Comprendre le principe d’immobilisation comptable

Ça n’aurait pas de sens de déduire l’intégralité du prix d’achat d’une machine la première année puis plus rien les années suivantes, alors que cette machine va être utilisée pendant 8 ou 10 ans. Pour traduire cette réalité, le monde de la comptabilité a inventé les concepts d’immobilisation et d’amortissement.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Introduction : le bilan comptable et le registre des immobilisations

Il nous semblait difficile d’aborder la notion d’immobilisation sans vous introduire les documents dans lequel elles figurent, à savoir le bilan comptable et le registre des immobilisations.

Le bilan comptable est un document comptable obligatoire pour les sociétés, qui fait état du patrimoine de ces dernières à un instant T. Il est composé de deux parties, l’actif et le passif, qui doivent absolument être équilibrées (la somme de chaque partie doit être égale à l’autre).

Le registre des immobilisations est une version simplifiée du bilan comptable, à destination des professionnels libéraux en BNC, au régime de la déclaration contrôlée. Les professionnels en micro-BNC en sont donc exclus.

Le passif du bilan comptable

Le passif est un état des lieux des ressources financières de l’entreprise. Il comprend les ressources internes et externes, autrement dit les capitaux propres et les dettes. Il est fréquemment dit que le passif a une valeur économique négative pour l’entreprise.
Le passif est composé de trois sous-parties que nous allons vous présenter dans leur ordre d’apparition dans le bilan comptable :

1. Les capitaux propres

Ils concernent les ressources stables à long terme de l’entreprise. Trois ressources clés la composent : le capital social, les réserves et le résultat net.

Le capital social est l’argent apporté par les associés de l’entreprise à sa création. Ils constituent l’apport initial des créateurs de la société.

Les réserves de l’entreprise sont les résultats des années précédentes non distribués à l’entreprise ou à ses créateurs. Elles constituent sa trésorerie.

Le résultat net est la différence entre les produits et les charges de l’exercice. Il peut être positif ou négatif et permet d’équilibrer le bilan. Concrètement, il se calcule en soustrayant le total du passif à l’actif. Il s’inscrit toujours au passif du bilan comptable, étant considéré comme une dette de l’entreprise envers ses associés.

2. Les provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges font figurer dans le bilan des événements futurs tels que des charges, qui doivent être estimables de manière précise et fiable ainsi que fortement probables.

3. Les dettes de l’entreprise

Constituant les ressources de l’entreprise, les dettes sont distinguées entre celles à court terme (moins d’un an), les dettes à moyen-long terme (emprunts) et les dettes d’exploitation (fournisseurs, TVA, salaires…).

L’actif du bilan comptable

L’actif représente l’ensemble du patrimoine de votre entreprise. C’est en quelque sorte un inventaire des biens et droits qu’elle possède, présenté dans un ordre de liquidité croissant (aptitude à être transformé en argent). Il se situe dans la colonne de gauche du bilan et la somme de tous les actifs doit être égale à la somme de tous les passifs : ce que l’entreprise possède doit être égal à ses ressources (capitaux propres + dettes).

Pour être considéré comme tel, un actif doit répondre à quatre critères d’après le Plan Comptable Général :

• Un actif doit être identifiable ;
• Il doit avoir une valeur économique positive, c’est-à-dire procurer à l’entreprise un avantage économique immédiat ou futur ;
• Il doit être contrôlé par l’entreprise, qui en assume les risques et les avantages. Elle ne peut par exemple pas mettre à son actif la machine d’un fournisseur, qui a la responsabilité des risques liés à ce bien ;
• Enfin, un actif doit pouvoir être évalué à sa juste valeur et de manière fiable.

Exemples d’actifs : fonds de commerce, bâtiment, matériel, créances, brevets…

Actif immobilisé ou actif circulant ?

L’actif d’un bilan comptable comporte deux parties distinctes, et c’est là que nous revenons au principe de l’immobilisation : il y a l’actif immobilisé et l’actif circulant.

Actif immobilisé
L’actif immobilisé est composé de biens durables, c’est-à-dire réutilisables à moyen-long terme (plus d’un an), dont l’entreprise est propriétaire et qui sont utilisés dans l’exercice de son activité. Nous le verrons plus tard, on distingue des immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Exemples d’actifs immobilisés : locaux dont l’entreprise est propriétaire, mobilier de bureau, ordinateur…

Actif circulant
En revanche, les actifs circulants regroupent tous les autres actifs qui ne restent pas durablement dans le patrimoine de l’entreprise, et/ou qui sont transformés (stocks tranformés en produit, créances devenant des liquidités lors du règlement…) ou encore la trésorerie, destinée à être réinvestie dans l’entreprise ou à encaisser les coups durs tels qu’une panne de matériel.
Vous comprenez donc mieux maintenant où se situe et à quoi sert une immobilisation dans le bilan comptable. Mais revenons à nos moutons et voyons ensemble ce qu’est, concrètement, une immobilisation.

Le registre des immobilisations

Plus simple à tenir, le registre des immobilisations renseignent uniquement l’actif immobilisé : les biens durables dont l’entreprise est propriétaire. Les éléments contenus dans le registre des immobilisations sont :

• La date d’acquisiation du bien
• La nature de l’immobilisation
• Le prix
• Le détail des amortissements pratiqués chaque année depuis l’achat du bien
• La date de cession s’il y a lieu
• Le prix de cession s’il y a lieu

Définition d’une immobilisation

L’immobilisation comptable est l’ensemble du patrimoine de l’entreprise (les actifs immobilisés), et l’amortissement permet de déduire chaque année une portion de l’investissement initial.

Mais concrètement, qu’est-ce qu’une immobilisation ? Les biens immobilisables (ou actifs immobilisés) sont les biens détenus et utilisés par le professionnel dans le cadre de son activité pendant plus d’un an. En effet, le plan comptable général les considère comme les biens ou actifs dont l’utilisation s’étend au-delà de l’exercice en cours. Ils permettent à l’entreprise de gagner de l’argent ou lui permettent de fonctionner normalement. Il en existe trois catégories : immobilisations corporelles, incorporelles et financières.

• Les immobilisations corporelles : tous les biens physiques, que l’on peut toucher. Exemples : véhicules, locaux, équipements…
• Les immobilisations incorporelles : les biens immatériels de l’entreprise. Très rares en libéral, elles ne concernent généralement que la patientèle d’un cabinet. Exemples : brevets, licences, marques, logiciels, fonds de commerces…
• Les immobilisations financières : les biens immatériels financiers (titre de participation, prêt accordé à d’autres entreprises…)

Certains biens doivent obligatoirement être comptabilisés dans les immobilisations de l’entreprise : fond de commerces, matériel spécifique à l’activité professionnelle (la table d’un médecin, la machine d’un masseur-kinésithérapeute, l’appareil photo d’un photographe…). D’autres biens peuvent être utilisés professionnellement et personnellement, comme un véhicule. Dans ce cas, soit l’indépendant fait entrer le bien dans le patrimoine professionnel de l’entreprise et l’immobilise, soit il le fait entrer dans son patrimoine personnel et ne peut donc pas l’immobiliser et l’amortir. Cela vaut pour tous les achats importants mixtes pro/perso comme les ordinateurs ou les téléphones portables.

Quelle que soit la nature de l’immobilisation, elle doit intégrer le registre des immobilisations ou le bilan de l’entreprise. L’avantage principal des immobilisations est de pouvoir, chaque année, déduire en charge une partie du coût d’achat.

L’amortissement comptable des biens immobilisés

L’amortissement comptable consiste à déduire en charge tous les ans une partie du coût d’achat des immobilisations pour amortir ce coût sur plusieurs années. Le bien immobilisé est effectivement destiné à rester dans le patrimoine professionnel pendant une longue période. Son prix d’achat peut donc être fractionné. Attention, seules les immobilisations corporelles peuvent faire l’objet d’un amortissement. Vous devez également être au régime réel d’imposition pour pouvoir déduire des amortissements, les régimes micros sont exclus.

Suivant la nature du bien, on opte pour des durées d’amortissement plus ou moins longues. Exemples :

• 4 à 5 ans pour les véhicules et autres moyens de transport
• Environ 10 ans pour le mobilier (bureau, table professionnelle…)
• 8 à 20 ans pour les aménagements et les installations spécifiques (création d’un studio photographique, d’une salle de sport ou de rééducation…)
• 3 ans pour le matériel informatique (ordinateur, imprimante, téléphone…)
• 20 à 50 ans pour les locaux
• Environ 5 ans pour le matériel électrique

Tous ces biens sont à amortir au prorata de leur utilisation professionnelle, peu importe le prix d’achat. Une exception existe cependant pour l’achat de petit matériel et le mobilier de bureau n’excédant pas 500€, vous pouvez dans ce cas faire passer cette dépense directement en charge professionnelle.

Comment déterminer le coût d’acquisition d’une immobilisation ?

Le coût d’achat à prendre en compte pour l’amortissement de l’immobilisation est le prix du bien plus les différents frais issus de son installation ou de sa livraison. Par exemple, si vous achetez une nouvelle machine de kinésithérapie pour votre cabinet, le coût à amortir comprendra le prix réel de la machine ainsi que les éventuels frais de transport et les frais de montage.

Exemple :

Vous achetez un appareil à ondes de choc pour votre cabinet de kinésithérapie pour 2 000€ (livraison comprise). La durée d’amortissement d’une machine électrique est de 5 ans.

2 000 / 5 = 400€.

Pendant 5 ans, vous pourrez déduire chaque année 400€ en charge dans votre 2035.

Les différents types d’amortissement

Il existe plusieurs types d’amortissement : linéaire, dégressif et exceptionnel.

L’amortissement linéaire est le plus utilisé car il est le plus simple à calculer, il consiste à déduire chaque année le même montant.

Avec un amortissement dégressif, la somme déduite est de plus en plus importante au fil des années. Il peut par exemple perdre 200€ de sa valeur la première année, puis 300€ la deuxième, 400€ la troisième, etc.

L’amortissement exceptionnel concerne des biens peu utilisés par les professions libérales, tels que les imprimantes 3D ou les robots industriels. L’amortissement exceptionnel dédié aux logiciels a été abrogé par la loi des finances 2017.

Si vous avez plusieurs biens inscrits aux registres de vos immobilisations, les nombreux calculs peuvent devenir fastidieux. En libéral, il est recommandé de n’utiliser que des amortissements linéaires par souci de simplicité.

Amortissement et dépréciation, quelles différences ?

Si l’amortissement correspond effectivement à une forme de perte de valeur du bien, c’est un terme bien différent de la dépréciation au sens comptable. L’amortissement représente une perte de valeur du bien due à son utilisation uniquement, tandis que la dépréciation évalue une perte de valeur due à l’évolution du marché. Un bien immobilisé via des amortissements peut donc tout à fait être déprécié en cours d’utilisation.

Ceci étant dit, le point commun entre les deux est qu’ils permettent de comptabiliser des charges et de réduire votre bénéfice imposable. Si un amortissement subissait une dépréciation trop forte ou que vous souhaitiez vous séparer de votre actif, il peut cependant être cédé et nous allons voir comment dans le paragraphe suivant.

Cession d’une immobilisation

La vente d’un bien immobilisé est spécifique. En effet, suivant le prix de vente du bien et son âge, vous réaliserez une plus-value ou une moins-value. Les amortissements déduits chaque année redéfinissent le prix du bien. Reprenons notre exemple de l’appareil acheté 2 000€. Comme on a amorti 400€ par an, au bout de deux ans, sa valeur comptable théorique sera de 1 200€. Si vous le vendez par la suite plus cher que sa valeur comptable, vous effectuez une plus-value. Si vous le vendez moins cher que sa valeur comptable, alors vous effectuez une moins-value. L’important ici est que la plus-value est imposable au même titre que n’importe quelle recette. Selon le BOFIP : “ la plus-value ainsi dégagée est ajoutée aux bénéfices imposables et taxée dans les conditions de droit commun”.
Il existe deux types de plus-value : les plus-values à court terme et les plus-values à long terme. Pour les biens amortissables, une fraction de la plus-value est à long terme lorsqu’elle dépasse la valeur de l’amortissement et que le bien est détenu depuis plus de 2 ans.

Exemple : Vous possédez un véhicule d’une valeur de 15 000€ depuis quatre ans. Chaque année, vous déduisez en amortissement 2 000€, le véhicule a donc ici une valeur comptable de 7 000€. Si vous le vendez 10 000€, vous effectuez une plus-value de 3 000€. Vous avez donc une plus-value à court terme de 2000€ et une plus-value à long terme de 1000€.

Ces deux types de plus-value ne sont pas imposés de la même manière. Une ligne de la 2035 est dédié à celles à court terme, et les deux sont à déclarer dans la 2042-C-PRO. De nombreuses exonérations sont possibles, notamment une exonération totale des plus-values à long terme pour les indépendants en dessous de 90 000€ de recettes hors taxe. Pour plus d’informations sur ces exonérations, le BOFIP les renseignent toutes ici.
À l’inverse, pour une moins-value, le BOFIP indique : “lorsque la compensation fait apparaître une moins-value nette à court terme, celle-ci s’impute sur les bénéfices de l’année de sa réalisation.” Elle est donc considérée comme une dépense.

Exemple : Votre appareil professionnel a une valeur comptable de 1 200€. Si vous le revendez 1 500€, vous effectuez donc une plus-value de 300€ imposable. Si vous le revendez 1 000€, vous effectuez une moins-value de 200€, déduite de votre bénéfice comme une dépense.

Pour résumer, l’immobilisation comptable est le fait d’intégrer des biens au patrimoine professionnel de l’entreprise. Les biens corporels sont amortissables en charge sur plusieurs années, suivant la nature de ce bien. Lors de la revente d’un bien immobilisé, il faut prendre en compte sa valeur comptable pour traiter la plus-value ou la moins-value éventuelle comme une recette ou une dépense.


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