CA12 : comment payer les acomptes de TVA ?

Toutes les entreprises au régime réel simplifié de TVA sont soumises à l’obligation de payer des acomptes semestriels avant de déclarer leur TVA par le biais de la déclaration annuelle CA12. Deux acomptes sont dus en juillet et en décembre. La CA12 permet en fin d’année de régulariser sa situation. Quelles sont les entreprises concernées par la CA12 ? Comment se déroule le paiement des acomptes ? Dans cet article nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur les acomptes de la CA12 ainsi que quelques conseils pratiques pour optimiser la gestion de votre TVA.

CA12 : comment payer les acomptes de TVA ?

Résumé

  • Une entreprise au régime réel simplifié déclare sa TVA annuellement (CA12) ;
  • Deux acomptes de TVA sont dus en juillet et en décembre pour anticiper une partie du paiement ;
  • Le montant des 2 acomptes est égal à 55% (en juillet) et à 40% (en décembre) de la TVA due lors de l’exercice précédent ;
  • En cas de premier exercice, l’administration fiscale recommande de déclarer 80% de sa TVA ;
  • Les dates de paiement des acomptes peuvent varier pour les entreprises en exercice décalé ;
  • Les acomptes sont à déclarer et à payer via le formulaire 3514 sur le site des impôts (et déclaration 3517 pour la CA12).

Gérez facilement votre TVA avec Indy !💡
Gagnez en sérénité : Indy télétransmet automatiquement vos déclarations d’acomptes aux impôts et vous aide à préparer votre CA12 🤩
Je crée un compte

Qu’est-ce qu’un acompte de TVA ?

Un acompte de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un paiement partiel effectué par une entreprise pour reverser à l’État la TVA due. Il s’agit d’une avance, calculée en fonction de la TVA nette de l’année précédente.

Les acomptes semestriels de TVA concernent les entreprises soumises au régime réel simplifié. Ils permettent d’étaler les paiements en cours d’année. Ces acomptes sont généralement à payer en juillet et en décembre. Une régularisation définitive est ensuite effectuée par le biais de la déclaration annuelle (formulaire CA12).

Le but des acomptes de TVA : simplifier le paiement de la TVA pour les entreprises en les répartissant sur l’année.

Quelles entreprises sont concernées par les acomptes de la CA12 ?

Les acomptes de la CA12 concernent uniquement les entreprises au régime réel simplifié de TVA. Pour rappel, il existe trois régimes de TVA : le régime de franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

  • En franchise en base, aucune déclaration n’est à transmettre à l’administration fiscale. Les entreprises ne collectent pas, ne récupèrent pas et ne déclarent pas la TVA ;
  • Au régime réel simplifié, les entreprises sont redevables de la TVA. Deux acomptes sont à transmettre et la déclaration CA12 doit être envoyée tous les ans ;
  • Au régime réel normal, la TVA est à déclarer et à payer tous les mois avec le formulaire CA3 (option trimestrielle possible). Il n’y a pas d’acomptes.

Seuils de chiffre d’affaires du régime réel simplifié

La déclaration CA12 est un formulaire dû par toutes les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA, quel que soit leur régime d’imposition des bénéfices. Ce régime de TVA s’applique par défaut pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris entre :

  • 37 500€ et 254 000€ pour les prestations de service ;
  • 85 000€ et 840 000€ pour les activités commerciales et d’hébergement. 

Soyez vigilant : en fonction de votre activité, les seuils de chiffre d’affaires sont donc différents. Si l’entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires du régime réel simplifié, elle passera automatiquement sous le régime réel normal.

Montant de TVA du régime réel simplifié

Le régime réel simplifié est également soumis à une limite au niveau du montant de la TVA. En effet, il n’est accessible qu’aux entreprises dont le montant de TVA à payer lors de l’année précédente était inférieur à 15 000 €.

Le calcul de la TVA dépend du taux applicable, qui varie en fonction des prestations facturées et des produits vendus.

Bon à savoir : si le montant de votre TVA à payer est inférieur à 1 000 €, vous êtes dispensé de verser des acomptes.

Fonctionnement des acomptes de TVA

Le montant de la TVA à payer

La Taxe sur la valeur ajoutée à payer, ou TVA due, correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible :

  • TVA collectée = la TVA que vous facturez à vos clients lors de la vente de biens ou de services ;
  • TVA déductible = la TVA que vous avez payée sur vos achats ou dépenses professionnelles (fournitures, équipements, etc…)

Si le montant de la TVA collectée est supérieur à celui de la TVA déductible, vous devez verser la différence à l’administration fiscale. À l’inverse, si la TVA déductible dépasse la TVA collectée, votre entreprise se retrouve avec un excédent, appelé crédit de TVA (solde positif). Vous pouvez alors demander son remboursement (via la déclaration CA12) ou l’utiliser pour compenser la TVA due sur les prochaines périodes.

Montant de TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible sur les immobilisations pour la même période. Les montants apparaissent sur votre dernière déclaration CA12 ou CA12E.

Comment sont calculés les acomptes ?

Les acomptes qui précèdent la CA12 sont donc déterminés à partir de la TVA due et de la TVA déductible. Chaque acompte correspond à un pourcentage de la TVA nette payée lors de l’année précédente égal à :

  • 55 % de la TVA due lors de la dernière déclaration CA12 pour l’acompte de juillet ;
  • 40 % de la TVA due lors de la dernière déclaration CA12 pour l’acompte de décembre.

Bon à savoir : Indy simplifie la gestion de vos acomptes en calculant automatiquement le montant à verser !

Les règles pour les entreprises nouvelles

Les entreprises nouvellement créées, qui n’ont donc pas encore édité de CA12, reçoivent des feuilles d’acomptes vierges afin que l’entreprise procède elle-même au calcul. Le montant des acomptes va être calculé au réel, c’est-à-dire par rapport à ce que l’entreprise a réellement facturé pendant la période en cours.

  • Pour l’acompte de juillet : l’entreprise doit déclarer 80% de sa TVA due jusqu’au 30 juin ;
  • Pour l’acompte de décembre : l’entreprise doit déclarer 80% de sa TVA due entre le 1er juillet et le 30 novembre.

Il est obligatoire de déclarer au minimum 80% de sa TVA, sous peine de se voir appliquer une majoration.

Exemple de calcul d’acomptes

Pour une entreprise ayant déjà édité une CA12

Une entreprise a déclaré une TVA nette annuelle de 10 000 € au titre de l’exercice précédent. Les acomptes pour l’année suivante sont donc calculés en fonction de ce montant.

Acompte de juillet :

55 % de la TVA nette due sur la dernière CA12 = 10 000 × 0,55 = 5 500€

👉 Acompte de juillet : 5 500 €

Acompte de décembre :

40 % de la TVA nette due sur la dernière CA12 = 10 000 × 0,40 = 4 000€

👉 Acompte de décembre : 4 000 €

Pour une entreprise nouvellement créée

Une entreprise nouvellement créée facture des services et collecte la TVA suivante :

  • De janvier à juin : TVA collectée = 10 000 €
  • De juillet à novembre : TVA collectée = 8 000 €
  • TVA déductible sur les achats : 2 000 € (soit 1 200 € de janvier à juin, et 800 € de juillet à novembre).

Acompte de juillet :

TVA nette = 10 000 € (collectée) – 1 200 € (déductible) = 8 800 €

L’acompte de juillet doit représenter 80 % de cette TVA nette : 8 800 × 0,80 = 7 040 €

👉 Acompte de juillet : 7 040 €

Acompte de décembre :

TVA nette = 8 000 € (collectée) – 800 € (déductible) = 7 200 €

L’acompte de décembre doit représenter 80 % de cette TVA nette : 7200 × 0,80 = 5 760€.

👉 Acompte de décembre : 5 760 €

calendrier du paiement des acomptes de TVA en CA12

Quand et comment payer les acomptes de TVA ?

Paiement en ligne sur votre compte des impôts

Le paiement des acomptes est obligatoire pour les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Leur paiement se fait directement en ligne :

  • L’entreprise reçoit un avis d’acompte semestriel (il contient le montant à payer ainsi que la date limite pour procéder au dépôt) ;
  • Le paiement est à effectuer directement sur l’espace professionnel impots.gouv.fr de l’entreprise (prélèvement SEPA ou télépaiement).

Pour information les formulaires de déclarations d’acomptes portent le numéro 3514. Vous pouvez consulter directement un exemple via ce lien

Dates et échéances du paiement des acomptes de TVA

Pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre

Pour toutes les entreprises dont la date de clôture comptable correspond avec la fin de l’année civile, le paiement des acomptes se fait selon le calendrier classique :

 Clôture au 31 décembre
Premier acompteEntre le 1er juin et le 21 juillet
Deuxième acompteEntre le 1er novembre et le 21 décembre

Si ces dates tombent un week-end ou un jour férié, le paiement doit être effectué le dernier jour ouvré précédent.

Pour les entreprises en exercice décalé

Pour les entreprises en exercice décalé, la base de calcul des acomptes de TVA dépend de leur mois de clôture :

Date de clôture annuellePremier acompteDeuxième acompte
Janvier ou févrierJuilletDécembre
Mars, avril, mai, juin ou juilletDécembreJuillet N+1
Août, septembre, octobre, novembre ou décembreJuillet N+1Décembre N+1

Le calendrier s’organise donc comme suit :

  • Pour une clôture en janvier ou février, la CA12 sert de base de calcul pour les acomptes de juillet et décembre de la même année ;
  • Pour une clôture en mars, avril, mai, juin ou juillet, la CA12 servira de base de calcul pour l’acompte de décembre de la même année et pour l’acompte de juillet de l’année suivante ;
  • Pour une clôture en août, septembre, octobre, novembre ou décembre, la CA12 servira de base de calcul pour les acomptes de juillet et décembre de l’année suivante.

En cas d’erreur ou de retard de paiement

En cas de retard de paiement, une majoration de 10 % du montant dû peut être appliquée, ainsi que des intérêts de retard.

Si vous avez déclaré un montant d’acompte erroné, vous devrez corriger cette erreur lors de la régularisation annuelle (CA12).

La régularisation annuelle de TVA avec la CA12

Toutes les entreprises au régime réel simplifié de TVA doivent déclarer leur TVA tous les ans via la CA12 (formulaire 3517-S-SD). Cette déclaration permet :

  • De régulariser le montant total de TVA réellement due sur l’année ;
  • De déduire la TVA déjà versée précédemment sous forme d’acomptes.

Sur Indy, vous pouvez préparer sereinement votre CA12 : vérifiez vos taux de TVA et vos acomptes payés, préparer une demande de remboursement en cas de crédit… etc.

Dates de dépôt de la CA12

La date limite de dépôt de la CA12 varie en fonction de votre date de clôture comptable (fin d’année civile ou autre).

Date de fin d’exerciceDate limite de déclaration à la DGFIP
31 décembre2e jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai 2025
Autre casDans les 3 mois après clôture de son exercice

Pour tous les dépôts en ligne : vous disposez de 15 jours supplémentaires.

Bon à savoir : dans le cas d’une cessation d’activité (clôture anticipée), la CA12 est à déposer dans les 2 mois suivant la date de cessation.

Demande de remboursement de crédit de TVA

En cas de solde positif, le professionnel peut, sous certaines conditions, faire une demande de remboursement de ce crédit auprès des impôts.

  • Pour faire une demande de remboursement, le montant minimum du crédit doit être de 150 € ;
  • Au régime réel simplifié, il est possible de formuler votre demande de remboursement directement sur votre CA12 en sélectionnant l’encadré « demande de remboursement » (formulaire 3517DDR).

Bon à savoir : en l’absence de demande explicite de remboursement de la part de l’entreprise, le crédit est reporté sur la prochaine CA12.

Changement de CA12 à CA3 en cours d’année

Il arrive que des entreprises commencent l’année en CA12 et la finissent en CA3. L’administration fiscale procède automatiquement au changement dès lors qu’elle reçoit une CA12 N-1 dont les montants de TVA ou le chiffre d’affaires déclaré ne respectent pas les plafonds du régime réel simplifié.

Si vous passez d’une déclaration annuelle à une déclaration mensuelle ou trimestrielle en cours d’exercice, le processus est généralement le suivant :

  1. Déclarer les premières CA3 de l’année avec un montant de 0€ ;
  2. Déclarer toute la TVA du début d’année à partir du moment où vous passez au régime réel normal de TVA ;
  3. En cas de premier acompte déjà payé, vous devrez en saisir le montant lors de votre première déclaration CA3. 

Bon à savoir : la date limite de déclaration de TVA mensuelle se situe entre le 15 et le 24 de chaque mois. Pour connaître votre date exacte il suffit de vous rendre dans votre compte professionnel impôts.gouv.

Vous avez davantage de questions sur la déclaration C12 et ses acomptes ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝

Découvrez l'application tout-en-un des indépendants - Créer un compte

par Elsa Van Rompay

Elsa est rédactrice de contenu chez Indy. Ses articles comptables et juridiques vont vous permettre de naviguer plus facilement dans cet univers complexe.