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- Depuis la loi de finances pour 2025, le cadre juridique des centres de gestion agréés (CGA) a été abrogé et ces organismes sont en cours de dissolution ;
- La résiliation d’un CGA obéit aux règles fixées par ses statuts : elle intervient généralement à l’échéance annuelle du contrat, avec un préavis de plusieurs mois ;
- La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et comporter certaines mentions obligatoires ;
- Après la résiliation, votre comptabilité peut être reprise en autonomie ou confiée à un expert-comptable ou à un logiciel de gestion.
Vous souhaitez mettre fin à votre adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) et vous vous demandez comment procéder ? Bonne nouvelle : depuis quelques années, résilier son adhésion est devenu une démarche simple, à condition de respecter certaines règles de forme et de délai. Découvrez tout ce qu’il faut savoir !
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Qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé et pourquoi le résilier ?
Un centre de gestion agréé (CGA) est un organisme de gestion agréé (OGA) spécialisé dans l’accompagnement des entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ne pas confondre avec l’association de gestion agréée (AGA), qui remplit la même mission pour les professionnels soumis aux bénéfices non commerciaux (BNC), comme les libéraux.
Historiquement, ces structures avaient pour rôle de vérifier la cohérence des déclarations fiscales de leurs adhérents et de leur apporter un accompagnement en gestion, en échange d’une cotisation annuelle. En contrepartie, l’adhérent bénéficiait d’un avantage fiscal non négligeable : l’absence de majoration de son bénéfice imposable.
Un intérêt fiscal qui a progressivement disparu
Depuis 2023, cette majoration a été totalement supprimée, ce qui signifie que les entrepreneurs non adhérents à un CGA ne sont plus pénalisés fiscalement. De nombreux professionnels ont alors commencé à s’interroger sur l’utilité de maintenir leur adhésion et son coût associé.
La suppression du cadre juridique des OGA en 2025
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 👉🏻 par ici) est allée plus loin en abrogeant purement et simplement le cadre juridique des organismes de gestion agréés. Les articles du Code général des impôts qui régissaient ces structures et la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, ont été supprimés. De nombreux CGA sont ainsi entrés dans une phase de dissolution ou de transformation en simples cabinets de conseil.
💡 Bon à savoir : certains CGA se transforment en associations de conseil ou fusionnent avec des cabinets d’expertise comptable. Vérifiez toujours le statut actuel de votre organisme avant d’engager une démarche de résiliation.
Peut-on résilier librement son adhésion à un CGA ?
En théorie, oui : rien n’empêche un adhérent de mettre fin à son adhésion à un CGA. Dans les faits, cette résiliation est encadrée par les statuts de l’organisme et par les conditions générales acceptées au moment de l’adhésion.
Les règles fixées par les statuts de l’organisme
Chaque CGA dispose de ses propres statuts, qui précisent :
- les modalités de résiliation (date, forme, destinataire) ;
- le délai de préavis à respecter avant l’échéance du contrat ;
- les éventuelles pénalités en cas de résiliation anticipée ou hors délai.
Il est donc indispensable de consulter le règlement intérieur ou le contrat d’adhésion signé initialement avant d’envoyer votre lettre de résiliation.
Une hausse de cotisation ne justifie pas toujours une résiliation immédiate
Contrairement à d’autres types de contrats, une simple augmentation de la cotisation annuelle ne permet généralement pas de résilier votre adhésion en dehors de l’échéance prévue. Il faut, dans la majorité des cas, attendre la date anniversaire du contrat pour formaliser votre départ.
Quel délai respecter pour résilier son adhésion à un CGA ?
Le délai de résiliation dépend directement des statuts de votre organisme, mais certaines pratiques sont communes à la plupart des CGA.
Un préavis généralement fixé à trois mois
La résiliation d’une adhésion à un CGA n’est, en principe, envisageable qu’à l’échéance du contrat, avec un préavis souvent fixé à trois mois. Cette échéance correspond fréquemment au 31 décembre de chaque année, ce qui signifie qu’il faut notifier votre décision avant le 30 septembre pour une prise d’effet au 1er janvier suivant.
Le cas particulier d’un changement de professionnel de la comptabilité
Si vous quittez votre CGA pour confier votre comptabilité à un expert-comptable ou à un autre professionnel, des délais spécifiques peuvent s’appliquer, notamment pour permettre une continuité dans le suivi de vos obligations fiscales. Dans ce cas, il est recommandé d’anticiper la démarche plusieurs mois avant l’échéance afin d’éviter toute rupture dans votre suivi comptable.
Comment rédiger sa lettre de résiliation de CGA ?
Une fois le délai de préavis identifié, il ne reste plus qu’à rédiger et envoyer votre lettre de résiliation. Cette démarche, bien qu’administrative, doit respecter un certain formalisme pour être valable.
Les mentions obligatoires à faire figurer
Votre lettre de résiliation doit impérativement comporter :
- vos coordonnées complètes (nom, raison sociale, adresse, numéro SIREN) ;
- votre numéro d’adhérent au sein du CGA ;
- la mention explicite de votre volonté de résilier votre adhésion ;
- la date de prise d’effet souhaitée, en cohérence avec le préavis contractuel ;
- votre signature.
Un ton clair et sans ambiguïté
Il n’est pas nécessaire de justifier votre décision en détail. Une formulation simple, indiquant votre souhait de mettre fin à l’adhésion à la date d’échéance prévue, suffit largement.
Le mode d’envoi recommandé
Pour vous assurer une preuve de l’envoi et de la réception de votre demande, privilégiez systématiquement une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Conservez une copie de la lettre ainsi que le récépissé postal, qui constitueront vos justificatifs en cas de litige sur la date de résiliation.
Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez également télécharger notre modèle gratuit de lettre de résiliation, à personnaliser avec vos informations avant envoi.
« Madame, Monsieur, par la présente, je vous informe de ma décision de résilier mon adhésion à [nom du CGA], enregistrée sous le numéro d’adhérent [numéro]. Conformément aux dispositions statutaires et dans le respect du préavis applicable, je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette résiliation à effet du [date]. Je vous saurais gré de m’adresser un accusé de réception de ce courrier. »
Quelles conséquences après la résiliation de votre CGA ?
Une fois votre résiliation actée, plusieurs questions pratiques se posent, notamment sur le plan fiscal et sur l’organisation de votre comptabilité.
Un impact limité sur votre fiscalité
Depuis la suppression de la majoration fiscale en 2023 et de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité par la loi de finances pour 2025, quitter votre CGA n’entraîne plus les conséquences financières qu’il aurait pu avoir auparavant. Historiquement, l’abattement lié à l’adhésion à un organisme agréé a d’ailleurs déjà été supprimé dès 2006, bien avant les réformes récentes.
Qui prend le relais pour votre comptabilité ?
Sans CGA, vous devez organiser autrement le suivi de vos obligations comptables et déclaratives. Plusieurs options s’offrent à vous : gérer votre comptabilité vous-même à l’aide d’un logiciel dédié, ou confier cette mission à un expert-comptable. De plus en plus d’entrepreneurs optent aujourd’hui pour des solutions numériques qui automatisent la tenue comptable et les déclarations fiscales, sans passer par un organisme de gestion agréé.
⚠️ La résiliation de votre CGA ne vous dispense pas de vos obligations comptables et déclaratives habituelles. Assurez-vous d’avoir une solution de remplacement opérationnelle avant la date d’effet de votre résiliation.
Une vague de départs massive depuis 2025
Selon les données de l’UNASA, près de 9 adhérents sur 10 citaient l’avantage fiscal comme principale raison de leur adhésion à un organisme de gestion agréé. La suppression de cet avantage a donc logiquement entraîné une vague de résiliations, voire de dissolutions d’organismes. Certains CGA, confrontés à une baisse importante de leurs cotisants, ont eux-mêmes voté leur dissolution, tandis que d’autres se restructurent en cabinets de conseil classiques.
Cette situation renforce l’intérêt de vérifier, avant d’envoyer votre courrier, que votre organisme est toujours en activité et en mesure de traiter votre demande dans les délais habituels.
Bonjour,
Votre article est il toujours à jour? Il me semble qu’il n’y a plus de réduction d’impôt pour une adhésion à une AGA?
Bonjour Juliette,
Tout à fait, la réduction d’impôt n’est plus valable. Nous avons mentionné cette mesure dans un encart en début d’article. Merci pour votre vigilance et bonne journée à vous.
Mon AGA (ARAPL Cote d’Azur) vient de m’envoyer un appel à cotisation en hausse de +48%.
Je n’ai jamais été averti de cette hausse avant la date de renouvellement !
Puis je dénoncer le « contrat » qui me lie à l’ARAPL sans attendre la prochaine échéance du 31/12/2026 ?
Bonjour David,
En principe, vous pouvez résilier votre adhésion à une AGA, mais la plupart des contrats exigent un préavis et la résiliation à l’échéance annuelle (souvent 31/12).
Une hausse de cotisation ne permet pas toujours de résilier immédiatement, sauf clause spécifique dans vos statuts.
Pour agir : envoyez une lettre de résiliation recommandée en respectant le préavis indiqué par votre ARAPL.
Bonjour, je suis en BNC à temps partiel et cette année je n’ai pas eu d’activité liberale du tout du fait de l’arrêt d’une collaboration. Mais j’ai eu des frais prof. Donc je suis en négatif. Est-ce judicieux de déclarer un BNC en 2026 pour 2025 sachant que je suis en négatif et sans CA, ou alors est-ce que la déclaration BNC est inutile et non à realiser?
Du coup est-ce judicieux de rester dans mon AGA?
Sachant que j’envisage de m’installer l’année prochaine.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Même sans chiffre d’affaires et avec un résultat négatif, vous devez déclarer votre BNC si vous êtes au régime réel car le déficit peut être pris en compte fiscalement. En micro-BNC, il n’y a pas de 2035 à déposer, mais la 2042-C-PRO reste obligatoire, même à zéro.
Concernant l’AGA, l’adhésion n’est plus obligatoire et les avantages fiscaux ont fortement diminué. Son intérêt dépend surtout de l’accompagnement dont vous avez besoin, notamment si vous prévoyez de vous installer l’an prochain.
Bonjour,
L’adhésion à une AGA permettaient aux professions libérales de bénéficier de l’abattement de 20 % des revenus dont bénéficiaient les contribuables salariés. Si l’adhésion aux AGA n’est plus incitée par l’Etat, est-ce à dire que l’abattement de 20% saute ? Cordialement.
Bonjour André,
L’abattement de 20 % sur les revenus pour les professions libérales adhérant à une Association de Gestion Agréée a été supprimé en 2006. Depuis cette date, les non-adhérents étaient soumis à une majoration de 25 % de leur bénéfice imposable. Cette majoration a été progressivement réduite à partir de 2020 pour être totalement supprimée en 2023.
Bonjour,
J’aurais besoin d’une précision svp.
Vous écrivez: « Avec AGA : vous payez les 264 € d’abonnement annuel avec Indy ainsi que les 300 € d’adhésion à une AGA. Vous pouvez déduire les deux tiers du montant de vos frais de comptabilité, ce qui laisse le dernier tiers à votre charge, soit : (264 + 300)/3 = 188 €. Vous économisez donc de l’argent en adhérant à l’AGA dans ce cas de figure précis. »
Je ne vois pas en quoi cela fait économiser de l’argent étant donné qu’il y a un reste à charge.. Pouvez-vous préciser svp ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour Olivia,
L’adhésion à une AGA permet de payer moins d’impôts grâce à une réduction.
Voici comment ça marche :
– Vous payez 264 € pour Indy et 300 € pour l’AGA, soit 564 € en tout.
– L’État vous permet de déduire les 2/3 de ce montant de vos impôts, soit 376 € de réduction d’impôt.
Au final, il vous reste réellement 188 € à payer (564 € – 376 €).
C’est une économie car sans AGA, vous payez tout sans réduction. Avec l’AGA, même si vous payez l’adhésion, vous récupérez une partie de l’argent sous forme de réduction d’impôt.
Mais attention : dès la déclaration des revenus 2025 (en 2026) la réduction d’impôt ne s’appliquera plus, adhérer à une AGA sera alors bien moins intéressant au niveau financier !
Bonjour
De mon coté de je viens de me faire jeter par mon AGA. Dans un précédant échange de lettre, l AGA proposait de continuer de s occuper de mon dossier malgrès la fin de l obligation, ce que j avais accepter, mais je viens de recevoir un autre courrier mettant fin a leur engagement au pretexte que je n employais pas un expert comptable professionnel (je fais ma compta moi meme)
C est bien la premiere fois que je vois cela, se faire jeter comme un mal propre, apres 16 ans de collaboration, sans faille ni reproche des 2 cotés.
cordialement.
Je suis Ok avec les commentaires précédents sur le fait de ne pas attirer l’attention du fisc en résiliant l’Aga. Et surtout quand j’ai une question notamment fiscale, j’appelle l’AGA et j’ai toujours qqn qui prend le temps de me répondre. J’ai suivi de nombreuses formations gratuites en compta et en communication avec mon Aga. Notamment pendant la Covid où ils ont mis en place des webinaires qui m’ont permis de me former.
Bref, je trouve qu’il y a un service qui vaut largement l’adhésion et qu’on ne trouve pas ailleurs.
Bonjour Bruno,
Il y a en effet des services annexes propres à chaque AGA, nous présentons ici l’équation financière uniquement. Cependant, résilier son AGA ne va pas attirer l’attention du fisc : il n’y a pas de lien entre l’adhésion à une AGA et le risque de contrôle fiscal.
Pour ma part, je trouve que c’est une mauvaise idée de résilier son AGA. C’est donner un mauvais signal aux services du fisc et risquer un contrôle fiscal. Perso, je ne m’y risquerai pas et je préfère payer 200 euros de cotisation. Mais à chacun de peser le pour et le contre 🙂
Bonjour Stéphanie,
L’adhésion à une AGA ne réduit pas le risque de contrôle fiscal. La réforme vise à simplifier le processus de déclaration, multiplier les contrôles par la suite serai contre productif. Mais vous avez raison, à chaque professionnel de peser le pour et le contre selon son AGA 🙂
Bonjour,
Je trouve dangereux de conseiller de résilier son AGA. L’AGA vérifie les comptes, demande parfois des justifications ou explications permettant d’éviter les erreurs… Elle transmet son résultat à l’administration fiscal. Ne pas avoir d’AGA, c’est prendre le risque d’avoir un contrôle fiscal, et là ce ne sera pas 3 heures à répondre à votre AGA, mais 3 mois de stress, à montrer patte blanche sur tous les éléments à fournir, et avant tout une perte de temps conséquente …Donc le service vaut largement 200 -300 euros.
Bonjour Julie,
Adhérer à une AGA n’imunise pas contre les contrôle fiscaux. L’objectif de la réforme qui a mis fin à la majoration est de simplifier le processus de déclaration des indépendants. Nous présentons ici les avantages purement fiscaux, tout simplement.
Bonjour,
Une AGA soulage le travail des impôts en contrôlant les déclarations des adhérents et en demandant des explications et corrections. Sans AGA le risque de contrôle fiscal n’augmente-t’il pas ? Pour moi une AGA évitant les erreurs elle permet de moins risquer ces contrôles car il y a des chances qu’ils ne trouvent rien.
Bonjour Philippe,
Les AGAs peuvent effectuer des vérifications sur les déclarations, mais cela n’a pas d’impact sur le risque de contrôle fiscal. La majoration a été supprimée pour simplifier le processus de déclaration des indépendants. C’est notre rôle de présenter ces évolutions financières, qui ne sont pas toujours simple à comprendre, à nos utilisateurs. A noter que nous présentons ici une réflexion purement financière, qui ne prends pas en compte l’attachement personnel à son AGA ou les éventuels services annexes de celle-ci 🙂
Bonjour,
je ne suis pas sûr d’avoir compris : pour l’année 2023, l’absence d’adhésion à une AGA va t elle majorer le bénéfice imposable ? et si oui de combien svp ?
Bonjour Alexis,
Il n’y a plus de majoration en 2023. Que vous ayez une AGA ou non, cela ne changera rien à votre bénéfice imposable. 🙂
Dans votre article, vous écriviez en rouge à la date de publication « Attention : un projet de loi concernant la majoration est en cours de discussion au sein du gouvernement. Il a pour but de décaler d’une année la fin de la majoration. La question de la résiliation se poserait donc en 2024. Nous attendons les conclusions. »
Avez-vous plus d’informations à ce jour sur ce point?
Bonjour Benoît,
L’amendement pour décaler la fin de la majoration a été rejeté par l’Assemblée Nationale et ne fait pas partie de la loi finance pour 2023.
Nous allons retirer ce paragraphe maintenant que la situation est claire, merci pour votre retour.
Bonjour,
Excusez-moi mais j’avais une question, je suis éligible à la réduction d’impôt et à partir de 2023 non adhérente à une AGA ( mon AGA arrêtant son activité) , mes frais de comptabilité d’Indy ne seront plus réductibles? Faut-il être absolument adhérent à une AGA pour réduire les frais de compta d’Indy ( en lisant votre article c’est ce que je comprends)? Merci.
Bonjour Marjorie,
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, oui il faut obligatoirement être adhérente à une AGA. Cependant, les frais d’Indy reste déductibles en frais professionnels même si vous n’avez pas d’AGA. La déduction se fait alors sur la déclaration 2035, et non sur la 2042 comme avec le réduction d’impôt.
Bonjour,
Peut-on résilier son adhésion à son AGA à tout moment ou faut -il obligatoirement attendre le 31/12?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez résilier votre AGA quand vous le souhaitez, mais attention aux périodes d’engagement. Souvent, l’adhésion à l’AGA est à l’année, la résiliation doit donc se faire avant le 31/12 pour éviter la reconduction automatique.
Bonjour,
Je pense qu’il y a une erreur dans l’article concernant le seuil des microBNC, c’est un seuil sur le bénéfice et non sur le chiffre d’affaire ?
Merci.
Antoine
Bonjour Antoine,
Non le seuil du micro-BNC est bien un seuil de chiffre d’affaires. 🙂
Bonjour concernant la cotisation AGA pour 2022,peut on la déduire comme cotisation professionnelle
Bonjour,
Oui les cotisations AGA sont à déduire en cotisation professionnelle, sauf si vous êtes au régime micro-BNC. 🙂
Bonjour, il était conseillé il y a 20 ans d’adhérer a une Aga, car ça réduisait la probabilité d’un contrôle fiscal. Qu’en est-il aujourd’hui ? Quel serait l’impact sur ce sujet de quitter une Aga ?
Bonjour Benedicte,
Adhérer à une AGA ne réduit pas le risque d’un contrôle fiscal aujourd’hui. Ces contrôles sont aléatoires et ne prennent pas en compte l’éventuelle AGA ou le moyen de tenir sa comptabilité.
Bonjour,
Je me permets de préciser le seuil du régime micro-BNC va augmenter, très probablement à 77 700 €, pour les revenus de 2023. Il suffira donc, pour un EI profession libérale en BNC, que les recettes 2021 ou 2022 soient inférieures à ce seuil pour bénéficier de la réduction d’impôt en 2023. N’hésitez pas à consulter notre documentation sur laquelle figure cette information au besoin : https://www.bncplus.fr
(en l’occurrence, https://www.bncplus.fr/node/1458)
Cordialement
Silvain Durand – Amapl