En 2023, les professionnels libéraux ne seront plus majorés sur leur bénéfice imposable s’ils ne sont pas adhérents à une Association de gestion agréée (AGA). Il est donc pertinent de se poser la question de la résiliation, plus économique dans la plupart des cas. Il vous faudra résilier avant la fin du 9ème mois de l'exercice, soit fin septembre. Nous vous expliquons tout !
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.
La fin de la majoration pour les non-adhérents à une AGA
Les AGA ont pour rôle d’accompagner les professionnels libéraux soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la gestion de leur fiscalité et de leur comptabilité. En relation avec l’État, elles permettent en parallèle de communiquer à l’administration fiscale les rapports d’activité et d’en contrôler la cohérence.
Entre 2006 et 2020, l’adhésion à une AGA dispensait les professionnels libéraux d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable sur l’année d’imposition. Rabaissée à 20 % en 2020, 15 % en 2021 et 10 % en 2022, la majoration a disparu en 2023, suivant le programme instauré dans la Loi de Finances 2021. En effet, face à l’évolution des méthodes comptables, le Gouvernement a estimé que les contrôles opérés par l’AGA étaient moins nécessaires qu’auparavant.
Quel coût représente une AGA ?
Une adhésion à une AGA coûte en moyenne 200 à 300 € TTC par an, soit entre 16 et 25 € par mois. Chaque organisme a toutefois son propre fonctionnement en matière d’adhésion et de système de paiement.
Arbre de décision : dois-je garder mon AGA en 2023 ?
Voici un arbre de décision pour savoir si l’AGA est encore intéressante financièrement pour vous :
Régime réel : la résiliation de l’AGA dépend de votre chiffre d’affaires
Si vous adhérez à une AGA, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt qui correspond à :
- deux tiers du montant hors taxe des frais de comptabilité ;
- dans la limite de 915 € par an et du montant que vous devez au titre de l’impôt sur le revenu.
Cette réduction d’impôt s’applique si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
- vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en BNC, mais aussi en BIC et BA ;
- vous bénéficiez d’un régime qui permet de déduire vos frais réels (le régime micro est donc exclu) ;
- votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est en dessous du seuil du régime de la micro-entreprise, soit en dessous de 72 600€ en 2022 et de 77 700 € HT en 2023 pour les professionnels libéraux.
Si vous respectez les seuils de la micro-entreprise
En dépit de la disparition de la majoration en 2023, adhérer à une AGA vous permet de bénéficier de la réduction d’impôt puisque vous respectez les conditions. Vous n’avez donc aucun intérêt à résilier votre adhésion car vous y trouverez un avantage fiscal important.
Prenons un exemple : vous êtes abonné chez Indy et vous êtes éligible à la réduction d’impôt.
- Sans AGA : vous payez les 264 € d’abonnement annuel avec Indy.
- Avec AGA : vous payez les 264 € d’abonnement annuel avec Indy ainsi que les 300 € d’adhésion à une AGA. Vous pouvez déduire les deux tiers du montant de vos frais de comptabilité, ce qui laisse le dernier tiers à votre charge, soit : (264 + 300)/3 = 188 €. Vous économisez donc de l’argent en adhérant à l’AGA dans ce cas de figure précis.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez indiquer le montant de vos cotisations AGA dans votre déclaration de revenus 2042 et dans la déclaration des bénéfices professionnels 2035. L’administration fiscale appliquera automatiquement la réduction d’impôt qui correspond donc aux deux tiers du montant hors taxe des frais de comptabilité. Consultez notre article sur la réduction des frais de comptabilité pour en savoir davantage.
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la micro-entreprise
Dans le cas où votre chiffre d’affaires dépasserait le plafond de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt (même si votre mode d’imposition est basé sur des frais réels). L’adhésion à une AGA n’est donc pas intéressante financièrement pour vous et vous pouvez résilier sans subir de majoration. Vous pouvez cependant trouver d’autres avantages à adhérer à votre AGA : un accompagnement particulier, des formations spécifiques à votre métier, etc.
Avec un logiciel de comptabilité comme Indy, vous n’avez en effet plus besoin de faire suivre votre comptabilité par une AGA. Toutes les déductions et les règles comptables sont intégrées au logiciel, et vous êtes guidé pas à pas pour établir toutes vos déclarations. Une équipe disponible, formée et à l’écoute vous accompagne si vous avez la moindre question. Un gain de temps et d’argent intéressant quand on est professionnel libéral !
Régime micro-BNC : la résiliation de l’AGA conseillée
Comme nous l’avons vu, la réduction d’impôt est l’argument principal qui entre dans la balance de votre décision d’adhérer ou non à une AGA. Si vous n’entrez pas dans les conditions d’éligibilité à cette réduction, alors adhérer à une AGA peut s’avérer inutile.
Si vous êtes en micro-entreprise (régime micro-BNC), par exemple, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt possible en tant qu’adhérent à une AGA. En effet, vous n’êtes pas soumis à un régime réel qui permet notamment de déduire vos frais professionnels sur la base de leur montant exact, et qui fait partie des critères de la réduction d’impôt.
De plus, avoir recours à une AGA en micro-entreprise n’est pas utile car vous bénéficiez d’une comptabilité légère avec des obligations fiscales moindres. Vous n’avez pas besoin de fournir un bilan comptable, un compte de résultat ou des annexes comptables. Seul un livre des recettes, qui permet de lister chaque recette reçue au titre de votre activité de façon chronologique, doit obligatoirement être tenu. Un logiciel de comptabilité gratuit est pertinent pour vous accompagner dans la gestion fiscale et administrative de votre micro-entreprise : suivi de trésorerie, édition des documents comptables obligatoires, détection du moment opportun pour passer au réel, factures aux normes, et plus encore.
💡 Rappel : vous êtes soumis à un régime micro-BNC (« micro-fiscal »), si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 77 700 € en profession libérale et que vous bénéficiez de l’abattement forfaitaire de 34% appliqué sur votre revenu imposable.
Comment résilier son AGA ?
Dans beaucoup de cas, il est donc plus intéressant pour vous de résilier votre AGA. D’une part, car il n’y a plus d’avantage fiscal à adhérer, et d’autre part, car cela vous fera à l’inverse économiser du temps et de l’argent. L’adhésion a une AGA est reconduite automatiquement chaque année, vous devez donc stopper le processus au bon moment.
Si vous êtes bien à jour de vos cotisations à votre AGA, vous pouvez alors envoyer une lettre de résiliation. Celle-ci doit contenir les informations suivantes :
– Votre identité et la référence de votre dossier,
– L’identité de votre AGA,
– La date et le lieu,
– L’objet de la lettre : la résiliation de votre adhésion,
– La décision de résiliation,
– Votre signature.
Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. La date limite de résiliation dépend du contrat que vous avez signé avec votre AGA, mais dans la plupart des cas, elle se situe à la fin du 9ème mois de l’exercice fiscal en cours, soit le 30 septembre.
Veillez à respecter cette date, sinon votre adhésion sera automatiquement reconduite et vous serez redevable de la cotisation annuelle.
Pour vous aider, voici une exemple de lettre de résiliation de votre AGA :
[Coordonnées de votre entreprise]
[Coordonnées de votre AGA]
A [lieu], le [date]
Objet : résiliation de l’adhésion
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre définitivement fin à mon adhésion à votre AGA à compter de l’exercice débutant le [date, par exemple : 1er janvier 2024].
Conformément aux conditions énoncées dans notre contrat, je vous précise que je respecte mon préavis et que mon entreprise a réglé toutes les cotisations vous étant dues.
Je souhaite que vous assuriez votre mission d’accompagnement jusqu’au [date, par exemple : 31 décembre 2023] pour les déclarations juridiques et administratives liées à cet exercice.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre toutes les pièces comptables que je vous ai fournies.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sincères salutations.
[Signature]
Vous savez désormais s’il est judicieux de résilier ou non votre adhésion à une AGA. Pour toutes questions, vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy vous répondra rapidement ! N’hésitez pas également à échanger avec notre communauté sur notre groupe Facebook de comptabilité 🙂
Je suis Ok avec les commentaires précédents sur le fait de ne pas attirer l’attention du fisc en résiliant l’Aga. Et surtout quand j’ai une question notamment fiscale, j’appelle l’AGA et j’ai toujours qqn qui prend le temps de me répondre. J’ai suivi de nombreuses formations gratuites en compta et en communication avec mon Aga. Notamment pendant la Covid où ils ont mis en place des webinaires qui m’ont permis de me former.
Bref, je trouve qu’il y a un service qui vaut largement l’adhésion et qu’on ne trouve pas ailleurs.
Bonjour Bruno,
Il y a en effet des services annexes propres à chaque AGA, nous présentons ici l’équation financière uniquement. Cependant, résilier son AGA ne va pas attirer l’attention du fisc : il n’y a pas de lien entre l’adhésion à une AGA et le risque de contrôle fiscal.
Pour ma part, je trouve que c’est une mauvaise idée de résilier son AGA. C’est donner un mauvais signal aux services du fisc et risquer un contrôle fiscal. Perso, je ne m’y risquerai pas et je préfère payer 200 euros de cotisation. Mais à chacun de peser le pour et le contre 🙂
Bonjour Stéphanie,
L’adhésion à une AGA ne réduit pas le risque de contrôle fiscal. La réforme vise à simplifier le processus de déclaration, multiplier les contrôles par la suite serai contre productif. Mais vous avez raison, à chaque professionnel de peser le pour et le contre selon son AGA 🙂
Bonjour,
Je trouve dangereux de conseiller de résilier son AGA. L’AGA vérifie les comptes, demande parfois des justifications ou explications permettant d’éviter les erreurs… Elle transmet son résultat à l’administration fiscal. Ne pas avoir d’AGA, c’est prendre le risque d’avoir un contrôle fiscal, et là ce ne sera pas 3 heures à répondre à votre AGA, mais 3 mois de stress, à montrer patte blanche sur tous les éléments à fournir, et avant tout une perte de temps conséquente …Donc le service vaut largement 200 -300 euros.
Bonjour Julie,
Adhérer à une AGA n’imunise pas contre les contrôle fiscaux. L’objectif de la réforme qui a mis fin à la majoration est de simplifier le processus de déclaration des indépendants. Nous présentons ici les avantages purement fiscaux, tout simplement.
Bonjour,
Une AGA soulage le travail des impôts en contrôlant les déclarations des adhérents et en demandant des explications et corrections. Sans AGA le risque de contrôle fiscal n’augmente-t’il pas ? Pour moi une AGA évitant les erreurs elle permet de moins risquer ces contrôles car il y a des chances qu’ils ne trouvent rien.
Bonjour Philippe,
Les AGAs peuvent effectuer des vérifications sur les déclarations, mais cela n’a pas d’impact sur le risque de contrôle fiscal. La majoration a été supprimée pour simplifier le processus de déclaration des indépendants. C’est notre rôle de présenter ces évolutions financières, qui ne sont pas toujours simple à comprendre, à nos utilisateurs. A noter que nous présentons ici une réflexion purement financière, qui ne prends pas en compte l’attachement personnel à son AGA ou les éventuels services annexes de celle-ci 🙂
Bonjour,
je ne suis pas sûr d’avoir compris : pour l’année 2023, l’absence d’adhésion à une AGA va t elle majorer le bénéfice imposable ? et si oui de combien svp ?
Bonjour Alexis,
Il n’y a plus de majoration en 2023. Que vous ayez une AGA ou non, cela ne changera rien à votre bénéfice imposable. 🙂
Dans votre article, vous écriviez en rouge à la date de publication « Attention : un projet de loi concernant la majoration est en cours de discussion au sein du gouvernement. Il a pour but de décaler d’une année la fin de la majoration. La question de la résiliation se poserait donc en 2024. Nous attendons les conclusions. »
Avez-vous plus d’informations à ce jour sur ce point?
Bonjour Benoît,
L’amendement pour décaler la fin de la majoration a été rejeté par l’Assemblée Nationale et ne fait pas partie de la loi finance pour 2023.
Nous allons retirer ce paragraphe maintenant que la situation est claire, merci pour votre retour.
Bonjour,
Excusez-moi mais j’avais une question, je suis éligible à la réduction d’impôt et à partir de 2023 non adhérente à une AGA ( mon AGA arrêtant son activité) , mes frais de comptabilité d’Indy ne seront plus réductibles? Faut-il être absolument adhérent à une AGA pour réduire les frais de compta d’Indy ( en lisant votre article c’est ce que je comprends)? Merci.
Bonjour Marjorie,
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, oui il faut obligatoirement être adhérente à une AGA. Cependant, les frais d’Indy reste déductibles en frais professionnels même si vous n’avez pas d’AGA. La déduction se fait alors sur la déclaration 2035, et non sur la 2042 comme avec le réduction d’impôt.
Bonjour,
Peut-on résilier son adhésion à son AGA à tout moment ou faut -il obligatoirement attendre le 31/12?
Merci
Bonjour,
Vous pouvez résilier votre AGA quand vous le souhaitez, mais attention aux périodes d’engagement. Souvent, l’adhésion à l’AGA est à l’année, la résiliation doit donc se faire avant le 31/12 pour éviter la reconduction automatique.
Bonjour,
Je pense qu’il y a une erreur dans l’article concernant le seuil des microBNC, c’est un seuil sur le bénéfice et non sur le chiffre d’affaire ?
Merci.
Antoine
Bonjour Antoine,
Non le seuil du micro-BNC est bien un seuil de chiffre d’affaires. 🙂
Bonjour concernant la cotisation AGA pour 2022,peut on la déduire comme cotisation professionnelle
Bonjour,
Oui les cotisations AGA sont à déduire en cotisation professionnelle, sauf si vous êtes au régime micro-BNC. 🙂
Bonjour, il était conseillé il y a 20 ans d’adhérer a une Aga, car ça réduisait la probabilité d’un contrôle fiscal. Qu’en est-il aujourd’hui ? Quel serait l’impact sur ce sujet de quitter une Aga ?
Bonjour Benedicte,
Adhérer à une AGA ne réduit pas le risque d’un contrôle fiscal aujourd’hui. Ces contrôles sont aléatoires et ne prennent pas en compte l’éventuelle AGA ou le moyen de tenir sa comptabilité.
Bonjour,
Je me permets de préciser le seuil du régime micro-BNC va augmenter, très probablement à 77 700 €, pour les revenus de 2023. Il suffira donc, pour un EI profession libérale en BNC, que les recettes 2021 ou 2022 soient inférieures à ce seuil pour bénéficier de la réduction d’impôt en 2023. N’hésitez pas à consulter notre documentation sur laquelle figure cette information au besoin : https://www.bncplus.fr
(en l’occurrence, https://www.bncplus.fr/node/1458)
Cordialement
Silvain Durand – Amapl