Comment créer une SAS ?

Un projet d’entreprise, c’est d’abord une belle idée portée par des personnes impliquées. Mais pour qu’elle prenne vie et puisse démarrer son activité, il faut ensuite passer par une série d’étapes administratives. Celles-ci permettront de concrétiser son existence et d’encadrer son fonctionnement futur. Alors, en pratique, comment créer une entreprise ? Tout dépend du statut juridique choisi.

Dans ce guide, nous nous penchons sur le cas de la SAS. Cette forme de société séduit par sa souplesse et le statut avantageux qu’elle offre à ses dirigeants. Faisons le point sur ses caractéristiques et les étapes de sa création.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Définition de la SAS

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une forme de société commerciale. Il s’agit d’une personne morale. En tant que société commerciale, elle doit se conformer aux dispositions communes à toutes les sociétés figurant dans le Code civil, ainsi qu’à celles prévues par le Code de commerce.

Le statut juridique de la SAS se caractérise par :

  • La présence de 2 associés au minimum et 100 au maximum, qui peuvent être des personnes physiques aussi bien que des personnes morales ;
  • Une responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports.

💡 Bon à savoir : il existe une déclinaison unipersonnelle de la SAS lorsqu’un seul associé est présent. Il s’agit de la SASU.

Comme son nom l’indique, la SAS est une forme de société par actions, au même titre la SA ou la SCA, par exemple. Cependant, elle n’a pas la possibilité de soumettre ses actions à un appel public, ni de les faire admettre sur un marché réglementé. Elle peut en revanche avoir recours au financement participatif.

La plupart des activités peuvent s’exercer au sein d’une SAS. La loi prévoit néanmoins quelques exceptions, visant par exemple les débits de tabac, les activités d’assurance, mais aussi l’ensemble des activités réglementées (professions juridiques, praticiens de santé…).

💡 Bon à savoir : les professions réglementées peuvent exercer au sein d’une forme de SEL (société d’exercice libéral) dont le statut est une déclinaison de celui de la SAS. Il s’agit de la SELAS.

Quelles sont les conditions pour créer une SAS ?

La création d’une SAS doit respecter les conditions suivantes :

  • Dépôt d’un capital social de départ d’un montant minimum de 1 €. Celui-ci peut être constitué d’apports en numéraire et / ou d’apports en nature ;
  • Présence de 2 associés au minimum et 100 au maximum ;
  • Choix d’un siège social, où la direction effective de la société s’exercera ;
  • Capacité juridique des associés, qui doivent être majeurs ou mineurs émancipés ;
  • Consentement des associés, qui doivent pouvoir attester de leur volonté de s’associer.

Pourquoi créer une SAS ?

Le statut juridique de la SAS présente plusieurs avantages :

  • Une responsabilité limitée des associés ;
  • Un montant libre pour le capital social, avec un seuil minimum symbolique de 1 € ;
  • La possibilité de désigner un ou plusieurs gérants ;
  • Un régime social avantageux pour le président, qui bénéficie du statut d’assimilé salarié ;
  • Une grande souplesse contractuelle qui permet aux associés de déterminer librement les règles de fonctionnement de la société.

Il s’agit, à l’heure actuelle, du statut juridique le plus souple disponible pour une création d’entreprise.

Comment créer sa SAS ? Les étapes à suivre

Créer une SAS implique d’accomplir différentes démarches administratives :

  1. La rédaction des statuts ;
  2. Le dépôt du capital social ;
  3. La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
  4. L’immatriculation auprès du guichet unique de l’Inpi.

La rédaction des statuts

Après avoir déterminé la dénomination sociale, l’objet social ainsi que le siège de la SAS et nommé son ou ses dirigeants, les fondateurs doivent rédiger ses statuts.

Ce document établit l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Il stipule par exemple :

  • Les conditions pour intégrer un nouvel associé dans la SAS ou la quitter ;
  • Les conditions de rémunération des associés et dirigeants ;
  • Les modalités de prise de décision ;
  • Les règles de transmission des actions ;
  • etc.

Pour rédiger les statuts, il est possible de se faire aider par un avocat fiscaliste, un notaire, un expert-comptable, ou encore par des services en ligne spécialisés. Avec Indy, l’accompagnement dans la création de votre SAS et la rédaction de ses statuts est gratuit.

💡 Le statut juridique de la SAS offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts. Cette liberté s’accompagne d’un risque d’erreur accru, et il est donc tout particulièrement recommandé de se faire accompagner pour cette étape décisive.

Les statuts de la SAS doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Le statut juridique de la société (SAS) ;
  • La dénomination sociale ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social, c’est-à-dire la ou les activité(s) principale(s) ;
  • La durée d’existence sociale (pour une durée indéterminée, il convient d’indiquer “99 ans”) ;
  • Le montant du capital social et l’évaluation des apports en nature ;
  • L’identité des associés fondateurs ;
  • La répartition et les modalités de souscription des parts sociales.

La rédaction des statuts doit intervenir entre le moment où le montant du capital social est déterminé, et celui où ce même capital social est déposé. Une fois rédigés, les statuts seront enregistrés lors de l’immatriculation de l’entreprise.

Le dépôt du capital social

Le capital social est constitué de l’ensemble des apports en numéraire (sommes d’argent) ou en nature (fonds de commerce, brevets, etc.) mis à la disposition d’une société par les associés.

Le montant du capital social à la création de l’entreprise est inscrit dans ses statuts. Le capital social doit ensuite être déposé sur un compte bancaire professionnel ou auprès d’un notaire. La société reçoit en échange une attestation de dépôt des fonds, biens et valeurs, indispensable ensuite pour procéder à son immatriculation.

💡 Bon à savoir : si le capital social inclut des apports en nature, la SAS doit faire appel à un commissaire aux apports pour déterminer leur valeur. Elle peut toutefois se soustraire de manière dérogatoire à cette règle lorsque :

  • la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 € ;
  • et la valeur de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.

La publication au journal d’annonces légales

L’avant-dernière étape pour créer une SAS consiste à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité. Cette annonce est obligatoire et a vocation à informer le public de la création d’entreprise.

La publication d’une annonce légale est payante. Un coût forfaitaire est fixé par la loi, qui dépend de la forme de l’entreprise et du département où se situe son siège social. Révisé chaque année, il est compris entre 189 et 226 € pour les SAS en 2023, selon le département.

L’annonce légale doit mentionner :

  • La dénomination sociale de l’entreprise et son éventuel sigle ;
  • Son statut juridique ;
  • Le montant du capital social ;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • La durée de l’existence sociale de la société ;
  • L’identité du représentant légal, des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers et, le cas échéant, du commissaire aux comptes ;
  • La mention du registre (RCS) auquel la société sera immatriculée.

Une fois l’avis publié, le journal d’annonces légales fournit une attestation de publication. Au même titre que l’attestation de dépôt du capital, celle-ci est exigée au moment de l’immatriculation de la SAS.

L’immatriculation de la SAS auprès de l’Inpi

Une fois ces formalités remplies, arrive l’étape décisive de la création de l’entreprise : son immatriculation. Celle-ci officialise la naissance de la société et lui confère une existence administrative et juridique.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’immatriculation s’effectuent exclusivement sur le site du guichet unique de l’Inpi. Ce service remplace les CFE (centres de formalités des entreprises). Il centralise l’ensemble des formalités des entreprises en se chargeant de contrôler leurs documents et de transmettre leurs demandes aux organismes compétents.

La transmission de la demande d’immatriculation de la SAS par le guichet unique lui permet d’obtenir automatiquement :

  • Ses numéros Siren et Siret, indispensable pour exercer et facturer ses clients ;
  • Un code d’activité APE / NAF ;
  • Le rattachement aux organismes sociaux et fiscaux compétents.

A l’issue de la procédure, elle est également en mesure de demander un extrait Kbis, nécessaire pour accomplir de nombreuses démarches.

Pour créer une SAS, il est nécessaire de remplir le formulaire M0 disponible sur le site du guichet unique de l’Inpi. Différents documents doivent être annexés à la demande :

  • Les statuts de la société, approuvés et signés ;
  • L’attestation de dépôt du capital social ;
  • L’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Une attestation de domiciliation du siège social ;
  • Une copie de la pièce d’identité du président en cours de validité ;
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation du président ;
  • Le rapport du commissaire aux apports s’il a été sollicité.

💡 Bon à savoir : selon la situation et les caractéristiques de la SAS nouvellement créée, d’autres justificatifs peuvent être exigés.

Combien coûte la création d’une SAS ?

Les frais d’immatriculation d’une SAS en fonction de son activité

En tant que société commerciale, la SAS doit être immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Cette immatriculation est payante et coûte 37,45 €.

Si la SAS exerce une activité artisanale, elle doit en plus régler des frais de 15 € pour le déclarer et être enregistrée au RNE (Registre national des entreprises).

Enfin, si elle souhaite exercer une activité d’agent commercial, elle doit régler 8,03 € supplémentaires.

Le paiement de tous les frais de greffe liés à l’immatriculation est à effectuer sur le site du guichet unique, par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte client.

Les autres frais administratifs pour créer une SAS

Les différentes étapes de création d’une SAS engendrent d’autres frais administratifs.

Tout d’abord, si les fondateurs choisissent de se faire accompagner dans la rédaction des statuts, cela peut avoir un coût. La rédaction des statuts par un professionnel du droit est généralement facturée entre 1000 et 2500 €. Certains services en ligne peuvent proposer un accompagnement en ligne pour un coût plus modéré.

💡 Avec Indy, la rédaction des statuts est offerte pour tout abonnement au logiciel de comptabilité.

Comme évoqué précédemment, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est payante. En 2023, pour une SAS, le tarif est compris entre 189 et 226 € selon le département.

Enfin, le montant du capital social déposé est à prendre en compte dans le coût de création de l’entreprise.

Les autres frais à prendre en compte

Au-delà de ces coûts incontournables liés aux formalités administratives obligatoires, la création d’une SAS peut engendrer différents frais :

  • Frais de comptabilité : logiciel de comptabilité, expert-comptable ;
  • Frais d’installation : loyer, charges, achat, travaux, etc ;
  • Frais de nom de domaine, création d’un site internet ;
  • Frais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
  • Frais d’assurance : RC Pro, complémentaire santé, prévoyance, assurance des locaux ou véhicules, etc ;
  • Frais de dépôt de marque ;
  • Frais de conseil et d’accompagnement ;
  • Frais de communication ;
  • etc.

En conclusion, créer une SAS permet de bénéficier d’une grande souplesse quant au fonctionnement futur de la société. Cet atout s’accompagne de contraintes : sans cadre strict, il est nécessaire de faire preuve d’une grande rigueur et d’une attention particulière au moment de la rédaction des statuts afin de garantir le bon fonctionnement futur de l’entreprise.

Il est conseillé, à ce titre, de se faire accompagner. L’accompagnement sollicité peut avoir un impact important sur le coût de création de l’entreprise, à moins de faire appel aux services d’acteurs comme Indy, qui propose une aide gratuite à toutes les entreprises souscrivant à sa solution comptable.

par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.