Comment créer une SASU ?

Pour ceux qui souhaitent débuter une activité commerciale ou artisanale par eux-mêmes, la SASU est le statut juridique idéal. Mais comment créer une entreprise ? Quelles sont les étapes essentielles à suivre ? Y a-t-il des obligations à connaître ? Les experts d’Indy vous disent tout ce que vous devez savoir pour créer une SASU.

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Les quatre étapes à suivre pour créer une SASU

Pour créer une SASU, vous devez :

1. Rédiger les statuts de la SASU ;
2. Déposer le capital social ;
3. Immatriculer la société à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) ;
4. Publier un avis de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales.

#1 Rédiger les statuts de la SASU

La première étape pour créer une SASU, c’est la rédaction des statuts. À délivrer au moment de l’immatriculation, les statuts regroupent l’ensemble des règles qui régissent le bon fonctionnement de la société. Vous devez y indiquer, par exemple, les conditions de rémunération, l’objet social de la société, ou encore l’adresse du siège social.

La rédaction des statuts n’est pas toujours facile. Déjà, cela demande du temps (ce qu’un entrepreneur n’a pas toujours) et de la rigueur. La moindre erreur pourrait vous nuire par la suite ! Mais pas de panique : vous avez la possibilité de louer les services d’un avocat fiscaliste, d’un expert-comptable ou encore d’une agence en ligne spécialisée pour réaliser la rédaction des statuts de votre société.

Il y a pourtant plus simple encore : avec Indy, vous bénéficiez d’un accompagnement gratuit pour rédiger les statuts lors de la création de votre SASU.

Que vous les rédigiez seul ou accompagné par un professionnel, les statuts doivent obligatoirement comporter :

• le statut juridique de la société (SASU) ;
• la dénomination sociale (qui peut être différente du nom commercial) ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• la durée de l’activité (où vous pouvez indiquer 99 ans pour signifier une durée indéterminée) ;
• le montant du capital social (même si vous n’avez déposé que le minimum requis, soit un euro) ;
• l’identité de l’associé fondateur (donc vous-même, puisqu’une SASU ne peut avoir qu’un seul associé) ;
• l’évaluation des apports en nature ;
• le dépôt des fonds ;
• les modalités de souscription des parts sociales.

Au moment de finaliser la rédaction, faites une checklist et vérifiez que tous les éléments mentionnés ci-dessus figurent bien dans vos statuts.

#2 Déposer le capital social

Le capital social est l’un des piliers de la création d’entreprise pour une SASU. Il s’agit de l’ensemble des biens et des valeurs mis à la disposition de la société par ses associés lors de sa création. Ces biens et ces valeurs peuvent se traduire par :

• des sommes d’argent ;
• des fonds de commerce ;
• des brevets.

Le dépôt des fonds doit être réalisé auprès d’une banque ou d’un notaire. Après avoir déposé votre capital social, vous recevez une attestation. Conservez-la bien car elle est la preuve écrite que vous avez bien déposé votre capital. D’ailleurs, elle vous sera utile pour la dernière étape de la création de votre SASU, soit l’immatriculation à l’INPI.

💡 À savoir : faire appel à un commissaire aux apports est obligatoire si vous apportez autre chose que des fonds à votre capital social, sauf si vos apports en nature ne dépassent pas les 30 000 euros, ou, si pour votre création de SASU, de SAS, de SARL ou d’EURL, la valeur totale de ces apports est inférieure ou égale à la moitié du capital social.

#3 Immatriculer la SASU à l’INPI

Vous y êtes : l’étape décisive de votre création d’entreprise. Vous devez immatriculer votre SASU à l’INPI, soit l’institut national de la propriété industrielle. Vous pourrez ensuite démarrer votre activité : votre société sera officiellement créée !

Pour finaliser la création, vous devez remplir le formulaire M0, que vous retrouvez sur le site du guichet unique de l’INPI. Le guichet vous informera sur la réglementation, contrôlera vos documents et les transmettra aux organismes concernés. Une fois l’immatriculation terminée, vous obtenez un extrait Kbis, soit un document qui prouve votre inscription au RCS, vos numéros SIREN et SIRET, ainsi que votre code APE/NAF. Tous ces numéros sont obligatoires pour commencer votre activité en toute légalité.

L’immatriculation n’est possible qu’après la constitution et le dépôt du dossier de création de la SASU au centre de formalités des entreprises (ou sur le guichet en ligne). Le dossier doit inclure :

• Deux exemplaires signés des statuts de la société ;
• La copie du titre d’occupation des locaux, par exemple une certification de domiciliation de la société ;
• L’attestation de dépôt des fonds ;
• L’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
• Le formulaire M0 rempli et signé ;
• Une copie du registre des bénéficiaires effectifs ;
• Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du dirigeant (donc la vôtre) ;
• Une attestation de non-condamnation du dirigeant ;
• Le réglement des frais de greffe.

#4 Publier un avis de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales

Si vous avez rédigé vos statuts et déposé votre capital social, vous devez maintenant publier l’avis de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales. Cependant, les sociétés civiles sont dispensées de cette étape.

La publication de l’avis est payante. Pour connaître le tarif, renseignez-vous auprès du journal où vous publierez votre création d’entreprise. Car oui, il dépend de plusieurs facteurs, dont :

• la taille de l’annonce ;
• les prix pratiqués par le journal.

L’annonce doit indiquer :

• la dénomination sociale de votre société ;
• le statut juridique ;
• le montant du capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• la durée de la société ;
• l’identité (nom et prénom) et l’adresse du représentant légal ainsi que des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers et des commissaires aux comptes (si vous en aviez désigné un pour évaluer vos apports) ;
• le lieu et le numéro du registre du commerce et des sociétés (RCS) où votre société est immatriculée.

Comme pour le dépôt des fonds, vous obtiendrez une attestation. Appelée avis de publication, elle est, là aussi, un élément essentiel pour finaliser votre création d’entreprise.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Définition du statut juridique de la SASU

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Comme son nom l’indique, la SASU compte un seul et unique actionnaire. Ce dernier est d’ailleurs la personne (physique ou morale) qui a créé la société.

La SASU n’est pas nécessairement une création d’entreprise : si une seule et unique personne détient toutes les actions d’une SAS, soit d’une société par actions simplifiée, il est possible de changer le statut juridique. Là, la société passe du statut de SAS à celui de SASU.

Quelle est la différence entre la SASU et la SAS ? Si la SASU ne peut avoir qu’un seul actionnaire à la fois, la SAS n’impose aucune limite de ce côté-là. Mais pour créer une SAS, il faut au minimum deux associés. Si vous êtes le seul associé de la société que vous souhaitez créer, alors vous devez impérativement vous tourner vers le statut juridique de la SASU.

L’associé unique de la SASU définit lui-même :

• les règles d’organisation de la société ;
• le montant du capital social.

Le capital social est composé soit d’apports en numéraires, soit d’apports en nature. Dans tous les cas, vous avez un large choix d’activités pour votre société. Seules les activités suivantes ne peuvent pas être exercées par une SASU :

• le débit de tabac ;
• le secteur de l’assurance ;
• les activités réglementées telles que les professions juridiques ou encore les praticiens de santé.

Pour ceux qui souhaiteraient exercer l’une des activités mentionnées, une solution existe : la SEL, ou la société d’exercice libéral. Ce statut juridique n’est pas le seul vers lequel vous diriger si vous ne pouvez pas créer une société par actions simplifiée. Car oui, si vous envisagiez la création d’une SASU mais que la loi vous l’interdit à cause de l’activité pratiquée, vous pouvez créer une SELASU, ou une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle.

Quelles sont les conditions requises pour créer une SASU ?

Bien que vous soyez le seul maître à bord, pour créer une SASU, vous devez respecter quelques conditions.

• Vous avez l’obligation de déposer un capital social. Un euro, c’est le minimum requis pour le constituer. Vous pouvez donc commencer avec un capital social à un euro seulement.
• Le capital social se constitue nécessairement d’apports en numéraire ou d’apports en nature. Les apports en industrie ne sont pas acceptés pour créer le capital d’une SASU.
• Vous devez aussi déclarer un siège social, qui définit le lieu où sera exercée la direction de la société. Plusieurs options s’offrent à vous pour le siège social : un local dédié, à domicile, dans une société de domiciliation, dans un espace de coworking ou encore dans une pépinière.

Normalement, pour constituer votre capital social, vous devez faire appel à un commissaire aux apports. Il a pour mission d’évaluer les apports de votre capital. Mais vous avez la possibilité de ne pas recourir à un commissaire si vous respectez les deux conditions suivantes :

• la valeur de chaque apport en nature n’excède pas les 30 000 euros ;
• la valeur totale de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social.

Pourquoi créer une SASU ?

Il existe plusieurs formes de société qui ne comprennent qu’un seul associé. Toutefois les avantages de la SASU sont nombreux. Parmis les principaux, on peut citer :

• La responsabilité du président d’une SASU est limitée aux montant de ses apports en numéraire et/ou de ses apports en nature.
• Le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique, mais il doit être au moins d’un euro. Une somme accessible à tous les nouveaux entrepreneurs.
• Le statut juridique de la SASU est l’un des plus souples.
• Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, qui apporte une protection sociale bien plus intéressante que celle des travailleurs indépendants.

Combien coûte la création d’une SASU ?

En règle générale, le coût de création d’une SASU varie entre 1500 et 2500 € en fonction de la complexité du projet.

Les frais d’immatriculation

Pour créer une SASU, vous devez prendre en compte les frais d’enregistrement :

• L’immatriculation au RCS (et le dépôts d’actes), si vous exercez une activité commerciale : 37,45 euros ;
• L’immatriculation au répertoire national des entreprise, si vous exercez une activité artisanale : 45 euros.

💶 Le paiement s’effectue sur le site du guichet unique de l’INPI par carte bancaire ou par l’intermédiaire de votre compte client.

Les frais administratifs

Si vous faites rédiger les statuts de votre société par un avocat, un expert-compte ou une agence en ligne, comptez entre 200 et 1500 euros. Si vous vous abonnez au logiciel de comptabilité en ligne Indy, vous profitez d’un accompagnement gratuit pour la rédaction des statuts.

Vous devez ensuite régler les frais de publication de l’avis de création d’entreprise. Si les tarifs varient d’un journal d’annonces légales à l’autre, les prix vont généralement de 150 à 296 euros. Et n’oubliez pas de prendre en compte le montant du capital social, qui démarre à un euro (mais dépend de la valeur totale de vos apports).

Les frais supplémentaires à prendre en compte

Il y a encore d’autres frais à ajouter à votre création d’entreprise, à savoir :

• les coûts de comptabilité de la SASU ;
• le loyer et les charges (si vous louez un local) ;
• le nom de domaine de votre site internet ;
• l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• les assurances (RC Pro, complémentaire santé, prévoyance, mutuelle…) ;
• le dépôt de votre marque ;
• l’accompagnement par un professionnel (expert-comptable…).

Pour créer une SASU, vous devez rédiger les statuts (ou vous faire accompagner gratuitement par Indy), déposer le capital social, publier un avis de création d’entreprise puis immatriculer votre société. Ensuite ? Vous êtes libre d’exercer votre activité !

Questions fréquentes sur la création de SASU

Quels documents sont obligatoires pour créer une SASU ?

Parmis les documents obligatoires pour la création d’une SASU, demandés par le greffe pour procéder à l’immatriculation, on retrouve :

• Les documents du dirigeants (pièce d’identité, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation) ;
• L’attestation de dépôts des fonds ;
• La copie du titre d’occupation des locaux ;
• L’attestation de parution de l’avis de constitution.

Comment procéder au dépôt du dossier de création d’une SASU ?

Pour déposer le dossier de création, il faudra se rendre au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépendra la SASU, ou directement en ligne, sur le guichet unique.

Qu’est-ce que l’extrait Kbis et pourquoi est-il important ?

L’extrait Kbis représente la preuve d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Son importance est capitale, puisqu’il est demandé au début de l’activité, notamment :

• Lors de l’ovuerture d’un compte professionnel ;
• Pour s’inscrire sur certaines plateformes
• Lors de la candidature à un appel d’offre public ;
• Pour commander du matériel professionnel auprès des fournisseurs.