Les impôts et taxes à connaître lorsque l’on crée son entreprise

Au-delà des formalités de création d’entreprise à proprement parler, un nouvel entrepreneur doit se soumettre à différentes réglementations et accomplir une série de tâches. Alors, quelle fiscalité lors de la création de mon entreprise ? Indy les détaille pour vous afin de vous aider à les anticiper.

Dans cet article, nous verrons ensemble quels sont les impôts et taxes auxquels on se soumet lorsque l’on crée son entreprise. Ceux-ci sont multiples et il est important d’intégrer la charge qu’ils représentent aux prévisionnels financiers de l’entreprise. Tour d’horizon.

Création d’entreprise : choisir son régime d’imposition

L’imposition des revenus professionnels ou des bénéfices est le premier impôt ou taxe à prendre en compte lorsque l’on crée son entreprise. Il existe deux grands modèles :

  • L’impôt sur les revenus (IR) : les bénéfices sont intégrés aux revenus du dirigeant et à sa déclaration annuelle de revenus, et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ce régime d’imposition concerne principalement les entreprises individuelles, les auto-entrepreneurs (micro-entreprises) et les professions libérales.
  • L’impôt sur les sociétés (IS) : les bénéfices de la société en tant que personne morale sont distincts des revenus du ou des dirigeants. Les bénéfices de la société sont soumis à un taux d’imposition qui dépend de leur montant. Ce régime d’imposition est le modèle par défaut pour les sociétés (SAS / SASU, SARL / EURL, etc.)

Chaque entreprise est par ailleurs soumise à un régime fiscal spécifique qui dépend notamment de son chiffre d’affaires.

Au moment de la création d’entreprise, vous êtes amené à sélectionner un régime d’imposition sur le site du guichet unique via l’INPI. Pour choisir le régime le plus pertinent, vous devez vous efforcer de calculer votre chiffre d’affaires prévisionnel. Il est à noter qu’il sera par la suite possible de changer de régime si vous dépassez les seuils ou qu’une autre option s’avère plus adaptée à votre situation.

Le régime réel normal

Le régime réel normal peut concerner aussi bien les entreprises soumises à l’IR que celles assujetties à l’IS.

Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à :

  • 254 000 € pour les activités de prestations de services.
  • 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement.

💡 Bon à savoir : une nouvelle entreprise dont le chiffre d’affaires estimé est inférieur à ces seuils, et qui pourrait donc prétendre au régime réel simplifié ou au régime de la micro-entreprise, peut opter volontairement pour le régime réel normal. Cette option est valable un an et tacitement reconductible pour un an.

Le régime réel normal peut concerner tous les statuts juridiques (EURL / SARL, SASU / SAS, etc.) à l’exception de l’EI. En effet, l’entreprise individuelle peut pour sa part opter soit pour le régime de la déclaration contrôlée, soit pour le régime micro-fiscal.

Les obligations comptables au régime réel normal

L’entreprise au régime réel normal doit tenir une comptabilité complète. Elle doit :

  • produire des comptes annuels complets (bilan, compte de résultat, annexes comptables) ;
  • enregistrer chronologiquement les mouvements affectant son patrimoine ;
  • procéder à un inventaire annuel ;
  • tenir un livre journal et un grand livre.

La tenue de la comptabilité doit, en outre, s’appuyer sur des pièces justificatives.

Il est possible d’utiliser un logiciel de comptabilité comme Indy pour faciliter la gestion de sa comptabilité au régime réel normal.

Les obligations fiscales au régime réel normal

L’entreprise au régime réel normal doit se soumettre à différentes obligations fiscales :

  • effectuer une déclaration annuelle de résultat permettant le calcul de l’impôt à partir du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés.
  • envoyer à l’administration fiscale les déclarations suivantes :
    • société à l’IR : imprimé 2031 ;
    • société à l’IS : imprimé 2065 ;
    • documents annexes 2050 à 2059 dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1e mai de l’année suivante si aucun exercice n’est clos au cours d’une année ;
  • s’acquitter, le cas échéant, des cotisations constituant la contribution économique territoriale : cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié peut concerner aussi bien les entreprises soumises à l’IR que celles assujetties à l’IS.

Il est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est compris entre :

  • 77 800 € et 254 000 € pour les entreprises de prestation de services.
  • 188 700 € et 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement.

Le régime réel simplifié peut lui aussi concerner tous les statuts juridiques (EURL / SARL, SASU / SAS, etc.) à l’exception de l’EI.

💡 Bon à savoir : si vous prévoyez que votre entreprise dépassera les seuils de CA du régime réel simplifié, il est recommandé de choisir le régime réel normal au moment de la création d’entreprise. Au contraire, si vous êtes entrepreneur individuel avec un CA plus réduit, vous êtes peut-être éligible au régime fiscal de la micro-entreprise.

Les obligations comptables au régime réel simplifié

L’entreprise au régime réel simplifié bénéficie d’obligations comptables simplifiées. Elle doit :

  • produire des comptes annuels simplifiés (bilan, compte de résultat, annexes comptables), comprenant moins de détail ;
  • constater les dettes et créances à la clôture de l’exercice ;
  • tenir un livre journal répertoriant les recettes encaissées et les dépenses effectuées ;
  • effectuer un inventaire des stocks si l’activité ne relève pas de la prestation de services.

Il n’est pas nécessaire de justifier les frais généraux payés en espèce (dépenses accessoires telles que les parkings, pourboires, etc.) dans la limite de 1 pour 1000 du chiffre d’affaires avec un minimum de 150 €.

Il est possible d’utiliser un logiciel de comptabilité comme Indy pour faciliter la gestion de sa comptabilité au régime réel simplifié.

Les obligations fiscales au régime réel simplifié

L’entreprise au régime réel simplifié doit se soumettre à différentes obligations fiscales :

  • effectuer une déclaration annuelle de résultat permettant le calcul de l’impôt à partir du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés ;
  • envoyer à l’administration fiscale les déclarations suivantes :
    • à l’IR : imprimé 2031
    • à l’IS : imprimé 2065
    • Documents annexes 2033 :dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1e mai de l’année suivante si aucun exercice n’est clos au cours d’une année.
  • S’acquitter, le cas échéant, des cotisations constituant la contribution économique territoriale : cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Les régimes micro

La micro-entreprise (ex auto-entreprise) est une entreprise individuelle soumise à un régime fiscal et social allégé. Celui-ci lui permet d’exercer simplement une activité professionnelle indépendante générant un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils :

  • 77 700 € pour une activité de services ou une profession libérale.
  • 188 700 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement.

La micro-entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu. La déclaration 2042-C-PRO doit être complétée chaque année, en indiquant le bénéfice réalisé dans la catégorie BNC pour une prestation de service, ou BIC pour une activité commerciale. Le résultat fiscal de référence est calculé après un abattement forfaitaire pour charges de 34 %.

💡 Bon à savoir : en micro-entreprise, un principe d’abattement forfaitaire s’applique pour les charges. Il n’est donc pas possible de déduire le montant réel de ses charges pour l’imposition. Ce régime n’est donc pas la meilleure option en cas d’investissements lourds (matériel, local, etc.).

En matière de comptabilité, les obligations sont très simplifiées : le micro-entrepreneur doit simplement tenir un livre des recettes.

Le micro-entrepreneur est soumis au régime social du travailleur non salarié (TNS). Il déclare tous les mois ou tous les trimestres ses revenus auprès de l’Urssaf. Le montant des cotisations sociales est égal à 21,2 % des bénéfices imposables. Si le micro-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le taux normal appliqué est de 22,9 % afin que l’impôt soit prélevé en même temps que les cotisations sociales.

⚠️ Attention à ne pas confondre le régime de la micro-entreprise avec le régime d’imposition micro-BNC :

  • Le régime de la micro-entreprise associe régime micro-fiscal et régime micro-social. Il permet à l’entrepreneur de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives simplifiées ainsi que d’avantages en termes de cotisations sociales.
  • Le régime micro-BNC est un régime uniquement fiscal (et non social). Il permet aux entrepreneurs qui débutent et n’ont pas accès au régime micro-entrepreneur de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives simplifiées. Sont concernées des professions réglementées comme les professions médicales, les avocats, les notaires, etc., qui sont affiliées à une caisse de retraite spécifique ne leur permettant pas de bénéficier du régime micro-social.

Au régime micro-BNC, l’entrepreneur paye plus de cotisations qu’un micro-entrepreneur (40 % du CA, comme dans une EI classique). Il doit tenir un livre des recettes. Il ne peut pas déduire ses charges, puisqu’un abattement forfaitaire de 34 % s’applique automatiquement.

Le régime de la déclaration contrôlée, ou régime réel imposé à l’IR

Le régime de la déclaration contrôlée concerne l’entreprise individuelle effectuant des bénéfices non commerciaux (BNC) supérieurs aux seuils du micro-BNC et soumise à l’IR.

Il s’agit de l’équivalent du régime réel d’imposition (normal ou simplifié) pour les entreprises relevant des BNC. L’entrepreneur est imposé sur les bénéfices réalisés.

Une EI est automatiquement soumise au régime de la déclaration contrôlée si son CA annuel dépasse 77 000 € HT. En dessous de ce seuil, elle a le choix entre la déclaration contrôlée ou le régime micro.

💡 Bon à savoir : au régime de la déclaration contrôlée, la déduction des charges et des amortissements est possible.

L’entrepreneur au régime de la déclaration contrôlée a la possibilité de recourir à un logiciel comme Indy et / ou d’adhérer à une AGA pour faciliter sa gestion administrative. Il peut alors bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.

Les charges sociales obligatoires en entreprise

Micro-entrepreneurs, entrepreneurs en société : vous devez payer des charges sociales pour vous assurer une couverture minimale en matière de prestations de santé.

Quelles sont les cotisations sociales obligatoires en micro-entreprise ?

Suite à la disparition du RSI, le micro-entrepreneur est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. L’Urssaf est mandatée par l’Etat pour collecter les cotisations sociales et les distribuer aux différents organismes : Assurance maladie, assurance retraite, etc.

Les cotisations et contributions sociales de la micro-entreprise concernent :

  • la cotisation d’assurance maladie-maternité,
  • la cotisation d’allocations familiales,
  • la cotisation invalidité-décès,
  • les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
  • la CSG et la CRDS,
  • la contribution au CPF (compte formation) : 0,2 % pour les BNC, 0,1 % pour les BIC, 0,3 % pour les artisans.

En contrepartie, le micro-entrepreneur bénéficie d’une couverture maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’un droit à la retraite et d’un accès à la formation. Il n’est en revanche pas concerné par le chômage.

Comment déclarer et payer ses cotisations sociales en micro-entreprise ?

Le régime micro-social offre un système simplifié de calcul et paiement des cotisations sociales : un pourcentage fixe est prélevé sur le chiffre d’affaires. Les taux pleins applicables sont les suivants :

  • 21,1 % pour les prestations de service BNC,
  • 12,3 % pour l’achat-vente,
  • 21,2 % pour les BIC.

La déclaration de CA et le paiement des cotisations sociales se font sur le site de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie. Ils doivent intervenir dans le mois suivant la fin de la période concernée.

💡 Bon à savoir : en cas de CA nul, il est important de le déclarer pour ne pas être soumis à des pénalités de non-déclaration. Aucune cotisation sociale ne sera bien sûr prélevée.

Les charges sociales pour les travailleurs non salariés (TNS)

Le régime social des travailleurs non salariés (TNS) hors micro-entreprise concerne :

  • les EURL / SARL,
  • certaines SEL,
  • les EI au régime de la déclaration contrôlée,
  • les EI au régime fiscal micro-BNC qui ne bénéficient pas du régime micro-social.

Les taux de cotisations sociales d’un TNS diffèrent de ceux d’un salarié, et la protection sociale dont il bénéficie, également. Ses charges sociales représentent environ 44 % du CA net.

Le TNS déclare ses revenus une fois par an (via la Déclaration fiscale et sociale unifiée, ou déclaration unique) et paie ses cotisations sociales de la manière suivante :

  • En décembre, il reçoit un avis unique d’appel à cotisation provisionnel pour l’année suivante.
  • Les cotisations provisionnelles sont réglées via un système d’acomptes mensuels (le 5 ou le 20 du mois) ou trimestriels (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
  • En octobre, l’entrepreneur reçoit une notification de régularisation des cotisations de l’année précédente en fonction de ses revenus réels.

Les charges sociales pour les assimilés-salariés

Le statut d’assimilé salarié concerne les dirigeants de SAS / SASU ou encore de certaines SEL.

Le dirigeant assimilé salarié bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié à l’exception de l’assurance chômage. Ses cotisations, quoique légèrement plus faibles que celles d’un salarié, sont également calculées sur la base du salaire brut. Elles sont versées à l’Urssaf par la société au fil du paiement de la rémunération, chaque mois ou trimestre. Un bulletin de paie est établi, comportant le détail des cotisations et contributions sociales.

L’Acre, pour une exonération partielle des charges sociales

L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) peut permettre aux créateurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales. Celle-ci concerne une partie seulement des cotisations, à savoir l’assurance maladie-maternité, l’invalidité-décès, l’assurance retraite de base et les prestations familiales.

La CSG, le risque d’accident du travail, la retraite complémentaire, la formation professionnelle, le FNAL ou encore le versement mobilité ne sont pas concernés.

Opter pour un régime de TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation applicable à la plupart des biens et services et destiné à financer les services publics. Il s’agit d’un impôt indirect : elle est payée par les consommateurs finaux aux entreprises, chargées de la collecter puis de la reverser aux autorités fiscales.

Les entreprises assujetties à la TVA :

  • collectent la TVA sur les biens et services qu’elles vendent,
  • ont la possibilité de déduire la TVA qu’elles ont elles-même payée sur leur achats professionnels.

En dessous d’un certain seuil de CA, l’entreprise peut être assujettie au régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elle ne collecte pas la TVA et ne peut pas non plus la récupérer sur ses achats. Elle doit alors mentionner sur ses factures “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. Les seuils pour les activités libérales et de service (hors hébergement) sont les suivants :

  • 36 800 € pour l’année civile N-1.
  • 36 800 € pour l’année N-2 et 39 100 € pour l’année N-3.
  • 39 100 € pour l’année N en cours. Si vous dépassez ce seuil, vous devez facturer et payer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement.
  • En Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, le principe est le même mais les seuils sont fixés à 50 000 et 60 000 €.

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent relever de différents régimes :

  • Régime réel normal de TVA : il est obligatoire dès lors que le CA dépasse 254 000 € pour les prestations de service ou 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement. Une déclaration mensuelle doit être effectuée (formulaire CA3).
  • Régime réel simplifié de TVA : il est applicable aux entreprises en dessous des seuils mentionnés ci-dessous. Il simplifie les obligations déclaratives (formulaire CA12) avec le paiement de deux acomptes et d’une régularisation chaque année.

💡 Bon à savoir : le régime mini-réel est un régime hybride associant le régime réel simplifié pour les bénéfices, et le régime réel normal pour la TVA.

Déclarer et payer la CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération exceptionnelle. Ces exonérations peuvent s’appliquer lors de la première année suivant la création d’entreprise, ou pour des activités spécifiques. La CFE constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Par ailleurs, les entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs compris) sont eux aussi redevables de la CFE, même lorsqu’ils exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients.

Le mode de calcul de la CFE dépend de votre situation :

  • Si vous avez un local, la CFE est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité en année N-2. Un taux variant selon la commune est appliqué à cette valeur locative pour calculer le montant de la CFE. Si la valeur locative du local est trop faible, vous devez payer une cotisation minimum, calculée sur la base du CA pour l’année N-2 ainsi que du taux applicable à votre commune.
  • Si vous n’avez pas de local et exercez votre activité à domicile ou chez vos clients, vous devez vous acquitter d’une cotisation minimum. Son montant est calculé sur la base de votre CA pour l’année N-2 ainsi que du taux normal pour votre commune.

💡 A retenir : à chiffre d’affaires égal, deux entreprises basées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Le paiement est à effectuer par internet, sur l’espace professionnel du site des impôts.

Déclarer et payer les taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex TVS)

Supprimée en 2023, la taxe sur les véhicules de société (TVS) était due chaque année par les sociétés françaises possédant ou louant des véhicules.

La TVS a été remplacée début 2023 par deux nouvelles taxes :

  • La taxe annuelle sur les émissions de CO₂, calculée selon le taux d’émission de CO₂, la date de mise en circulation et dans certains cas la puissance fiscale.
  • La taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule, déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation.

Contrairement à la TVS, ces deux taxes sont applicables à toutes les entreprises, EI comprises, utilisant des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Elles sont calculées sur la base de l’utilisation du véhicule l’année précédente.

Sont concernés les véhicules principalement destinés au transport de personnes (voiture, camionnette, pick-up) possédés ou loués pour plus de 30 jours par l’entreprise, pour les besoins de la réalisation d’une activité économique impliquant une circulation sur le territoire national. Certaines activités comme les taxis, concessions ou locations de véhicules ne sont pas soumises à la taxe.

La taxe sur les émissions de CO₂ des véhicules de tourisme

Le mode de calcul de cette taxe est différent de celui de la TVS. Il se base sur la durée d’utilisation (en nombre de jours) sur l’année civile.

Il existe trois barèmes différents :

  • Pour les véhicules immatriculés après le 1er mars 2020, c’est le dispositif d’homologation WLTP qui est utilisé. Ce dispositif de l’Union européenne permet de mesurer la consommation de carburant, l’autonomie électrique et les rejets en CO₂ et autres polluants. Le calcul de la taxe se fait alors en fonction des émissions de CO₂.
  • Pour les véhicules utilisés dans le cadre de l’activité économique d’une entreprise depuis janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004, c’est la norme NEDC qui s’applique. La taxe est là aussi calculée en fonction des émissions de CO₂.
  • Pour les autres véhicules, le montant de la taxe est calculé sur la base de la puissance fiscale, d’après le barème de l’Etat.

La taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme

Cette deuxième taxe est calculée en fonction de la première mise en circulation du véhicule et de son type de carburant.

Le barème est le suivant :

Pour une mise en circulation jusqu’au 31 décembre 2000 :

  • Essence et assimilés : 70 €.
  • Diesel et assimilés : 600 €.

Pour une mise en circulation entre 2001 et 2005 :

  • Essence et assimilés : 45 €.
  • Diesel et assimilés : 400 €.

Pour une mise en circulation entre 2006 et 2010 :

  • Essence et assimilés : 45 €.
  • Diesel et assimilés : 300 €.

Pour une mise en circulation entre 2011 et 2014 :

  • Essence et assimilés : 45 €.
  • Diesel et assimilés : 100 €.

Pour une mise en circulation à partir de 2015 :

  • Essence et assimilés : 20 €.
  • Diesel et assimilés : 40 €.

Comment déclarer et payer les taxes sur l’utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques ?

Les formalités de déclaration et paiement dépendent du régime de TVA de l’entreprise :

  • Les entreprises au régime réel normal ou en franchise en base de TVA déclarent et payent les taxes au plus tard le 25 janvier de l’année N+1, via le formulaire CERFA 3310 A.
  • Les entreprises au régime réel simplifié doivent déclarer et payer les taxes via le formulaire 3517 dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1e mai en l’absence de clôture d’exercice.

Lorsqu’une entreprise rembourse des frais kilométriques à des dirigeants ou salariés possédant ou louant un véhicule :

  • Un coefficient pondérateur est appliqué au montant de la taxe selon le nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise.
  • Puis on déduit un abattement de 15 000 € de ce même montant.

💡 Bon à savoir : une dispense de déclaration s’applique lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 € ainsi que lorsque le montant dû est nul.

En conclusion, les impôts et taxes lorsque l’on crée son entreprise sont multiples et peuvent représenter un coût conséquent. Il est important d’en avoir connaissance afin d’anticiper les dépenses liées, mais aussi de choisir les régimes (fiscal, social et de TVA) les plus pertinents et avantageux au moment de la création de l’entreprise. Un logiciel de comptabilité comme Indy peut vous aider à vous tenir à jour de toutes vos obligations vis-à-vis de l’administration fiscale.

par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.