Comment déduire les charges engagées avant la création de sa société ?

Les charges anticipées sont très fréquentes dans les schémas de création d’entreprise. Elles correspondent à toutes les dépenses que vous avez engagées avant la date officielle de la création de votre entreprise, soit lorsque cette dernière était en période de formation. Dans certains cas, ces charges peuvent être déductibles. Nous vous expliquons comment procéder !

 Le saviez-vous ?
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📝 En résumé :

• Les dépenses engagées avant la création de la société sont déductibles dès lors qu’elles concernent celles que vous avez payées à titre personnel mais pour le nom et le compte de la société ;
• Les dépenses les plus courantes comprennent l’achat de fournitures, les dépenses liées à l’emplacement de la société (travaux, local…), les frais de création d’entreprise… ;
• Pour déduire les charges avant création de la société, vous devez conserver les justificatifs, respecter les délais et prévoir une clause spécifique ;
• La déduction des charges est appliquée au niveau des bénéfices de la société ;
• Enfin, pour déduire vos charges anticipées, vous pouvez opter pour le logiciel de comptabilité Indy !

Quelles sont les dépenses déductibles ?

Dans le cadre d’une déduction des charges engagées avant la création de la société, vous pourrez déduire les dépenses que vous avez payées à titre personnel, mais pour le nom et le compte de la société. D’ailleurs, ces dépenses interviennent très souvent entre le dépôt au greffe du tribunal de commerce et l’immatriculation officielle.

Parmi les frais les plus courants d’investissement, nous comptons :

• Les charges comme l’achat de fournitures ;
• Les dépenses à caractère d’immobilisation comme l’achat de machine, d’ordinateurs, etc. ;
• Les dépenses liées à l’emplacement de votre société comme un local, des travaux, un dépôt de garantie, etc. ;
• Les frais constitutifs de la création d’entreprise comme les frais de rédaction des statuts ou de publication dans le journal d’annonces légales peuvent être ajoutés à ces dépenses professionnelles déductibles ;
• Les dépenses de conseil comme les études de marché ou encore le montage du business plan peuvent s’intégrer dans le processus de déductibilité.

Comment faire pour déduire les charges en période de formation ?

Conserver les justificatifs

La déductibilité des frais engagés n’est possible que si vous avez conservé le justificatif de chaque dépense. Sur ces justificatifs, comme une facture, doit absolument apparaître le nom de votre société en création. Vous pourrez rajouter la mention “siret en cours d’attribution”. En somme, vous devez mentionner que la société est en cours de formation.

Respecter les délais

Les dépenses que vous souhaitez déduire doivent avoir été réalisées jusqu’à 6 mois maximum avant la création de l’entreprise.

Prévoir une clause spécifique

Afin de déduire vos charges engagées avant la création de votre entreprise, vous devrez prévoir une liste des actes engagés dans vos statuts, “au nom et pour le compte de la société en formation”.

Cette opération permet d’avoir une liste exhaustive de tout ce qui a été accompli avant que la société n’ait de vraie valeur juridique, et cela inclut les achats professionnels. Cette liste est ensuite annexée aux statuts et permet une reprise des frais engagés qui pourront être déduits une fois la société immatriculée.

Voici un exemple de clause :

« Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts. Cet état, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise de ces engagements par la société lorsqu’elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). »

👉 Une fois votre société créée, consultez notre article sur les charges déductibles en société pour avoir une version extensive du sujet.

Qu’en est-il d’un point de vue fiscal et comptable ?

La déduction des charges est appliquée au niveau des bénéfices. Par conséquent, cela diminue le résultat de la société et entraîne une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu. Aussi, vous pourrez récupérer la TVA que vous avez payée sur chacune des dépenses si vous êtes assujetti à cette taxe.

Par ailleurs, d’un point de vue purement comptable, les charges engagées avant la création de la société seront comptabilisées dès le tout premier jour d’immatriculation de votre société. Elles apparaîtront dans le compte actif du bilan en frais d’établissement et donc amortissable sur 5 ans ou en charge déductible.

Déduisez vos charges anticipées avec Indy !

Pour entrer ces charges anticipées sur Indy, c’est très simple ! Vous devez tout d’abord avoir créé votre compte bancaire professionnel et l’avoir lié à Indy. Pour chaque dépense, y compris les immobilisations, vous devez alors réaliser un virement de votre compte professionnel vers votre compte personnel qui a avancé les frais. Indiquez bien dans le libellé la raison de ce virement : “Achat machine kiné”, “Achat stylos”, etc.

Ensuite, il vous suffira de classer ces transactions dans Indy suivant leur nature (s’il ne l’a pas déjà fait tout seul, il est malin). Et voilà, vos dépenses intégreront automatiquement les bonnes cases de votre déclaration !

Des questions à propos de cet article ? Vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous, ou, pour les utilisateurs de Indy, vous pouvez communiquer avec notre équipe directement via le live-chat. Nous serons ravis de vous aider !