Création d’une SAS : étapes, démarches et formalités pour créer votre société

Créer une entreprise, c’est donner vie à une idée. Avant de lancer votre activité, il faut choisir une structure juridique et accomplir plusieurs démarches administratives. La SAS (Société par Actions Simplifiée) séduit de nombreux entrepreneurs pour sa souplesse et le statut protecteur de son président. La SAS est souvent la préférée des créateurs d’entreprise qui veulent allier liberté, crédibilité et croissance.

Qu’est-ce qu’une SAS ?

Définition de la SAS

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une forme de société commerciale très flexible. Il s’agit d’une personne morale. En d’autres termes, la SAS est une structure juridique idéale pour ceux qui veulent entreprendre à plusieurs sans les contraintes trop rigides d’une SA ou les limites d’une SARL.

En tant que société commerciale, elle doit se conformer aux dispositions communes à toutes les sociétés figurant dans le Code civil, ainsi qu’à celles prévues par le Code de commerce. Le statut juridique de la SAS se caractérise par :

• La présence de 2 associés minimum qui peuvent être des personnes physiques aussi bien que des personnes morales ;
• Une responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports.

La plupart des activités peuvent s’exercer au sein d’une SAS. La loi prévoit néanmoins quelques exceptions, visant par exemple les débits de tabac, les activités d’assurance, mais aussi l’ensemble des activités réglementées (professions juridiques, praticiens de santé…). Les professions réglementées peuvent exercer au sein d’une forme de SEL (société d’exercice libéral) dont le statut est une déclinaison de celui de la SAS. Il s’agit de la SELAS.

💡 Bon à savoir : La SAS est régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce. Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans minimum de capital. Si elle n’a qu’un seul associé, on parle alors de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Quelles sont les conditions à la création d’une SAS ?

La création d’une SAS doit respecter les conditions suivantes :

• Dépôt d’un capital social de départ d’une valeur minimum de 1 €. Celui-ci peut être constitué d’apports en numéraire et / ou d’apports en nature ;
• Présence de 2 associés au minimum et 100 au maximum ;
• Choix d’un siège social, où la direction effective de la société s’exercera ;
• Capacité juridique des associés, qui doivent être majeurs ou mineurs émancipés ;
• Consentement des associés, qui doivent pouvoir attester de leur volonté de s’associer.

Pourquoi créer une SAS ?

Le statut juridique de la SAS présente plusieurs avantages :

• Une responsabilité limitée des associés ;
• Un montant libre pour le capital social, avec un seuil minimum symbolique de 1 € ;
• La possibilité de désigner un ou plusieurs gérants ;
• Un régime social avantageux pour le président, qui bénéficie du statut d’assimilé salarié ;
• Une grande souplesse contractuelle qui permet aux associés de déterminer librement les règles de fonctionnement de la société.

Comme son nom l’indique, la SAS est une forme de société par actions, au même titre la SA ou la SCA, par exemple. Cependant, elle n’a pas la possibilité de soumettre ses actions à un appel public, ni de les faire admettre sur un marché réglementé. Elle peut en revanche avoir recours au financement participatif. Il s’agit, à l’heure actuelle, du statut juridique le plus souple disponible pour un lancement d’activité.

Quelles sont les démarches à anticiper avant la création une SAS ?

Choisir la dénomination sociale 

La dénomination sociale est le nom officiel de votre SAS. Elle apparaît sur le Kbis, les factures, les contrats et l’ensemble des documents administratifs de la société.

Avant de la fixer définitivement, vérifiez sa disponibilité auprès de l’INPI. Un nom déjà utilisé par une société existante peut entraîner un refus d’immatriculation ou un risque de conflit ultérieur.

Définir l’adresse du siège social

Le siège social fixe l’adresse légale de votre SAS. Toutes les correspondances administratives et fiscales y sont envoyées, et cette adresse détermine le greffe compétent pour votre immatriculation. Plusieurs options sont possibles :

Nommer le président 

La nomination d’un président est obligatoire dans une SAS. C’est lui qui représente légalement la société auprès des tiers. Le président peut être :

• Une personne physique, associée ou non de la société ;
  Une personne morale, c’est-à-dire une autre société.

Il n’existe aucune condition d’âge pour devenir président : un mineur peut occuper cette fonction, à condition d’être représenté par son tuteur légal.

Anticiper le financement

Le financement de votre SAS repose généralement sur trois leviers :

• Votre apport personnel ;
• Un prêt bancaire ;
• Éventuellement une aide publique comme l’ACRE.

Votre apport personnel constitue la base du capital social. Plus il est élevé, plus votre dossier inspire confiance auprès des banques et des investisseurs potentiels.

Ce dispositif reste réservé à des profils précis : demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans, personnes en situation de handicap, ou création dans une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou un quartier prioritaire (QPV). Vérifiez votre éligibilité avant de compter sur cette aide dans votre plan de financement.

Quelles sont les étapes à suivre pour la création d’une SAS ?

Créer une SAS implique d’accomplir différentes démarches administratives :

1. La rédaction des statuts ;
2. Le dépôt du capital social ;
3. La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ;
4. L’immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI.

Étape 1 : la rédaction des statuts 

Avant la rédaction les statuts, prenez le temps de définir la vision et les règles internes de votre société. Qui décide ? Comment se répartissent les bénéfices ? Que se passe-t-il si un associé part ?
Ces points vous éviteront des désaccords plus tard.

À quoi servent les statuts d’une SAS ?

Ce document établit l’ensemble des règles de fonctionnement de la société. Il stipule par exemple :

• Les conditions pour intégrer un nouvel associé dans la SAS ou la quitter ;
• Les conditions de rémunération des associés et dirigeants ;
• Les modalités de prise de décision ;
• Les règles de transmission des actions ;
• etc.

Pour rédiger les statuts, il est possible de se faire aider par un avocat fiscaliste, un notaire, un expert-comptable, ou encore vous-même avec des modèles de statuts. 

En SAS nous parlons d’actionnaires et non d’associés. Un actionnaire peut être une personne physique ou morale qui détient des titres, appelés actions, au sein d’une société de capitaux (comme la SAS). L’actionnaire reçoit des actions en contrepartie de son apport. Nous parlons associés pour les SARL, SCI ou SNC.

💡 Le statut juridique de la SAS offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts. Cette liberté s’accompagne d’un risque d’erreur accru, et il est donc tout particulièrement recommandé de se faire accompagner pour cette étape décisive.

Les mentions obligatoires des statuts d’une SAS

Les statuts de la SAS doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Le statut juridique de la société (SAS) ;
• La dénomination sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social, c’est-à-dire la ou les activité(s) principale(s) ;
• La durée d’existence sociale (la durée doit être déterminée et ne peut excéder 99 ans ) ;
• Le montant du capital social et l’évaluation des apports en nature ;
• L’identité des associés fondateurs ;
• La répartition et les modalités de souscription des parts sociales.

La rédaction des statuts doit intervenir entre le moment où le capital social est déterminé, et celui où ce même capital social est déposé. Une fois rédigés, les statuts seront enregistrés lors de l’immatriculation de la société.

Étape 2 : le dépôt du capital social

Le capital social est constitué de l’ensemble des apports en numéraire (sommes d’argent), en nature (fonds de commerce, brevets, etc.) ou en industrie (connaissances techniques, travail, services, etc.) mis à la disposition d’une société par les associés :

Le capital social, inscrit dans les statuts, doit être déposé sur un compte professionnel ou auprès d’un notaire, qui délivrera une attestation indispensable pour l’immatriculation.

💡 Bon à savoir : si le capital social inclut des apports en nature, la SAS doit faire appel à un commissaire aux apports pour déterminer leur valeur.

Elle peut toutefois se soustraire de manière dérogatoire à cette règle lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

• La valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 € ;
• La valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Étape 3 : la publication de l’annonce dans un journal d’annonces légales

L’avant-dernière étape pour créer une SAS consiste à publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité. Cette annonce est obligatoire et a vocation à informer le public de la création de la SAS.

La publication d’une annonce légale est payante. Un coût forfaitaire est fixé par la loi, qui dépend de la forme juridique choisie et du département où se situe votre siège social. Révisé chaque année, il est compris entre 193 € et 233 € pour les SAS en 2026, selon le département.

L’annonce légale doit mentionner :

• Votre dénomination sociale et votre éventuel sigle ;
• Votre statut juridique ;
• Le montant du capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social ;
• La durée de l’existence sociale de votre société ;
• L’identité du représentant légal, des personnes ayant le pouvoir d’engager votre société envers les tiers et, le cas échéant, du commissaire aux comptes ;
• La mention du registre (RCS) auquel votre société sera immatriculée.

Une fois l’avis publié, le journal d’annonces légales fournit une attestation de publication. Au même titre que l’attestation de dépôt du capital, celle-ci est exigée au moment de l’immatriculation de la SAS.

En parallèle de l’annonce légale, vous devez aussi déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE) de votre SAS. Il s’agit des personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un pouvoir de contrôle sur ses organes de direction.

Cette déclaration se fait directement sur le guichet unique, au moment du dépôt de votre dossier de création. Elle liste l’identité de chaque bénéficiaire effectif (nom, prénom, nationalité) ainsi que la nature de son contrôle sur la société.

Étape 4 : l’immatriculation de la SAS

Principe depuis le 1er janvier 2023

L’immatriculation via le guichet unique INPI officialise la naissance de votre SAS et lui confère une existence juridique et administrative. Ce service centralise toutes les formalités (remplaçant les CFE) et permet d’obtenir automatiquement  :

• Le SIREN/SIRET ;
• Le code APE ;
• Le rattachement aux organismes sociaux et fiscaux ;
• Linscription au RNE et au RCS.

Les documents nécessaires pour votre immatriculation

À l’issue de la procédure, elle est également en mesure de demander un extrait Kbis, nécessaire pour accomplir de nombreuses démarches. Pour créer une SAS, il est nécessaire de remplir le formulaire unique de création d’entreprise (le formulaire M0, Cerfa n°13959*07, n’existe plus). Il est disponible sur le site du guichet unique de l’INPI. Différents documents doivent être annexés à la demande :

• Les statuts de la société, approuvés et signés ;
• L’attestation de dépôt du capital social ;
• L’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
• Une attestation de domiciliation du siège social ;
• Une copie de la pièce d’identité du président/directeur général en cours de validité ;
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation du président ;
• Le rapport du commissaire aux apports s’il a été sollicité.

💡 Bon à savoir : selon la situation et les caractéristiques de la SAS nouvellement créée, d’autres justificatifs peuvent être exigés.

Tableau récapitulatif de la création d’une SAS

La création d’une SAS nécessite donc de remplir des démarches assez rigoureuses. Son coût peut être élevé, dû notamment à l’accompagnement choisi et aux inscriptions obligatoires à certains registres légaux. Voici un tableau récapitulatif de toutes les démarches de création indispensables :

Combien de temps faut-il pour créer une SAS ? 

Comptez en moyenne 10 à 15 jours pour la création d’une SAS, de la rédaction des statuts jusqu’à la réception de votre Kbis. Ce délai dépend principalement de la rapidité du dépôt de capital, de la publication de l’annonce légale et du traitement de votre dossier par le guichet unique de l’INPI.

Ce délai se répartit approximativement de la façon suivante :

• Rédaction et signature des statuts : 1 à 3 jours ;
• Dépôt du capital social et obtention de l’attestation : 1 à 2 jours ;
• Publication de l’annonce légale et réception de l’attestation : 1 à 2 jours ;
• Traitement du dossier par le guichet unique de l’INPI jusqu’à l’obtention du Kbis : 5 à 10 jours.

Quel régime fiscal et social pour une SAS ?

La SAS est imposée de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, sous conditions :

• Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
• Capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Dans ce cadre, le président est personnellement imposé sur les sommes qu’il perçoit au titre de son mandat. Sa rémunération est déclarée dans la catégorie des traitements et salaires et soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.

Sous conditions cumulatives strictes, la SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) :

• Être une société de moins de 5 ans ;
• Ne pas être cotée en bourse ;
• Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
• Employer moins de 50 salariés ;
• Réaliser un chiffre d’affaires ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• Avoir un capital et des droits de vote détenus à au moins 50 % par des personnes physiques, dont au moins 34 % par le ou les dirigeants et leur foyer fiscal.

L’option requiert l’accord unanime des associés et n’est valable que pour 5 exercices maximum, non renouvelables : à l’IR, les bénéfices sont imposés directement chez les associés, qu’ils soient distribués ou non.

Dans ce cas, le bénéfice de la SAS est directement imposé entre les mains des associés, selon leur quote-part. Cette option modifie donc la fiscalité de la société et des associés, mais ne transforme pas pour autant le président en travailleur indépendant.

À côté de sa rémunération, le président peut éventuellement percevoir des dividendes s’il est également associé. Ceux-ci ne sont pas considérés comme une rémunération et sont soumis à une fiscalité distincte. Ils relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU), fixé à 31,4 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif ;

Le régime social du président d’une SAS

Le président de SAS relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Ce statut lui permet de bénéficier d’une protection sociale proche de celle des salariés, notamment pour l’assurance maladie et la retraite.

En contrepartie, la rémunération versée par la SAS supporte des cotisations sociales, comprenant une part patronale et une part salariale. Le coût social de la rémunération est donc généralement plus élevé que celui d’un dirigeant relevant du régime des travailleurs indépendants.

Combien coûte la création d’une SAS ?

Les frais d’immatriculation d’une SAS en fonction de son activité

En tant que société commerciale, la SAS doit être immatriculée au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Cette immatriculation est payante et coûte environ 33,83 €.

Si la SAS exerce une activité artisanale, elle doit en plus régler des frais compris entre 15 € et 45 € pour le déclarer et être enregistrée au RNE (Registre national des entreprises).

Enfin, si elle souhaite exercer une activité d’agent commercial, elle doit régler 23,21 € supplémentaires.

Le paiement de tous les frais de greffe liés à l’immatriculation est à effectuer sur le site du guichet unique, par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte client.

Les frais administratifs pour créer une SAS

Les différentes étapes de constitution d’une société engendrent d’autres frais administratifs. Tout d’abord, si les fondateurs choisissent de se faire accompagner dans la rédaction des statuts, cela peut avoir un coût. La rédaction des statuts par un professionnel du droit est généralement facturée entre 1000 € et 2500 €.

Certains services en ligne peuvent proposer un accompagnement en ligne pour un coût plus modéré. Comme évoqué précédemment, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est payante.

Pour une SAS, le tarif est compris entre 193 € et 233 € selon le département. Enfin, la somme du capital social déposé est à prendre en compte dans le coût de création.

Les autres frais à prendre en compte

Au-delà de ces coûts incontournables liés aux formalités administratives obligatoires, la création d’une société, ici la SAS, peut engendrer différents frais :

• Frais de comptabilité : logiciel de comptabilité, expert-comptable ;
• Frais d’installation : loyer, charges, achat, travaux, etc ;
• Frais de nom de domaine et de création d’un site internet ;
• Frais d’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• Frais d’assurance : RC Pro, complémentaire santé, prévoyance, assurance des locaux ou véhicules, etc ;
• Frais de dépôt de marque ;
• Frais de conseil et d’accompagnement ;
• Frais de communication ;
• Etc.

En conclusion, créer une SAS permet de bénéficier d’une grande souplesse quant au fonctionnement futur de la société. Cet atout s’accompagne de contraintes : sans cadre strict, il est nécessaire de faire preuve d’une grande rigueur et d’une attention particulière au moment de la rédaction des statuts afin de garantir le bon fonctionnement futur de l’entreprise.

Maintenant que vous connaissez toutes les étapes de création d’une SAS, il ne reste plus qu’à passer à l’action. Et pour éviter les erreurs, mieux vaut être bien accompagné.

Combien coûte la création de votre SAS avec Indy ?

Indy est un logiciel de comptabilité français pour tous les indépendants : les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels et ceux en société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…). Ayant déjà conquis plus de 500 000 entrepreneurs, Indy vous propose :

• Un accompagnement gratuit à la création de votre société ;
• Un outil de comptabilité afin d’automatiser vos démarches, de remplir et de télétransmettre vos déclarations (déclaration de TVA, 2035, CFE, fiche de paie du dirigeant, TVS…) ;
• Un module de facturation : pour créer et personnaliser vos devis et factures ;
• Un compte pro gratuit (le dépôt le capital est inclus !) ;
• Un tableau de bord pour piloter votre activité ;
• Un accompagnement réactif ;
• … et bien d’autres choses encore !

💡 Avec Indy, la rédaction des statuts est offerte pour tout abonnement au logiciel de comptabilité.

Quelles sont les aides à la création d’une SAS ?

Plusieurs dispositifs permettent d’alléger le coût de création ou de sécuriser l’ouverture d’une SAS. Ils s’adressent en priorité au porteur de projet qui deviendra président, et non à la société elle-même : leurs conditions d’éligibilité dépendent donc de la situation personnelle du créateur (demandeur d’emploi, bénéficiaire de minima sociaux, jeune de moins de 26 ans, etc.).

L’ACRE

Le président de SAS, assimilé salarié, peut bénéficier de l’ACRE sur les cotisations sociales liées à sa rémunération pendant ses 12 premiers mois d’activité.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l’exonération est plafonnée à 25 % des cotisations dues lorsque la rémunération annuelle est inférieure à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, puis devient dégressive jusqu’à 100 % de ce plafond (soit 48 060 € en 2026), avant de disparaître au-delà.

L’ARCE

Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, vous pouvez demander l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : elle vous permet de percevoir 60 % du reliquat de vos droits à l’allocation chômage sous forme de capital, versé en deux fois. Ce choix est irrévocable et exclusif du maintien de vos allocations (ARE) pendant la même période : l’ARCE est préférable si vous avez besoin d’un apport de départ conséquent, le maintien de l’ARE si vous privilégiez un revenu mensuel garanti pendant la montée en charge de l’activité.

Le prêt d’honneur

Proposé par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre, le prêt d’honneur est un prêt personnel à taux zéro, sans garantie ni caution, accordé au créateur et non à la société. Son montant sert surtout d’effet de levier : il renforce la crédibilité du dossier auprès des banques et facilite l’obtention d’un prêt bancaire complémentaire pour financer le capital social ou les premiers investissements.

La garantie Bpifrance

Bpifrance ne prête pas directement au créateur, mais garantit une partie du prêt bancaire souscrit pour financer la SAS. Cette garantie rassure la banque et augmente les chances d’obtenir un financement, notamment lorsque l’apport personnel est limité ou que le projet manque encore d’antériorité.

Les aides régionales à la création d’entreprise

Depuis le transfert de l’ancien dispositif national Nacre aux régions en 2017, chaque région propose son propre accompagnement à la création d’entreprise : aide au montage du projet, structuration financière, suivi post-création.

Les conditions, montants et opérateurs varient selon le territoire : renseignez-vous auprès de votre région, de votre CCI ou de votre CMA pour connaître les dispositifs disponibles localement.

Vous avez davantage de questions sur la création de votre SAS ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝