Tout savoir sur les déclarations fiscales

Si vous avez une entreprise, vous vous êtes inévitablement déjà frotté à l’édition de déclarations fiscales. Exercice souvent redouté par les indépendants, les déclarations fiscales sont pourtant bien obligatoires dans la fiscalité de votre entreprise. Leur édition soulèvent souvent de nombreuses questions : quelles sont-elles ? Comment et quand les déclarer ? On reprend ensemble sur le sujet des déclarations fiscales.

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Qu’est-ce qu’une déclaration fiscale ?

Les déclarations fiscales sont les documents à éditer lors de la clôture ou pendant votre exercice fiscal. Ces déclarations permettent de regrouper certaines informations concernant des sommes dûes ou payées. Les déclarations fiscales se présentent sous la forme de documents officiels pouvant être transmis en ligne ou par voie postale. Une fois les déclarations fiscales effectuées et éditées, c’est l’administration fiscale qui procède au contrôle de ces déclarations. Toute omission, dissimulation ou retard de déclaration expose le contribuable à des sanctions financières qui peuvent prendre la forme d’amendes ou de pénalités fiscales. Toutefois, des tolérances sont acceptées, puisque vous bénéficiez tout de même d’un droit à l’erreur. Reprenons ensemble sur les différentes déclarations fiscales demandées en entreprise :

Les déclarations de TVA

La première déclaration concerne la TVA. Les échéances de dépôt des déclarations ainsi que le formulaire dépend de votre régime de TVA. Elle sert à indiquer aux impôts vos montants de TVA collectée et déduite. Selon les montants que vous rentrez sur le formulaire, vous serez alors redevable de la TVA, ou à l’inverse, les impôts vous devront une certaine somme : on appelle cela le crédit de TVA.

Le régime réel simplifié de TVA

Comme son nom l’indique, le régime simplifié de TVA est un régime permettant des règles simplifiées quant aux déclarations. Une entreprise peut-être soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 254 000 €. Les déclarations à déposer à ce régime de TVA sont :

• La déclaration CA12 (cerfa 3517), de manière annuelle.
• Les déclarations d »acompte de TVA (cerfa 3514) à déposer en décembre et en juillet, afin de régler la TVA dûe sur N-1

Le régime normal de TVA

Le régime normal de TVA est appliqué par les impôts si le chiffre d’affaires de l’entreprise est plus élevé. Il y a alors deux échéances possibles : des déclarations trimestrielles, ou des déclarations mensuelles. Les déclarations concernées sont alors le formulaire CA3 (cerfa 3310).

La CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt dû par les sociétés etles personnes exerçant une activité professionnelle non salariée. Couplée avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale. Les conditions pour être redevable de la CFE sont les suivantes :

• Avoir une activité exercée en France
• Avoir une activité exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif, ou encore les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
• Avoir une activité non salariée

La CFE se reçoit sur votre espace fiscal en ligne, de manière défiscalisée. Cet avis d’imposition reçu  indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. En fonction du montant à payer, les délais sont différents :

• Si la CFE à payer est inférieure ou égale à 3000 euros : Le montant doit être réglé au plus tard le 15 décembre.
• Si la CFE à payer est supérieure à 3000 euros : L’entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée en N-1 .Il doit être réglé entre le 31 mai et le 15 juin.

La DAS2

La DAS2 est une déclaration permettant de rassembler tous les bénéficiaires à qui vous avez versé des sommes dans le cadre de prestation de service, de sous traitance, ou encore d’honoraires. Doivent y figurer tous les bénéficiaires français, à qui le montant versé par votre société est supérieur ou égal à 1 200 euros.

La déclaration sociale

En fonction de la nature de votre activité, vous devrez éditer ou non une déclaration sociale. En effet, la déclaration des PAMC (DSPAMC) ne concerne que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés par l’assurance maladie.

Cela concerne donc les professions telles que :

• les médecins de secteur 1 et 2 ;
• les chirurgiens-dentiste ;
• les IDEL ;
• les sages-femme ;
• les masseurs-kinésithérapeute ;
• les orthophonistes ;
• les orthoptistes ;
• pédicure-podologue ;
• etc.

Si vous faites parti de ces catégories de professions concernées, la déclaration sera alors à remplir sur le site de net-entreprise. Si vous avez une autre profession, alors vous ne serez pas concerné par la DSPAMC, mais votre déclaration sociale (DSI) sera intégrée à votre déclaration d’impôt sur le revenu !

🛑Attention: la déclaration sociale ne vous concerne pas si vous êtes un dirigeant salarié (si vous êtes un président de SASU ou un gérant de SARL, par exemple).

La déclaration 2035

Comme le précise cet article des impôts, la déclaration 2035 est demandée pour les personnes, sociétés ou encore groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

Les déclarations 2033 et 2065

La déclaration 2065 et la déclaration 2033 sont les feuillets de la Liasse Fiscale des entreprises soumises à au régime simplifié de l’impôt sur les sociétés. Ces documents contiennent et récapitulent les informations importantes pour l’administration fiscale : résultat fiscal, plus-values, dividendes, rémunérations…

La Liasse fiscale doit être déposée auprès des impôts en fin d’exercice fiscal !

Le FEC

Le Fichier des Ecritures Comptables (FEC)  contient l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice. Les écritures doivent être classées par ordre chronologique. Depuis le 1er janvier 2014, le fichier des écritures comptables doit obligatoirement être présenté à l’administration fiscale en cas de demande de leur part. Ce fichier permet à l’administration d’effectuer des contrôles de conformité et de cohérence sur les comptes de l’entreprise, il est donc essentiel d’en assurer sa tenue avec attention.

FAQ : autres questions

Où déclarer mes revenus personnels ?

Si vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu, vous êtes imposé sur vos propres revenus directement. Ainsi, il sera important de les déclarer dans la déclaration 2042.

Comment payer mon impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés (IS) se déclara à travers le formulaire 2572. Ce formulaire est également à déposer auprès des impôts en fin d’exercice fiscal.

Ces déclarations fiscales doivent-elles être envoyées aux impôts par courrier ?

Non ! Le dépôt des déclarations fiscales est simplifié, puisqu’il se fait directement sur votre espace professionnel du site des impôts. Vous pouvez néanmoins recevoir des courriers papier dans le cadre de relances, par exemple.