’une résidence principale.

Une fiscalité avantageuse… Selon les cas

Si vous choisissez la rente, l’imposition sur le revenu est identique (imposition après 10% d’abattement) quel que soit le contrat que vous ayez. En revanche, les prélèvements sociaux diffèrent :

• Pour un Madelin, les prélèvements sociaux peuvent sembler faibles (9,1%) mais ils s’appliquent sur toute la somme récoltée jusque là.
• Pour un PER Individuel, ils peuvent sembler plus élevés (17,2%) mais vous bénéficierez d’un abattement de 40 à 70% selon votre âge lors du début de la rente.

Pour la rente, avantage au PER !

En revanche, si vous choisissez la sortie en capital, la valorisation du contrat du PER Individuel est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%. Ce prélèvement comprend 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Le contrat Madelin ne comprend normalement pas de sortie en capital, mais comme expliqué précédemment les « petits » contrats peuvent en bénéficier. Auquel cas ils sont fiscalisés à 7,5% auxquels il faut ajouter 9,1% de prélèvements sociaux.
Pour la sortie en capital et pour les petits contrats, avantage Madelin.

En cas de décès

Les contrats Madelin étant des contrats d’assurance vie, vous pouvez librement choisir le bénéficiaire de ces derniers. La somme du contrat sera totalement exonérée de droits de succession, peu importe le bénéficiaire choisi. En revanche ce dernier n’aura pas d’autre choix que de bénéficier de la rente, sauf si la somme est trop faible, auquel cas une rente unique pourra être proposée.

Concernant les PER, c’est plus compliqué. Ils sont totalement exonérés si votre bénéficiaire est votre conjoint ou partenaire de PACS. Dans les autres cas cela dépend du PER choisi. Pour plus de détails sur ce point, consultez cet article sur le PER.

Faut-il passer d’un contrat Madelin à un PER Individuel ?

Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, vous pourriez avoir intérêt à transférer votre contrat Madelin vers un PER Individuel. En revanche, si vous êtes proche de la retraite, avez un petit contrat et souhaitiez une sortie en capital vous pourriez avoir intérêt à le garder jusqu’à la fin de votre carrière. Nous ne savons pas encore ce que deviendront les anciens contrats avant leur suppression en 2023, mais il y a fort à parier que dans les autres cas ils seront transformés en PER automatiquement.

Quoi qu’il en soit, vous avez dorénavant toutes les cartes en main pour décider !

Je souhaite résilier ou transférer mon contrat Madelin, comment faire ?

En ce qui concerne la résiliation, tout dépend du type de contrat (retraite, santé, arrêt d’activité…) : pour la retraite seuls 5 cas peuvent permettre une sortie du contrat, pour la santé un délai de deux mois avant l’échéance est demandé… Dans tous les cas, la résiliation se fait le plus souvent par courrier recommandé avec accusé de réception, le cas échéant avec les pièces justificatives à fournir.

Pour un transfert, vous devrez contacter votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant :

• Le contrat vers lequel va être transféré votre contrat Madelin ;
• Ainsi que l’organisme auprès duquel il a été souscrit.

L’assureur a ensuite 3 mois pour vous transmettre la valeur de transfert du contrat (montant placé moins frais de transfert de 5% maximum et autres frais). Vous aurez ensuite 15 jours pour renoncer au transfert. Si vous n’avez pas émis le souhait de renoncer au transfert, l’assureur aura ensuite 15 autres jours pour envoyer la somme à votre nouvel organisme.

Et vous, avez-vous souscrit à un contrat Madelin ou un PER Individuel ? Quel est le plus avantageux pour vous ? Nous pouvons en discuter dans les commentaires ci-dessous, ou bien directement dans le live-chat pour les utilisateurs d’Indy. Vous pouvez également rejoindre la communauté sur le groupe Facebook !