Tout savoir sur les déclarations fiscales

Si vous avez une entreprise, vous vous êtes inévitablement déjà frotté à l’édition de déclarations fiscales. Exercice souvent redouté par les indépendants, les déclarations fiscales sont pourtant bien obligatoires dans la fiscalité de votre entreprise. Leur édition soulève souvent de nombreuses questions : quelles sont-elles ? Comment et quand les déclarer ? Nous vous expliquons tout ça dans cet article

Tout savoir sur les déclarations fiscales


📝 Pour résumer :

  • Une déclaration fiscale peut être à remplir et à transmettre aux administrations compétentes au cours de votre exercice fiscal, ou lors de votre clôture ;
  • Vos obligations comptables diffèrent en fonction de votre statut juridique, de votre régime d’imposition, de TVA ou encore de votre type d’activité ;
  • Parmi les principales déclarations obligatoires pour les indépendants nous retrouvons : la 2042 C PRO, la déclaration de résultat (2035/2033/2065), la DAS2, la CA12/CA3, la CFE.

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Qu’est-ce qu’une déclaration fiscale ?

Définition

Les déclarations fiscales sont les documents à éditer lors de la clôture ou pendant votre exercice fiscal. Elles permettent de regrouper certaines informations concernant des sommes dues ou payées. Les déclarations fiscales se présentent sous la forme de documents officiels pouvant être transmis en ligne ou par voie postale aux impôts ou à l’administration compétente.

Une fois les déclarations fiscales effectuées et éditées, c’est l’administration fiscale qui procède a leur contrôle. Toute omission, dissimulation ou retard de déclaration expose le contribuable à des sanctions financières qui peuvent prendre la forme d’amendes ou de pénalités fiscales. Toutefois, des tolérances sont acceptées, puisque vous bénéficiez tout de même d’un droit à l’erreur.

Quelles déclarations me concernent ?

En fonction de votre statut juridique, de votre profession et de votre régime d’imposition, les déclarations fiscales vous incombant vont varier. Voici un tableau récapitulatif des différents documents obligatoires ainsi qu’à qui ils s’adressent :

Nom du formulaire Description Pour qui ? Date limite (en ligne)
2042 C PRO Déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées (annexe de la 2042)
Tous les professionnels non salariés soumis à l’impôt sur le revenu
✅ EI, micro, société à l’IR
Du 23 mai au 6 juin 2024 en fonction de votre département
2042, volet « social » Déclaration sociale et fiscale unique Tous les travailleurs indépendants à l’IR (sauf les micro-entrepreneurs et certaines professions spécifiques)
✅ EI, société à l’IR
CA à l’Urssaf Déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf pour calculer le montant de vos charges sociales Toutes les micro-entrepreneurs
✅ Micro
Tous les mois ou trimestre
2035 Liasse fiscale des bénéfices non commerciaux et assimilés Tous les BNC en déclaration contrôlée
BNC au régime réel
18 mai 2024 (ou dans les 3 mois suivant la clôture pour l’IS).
2065 Formulaire Impôts sur les sociétés et contributions Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
IS
2033 Liasse fiscale des bénéfices industriels et commerciaux/ à l’IS Tous les BIC ou professionnels soumis à l’IS
BIC ou IS
DAS2 Déclaration des honoraires Tout professionnel qui verse à des tiers des rémunérations (commissions, courtages, honoraires…)
CA3 Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle Toutes les entreprises qui déclarent la TVA au régime réel normal
✅ TVA régime normal
Tous les mois ou trimestre
CA12 Déclaration de TVA annuelle Toutes les entreprises qui déclarent la TVA au régime réel simplifié
✅ TVA régime simplifié
2ème jour ouvré suivant le 1er mai
1447-C-SD Déclaration initiale (CFE) Tous les professionnels non salariés qui ont créé leur entreprise en cours d’année
✅ EI, micro, société créent dans l’année (vous êtes exonéré du paiement la 1re année)
31 décembre de l’année en cours

La déclaration 2042 C PRO

Quelles dates ?

La déclaration 2042 C PRO concerne tous les professionnels non salariés à l’impôt sur le revenu. C’est une annexe de la déclaration de revenus de votre foyer fiscal à faire sur impot.gouv. Elle est obligatoire que vous soyez en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou en BNC, en micro ou au réel. La date limite pour déclarer vos recettes complémentaires en ligne dépend de votre domicile :

  • jeudi 23 mai 2024 pour les départements n°01 à 19 et non résidents : ;
  • jeudi 30 mai 2024 pour les départements n°20 à 54 ;
  • jeudi 6 juin 2024 pour les départements n°55 à 976.

Si vous souhaitez déclarer vos revenus de l’année au format papier, vous avez jusqu’au 21 mai à minuit, peu importe le domicile fiscal. Les dates évoluent légèrement tous les ans mais restent autour de la même période.

Comment la remplir ?

Afin de remplir votre annexe pour déclarer vos bénéfices professionnels, les différentes cases à remplir varient en fonction de votre situation. Si vous êtes en BNC au régime réel, par exemple, les cases vous concernant sont :

  • Pour inscrire votre déficit : la case 5QE/5QK/5RE/5RK ;
  • Pour les plus-values : la case 5XP/5XQ/5YP/5YQ/5QD/5RD ;
  • Pour les moins-values : la case 5XH/5XL/5YH/5YL ;
  • Pour le bénéfice exonéré : la case 5QB/5QH/5RB/5RH ;
  • Pour la retraite : la case 5QB/5QH/5RB/5RH ;
  • … etc.

À l’inverse si vous êtes en micro vous devrez remplir, par exemple, dans les cases 5HQ/5IQ vos recettes et dans les cases 5HP/5IP vos recettes exonérées. Vous êtes en BIC ou en auto-entreprise au versement libératoire ? Les rubriques correspondantes seront également différentes.

Bon à savoir : si vous n’êtes pas en micro, vous devez obligatoirement remplir en amont de la 2042 C PRO la déclaration 2035 (dite déclaration de résultat). Elle est à transmettre à l’administration lors de votre clôture fiscale. Si vous êtes en micro la 2035 ne vous concerne pas.

Les déclarations de résultat

La déclaration 2035 des BNC

La déclaration 2035 est la principale déclaration fiscale des professionnels en BNC. Plus précisément, elle est demandée pour les personnes, sociétés ou encore groupements soumis à l’IR, percevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Les micro-BNC sont exemptés de la remplir.

Le régime de la déclaration contrôlée implique que vous êtes soumis au régime réel normal d’imposition. De ce fait vous pouvez déduire vos charges de vos recettes. Le montant de votre imposition portera alors sur votre bénéfice réalisé. Pour le calculer il vous suffit de soustraire vos charges au montant de vos recettes. Bon à savoir : chaque ligne de la 2035 correspond à un compte comptable.

Vous vous questionnez sur quelles informations inscrire dans la 2042 ou plutôt dans la 2035 ? Sachez que la majorité des informations sont à remplir en BNC dans la 2035. C’est le cas des indemnités perçues dans le cadre d’une prévoyance “Loi Madelin”, des aides de la CPAM, des honoraires et revenus directs… etc. Sur la 2042 vous allez inscrire les pensions de votre caisse de retraite invalidité, les revenus de produits financiers ou encore les revenus de location d’immeuble.

Elle est à rendre, avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1. Vous disposez de 15 jours supplémentaires lorsque vous la transmettez en ligne.

Vos revenus imposables rentrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et vos recettes sont supérieures à 77 700 € HT ? Vous êtes concernés par la 2035 !

Les déclarations 2033 et 2065 des BIC/IS

La déclaration 2065 et la déclaration 2033 sont les feuillets de la liasse Fiscale des entreprises soumises à au régime simplifié de l’impôt sur les sociétés. Ces documents contiennent et récapitulent les informations importantes pour l’administration fiscale : résultat fiscal, plus-values, dividendes, rémunérations…

La Liasse fiscale doit être déposée auprès des impôts en fin d’exercice fiscal ! Elle comprend votre déclaration de résultat mais aussi le bilan actif et passif, le compte de résultat, l’état des immobilisations, des amortissements, des plus-values ou moins-values, les provisions, la répartition du capital social…etc. Les différentes annexes varient en fonction de votre situation (régime simplifié ou normal, statut juridique…).

ordinateur avec des illustrations indiquant des déclarations réalisées en ligne

La déclaration sociale

En fonction de la nature de votre activité, vous devrez éditer ou non une déclaration sociale. Vous êtes à l’IR ? Depuis le 1er janvier 2021, la DSI (déclaration sociale des indépendants) ainsi que la DS PAMC (déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) ont été supprimées au profit de la déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU). Le montant total de vos cotisations sociales est aujourd’hui calculées directement dans votre déclaration de revenus (2042 et son annexe 2042 C PRO). Comment ? Via un formulaire intégré.

Avant 2021 En 2024
DSI, déclaration sociale pour la majorité des indépendants DSFU, déclaration sociale et fiscale unifiée
✅ Pour tous les indépendants non salariés
Elle est intégrée dans votre déclaration de revenus
DS PAMC, déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Avant 2021 les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés par l’assurance maladie devaient déclarer leurs bénéfices via une déclaration différente des autres professions. Cela concernait : les médecins de secteur 1 et 2, les chirurgiens-dentistes, les IDEL, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les podologues, etc. Désormais, en 2024, vous ne devez plus remplir votre déclaration sociale sur le site de net.entreprise, le service ayant fermé définitivement.

Attention: la déclaration sociale ne vous concerne pas si vous êtes un dirigeant salarié (si vous êtes un président de SASU ou un gérant de SARL, par exemple).

La DAS2

La DAS2 est une déclaration permettant de rassembler tous les bénéficiaires à qui vous avez versé des sommes dans le cadre de prestation de service, de sous-traitance, ou encore d’honoraires. Doivent y figurer tous les bénéficiaires français, à qui le montant versé par votre société est supérieur ou égal à 1 200 euros.

Depuis le 1er janvier 2023 la déclaration d’honoraires ou de commissions (DAS2) est à transmettre depuis l’espace « Tiers déclarants » sur le site impots.gouv.fr. Voici un guide détaillé, réalisé par l’administration fiscale, afin de vous guider pas à pas dans les démarches pour déclarer votre DAS2 : à consulter ici.

Vous êtes en BIC, BNC ou BA ? La DAS2 est à transmettre, comme votre déclaration de résultat, avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1. Vous disposez d’un délai supplémentaire de 15 jours si vous avez déclaré en ligne.

Les déclarations de TVA

La déclaration de TVA concerne tous les professionnels qui sont au régime réel simplifié et au régime réel normal de la TVA. Les échéances de dépôt des déclarations ainsi que le formulaire dépendent de votre régime de TVA. Selon ce dernier, vous déclarer la TVA chaque mois, chaque trimestre ou chaque année. Elle sert à indiquer aux impôts vos montants de TVA collectée et déduite. Selon les montants que vous rentrez sur le formulaire, vous devrez payer un montant à l’Etat, ou à l’inverse, vous serez en crédit de TVA, c’est-à-dire que les impôts vous devront une certaine somme.

Dès lors que vous êtes assujettis la TVA vous devez obligatoirement respecter certaines formalités. En effet il est impératif d’indiquer le taux de TVA sur toutes vos factures (5,5%, 10%, 20%…etc). Si vous êtes en franchise en base vous devez indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » afin de justifier que votre taux de TVA facturé est à 0%.

Vous êtes en franchise en base ? Vous n’avez aucune déclaration de TVA à transmettre.

Le régime réel simplifié de TVA

Comme son nom l’indique, le régime simplifié de TVA permet des règles simplifiées quant aux déclarations. Votre entreprise peut y être soumise lorsque votre chiffre d’affaires se situe entre 36 800 € et 247 000 € pour les professions libérales (BIC ou BNC) ou entre 91 900 € et 818 000 € pour les commerces et hébergements. Les obligations de déclarations sont :

  • La déclaration CA12 (cerfa 3517), de manière annuelle ;
  • Les déclarations d’acompte de TVA (cerfa 3514) à déposer en décembre et en juillet, afin de régler la TVA due sur N-1.

Le régime normal de TVA

Le régime normal de TVA est appliqué par les impôts si le chiffre d’affaires de l’entreprise est plus élevé. Il y a alors deux échéances possibles :

  • Des déclarations mensuelles ou trimestrielles (option possible que si le montant annuel de votre TVA est inférieur à 4 000€) ;
  • Les déclarations concernées sont alors le formulaire CA3 (cerfa 3310).

🤓 Notre conseil : choissisez le régime normal de TVA plutôt que le simplifié. Il permet une meilleure gestion de votre trésorerie en déclarant régulièrement votre TVA. De plus, cela vous permet d’éviter les acomptes du régime simplifié. Enfin, déclarer la TVA peut vous apporter des avantages fiscaux et ce dès le lancement de votre activité. En effet vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats !

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La CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par les sociétés et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. Couplée avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). Les conditions pour être redevable de la CFE sont les suivantes :

  • Avoir une activité exercée en France ;
  • Avoir une activité exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif, ou encore les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé ;
  • Avoir une activité non salariée.

La CFE se reçoit sur votre espace fiscal en ligne, de manière défiscalisée. Cet avis d’imposition reçu indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. En fonction du montant à payer, les délais sont différents :

  • Si la CFE à payer est inférieure ou égale à 3 000 euros : le montant doit être réglé au plus tard le 15 décembre ;
  • Si la CFE à payer est supérieure à 3 000 euros : l’entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée en N-1. Il doit être réglé entre le 31 mai et le 15 juin.

La CFE n’est pas due lors de la première année de votre exercice. Cette exonération vaut pour tous les statuts juridiques. Pour en bénéficier il faut obligatoirement transmettre la déclaration initiale (déclaration 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l’année en cours.

remplir votre déclaration en ligne sur le site des impots

Le FEC

Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)  contient la totalité des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice. Les écritures doivent être classées par ordre chronologique. Depuis le 1er janvier 2014, le fichier des écritures comptables doit obligatoirement être présenté à l’administration fiscale en cas de demande de leur part. Ce fichier permet à l’administration d’effectuer des contrôles de conformité et de cohérence sur les comptes de l’entreprise, il est donc essentiel d’en assurer sa tenue avec attention.

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Notre but : que vous retrouviez au même endroit tous les outils dont vous avez besoin pour gérer votre activité en autonomie.

Vous avez besoin d’accompagnement pour réaliser votre clôture fiscale ?

Indy vous donne toutes les clefs en main pour gérer votre entreprise au quotidien :

  • Vous bénéficiez d’un tableau de bord pour suivre en temps réel l’ensemble de vos recettes et dépenses, pour surveiller votre seuil de TVA, analyser vos principaux postes de dépenses… etc ;
  • Vos transactions sont synchronisées et automatiquement classées dans les bonnes lignes comptables ;
  • Pour clôturer : laissez-vous guider au travers des différentes étapes afin de remplir toutes vos déclarations fiscales ! ;
  • Bilan, 2035, DSFU, DAS2, 2042-C-PRO, 2033 et 2065, TVA, CFE, PV d’AG, fiche de paie du dirigeant de SAS/SASU…etc : notre offre s’adapte à votre situation ;
  • Télétransmettez directement depuis Indy vos documents à votre AGA (Association de Gestion Agrée) ou aux administrations fiscales compétentes.

Le saviez-vous ? Indy, en tant que logiciel de comptabilité, peut vous délivrer en cas de besoin une attestation de conformité de votre logiciel comptable. Cette attestation vous certifie que toutes des règles fiscales en vigueur ont été suivies afin d’élaborer vos déclarations.

FAQ – Questions fréquentes

Où déclarer mes revenus personnels ?

Si vous êtes imposé à l’IR vous êtes imposé sur vos propres revenus directement. La déclaration de vos revenus professionnels s’effectue donc en même temps. En fonction de votre situation certaines cases seront à cocher et à remplir avec les montants de vos revenus correspondants (case 5QC pour les bénéfices BNC au régime réel et case 5GE pour les pertes, case 5TE pour les micro-BNC…etc). Ensuite, le service des impôts, après étude de votre revenu fiscal, vous indiquera le montant imposable.

Comment payer mon impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés (IS) se déclara à travers le formulaire 2572. Ce formulaire est également à déposer auprès des impôts en fin d’exercice fiscal.

Comment déclarer mon chiffre d’affaires en auto-entreprise ?

Lorsque vous êtes en auto-entreprise, appelé aussi micro-entreprise, vous devez déclarer tous les mois ou tous les trimestres (sur option) votre chiffre d’affaires à l’Urssaf. C’est sur cette base que l’Urssaf va ensuite calculer le montant de vos charges sociales : cotisations sociales et contributions. Tout se fait directement via votre portail autoentrepreneur.urssaf.f. À l’issue de chaque année vous recevrez l’attestation fiscale de l’auto-entrepreneur qui récapitule les montants déclarés à l’Urssaf durant l’année qui vient de s’écouler.

Ces déclarations fiscales doivent-elles être envoyées aux impôts par courrier ?

Vous avez le choix. Aujourd’hui le dépôt des déclarations fiscales en ligne est simplifié, puisqu’il se fait directement sur votre espace professionnel du site des impôts. C’est le moyen le plus répandu. Si cette solution n’est pas possible pour vous, vous pouvez télécharger le formulaire papier de votre déclaration (lorsque c’est possible) afin de le remplir et de l’envoyer par voie postale à votre service des impôts. Attention la date butoir en ligne est souvent différente de la date de transmission par courrier.

Vous avez davantage de questions sur vos déclarations fiscales ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝

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par Elsa Van Rompay

Elsa est rédactrice de contenu chez Indy. Ses articles comptables et juridiques vont vous permettre de naviguer plus facilement dans cet univers complexe.