Déclaration de TVA 3517 : le guide complet

Les indépendants, artisans ou commerçants relevant du régime d’imposition réel simplifié de TVA sont dans l’obligation de réaliser la déclaration 3517 (ou formulaire CA12) chaque année. Cette déclaration fiscale a pour but de déclarer et régulariser la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) due sur l’année passée. Il est primordial de comprendre ce formulaire afin d’éviter toute erreur ou oubli qui pourraient entraîner des sanctions importantes. Indy vous explique tout ici !

📝 En résumé :

• La déclaration 3517 s’adresse uniquement aux entreprises au régime réel simplifié de TVA ;
• Le formulaire 3517-SD (ou CA12) est à remplir pour déclarer et payer la TVA due via le site impots.gouv.fr;
• Il permet de calculer la TVA collectée ainsi que la TVA déductible, et de déterminer le montant de TVA à payer ou à rembourser ;
• Cette déclaration est à transmettre au Service des impôts d’entreprises (SIE) au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai (ou dans les 3 mois après la clôture pour les exercices décalés).

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Qu’est-ce que la déclaration 3517 ?

La déclaration 3517, également connue sous le nom de formulaire Cerfa CA12 ou CA12E est un document fiscal utilisé en France pour la déclaration annuelle de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) et destinée aux entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA uniquement. 
Elle permet de déclarer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente, de calculer la TVA collectée (celle facturée aux clients) et la TVA déductible (celle payée sur les achats et charges). Elle détermine également le montant de TVA à payer, le crédit de TVA à reporter ou la demande de remboursement. 

À la différence de la déclaration CA3 des établissements au régime réel normal qui est à remplir mensuellement ou trimestriellement, le formulaire Cerfa CA12 est à réaliser une fois par an.

À quoi sert la déclaration CA12 ?

Contrairement à la déclaration CA3 du régime réel normal, qui impose des déclarations et paiements mensuels ou trimestriels, le régime réel simplifié de TVA permet aux entreprises de ne réaliser qu’une déclaration annuelle (formulaire CA12) accompagnée de deux acomptes semestriels.

Ce rythme offre aux entreprises la possibilité de conserver la TVA collectée plus longtemps dans leur trésorerie, et de générer ainsi un décalage de trésorerie positif temporaire. 

À savoir : la déclaration n°3517 peut parfois interagir avec d’autres obligations fiscales comme le solde IS (Impôt sur les sociétés), la déclaration 2031 pour les BIC ou encore la déclaration 2561 pour les revenus de capitaux mobiliers. Il est donc important de bien suivre son calendrier fiscal.

Qui est concerné par cette déclaration ?

Cette déclaration doit être remplie par l’ensemble des établissements assujettis à la TVA et soumis au régime réel simplifié.

Elle est destinée aux :

• Sociétés comme les SAS (Sociétés par actions simplifiée) ou encore les SARL (Sociétés à responsabilité limitée) etc. ;
• Entreprises individuelles ;
• Professions libérales ; 
• Certaines associations ;
• Certaines micro-entreprises.

Quel que soit le type d’activité BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (professions libérales), dès lors que le chiffre d’affaires (CA) dépasse les seuils de 85 000€ (en BIC) ou 37 500€ (en BNC), l’entreprise est redevable de la TVA et doit donc faire sa déclaration 3517 au titre du régime réel simplifié.

Le micro-entrepreneur peut également opter pour la TVA volontairement, même si son CA se trouve en dessous des seuils. L’option pour la TVA est souvent intéressante si le micro-entrepreneur réalise des achats importants avec une TVA récupérable ou s’adresse à des clients professionnels assujettis à la TVA.

Comment faire votre déclaration 3517 ?

Où transmettre votre déclaration 3517 ?

La transmission de votre déclaration 3517 doit se faire uniquement en ligne via votre espace professionnel sur le site de la direction générale des impôts (impots.gouv.fr). Rendez-vous dans la rubrique « Déclarer la TVA » et sélectionnez le formulaire Cerfa CA12 correspondant à votre exercice fiscal. Procédez ensuite à la demande de télé-règlement du solde si besoin.

👉🏻 Pour télécharger le formulaire 3517, cliquez sur ce lien.

Quand transmettre votre formulaire de TVA 3517 ?

Pour les entreprises ayant un exercice calé sur l’année civile (c’est-à-dire au 31 décembre), le formulaire de déclaration de TVA CA12 doit être transmis, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour les entreprises ayant un exercice comptable décalé (c’est-à-dire en dehors de l’année civile), c’est le formulaire Cerfa CA12E qui doit être rempli et transmis dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice des entreprises.

Pensez à vérifier votre date de clôture pour ne pas dépasser ce délai. Il y a également deux acomptes à déposer : l’un au mois de juillet et l’autre en décembre.

Comment remplir votre déclaration 3517 étapes par étapes ?

Remplir sa déclaration 3517 via le formulaire CA12 est relativement simple. Rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et accédez à « Mes services » et cliquez sur « Déclarer la TVA ». 

Ensuite, il vous suffit de suivre ces étapes : 

1. Sélectionnez la période à déclarer (généralement l’année civile précédente) ;
2. Vérifiez et complétez les informations générales de votre entreprise (SIRET, raison sociale, adresse etc.), et la date de votre exercice fiscal ;
3. Ligne 01 : indiquez votre chiffre d’affaires hors taxes global ;
4. Lignes spécifiques par taux (ex: 04,5a,5c, etc.) : détaillez le montant hors taxes destiné aux ventes et services par taux de TVA (20%, 10%, 5,5%, etc.). Généralement, le montant total de la TVA brute due sera calculé automatiquement ;
5. En cas d’opérations exonérées de TVA : indiquez les montants dans les lignes prévues à cet effet ;
6. Ligne « Biens constituant des immobilisations » (ligne 17 ou 19) : saisissez la TVA déductible correspondant à l’acquisition d’immobilisations ;
7. Ligne « Autres biens et services » (ligne 18 ou 20) : saisissez la TVA déductible sur vos autres achats et charges professionnelles (les fournitures, frais généraux etc.) ;
8. Ligne « Acomptes payés » (ligne 30) : renseignez le montant des acomptes de TVA que vous avez déjà versés au cours de l’exercice ;
9. Le formulaire calculera le solde à payer ou le crédit de TVA restant. Vérifiez toutes les informations saisies pour éviter les erreurs, puis validez la déclaration.

Voici un récapitulatif des mentions importantes figurant dans votre déclaration de TVA CA12 :

Pour plus de détail, consultez la notice explicative de la déclaration CA12 directement sur le site impot.gouv.fr.

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Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter ?

Des erreurs peuvent vite arriver lors de votre déclaration de TVA, ce qui peut avoir d’importantes conséquences sur la fiscalité de votre entreprise. Voici les plus courantes :

• Ne pas déduire les acomptes déjà versés ;
• Ne pas différencier TVA collectée et TVA encaissée ;
• Utiliser les mauvais taux de TVA ;
• Faire votre déclaration après la date limite.

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou d’inexactitude ?

En cas d’inexactitude de données, de retard ou d’oubli sur la déclaration de TVA 3517, vous risquez plusieurs sanctions, notamment :

Si vous transmettez votre déclaration après la date limite :

• Une pénalité de retard allant jusqu’à 10% de la TVA due ;
• Cette pénalité atteint les 40% en cas de mise en demeure sans réponse ;
• En cas de manoeuvres frauduleuses, une majoration de 80% peut s’appliquer.

Si vous ne payez pas ou avec du retard :

• Des intérêts de retard s’appliquent allant jusqu’à 0,20% par mois de retard du montant dû au titre de l’exercice ;
• Des pénalités peuvent également s’appliquer pour déclaration tardive.

En cas d’inexactitudes ou d’omissions d’informations :

• Une majoration allant de 10% à 40% s’appliquera en fonction de la gravité de l’erreur (erreur simple et courante, manquement délibéré ou intention frauduleuse) ;
• Le montant de TVA peut être rejeté par l’administration et un paiement complémentaire peut être exigé.

À savoir : une erreur, même involontaire peut être sanctionnée si elle conduit à un montant de TVA faux.

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Notre outil de comptabilité vous permet notamment de :

• Calculer la TVA due au titre de l’exercice automatiquement ;
• Pré-remplir le formulaire CA12 ;
• Centraliser l’ensemble de vos données de dépenses et chiffre d’affaires ;
• Vous accompagner pas à pas pour chaque étape de votre déclaration pour éviter les sanctions.

Le plus ? Indy télétransmet automatiquement la déclaration de TVA à l’administration fiscale !