Vous possédez un ordinateur personnel que vous souhaitez utiliser pour votre activité professionnelle ? Votre voiture “de tous les jours” pourrait être exploitée dans le cadre votre société nouvellement créée ?
Bonne nouvelle : au moment de créer votre société, vous pouvez ajouter votre matériel personnel au patrimoine professionnel de l’entreprise. Il est également possible de réaliser ce type d’apport en nature au cours de la vie de votre société. Regardons comment faire en tant que dirigeant de société et ce que cela implique au niveau de la comptabilité.
Sommaire
- Patrimoine personnel et patrimoine professionnel : quelles règles en entreprise ?
- Intégrer du matériel professionnel à votre société via l’apport en nature
- Comment réaliser un apport de matériel personnel à votre société ?
- Autre option : déduire les dépenses réalisées avant la création de la société
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.
Patrimoine personnel et patrimoine professionnel : quelles règles en entreprise ?
Aujourd’hui, toute création d’entreprise entraîne la séparation du patrimoine personnel et professionnel, peu importe le statut juridique : en société de capitaux (EURL, SARL, SASU, SAS, SEL) comme en entreprise individuelle. Autrement dit, si votre activité rencontre des difficultés financières, vos biens personnels ne sont pas menacés.
En revanche, au moment de créer votre société, ou plus tard, vous pouvez décider d’intégrer une partie de votre patrimoine personnel dans le patrimoine professionnel via un apport en nature. Cela signifie toutefois qu’en cas de difficultés financières, votre patrimoine personnel – désormais intégré au patrimoine professionnel – peut être affecté par une décision de la justice.
Intégrer du matériel professionnel à votre société via l’apport en nature
Pourquoi intégrer du matériel personnel dans son patrimoine professionnel ?
Il existe trois types d’apport en société :
- l’apport en numéraire : un apport d’argent ;
- l’apport en industrie : un apport de compétences, connaissances, savoir-faire ;
- l’apport en nature : un apport de biens meubles, immeubles, matériels, immatériels, ou fonds de commerce.
Ainsi, vous pouvez décider d’intégrer votre matériel professionnel directement dans le capital social de votre entreprise au moment de la création de votre EURL, SARL, SASU, SAS pour lui donner plus de valeur. Vous devez simplement prouver que vous pouvez disposer librement du bien dans votre entreprise, sans risques ou vices cachés.
🚗 Pour intégrer une voiture personnelle à votre patrimoine professionnel, vous devez mettre la carte grise au nom de votre société via l’ANTS. L’utilisation de votre véhicule sera ensuite prise en charge par votre société !
Par ailleurs, si vous ne faites pas cette intégration de matériel directement à la création, vous pouvez le faire en cours de route. En effet, si vous augmentez le capital social de l’entreprise après plusieurs années d’activité, vous pouvez bénéficier des avantages suivants :
- émettre de nouvelles actions ou parts sociales ;
- développer ou financer une nouvelle activité ;
- intégrer de nouveaux associés ;
- accélérer votre croissance ;
- être plus crédible face aux banques…
Quelle forme d’apport en nature choisir pour intégrer du matériel personnel à sa société ?
Il existe plusieurs méthodes pour faire un apport en nature dans les règles de l’art. À vous de choisir celle qui a le plus de sens pour vous :
- Apport en pleine propriété : vous transférez à votre société la pleine propriété du bien en question (méthode la plus fréquente).
- Apport en jouissance : vous conservez la propriété de votre bien tout en le mettant à la disposition de la société. Dans cette situation, vous pouvez récupérer le bien une fois qu’il ne fait plus partie du capital social de la société.
- Apport en usufruit (pour les biens immobiliers) : vous restez propriétaire de la nue-propriété du bien, tandis que votre société a le droit de l’utiliser et de percevoir les revenus qui en découlent.
Comment réaliser un apport de matériel personnel à votre société ?
Déterminer la valeur du bien
D’abord, vous devez évaluer la valeur de votre apport à partir de sa valeur vénale (valeur de revente, ou le prix que vous espérez obtenir si vous vendez le matériel). Pour ce faire, vous devez conserver les justificatifs d’achat de ces biens, comme des factures. Ces derniers doivent néanmoins disposer d’une valeur probante.
Vous pouvez également avoir recours à un commissaire aux apports (CAA) choisi à partir d’experts reconnus pour faire évaluer vos biens et rendre un rapport d’évaluation. Cette intervention n’est toutefois pas obligatoire depuis la loi Sapin 2 si vous cumulez ces trois conditions :
- être en création d’entreprise ;
- n’avoir aucun apport en nature d’une valeur supérieure à 30 000 € et ;
- la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Auquel cas, sans commissaire aux apports, vous êtes responsable en cas de mauvaise évaluation de vos apports repérée lors d’un contrôle fiscal, et ce pendant 5 ans.
⚠️ Le commissaire aux apports est obligatoire si vous réalisez un apport en nature au cours de la vie de votre entreprise, et dans le but d’augmenter le capital. Ce dernier vient vérifier la nature des apports, contrôler la valeur du matériel, et remettre un rapport avec le chiffrage complet.
Intégrer l’apport en nature aux statuts
En création d’entreprise, et sans intervention d’un CAA, vous devez simplement indiquer la valeur de l’apport en nature dans les statuts.
Voici un exemple de clause :
Catégorie : apports en nature
Monsieur ou Madame X apporte à la société :
- un ordinateur (marque, année d’achat, prix de vente… ) évalué à X € ;
- un véhicule (marque, type, année d’achat, prix de vente…) évalué à X €
- Total des apports en nature : X €
Si vous intégrez du matériel personnel à votre société en cours de route, et que par conséquent vous avez recours à un CAA, vous devez annexer son rapport aux statuts.
Intégrer l’apport en nature dans la comptabilité de votre entreprise
D’abord, vous devez inclure les biens apportés en nature dans l’inventaire de votre entreprise.
D’un point de vue purement comptable vous devez débiter le compte de classe 2 concerné et créditer le compte 4561 “Associés – Compte d’apport en société” dans le bilan comptable de la société.
Par ailleurs, si les biens apportés en nature ont une durée de vie limitée (comme un véhicule par exemple qui se déprécie), vous devrez prendre en compte la dépréciation ou l’amortissement de ces biens dans vos comptes chaque année. Cela peut avoir un impact sur les états financiers de l’entreprise.
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Autre option : déduire les dépenses réalisées avant la création de la société
Si vous avez acheté du matériel payé à titre personnel lorsque votre société était en cours de période de formation, soit jusqu’à 6 mois maximum avant la création d’entreprise, vous pouvez les intégrer comme des charges déductibles. Vous devrez toutefois prévoir une liste des actes engagés dans vos statuts, “au nom et pour le compte de la société en formation”.
Consultez notre article Comment déduire les charges engagées avant la création de sa société ? pour en savoir plus.
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