Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

En France, la plupart des sociétés sont soumises à un impôt d’entreprises et plus précisémment à l’impôt sur les sociétés, que vous croiserez sous l’acronyme IS. Nous vous expliquons en détail comment cet impôt fonctionne, comment il est calculé puis payé, afin de vous aider à y voir plus clair. Car comprendre son système d’imposition est la base d’une aventure réussie en tant qu’indépendant en société !

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est l’impôt prélevé sur le bénéfice annuel des sociétés et des autres personnes morales. Il est également appelé impôt sur les bénéfices des sociétés. Son taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour les PME éligibles. Le régime fiscal a un impact direct sur la comptabilité de l’entreprise.

Les sociétés soumises à l’IS

L’IS s’applique de plein droit à la plupart des formes juridiques, comme :

• les sociétés par actions (SA, SAS, SASU) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés d’exercice libéral (SEL) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA).

Toutefois, certaines structures peuvent opter pour une imposition à l’IS. Parmi elles, nous retrouvons :

• les EURL dont l’associé unique est une personne physique ;
• les entreprises individuelles ;
• les SNC ;
• les SEP ;
• certaines sociétés civiles ou créées de fait.

Si vous êtes dans ce cas et que vous optez pour l’IS, vous pouvez renoncer à cette option jusqu’au 5e exercice qui suit celui au titre duquel elle a été exercée. Au-delà, l’option devient irrévocable.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés avec les différents taux ?

Pour une PME éligible au taux réduit, l’IS se calcule ainsi : (42 500 € × 15 %) + (bénéfice au-delà de 42 500 € × 25 %). Pour les autres sociétés, l’ensemble du bénéfice est imposé à 25 %.

L’IS se calcule à taux fixes, encadrés par l’article 219-I du CGI (ici), contrairement à l’impôt sur le revenu, qui repose sur un barème progressif. La loi de finances pour 2018 a organisé une baisse progressive du taux normal, qui s’est achevée en 2022.

Le taux normal à l’IS

Depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % (contre 26,5 % en 2021 pour la plupart des entreprises).

Le taux réduit à l’IS

Un taux réduit de 15 % s’applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice (contre 38 120 € avant 2023). Il est réservé aux entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes :

• chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
• capital social entièrement libéré à la clôture de l’exercice ;
• capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société qui remplit elle-même ces conditions).

Que faire en cas de déficit ?

L’IS étant un impôt sur les bénéfices, la question se pose immédiatement : que se passe-t-il si votre société n’en réalise pas ? En cas de déficit, vous ne payez pas d’IS et vous avez deux options pour utiliser cette perte :

• Le report en avant, qui s’applique par défaut : la perte est déduite des bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée. Dès que vous réalisez un bénéfice, il est diminué du montant de la perte (dans la limite d’1 million d’euros, majorée de 50 % du bénéfice au-delà de ce montant) ;
• Le report en arrière, sur option, si vous avez réalisé un bénéfice l’exercice précédent : la perte est imputée sur ce bénéfice, dans la limite d’1 million d’euros. Vous obtenez alors une créance sur l’État, utilisable pour payer l’IS des cinq exercices suivants et remboursable à l’issue de ce délai si elle n’a pas été utilisée.

Comment payer l’impôt sur les sociétés ?

La déclaration

Vous devez déclarer vos bénéfices via la déclaration n° 2065 et ses annexes (liasse fiscale). La date limite dépend de la date de clôture de votre exercice :

• en mai, si vous clôturez au 31 décembre (le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration) ;
• dans les trois mois qui suivent la clôture dans les autres cas.

Le paiement

Le paiement de l’IS se fait généralement via quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre), accompagnés d’un relevé d’acompte, le formulaire n° 2571.

Le solde d’IS doit ensuite être versé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de votre exercice, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Vous devez y joindre un relevé de solde n° 2572.

Vous êtes dispensé de versement des acomptes d’IS si :

• vous êtes dans votre premier exercice d’activité ;
• l’IS dû au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3 000 €.

La rémunération d’un dirigeant d’une société à l’IS

En tant que dirigeant, votre rémunération est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie « Traitements et salaires ».

Pour la société, cette rémunération est déductible du résultat imposable : elle diminue donc le montant de l’IS. Attention toutefois : elle doit correspondre à un travail effectif et ne doit pas être excessive.

Comment tenir sa comptabilité quand on est à l’IS ?

L’IS doit être enregistré dans votre comptabilité en deux temps :

• Lors du versement des acomptes : un débit du compte 444 « État – Impôt sur les bénéfices » et un crédit du compte de banque 512 ;
• À la clôture de l’exercice : un débit du compte 695 « Impôts sur les bénéfices » et un crédit du compte 444, pour le montant total de l’IS dû. Si le solde du compte 444 est créditeur, il s’agit d’une dette envers l’État (au passif du bilan) ; s’il est débiteur, les acomptes versés dépassent l’impôt dû et il s’agit d’une créance (à l’actif).

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Vous n’êtes pas à l’aise avec les questions comptables et fiscales ? Pas de panique ! Indy aide les sociétés à l’IS à tenir leur comptabilité en automatisant les déclarations et la liasse fiscale. En plus, l’outil de pilotage d’Indy vous permet de voir le montant de l’IS et votre résultat après impôt.

Des interrogations au sujet du remboursement du trop payé, de la réduction d’impôts en frais de tenue de comptabilité, de la fiscalité des entreprises, de la déclaration 2501 ou de la 2502 ? Notre équipe vous répond dans les commentaires !