Tout savoir sur le statut juridique de la SAS

De nombreuses personnes décident d’ouvrir une SAS, ou Société par Actions Simplifiée, en raison de son statut juridique particulier. En effet, cette forme d’entreprise permet une grande souplesse vis-à-vis de sa création, de la rédaction de ses statuts, de son fonctionnement ou encore de sa dissolution. Alors, pourquoi choisir le statut juridiquede la SAS lorsque l’on crée son entreprise ? Quelle protection sociale pour les dirigeants assimilés salariés ? Une SAS est-elle forcément soumise à l’impôt sur les sociétés ? Toutes les réponses dans cet article.

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Qu’est-ce que le statut juridique de la SAS ?

Le statut juridique de la SAS en fait une société bien particulière.

Définition de la SAS

La Société par Actions Simplifiée, ou SAS, est une société commerciale. Elle compte au minimum 2 associés, qui apportent un capital lorsqu’ils entrent dans l’entreprise. Ces associés bénéficient ensuite d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports.

Une fois l’entreprise créée, la SAS constitue une personne morale. Cette dernière obéit à la législation des sociétés commerciales, dans le Code civil ou le Code de commerce.

Société par actions simplifiée, la SAS repose donc sur le principe des actions, comme une Société Anonyme (SA) ou une Société en Commandite par Actions (SCA), par exemple. Mais contrairement à ces autres statuts juridiques, la SAS ne peut pas offrir ses actions au public ou sur un marché réglementé. Toutefois, elle peut financer son lancement ou son développement grâce au financement participatif.

Une SAS comporte au moins 2 associés. Il peut s’agir de personnes physiques (particuliers) ou morales (sociétés). Lorsqu’une SAS n’a qu’un seul associé, il s’agit d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Créer une entreprise avec le statut juridique de SAS : pour qui ?

Il est possible de créer une SAS dans la plupart des secteurs d’activité. Toutefois, il existe des exceptions, comme par exemple :

• les débits de tabac ;
• les assurances ;
• les activités réglementées : professionnels de santé, de la justice, agents immobiliers…

Pour les professions réglementées (architecte, avocat, expert-comptable), la SAS est remplacée par une forme de Société d’Exercice Libéral (SEL) : la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée).

Quelles différences entre la SAS et la SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS gérée par une seule personne. Elle ressemble donc beaucoup à la SAS, mais cette dernière peut rassembler plusieurs associés.

En SASU, vu qu’il n’y a qu’un seul associé, il peut prendre des décisions unilatérales. Le processus de décision est donc plus simple. En SAS, vous devez prendre des décisions collectives, et organiser des assemblées générales (AG) de 2 types :

• les assemblées générales ordinaires (AGO), qui servent à approuver les comptes en fin d’exercice. Cette AGO est convoquée dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable de la SAS ;
• les assemblées générales extraordinaires (AGE), qui ont lieu de façon moins régulière. Elles servent à voter des décisions importantes : augmentation ou réduction du capital, changement de siège social, dissolution de la société…

Les obligations des SAS

Impôt sur les sociétés ou sur le revenu ? Les obligations administratives du président de SAS

La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse en optant pour l’impôt sur les revenus. Ce choix doit être fait dans les 3 mois qui suivent la création de l’entreprise. Il reste valable pour une durée maximale de 5 ans.

En ce qui concerne sa rémunération, le président d’une SAS est assimilé salarié. Comme tous les dirigeants assimilés salariés, il paie donc des cotisations sociales, qui sont prélevées sur son salaire.

D’un point de vue bancaire, la SAS doit disposer d’un compte en banque qui lui soit entièrement dédié. Enfin, d’un point de vue règlementaire, la SAS doit être immatriculée auprès des instances compétentes. Sans numéro SIRET, votre SAS ne pourra pas exercer.

Les obligations fiscales et comptables des SAS

La déclaration de revenu annuel peut se faire de 2 manières différentes, selon le mode d’imposition choisi :

• pour l’impôt sur les sociétés, la déclaration de revenus se fait avec la liasse fiscale 2065. Par ailleurs, si la SAS est soumise au régime normal, elle doit remplir la liasse 2050, ou la liasse 2033 si elle est soumise au régime simplifié ;
• pour l’impôt sur le revenu, la déclaration de revenus se fait avec la liasse fiscale 2035 ou 2031, en fonction du type d’activité de l’entreprise.

La SAS doit également s’acquitter des taxes dont elle est redevable, notamment la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et la CFE (cotisation foncière des entreprises).

Sur le plan administratif, la SAS doit établir des bilans, comptes de résultats et procès-verbaux d’assemblées générales.

💡 Pour tenir la comptabilité de la SAS, le logiciel Excel est interdit. Si la comptabilité est informatisée (comme dans la plupart des entreprises), il faut utiliser un logiciel capable de produire un fichier des écritures comptables (FEC), comme Indy.

Enfin, il n’est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable : un logiciel de comptabilité est suffisant pour suivre et accomplir toutes les obligations comptables et fiscales d’une SAS.

Les avantages et inconvénients du statut juridique de la SAS

Comme toutes les formes d’entreprises, la SAS présente des avantages et inconvénients. A vous d’anticiper au maximum les besoins de votre entreprise pour choisir la forme de société la plus adaptée.

Responsabilité limitée, travailleurs assimilés salariés… Les avantages d’ouvrir une SAS

Les avantages de la SAS sont nombreux :

• La responsabilité limitée permet de protéger le patrimoine personnel des associés, car ils ne sont responsables des dettes de la société qu’à hauteur de leurs investissements ;
• La très grande souplesse du statut juridique de la SAS permet de limiter les risques pris par les associés. Ces derniers peuvent rédiger les statuts de la SAS et les aménager à leur envie, contrairement à des cadres plus rigides, comme celui des SARL, par exemple ;
• Le statut avantageux de président de SAS lui permet d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale, puisqu’il est assimilé salarié. Le régime social du président d’une SAS est donc plus avantageux que celui des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ou les maladies professionnelles.

Rédaction des statuts, cotisations sociales… Les inconvénients d’une SAS

Pour autant, les avantages de la SAS peuvent être à double tranchant, et devenir des inconvénients :

• La souplesse contractuelle de la SAS nécessite souvent une assistance juridique lors de la création de l’entreprise et la rédaction des statuts. Face à la légèreté des dispositions légales, le recours à un avocat est recommandé pour rédiger les statuts de la SAS ;
• Les cotisations sociales sont plus élevées en SAS : c’est le revers de la médaille de la protection liée au régime social des assimilés salariés, dont jouissent les associés de l’entreprise ;
• Il n’est pas possible d’introduire une SAS en bourse. De ce fait, seuls des investisseurs particuliers peuvent racheter des actions de l’entreprise, et il n’est pas possible d’en vendre sur des marchés financiers importants. Pour être cotée en bourse, une SAS doit changer de statut juridique et devenir une société anonyme (SA).

Le statut juridique de la SAS peut donc être très avantageux. Si la rédaction des statuts peut nécessiter une assistance professionnelle, le statut d’assimilé salarié confère aux associés une plus grande protection sociale. De même, le choix entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur les revenus peut permettre une souplesse fiscale dans les années qui suivent la création de l’entreprise. Maintenant, à vous de choisir le statut le plus adapté à votre activité et à vos prévisions.