Tout savoir sur le statut juridique de la SAS

De nombreuses personnes décident d’ouvrir une SAS, ou Société par Actions Simplifiée, en raison de son statut juridique particulier. Cette forme d’entreprise présente de nombreux avantages, elle permet notamment de bénéficier d’une grande souplesse lors de la rédaction de ses statuts, mais aussi dans son fonctionnement. Alors, pourquoi choisir le statut juridique de la SAS lorsque l’on crée son entreprise ? Quels sont les droits des associés ? Une SAS est-elle forcément soumise à l’impôt sur les sociétés ? Toutes les réponses dans cet article.

Tout savoir sur le statut juridique de la SAS

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Qu’est-ce que le statut juridique de la SAS ?

Le statut juridique de la SAS en fait une société bien particulière.

Définition de la SAS

La Société par Actions Simplifiée, ou SAS, est une société commerciale. Elle compte au minimum 2 associés, qui apportent un capital lorsqu’ils entrent dans l’entreprise. Ces associés bénéficient ensuite d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Une fois l’entreprise créée, la SAS constitue une personne morale. Cette dernière obéit à la législation des sociétés commerciales, dans le Code civil ou le Code de commerce.

Société par actions simplifiée, la SAS repose donc sur le principe des actions, comme une Société Anonyme (SA) ou une Société en Commandite par Actions (SCA), par exemple. Mais contrairement à ces autres statuts juridiques, la SAS ne peut pas offrir ses actions au public ou sur un marché réglementé. Toutefois, elle peut financer son lancement ou son développement grâce au financement participatif. Une SAS comporte au moins 2 associés. Il peut s’agir de personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés). Lorsqu’une SAS n’a qu’un seul associé, il s’agit d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Créer une entreprise avec le statut juridique de SAS : pour qui ?

Il est possible de créer une SAS dans la plupart des secteurs d’activité. Toutefois, il existe des exceptions, comme par exemple :

  • Les débits de tabac ;
  • Les assurances ;
  • Les activités réglementées : professionnels de santé, de la justice, agents immobiliers…

Pour les professions réglementées (architecte, avocat, expert-comptable), la SAS est remplacée par une forme de Société d’Exercice Libéral (SEL) : la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée).

Fonctionnement de la SAS

Les associés de la SAS jouissent d’une grande liberté dans l’établissement du fonctionnement et de l’organisation de la société. Ainsi, les règles à respecter sont principalement celles décidées dans les statuts de la SAS.

Dans un premier temps, la SAS doit obligatoirement avoir un seul et unique président. Ce dernier est nommé dans les statuts de la société et a pour principale mission la direction de la SAS. Les associés peuvent également nommer d’autres organes de direction pour accompagner le président, notamment un directeur général, un directeur général adjoint ou encore un comité… Ces organes accompagneront le président, mais auront néanmoins moins de pouvoir que ce dernier.
L’étendue des pouvoirs des différents organes de direction de la SAS est fixée dans ses statuts. Ainsi, il sera possible de limiter le champ d’action du président, en prévoyant par exemple de consulter les associés lors de certaines décisions bien précises.

AGO

Quelles différences entre la SAS et la SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS gérée par une seule personne. Elle ressemble donc beaucoup à la SAS, mais cette dernière peut rassembler plusieurs associés.
En SASU, puisqu’il n’y a qu’un seul associé, ce dernier pourra prendre des décisions de façon unilatérale. Le processus de décision est donc plus simple. En SAS, vous devez prendre des décisions collectives, et organiser des assemblées générales (AG) de 2 types :

  • Les assemblées générales ordinaires (AGO), qui servent à approuver les comptes en fin d’exercice. Cette AGO est convoquée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable de la SAS ;
  • Les assemblées générales extraordinaires (AGE), qui ont lieu de façon moins régulière. Elles servent à voter des décisions importantes : augmentation ou réduction du capital, changement de siège social, dissolution de la société…

Les obligations des SAS

Impôt sur les sociétés ou sur le revenu ? Les obligations administratives du président de SAS

La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse en optant pour l’impôt sur les revenus. Cette option est ouverte aux SAS :

  • Exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option ;
  • Employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Non cotées sur un marché réglementé.

L’option doit être formulée dans les 3 mois qui suivent la création de l’entreprise. En ce qui concerne sa rémunération, le président d’une SAS est assimilé salarié. Comme tous les dirigeants assimilés salariés, il paie donc des cotisations sociales, qui sont prélevées sur son salaire.
D’un point de vue bancaire, la SAS doit disposer d’un compte en banque qui lui soit entièrement dédié. Enfin, d’un point de vue règlementaire, la SAS doit être immatriculée auprès des instances compétentes. Sans numéro SIRET, votre SAS ne pourra pas exercer.

Les obligations fiscales et comptables des SAS

La déclaration de revenus annuels peut se faire de 2 manières différentes, selon le mode d’imposition choisi :

  • A l’impôt sur les sociétés, la déclaration de revenus se fait via la liasse fiscale 2065. Par ailleurs, si la SAS est soumise au régime normal, elle doit remplir la liasse 2050, ou la liasse 2033 si elle est soumise au régime simplifié ;
  • Si la SAS est soumise à l’impôt sur le revenu, la déclaration de revenus se fait avec la liasse fiscale 2035 ou 2031, en fonction du type d’activité de l’entreprise.

La SAS doit également s’acquitter des taxes dont elle est redevable, notamment la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Sur le plan administratif, la SAS doit établir des bilans, comptes de résultats et procès-verbaux d’assemblées générales.

Enfin, il n’est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable pour effectuer la comptabilité de votre SAS : un logiciel de comptabilité est suffisant pour suivre et accomplir toutes les obligations comptables et fiscales d’une SAS.

L’associé en SAS

Combien d’associés en SAS ?

Une SAS peut être constituée par un seul associé, il s’agira alors d’une SAS Unipersonnelle (SASU). Ainsi, pour bénéficier du statut de SAS et non de SASU, la société devra obligatoirement être constituée de 2 associés, aucun nombre maximum d’associés n’est prévu par la loi.
Les associés de SAS peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Pour devenir associé d’une SAS, il faudra :

  • Réaliser un apport en capital social (il s’agit ici d’un apport en numéraire) ou un apport en nature ;
  • Acquérir tout ou partie des actions d’un associé.

L’associé de SAS pourra jouer un rôle actif au sein de la société en exerçant la fonction de président ou tout autre mandat social, ou en occupant un emploi sous contrat de travail (il sera alors subordonné aux organes de direction).

Droits des associés

En règle générale, les droits des associés dans la société sont répartis proportionnellement à leurs parts. Il est néanmoins possible de prévoir une autre répartition dans les statuts.
Les associés disposent notamment de droits :

  • Financiers : ils pourront recevoir une quote-part des dividendes conformément aux dispositions figurant dans les statuts ;
  • D’information et de participation aux Assemblée générale ;
  • Politiques, ils pourront voter des décisions.

💡 Les associés de SAS qui détiennent au moins 5% du capital social, seuls ou à plusieurs, disposent d’un droit d’alerte. Ils pourront ainsi poser par écrit des questions au président sur tout fait de nature à compromettre la société.

Responsabilité des associés d’une SAS

Les associés de SAS sont responsables dans la limite des apports qu’ils ont effectué. Ainsi, même si la société a des dettes, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels des associés.

Obligations sas

Comment créer une SAS ?​​

Rédaction des statuts

La rédaction des statuts est une étape incontournable lorsqu’il s’agit de créer votre SAS. Ces derniers constituent en effet le socle de votre société. La loi offre une importante liberté statutaire dans le cadre de la SAS, néanmoins la rédaction de ces derniers requiert tout de même une attention toute particulière. Il s’agit là d’une étape cruciale. Ils devront mentionner de nombreux éléments, notamment la forme juridique de la société, sa dénomination sociale, l’adresse du siège social…

Constitution et dépôt du capital social

Le capital correspond à la somme des apports réalisés par l’associé au moment de la création de l’entreprise. Ce montant est mentionné dans les statuts de la société. Ce dernier peut prendre deux formes :

  • Le capital numéraire ;
  • Le capital en nature.

Le montant du capital social est librement déterminé par l’associé unique. Il est au minimum de 1€, il n’existe pas de montant maximum. Le capital est généralement fixe, il peut néanmoins tout à fait être variable et augmenter suite à la décision du dirigeant.
Enfin, il est obligatoire de déposer le capital de la SAS sur un compte bancaire dédié à votre activité. En échange, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds, un document essentiel pour procéder à la création de votre SAS.

Domiciliation de l’entreprise

Le président de SAS doit ensuite domicilier sa société en choisissant la localisation de son siège social. Cette domiciliation peut se faire dans un local prévu à cet effet, dans une société de domiciliation commerciale, dans un espace de coworking, ou encore, au domicile du président. Ces démarches sont à réaliser en ligne.

Publication d’une annonce légale dans un journal habilité (JAL)

Il est ensuite nécessaire de rendre l’existence de votre SAS public, en publiant une annonce dans un journal habilité. De nombreux éléments doivent y figurer sur cette annonce, notamment la forme juridique, l’adresse du siège social, l’objet social…

Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation sur le portail de l’INPI.

Enfin, il sera nécessaire de constituer et de déposer le dossier d’immatriculation de la société sur le site du guichet unique.
Ce dernier doit comprendre :

  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation.
  • Un justificatif de domiciliation de la SAS. Il peut s’agir d’un contrat de bail ou d’une facture d’énergie ;
  • Un exemplaire original des statuts ;
  • Une copie de l’annonce légale publiée ;
  • Une attestation de dépôt des fonds ;
  • Une copie de la carte d’identité du président de la SAS.

Une fois le dossier déposé, la société est en cours d’immatriculation. Si le dossier est aux normes, le président recevra alors dans les jours suivant le Kbis ainsi que le numéro de SIRET.

Quelles sont les étapes pour dissoudre une SAS ?

Les associés de la SAS peuvent décider à tout moment de la dissolution volontaire anticipée de la SAS. Voici les étapes à effectuer.

1. Tenue d’une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur

Il est dans un premier temps nécessaire de tenir une assemblée générale afin de constater la dissolution de l’entreprise et de nommer un liquidateur amiable.
Ce dernier aura de nombreuses missions, il doit notamment :

  • Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l’entreprise ;
  • Payer les créanciers ;
  • Répartir le solde disponible entre les associés en fonction de leurs apports respectifs.
  • Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.

2. Publication d’une annonce légale de dissolution

La décision de l’assemblée de dissoudre la société doit impérativement être publiée dans un délai d’1 mois. Cette publication doit se faire dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société. Vous trouverez la liste des supports juste 👉 ici 👈.

3. Dépôt d’un dossier de formalité modificative

Également dans un délai d’1 mois à compter de la décision de dissolution, le liquidateur devra constituer un dossier comprenant :

  • Le Procès-verbal d’assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur ;
  • L’attestation de parution de la décision de dissolution ;
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
  • Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité du liquidateur.

La formalité peut être réalisée soit auprès du guichet unique des formalités soit sur le site infogreffe.

4. Tenue d’une assemblée décidant la clôture de la liquidation amiable

En fin de liquidation, le liquidateur devra convoquer en assemblée générale ordinaire, les associés de la SAS afin qu’ils se prononcent sur :

  • Les comptes définitifs de clôture de la liquidation ;
  • Le quitus de la gestion du liquidateur et décharge de son mandat ;
  • La clôture de la liquidation.

5. Publication d’une annonce de clôture de liquidation

Le liquidateur doit ensuite publier un avis de clôture de liquidation dans un support habilité dans les 1 mois.

6. Déposer un dossier de radiation

Enfin, dans les 1 mois suivant la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur doit demander la radiation de la société auprès du guichet des formalités des entreprises. Cette formalité permet de radier la société du Régistre du commerce et des sociétés (RCS).
Il devra alors fournir :

  • La décision de l’assemblée générale statuant sur les comptes définitifs de liquidation ;
  • L’acte constatant la clôture des opérations certifié conforme par le liquidateur ;
  • L’attestation de parution de l’annonce de clôture de liquidation.

Les avantages et inconvénients du statut juridique de la SAS

Comme toutes les formes d’entreprises, la SAS présente des avantages et inconvénients. A vous d’anticiper au maximum les besoins de votre entreprise pour choisir la forme de société la plus adaptée.

Responsabilité limitée, travailleurs assimilés salariés… Les avantages d’ouvrir une SAS

Les avantages de la SAS sont nombreux :

  • La responsabilité limitée permet de protéger le patrimoine personnel des associés, car ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs investissements ;
  • La très grande souplesse du statut juridique de la SAS permet de limiter les risques pris par les associés. Ces derniers peuvent rédiger les statuts de la SAS et les aménager à leur envie, contrairement à des cadres plus rigides, comme celui des SARL, par exemple ;
  • Le statut avantageux de président de SAS lui permet d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale, puisqu’il est assimilé salarié. Le régime social du président d’une SAS est donc plus avantageux que celui des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Rédaction des statuts, cotisations sociales… Les inconvénients d’une SAS

Pour autant, les avantages de la SAS peuvent être à double tranchant, et devenir des inconvénients :

  • La souplesse contractuelle de la SAS nécessite souvent une assistance juridique lors de la création de l’entreprise et la rédaction des statuts. Face à la légèreté des dispositions légales, le recours à un avocat est recommandé pour rédiger les statuts de la SAS ;
  • Les cotisations sociales sont plus élevées en SAS : c’est le revers de la médaille de la protection liée au régime social des assimilés salariés, dont jouissent les associés de l’entreprise ;
  • Il n’est pas possible d’introduire une SAS en bourse. De ce fait, seuls des investisseurs particuliers peuvent racheter des actions de l’entreprise, et il n’est pas possible d’en vendre sur des marchés financiers importants. Pour être cotée en bourse, une SAS doit changer de statut juridique et devenir une société anonyme (SA).

La sas en bref

Le statut juridique de la SAS peut donc être très avantageux. Si la rédaction des statuts peut nécessiter une assistance professionnelle, le statut d’assimilé salarié confère aux associés une plus grande protection sociale. De même, le choix entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus peut permettre une souplesse fiscale dans les années qui suivent la création de l’entreprise. Maintenant, à vous de choisir le statut le plus adapté à votre activité et à vos prévisions.

Vous avez la moindre interrogation au sujet des SAS ? Laissez-nous un petit mot dans les commentaires, nous nous ferons un plaisir de vous éclairer ! 💡

FAQ

Le comptable est-il obligatoire en SAS ?

En France, aucune loi n’impose aux entreprises de se tourner vers un expert-comptable. Il est donc tout à fait possible pour le président de SAS d’effectuer sa comptabilité seul, sans assistance extérieure. Il pourra éventuellement se tourner vers un logiciel de comptabilité en ligne afin de tenir sa comptabilité de façon autonome et se simplifier la tâche.

Quel est le coût de création d’une SAS ?

Le coût de création d’une SAS n’est pas fixe, il pourra en effet varier en fonction de plusieurs facteurs. Cela inclut par exemple, les frais de notaire, les frais de publication… En France, les coûts peuvent varier entre quelques centaines d’euros jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Les tarifs dépendent de la complexité de la création et des services requis pour créer la structure.

Comment se rémunère le président de SAS ?

Pour se rémunérer, le président de SAS pourra soit :

  • Faire le choix de se verser un salaire ;
  • Se distribuer des dividendes.
  • Enfin, il lui sera possible de cumuler ces deux modes de rémunération.


par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.