La fiscalité constitue l’ensemble de règles et de lois qui constitue le cadre fiscal. La fiscalité s’apparente à des pratiques utilisées par l’État pour percevoir des impôts. Alors, comment fonctionne la fiscalité en entreprise ? Quelles sont les règles à appliquer ? Selon votre société, comment procéder ? Comment optimiser la fiscalité de votre entreprise ? On vous répond dans cet article.
💡Le saviez-vous ?
Indy vous accompagne dans la comptabilité de votre entreprise !
Essayer Gratuitement
Les différents statuts juridiques des entreprises
En réalité, la fiscalité de votre entreprise dépend de deux choses : son statut juridique, et son régime d’imposition. Il existe en effet de nombreux statuts juridiques, qui définissent le type et la forme de votre entreprise. Voici les plus courantes pour les indépendants :
- La SAS ou SASU
- La SARL ou EURL
- La SCI
- Les EI
Ce statut juridique indique de nombreuses informations sur votre société (par exemple si l’entreprise est constituée de un ou plusieurs associés), et chacun possède des avantages et des inconvénients. Le statut juridique de votre entreprise doit être choisi lors de sa création. Néanmoins, il est tout à fait possible de le modifier durant la vie de votre société. Quelques démarches seront alors nécessaires, mais ces dernières sont relativement simples et il existe de nombreux outils en ligne vous permettant de vous accompagner dans les différentes procédures.
Les régimes d’imposition
Deuxième point décisif qui définit la plupart des règles liées à la fiscalité de votre entreprise : son régime d’imposition. Ce dernier définira en effet les règles à suivre pour la tenue de la comptabilité de l’entreprise, et sa fiscalité. Les 3 régimes qui concernent les indépendants sont les suivants :
- L’impôt sur le revenu
- L’impôt sur les sociétés
- La micro-entreprise
Ces différents régimes ont chacun leurs avantages et inconvénients. Néanmoins, il est important de noter qu’il n’est pas forcément possible de choisir son régime d’imposition. En fonction de votre structure, il est parfois obligatoire d’être sous l’un des régimes. Ce dernier est alors imposé par votre SIE (Service des impôts des entreprises). Si une SCI fait de la location meublée par exemple, il est alors obligatoire qu’elle soit imposée sous le régime de l’impôt des sociétés.
Fiscalité des entreprises : la comptabilité
Selon votre régime fiscal, votre société aura plusieurs obligations, notamment au niveau de la tenue de sa comptabilité.
Les obligations comptables d’une entreprise à l’impôt sur le revenu
Si vous avez une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, vous avez alors très peu d’obligations en terme de comptabilité. Ainsi, une tenue minime de vos comptes est demandée, ce qui est souvent bien plus avantageux pour les indépendants. Dans ce type d’imposition, ce sont les associés qui sont directement imposés, et non la société ! Le plus souvent, les indépendants peuvent alors tenir leur comptabilité eux-même, ou grâce à des logiciels en ligne. Les documents obligatoires à ce régime d’imposition sont le Grand-Livre, et la déclaration fiscale relative au type d’activité.
Les obligations comptables d’une entreprise à l’impôt sur les sociétés
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la situation alors différente. Cette comptabilité, considérée comme une comptabilité commerciale, nécessite une tenue rigoureuse de vos comptes et de nombreux documents à éditer. Pour cela, vous pouvez faire appel aux services d’un expert-comptable, ou bien vous aider de logiciels en ligne comme Indy ! Les documents demandés sont les suivants :
- Le Grand Livre
- Le Bilan
- Le Compte de Résultat
- Les différentes liasses ou documents spécifiques à votre régime fiscal (Liasse fiscale ou encore déclaration 2035)
Ces documents seront à déposer en fin d’exercice auprès des autorités compétentes telles que les impôts, ou encore du Greffe. Pour ce dernier dépôt, il se fera auprès du site du guichet unique de l’INPI. Ces documents comptables, ainsi que toutes les pièces justificatives des dépenses de la société, sont à conserver pendant 10 ans, afin d’être en règle avec les autorités fiscales.
Les déclarations fiscales en entreprise
Qui dit fiscalité, dit obligatoirement déclarations fiscales ! La plupart dépendent du régime fiscal de votre entreprise, mais certaines sont communes à la plupart des sociétés d’indépendants. Il est important de les déposer en temps et en heure auprès des autorités concernées, sous peine d’amende ou de majoration. Certaines de ces déclarations servent à déclarer les taxes que vous ou votre société aurez ensuite à payer.
La déclaration de TVA
La déclaration de TVA sert à indiquer aux impôts vos montants de TVA collectée et déduite. Selon les montants indiqués, vous serez alors redevable de la TVA, ou à l’inverse, les impôts vous devront une certaine somme : on appelle cela le crédit de TVA. En fonction de votre régime de TVA, les déclaration à fournir peuvent être à des échéances différentes dans l’année.
Le régime réel simplifié de TVA
Comme son nom l’indique, le régime simplifié de TVA est un régime permettant des règles simplifiées quant aux déclarations. Une entreprise peut-être soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 254 000 €. Sous ce régime, il est alors nécessaire de déposer une déclaration de TVA (le formulaire CA12, cerfa 3517) ainsi que deux déclarations d’acompte de TVA (les formulaires 3514) en décembre et en juillet de l’exercice fiscal. Ces acomptes permettront de payer la TVA due de l’exercice N-1.
Le régime normal de TVA
Le régime normal de TVA est appliqué par les impôts si le chiffre d’affaires de l’entreprise est plus élevé. Il y a alors deux échéances possibles : des déclarations trimestrielles, ou des déclarations mensuelles. Les déclarations concernées sont alors le formulaire CA3.
A noter : vous pouvez tout à fait demander à changer de régime de TVA ! Cette demande se formule auprès des impôts. Ce sont eux qui évalueront et donneront une réponse à votre demande 💪
La CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société et personne exerçant une activité professionnelle non salariée (sauf dans le cas d’une exonération éventuelle). Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale. Les conditions pour être redevable de la CFE sont les suivantes :
- Avoir une activité exercée en France
- Avoir une activité exercée à titre professionnel : cela exclut donc les activités sans but lucratif, ou encore les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé.
- Avoir une activité non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE
La CFE se reçoit sur votre espace fiscal en ligne. Cet avis d’imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler. En fonction du montant à payer, les délais sont différents :
- Si la CFE à payer est inférieure ou égale à 3000 euros : Le montant doit être réglé au plus tard le 15 décembre.
- Si la CFE à payer est supérieure à 3000 euros : L’entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée en N-1 .Il doit être réglé entre le 31 mai et le 15 juin.
La déclaration sociale
L’édition ou non d’une déclaration sociale dépend de la nature de votre activité. En effet, la déclaration des PAMC (DSPAMC) ne concerne que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés par l’assurance maladie.
Cela concerne donc
- les médecins de secteur 1 et 2 ;
- les chirurgiens-dentiste ;
- les IDEL ;
- les sages-femme ;
- les masseurs-kinésithérapeute ;
- les orthophonistes ;
- les orthoptistes ;
- pédicure-podologue ;
- etc.
Si vous faites parti de ces catégories de professionnels concernés, la déclaration sera alors à remplir sur le site de net-entreprise. Si j’ai une autre profession, alors ma déclaration sociale (DSI) est maintenant intégrée à ma déclaration d’impôt sur le revenu ! Attention toutefois: la déclaration sociale ne vous concerne pas si vous êtes un dirigeant salarié (si vous êtes un président de SASU, par exemple).
La Liasse Fiscale
Le ou les formulaires à remplir pour votre Liasse Fiscale dépendent du statut juridique et du régime d’imposition de votre société. Une SASU au régime simplifié de l’impôt sur les sociétés doit par exemple éditer les déclarations 2033 et 2065, tandis qu’un médecin libéral au BNC devra lui éditer une 2035. Dans tous les cas, elle regroupe un ensemble de documents qui permet le calcul de mon impôt pour mon activité professionnelle.
Concernant les échéances, la liasse fiscale est à envoyer au plus tard début mai de l’année N+1 pour les exercices clôturés au 31 décembre, ou bien 3 mois après la date de clôture pour les exercices décalés.
Par exemple, une société clôturant son exercice au 31 septembre aura alors jusqu’au 31 décembre pour déposer ces documents !
Optimisation fiscale : les charges déductibles en entreprise
La fiscalité de votre entreprise est un sujet à maitriser dans une optique d’optimisation fiscale ! En effet, il est possible de déduire de nombreuses charges de votre société afin d’en diminuer son résultat, et ainsi, son imposition. Le principe est simple : une charge est affectée à la société. Ainsi, les dépenses de l’entreprise augmentent, son résultat baisse, et le résultat imposable est donc également plus faible. La règle globale à respecter est assez simple : afin d’être déductible, une charge doit être engagée dans l’intérêt de la société, doit être justifiée, et doit avoir un montant raisonnable.
Voici quelques exemples de charges déductibles du résultat de votre société :
- l’achat de matières premières pour une activité de production ;
- les frais de repas ;
- les frais de déplacement ;
- les dépenses professionnelles : fournitures de bureau, frais d’encaissement de notes d’honoraires sur factures, frais d’envois postaux, de téléphone, de télécopie, frais de documentation ;
- les frais d’actes et de contentieux ;
- les amortissements des biens professionnels immobilisés ;
- les cotisations versées à des ordres ou syndicats professionnels ;
- les frais de formation professionnelle ;
- les dépenses vestimentaires nécessaires par l’exercice de la profession (robe d’un avocat ou blouse d’un médecin par exemple). Attention toutefois, ce dernier point est très réglementé, et déductible pour certaines professions seulement.
Conclusion
Vous savez désormais tout sur la fiscalité des entreprises ! Il est toutefois bon de noter que vous pouvez être accompagné sur ces sujets. La fiscalité et la comptabilité peuvent être des sujets obscurs pour de nombreux d’indépendants, et un accompagnement pour les premières clôtures fiscales peut poser un cadre rassurant et apaisant.
FAQ : autres questions
Qu’est-ce que le statut fiscal ?
En fonction du type de société créé, le régime fiscal peut différer : on distingue ainsi le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ( IRPP ou IR) et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), avec dans certains cas, une possibilité d’option !
Dois-je obligatoirement déclarer la TVA ?
La réponse courte est non. En effet, si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous n’avez alors pas à la déclarer. Vous pouvez ne pas être assujetti à la TVA si vous êtes sous l’une des deux conditions suivantes : vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA, ou bien votre activité est complètement exonérée de TVA (les professions médicales réglementées par exemple)
Quel impôt dois-je payer ?
En fonction de votre régime d’imposition, vous devrez vous acquitter de différents impôts. Si vous êtes à l’impôt sur le revenu, alors vous serez directement imposé sur votre revenu. A l’impôt sur les sociétés, en revanche, la société devra s’acquitter d’un impôt supplémentaire en fin d’exercice. Cet impôt est à déclarer via le formulaire 2572.
Qui puis-je contacter pour une question fiscale ?
Les impôts disposent d’un service téléphonique, vous pouvez donc tout à fait les contacter par ce biais. Sinon, vous pouvez passer par les échanges par mail. N’hésitez pas également à vous tourner vers des conseillers fiscalistes, qui sauront vous accompagner pour optimiser les charges et les rendements de votre société.
