Tout savoir sur l’impôt sur les sociétés

Vous souhaitez créer votre entreprise et hésitez entre l‘impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ? Avant de choisir votre la future fiscalité de votre entreprise, il est essentiel de connaître ces deux régimes fiscaux. En fonction de votre choix, les taxes et impôts à payer seront bien différents. Nous allons aujourd’hui nous intéresser à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dernier s’appliquera sur les bénéfices des sociétés de capitaux, de certaines personnes morales et associations. Depuis l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel le 15 mai 2022, les Entreprises Individuelles sont également concernées par cette imposition. Qu’est-ce que l’IS ? Quel est son taux ? Comment payer les sommes dues ? Nous répondrons à toutes ces interrogations dans cet article !

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L’impôt sur les sociétés en bref

L’impôt sur les sociétés (IS) est prélevé annuellement sur les bénéfices de l’entreprise. En 2024, le taux normal d’imposition est de 25 % indépendamment du chiffre d’affaires de l’entreprise. Le taux réduit, de 15 %, s’applique à certaines PME sous certaines conditions.

Les Sociétés Concernées par l’Impôt sur les Sociétés

Parmi les sociétés obligatoirement assujetties à l’IS, on retrouve :

• Les sociétés anonymes (SA) ;
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• Sous certaines conditions les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL) ;
• Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.

Les SARL, SAS et certaines SCI peuvent néanmoins opter pour une imposition sur le revenu.

La Territorialité des Bénéfices Imposables

Les bénéfices réalisés en France sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Le traitement des bénéfices réalisés à l’étranger dépendra de la convention fiscale que la France a signé avec le pays en question. Ainsi, une entreprise française qui paie des impôts à l’étranger peut :

• Être exemptée de payer l’IS en France sur ces mêmes bénéfices ;
• Déduire le montant d’impôt payé à l’étranger de son IS en France.

Les taux de l’IS

Comme dit plus haut, les bénéfices de l’entreprise peuvent être soumis à deux taux d’imposition : le taux normal et le taux réduit.

Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2023, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.

Les organismes à but non-lucratif sont soumis à des taux spécifiques :

• 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles…) ;
• 10 % pour les revenus mobiliers.

D’autre part, certaines entreprises pourront bénéficier d’un taux réduit, si elles remplissent les 2 conditions suivantes :

• Leur chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions € ;
• Le capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfices pour les Petites et Moyennes Entreprise (PME). Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS.

Calcul et Paiement

Méthodologie de calcul de la base imposable

Le résultat fiscal d’une entreprise est la base sur laquelle l’impôt sur les sociétés se calcule. La formule à appliquer est la suivante :

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales.

1ère étape : calcul du résultat comptable

Le résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l’établissement des comptes annuels. Ce dernier correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’exercice diminué des charges liées à l’activité de l’entreprise. La formule à appliquer est la suivante : Produits – Charges

Ce montant est indiqué dans votre compte de résultat. S’il est supérieur à 0, l’entreprise est en situation de bénéfice, elle est donc redevable de l’IS. Au contraire, si le montant est inférieur à 0, l’entreprise est en déficit, elle n’est pas redevable de l’IS

2ème étape : réintégration des charges non-déductibles

Il est ensuite nécessaire d’ajouter au résultat comptable obtenu; les charges non déductibles du point de vue fiscal : on parle alors de réintégration fiscale.
ll s’agit notamment des charges suivantes :
– La TVS (taxe véhicule de société) ;
– L’Amortissement excédentaire pour un véhicule de tourisme ;
– Les pénalités et amendes ;
– L’impôt sur les sociétés ;
– La rétribution d’un gérant en EURL à l’impôt sur le revenu ;
– Les intérêts excédentaires des comptes courants d’associés.

3ème étape : retrancher les déductions fiscales

Ici, il faudra venir retrancher les produits enregistrés en comptabilité, mais non-imposables fiscalement ou ayant été imposés antérieurement. Il s’agira notamment des crédits d’impôt apprentissage. Une déduction fiscale pourra également provenir d’une quote-part fiscale venant de la participation d’une société.

4ème étape : détermination du résultat

Comme dit précédemment, le résultat fiscal est donc obtenu grâce à la formule suivante : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales – déductions fiscales. Ce dernier doit être indiqué dans votre liasse fiscale.
Ce résultat servira alors de base de calcul pour appliquer vos 2 taux d’IS.

Le calcul de l’IS

Les sociétés éligibles à un taux réduit bénéficieront d’un taux de 15% jusqu’à 42 500€ de bénéfices (pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023). Au-delà de ce montant le taux sera de 25%.
Des exemples seront peut-être plus parlants.
Exemple 1 : vous clôturez un exercice de 12 mois avec un bénéfice de 10 000€. Ce résultat est inférieur à 42 500€, vous êtes donc uniquement imposé à 15%. Vous devrez alors régler 10 000 x 15% = 1 500€ d’impôt sur les sociétés.
Exemple 2 : vous avez un bénéfice de 100 000€, ici l’IS à payer se décompose de la façon suivante : 42 500€ x 15% = 6 375€. (10 000€ – 42 500€) x 25% = 14 375€. Soit un total d’impôt sur les sociétés à payer de 20 750€.

Modalités de Paiement

Le paiement de l’impôt sur les sociétés doit s’effectuer par voie dématérialisée. Pour payer cet impôt, il sera nécessaire de verser 4 acomptes via la déclaration n°2571 (cliquez juste 👉 ici 👈 pour consulter le formulaire). Le montant de ces derniers est calculé à partir des résultats du dernier exercice clôturé. La date de versement des acomptes dépendra de la date de clôture de votre exercice comptable. Pour un exercice se clôturant en décembre, le premier acompte doit être versé au 15 mars, le second au 15 juin, le troisième au 15 septembre, et enfin le dernier au 15 décembre.

Il existe deux exceptions au principe du versement des acomptes : dans un premier temps, si vous devez payer moins de 3.000€ d’IS, vous pourrez verser la somme due en une seule fois. Deuxièmement, si vous venez de créer votre société, vous avez la possibilité de ne pas payer d’acomptes au cours de votre premier exercice comptable.

Le solde d’IS doit quant à lui être versé par l’intermédiaire de la déclaration n°2572.

• Pour un exercice se clôturant au 31 décembre de l’année N-1, la somme devra être versé au 15 mai ;
• Pour un exercice se clôturant en cours d’année, le montant doit être payé le 15 du quatrième mois suivant la clôture comptable.

Les conséquences d’un déficit

Lorsqu’une entreprise est imposée à l’impôt sur les sociétés et qu’elle enregistre une perte, deux options s’offrent à elle :

Le Report en Avant des Déficits

Le report en arrière de déficit consiste à reporter la perte sur les 10 prochaines années : cette option est obligatoire dès lors que vous avez enregistré une perte l’année précédente. Ici, aucune demande n’est à effectuer. Ce régime est appliqué automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.

Le Report en Arrière des Déficits

Il s’agit ici, d’imputer votre déficit sur l’exercice précédent. Ainsi, si vous avez payé de l’IS l’année dernière, vous pouvez imputer la perte de cette année sur le bénéfice de l’année d’avant et demander un remboursement de l’IS déjà versé. Cette option sera uniquement possible si votre entreprise était en situation de bénéfice lors de l’exercice précédent. Elle sera particulièrement avantageuse puisque vous êtes certain d’obtenir un remboursement de l’IS versé, la perte ne pouvant pas se reporter indéfiniment.

Pour opter pour le report en arrière d’un déficit, vous devez mentionner la demande d’application du report en arrière dans votre déclaration de résultats.

Cette possibilité est à indiquer à la ligne Déficit de l’exercice reporté en arrière dans le tableau n° 2058 au régime réel et dans le tableau n° 2033 B au régime simplifié. Sans cette mention, le déficit de l’exercice est automatiquement reporté en avant sur les exercices suivants.

De plus, une déclaration spéciale n° 2039-SD devra être déposée avec le relevé du solde de l’IS.

Régime fiscal des rémunérations

Quelle imposition sur la rémunération ?

Toute rémunération perçue par les dirigeants de société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Cela s’applique aussi bien, au SAS/SASU, aux SCI, aux SA…

Quelle somme doit être déclarée par les dirigeants ?

La rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels.

ℹ️ Les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge déductible si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.

Le jeton de présence

Ces derniers sont versés aux dirigeants lors de leur participation à des réunions du conseil d’administration ou d’autres instances. Ils sont également considérés comme une forme de rémunération, et entre donc dans les bénéfices imposables de la société.
Les jetons de présence ordinaires sont soumis au plan forfaitaire unique (PFU). Un prélèvement forfaitaire de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 % est fait sur les jetons de présence. Une option pour l’imposition au barème progressif est possible. Nous reviendrons sur cette imposition plus tard. Les jetons de présence sont déductibles fiscalement pour la société dans une certaine limite.

Quelle fiscalité sur le versement des dividendes ?

Les dividendes qu’est-ce que c’est ?

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération en tant que telle, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Après avoir payé l’impôt sur les sociétés (IS), l’entreprise peut affecter le solde restant de 2 manières :

– Affecter ce résultat en réserve ;
– Le distribuer aux associés sous forme de dividendes.

C’est lors de l’assemblée générale (AG) ordinaire annuelle des associés que l’affectation du résultat est décidée.

💡 Le montant du bénéfice distribuable affecté au titre de dividendes est distribué proportionnellement aux apports des associés sauf si les statuts prévoient une disposition contraire.

Quelles déclarations faire ?

Plusieurs déclarations fiscales sont à effectuer👇

La déclaration 2777

Dans un premier temps, il sera nécessaire de déposer sur le site des impôts la déclaration n°2777. Cette dernière est à déposer avant le 15 du mois suivant le versement des dividendes pour régler l’imposition relative aux dividendes.

Déclaration 2561

Il faudra ensuite déclarer les dividendes versés à chaque associé sur le formulaire n°2561 avant le 15 février de l’année suivant le versement.

Le versement des dividendes

Si vous décidez de vous distribuer des dividendes au moment de l’établissement de votre Procès Verbal d’Assemblée Générale, vous devrez respecter un délai de 9 mois après la date de fin de votre exercice précédent pour vous verser le montant ⏰

Ce dernier se verse en net sur le compte bancaire personnel du ou des associés, c’est-à-dire après calcul de l’impôt sur les dividendes. Les dividendes peuvent être versés en plusieurs fois tant que la totalité des dividendes est versée dans le délai imparti.

Comment sont imposés les dividendes ?

Pour les clients résidents en France et qui perçoivent des dividendes, il existe deux systèmes d’imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le PFU

Également appelé Flat Tax, le taux de cette taxe est de 30%. Ce taux se décompose de la façon suivante : cotisations sociales à 17,2% (CSG, CRDS, Solidarité) et l’IR à 12,8%. Un seul prélèvement de 30% est effectué sur le compte bancaire de la société.
Par exemple : une société verse 1 000€ de dividendes à l’associé, celui-ci perçoit dans sa poche 70% de dividendes nets, soit 700€. 30% sont retenus à la source pour paiement du PFU, soit 300€. Il s’agit du mode d’imposition sur les dividendes par défaut.

Le barème progressif

Mis à jour chaque année, le barème progressif permet de calculer le montant de l’impôt basé sur la situation familiale de chacun et donc sur des tranches d’imposition : ici, vous restez imposé à 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Le reste de l’imposition dépendra de votre tranche d’imposition.

Le barème permet un abattement de 40% des dividendes ainsi qu’un abattement de 6,8% de la CSG.

Cette option d’imposition est expresse, irrévocable et globale. Ainsi, le barème progressif est une option à choisir à l’écrit lors du remplissage de la déclaration de revenu n°2042, il faudra alors cocher la case 2OP). Si l’option du barème est choisie, il ne sera pas possible de passer au PFU sur l’exercice actuel, il sera alors nécessaire d’attendre la fin de son exercice. Enfin, cette imposition s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (pas seulement les dividendes).

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Vous avez la moindre interrogation au sujet de l’impôt sur les sociétés ? Nous sommes là pour vous éclairer ! 💡

FAQ

Une entreprise à l’IS peut-elle bénéficier d’une réduction d’impôt pour les frais de compatibilité ?

Cela ne sera pas possible. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le dirigeant doit respecter des conditions, l’une d’elles est la soumission à l’Impôt sur le revenu.

IS ou IR, comment choisir ?

Si vous souhaitez vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes obligatoirement à l’impôt sur le revenu. Si vous avez le choix entre les deux fiscalités de nombreux paramètres sont à prendre en compte. Ainsi, si votre entreprise risque d’être déficitaire en début d’activité, l’IR sera plus confortable, il en est de même si les revenus de votre foyer son faible. Au contraire, si vous souhaitez vous verser une rémunération significative, l’IS sera sûrement plus adapté, cette dernière étant directement déductible du résultat imposable de votre société.

Quelle fiscalité pour votre SARL ?

Au moment de la création d’une SARL, celle-ci est automatiquement soumise l’IS. Si la société remplit certaines conditions bien précises, il lui sera possible d’opter pour l’imposition sur le revenu.

• Exercer à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• Ne pas être côté en bourse et ne pas employer plus de 49 salariés ;
• Avoir un chiffre d’affaire annuel ou un bilan total inférieur à 10 millions € ;
• Avoir était créée il y a moins de 5 ans ;
• Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques et 34% de ces droits doivent être détenus par un président, un directeur général, le président du conseil de surveillance, un membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.