Vous souhaitez lancer votre société et hésitez encore sur le statut juridique à adopter ? La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est aujourd'hui l'une de formes sociales les plus prisées par les entrepreneurs se lançant seuls. Il est néanmoins nécessaire avant de prendre une décision, de connaitre ses caractéristiques ! Qu'est-ce qu'une SASU ? Quel est l'intérêt de ce statut ? Quels sont ses inconvénients ? Nous vous disons tout !
Le saviez-vous ?💡
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Qu’est-ce qu’une SASU ?
Definition
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), est une variante de la SAS. Elle se caractérise par le fait qu’elle ne peut être constituée que par un seul et unique associé, contrairement à la SAS qui nécessite au minimum 2 associés. Ici, l’associé unique, qui est le président, détient l’intégralité du capital social, et exerce seul le pouvoir de décision et de gestion. Ce dernier, pourra tout de même déléguer certaines missions opérationnelles sans perdre le contrôle de la société.
La SASU : pour qui ?
La SASU peut-être utilisée pour exercer une grande variété de professions et d’activités. Sa flexibilité en fait une structure adaptée à de nombreux secteurs, notamment :
- la prestation de services : les consultants, les informaticiens…
- le commerce : la vente en ligne, les boutiques physiques…
- les activités libérales : les avocats, les architectes
- l’industrie, l’artisanat, la restauration, l’industrie…
Quel régime fiscal ?
La SASU est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut néanmoins opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR).
Cette option est ouverte aux SASU :
- exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- créées depuis moins de 5 ans au moment de l’option ;
- employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- non cotées sur un marché réglementé.
L’option devra être formulée auprès du SIE de la société dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible, et peut être dénoncée dans les mêmes délais. En cas de dénonciation, l’entreprise ne pourra plus revenir à l’impôt sur le revenu.
Quelles obligations comptables ?
Création d’un compte bancaire professionnel
Dans un premier temps, la SASU est dans l’obligation de créer un compte bancaire propre. Ce dernier permettra notamment d’éviter de mélanger les comptes professionnels avec les comptes personnels. C’est sur ce dernier que le capital social de la société doit être déposé.
La tenue d’une comptabilité quotidienne
La SASU est dans l’obligation d’effectuer sa comptabilité. Elle est tenue de comptabiliser de façon régulière toutes les opérations effectuées dans le cadre de l’entreprise. Il s’agit là des dépenses, des recettes, des opérations de débit…Chaque opération doit être consignée de façon distincte par ordre chronologique, elle doit également pouvoir être justifiée. Il est donc nécessaire de bien garder l’ensemble de vos pièces comptables.
Tenue des livres comptables
L’ensemble des décaissements et des encaissements doivent être consignés par écrit. La tenue de cette comptabilité est effectuée sur les livres comptables. Il est obligatoire pour une SASU, d’avoir un livre journal et le grand livre. Le livre-journal consigne tous les mouvements au débit et au crédit dans l’ordre chronologique. Le grand livre quant à lui regroupe toutes les opérations concernant la comptabilité de la SASU. Il reprend les informations du livre-journal. Ici chaque opération y est consignée suivant un plan comptable.
L’établissement des comptes annuels
Les SASU sont généralement soumises à l’IS. Les dirigeants doivent donc remplir et transmettre chaque année en fin d’exercice, la liasse fiscale 2065 et ses annexes (notamment la 2033).
Toutefois, si vous décidez de soumettre votre SASU à l’IR, alors les déclarations fiscales sont les suivantes :
- En BIC à l’IR (régime simplifié ou normal) : la déclaration 2031 et ses annexes.
- En BNC à l’IR : la déclaration 2035 et ses annexes.
💡 Les Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle soumises à l’Impôt sur le revenu, doivent impérativement reporter leurs revenus sur la déclaration 2042 C-PRO.
Le dépôt des comptes
En SASU, vous devez également rédiger un PV d’assemblée générale. Cette dernière doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice fiscal. Le PV est à joindre lors du dépôt des comptes sur le site de l’INPI. Le président de la société devra alors déposer le Bilan comptable et son Compte de Résultat en fin d’exercice.
Le comptable en SASU
En France, une entreprise n’est pas dans l’obligation de se tourner vers un expert-comptable. Ainsi, il est tout à fait possible pour le président de SASU d’effectuer sa comptabilité seul. Il pourra éventuellement se tourner vers un logiciel de comptabilité en ligne afin de tenir sa comptabilité de façon autonome. Ces logiciels en ligne se basent sur la synchronisation avec votre compte bancaire professionnel. Ainsi, toutes les transactions professionnelles remontent sur l’outil et sont classées automatiquement dans le compte comptable correspondant. De cette manière, le logiciel remplit toutes vos déclarations fiscales. Notamment les déclarations de TVA de votre SASU, mais aussi la liasse fiscale de votre SASU à l’IS.
Le président de la SASU
Pouvoir du dirigeant de SASU
En tant que dirigeant de son entreprise, le président assure la direction effective de la société. Il prend les décisions opérationnelles et stratégiques pour le compte de sa SASU.
Rémunération du président de SASU
Le dirigeant de SASU peut percevoir deux types de revenus : des dividendes, en sa qualité d’associé et une rémunération.
Le président peut se verser une rémunération pour son activité au sein de la SASU. Ce dernier est un « assimilé salarié », il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres. Ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération brute. La rémunération du président est imposée à l’impôt sur le revenu.
Comment créer une SASU ?
Rédaction des statuts
La rédaction des statuts est une étape obligatoire de la création de votre SASU.
Les statuts constituent le socle de votre société. Bien que la loi offre une importante liberté statutaire dans le cadre de la SAS et de la SASU, la rédaction de ces derniers requiert tout de même une attention toute particulière. Il s’agit là d’une étape cruciale. Ces derniers devront mentionner de nombreux éléments, notamment la forme juridique de la société, sa dénomination sociale, l’adresse du siège social…
💡Les statuts devront faire l’objet d’une modification si une information venait à changer au cours de la vie de la société.
Constitution et dépôt du capital social
Le dépôt de capital social est une étape indispensable pour toute création de société. Il correspond à la somme des apports réalisés par l’associé au moment de la création de l’entreprise. Ce montant est mentionné dans les statuts de la société. Le capital social se constitue d’apport en numéraire ou en nature.
Le montant du capital social est librement déterminé par l’associé unique, son montant minimum est de 1€, il n’existe pas de montant maximum. Ce dernier pourra effectuer des apports en numéraire ou en nature. Le capital est généralement fixe, il peut néanmoins tout à fait être variable et augmenter suite à la décision du dirigeant.
Enfin, il est obligatoire de déposer le capital de la SASU sur un compte bancaire dédié à votre activité. En échange, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds, un document essentiel pour procéder à la création de votre SASU.
⚠ Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports sauf si :
- aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
- et si la valeur totale des apports ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Domiciliation de l’entreprise
Le président de SASU doit ensuite domicilier sa SASU en choisissant le siège social de son entreprise. Cette domiciliation peut se faire dans un local prévu à cet effet, dans une société de domiciliation commerciale, dans un espace de coworking, ou encore, au domicile du président. Ces démarches de domiciliation sont à réaliser en ligne.
Publication d’une annonce légale dans un journal habilité (JAL)
Il est ensuite nécessaire de rendre l’existence de votre SASU public, grâce à la publication d’une annonce d’un journal habilité. De nombreux éléments doivent obligatoirement figurer sur cette annonce, notamment la forme juridique, l’adresse du siège social, l’objet social…
Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation sur le portail de l’INPI.
Enfin, viennent la constitution et le dépôt du dossier d’immatriculation de votre entreprise. Il conviendra de déposer votre dossier de création de SASU complet sur le site du guichet unique. Cliquez 👉 ici 👈 pour accéder au site.
Ce dernier doit comprendre :
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation.
- Un justificatif de domiciliation de la SASU. Il peut s’agir d’un contrat de bail ou d’une facture d’énergie ;
- Un exemplaire original des statuts ;
- Une copie de l’annonce légale publiée ;
- Une attestation de dépôt des fonds ;
- Une copie de la carte d’identité du président de la SASU.
Une fois le dossier déposé, la société est en cours d’immatriculation. Si le dossier est aux normes, le créateur recevra dans les jours suivant le Kbis ainsi que le numéro de SIRET.
Les avantages de la SASU
La responsabilité limitée de l’associé unique de la SASU
La SASU à de nombreux avantages. Dans un premier temps, le responsabilité du dirigeant est limitée au montant de son apport en capital. Ainsi, en cas de difficultés financières, les créanciers ont uniquement le droit de saisir les biens appartenant à l’entreprise. Le patrimoine personnel de l’associé est préservé.
Un régime fiscal avantageux en SASU
En matière de fiscalité, les SASU sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’associé unique de la société a la possibilité d’exercer une option pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices. Avec cette option, il supporte personnellement l’imposition des bénéfices. En SASU, le créateur d’entreprise a donc le choix entre l’IR et l’IS, il pourra donc choisir son régime fiscal en fonction de sa situation. Le choix pour l’IR peut s’avérer judicieux lorsque l’associé unique choisit de ne pas se rémunérer par exemple.
Un fonctionnement flexible
La législation encadre peu le fonctionnement des SASU. L’associé unique rédige assez librement les statuts de sa société. Il bénéficie donc d’une grande flexibilité dans la définition des règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
Un capital social libre
Comme dit précédemment le président est libre de fixer le capital social de son société. Ce dernier peut-être en numéraire ou en nature. Il est également possible d’apporter un capital fixe, ou un capital variable. Enfin, il n’a aucune obligation de le libérer dès sa création.
Le régime social du président
Si le président de SASU se verse un salaire, il bénéficie automatiquement du régime social assimilé-salarié. Ainsi, il cotise auprès du régime général de la Sécurité sociale.
Les inconvénients de la SASU
Des formalités de création lourdes
La création de la SASU implique des formalités plutôt lourdes. De plus, bien que cette dernière soit relativement libre dans la rédaction de ses statuts, elle devra accorder un soin particulier à la rédaction des statuts.
Pas de rémunération du Président de la SASU : pas de protection sociale
En l’absence de rémunération pour ses fonctions de président de la société ne bénéficie d’aucune protection sociale.
Pour conclure, la SASU est une option attrayante pour les entrepreneurs souhaitant bénéficier d’une forme juridique flexible. Ce statut offre une gestion simplifiée et des possibilités de développement, tout en préservant une responsabilité limité de l’associé unique. Attention néanmoins, si le président de SASU fait le choix de ne pas se verser de rémunération, il ne pourra pas bénéficier d’une couverture sociale, puisqu’il ne cotisera pas.
Vous avez la moindre interrogation au sujet de la SASU ? Toute l’équipe Indy est là pour vous éclairer 💡
FAQ
Quelle est la différence principale avec le statut d’Auto-entrepreneur ?
La différence principale entre ces deux statuts est le plafond du chiffre d’affaires pour les micro-entreprises. Ce dernier est fixé à 188 700 € pour certaines activités tels que les activités de vente de marchandises et à 77 700 € pour les activités de prestations de services notamment. La SASU n’aura quant à elle pas de plafond de Chiffre d’affaires. Ainsi, si votre entreprise à vocation a se développer dans le futur, commencer directement en SASU pourrait s’avérer intéressant.
Quelles différences avec la EURL ou avec la SARL ?
L’une des principales différences entre l’EURL et la SASU est le régime social du dirigeant. Le gérant de la EURL est un travailleur non-salarié, et le président de la SASU est un dirigeant assimilé salarié.De plus, le fonctionnement de la EURL est beaucoup plus encadré par la loi, alors que la SASU propose un fonctionnement plus souple.
Concernant la SARL, cette dernière est une société pluripersonnelle comptant entre 2 et 100 associés alors que la SASU est une société unipersonnelle avec un seul et unique associé.
Le président de SASU doit-il tenir une assemblée générale ?
Bien que non-obligatoires pour les décisions courantes, ces assemblées permettront tout de prendre des décisions importantes et de formaliser les résolutions prises par l’associé unique.
Le président de SASU peut-il toucher le chômage en cas de liquidation judiciaire ?
Jusqu’à 2019, le président de SASU, ne cotisant pas au régime d’assurance-chômage, n’avez pas le droit aux allocations chômage standards en cas de cessation d’activité. Désormais, cela est possible en cas de redressement judiciaire ou de liquidation. Il devra néanmoins satisfaire des conditions bien spécifiques. Il devra notamment s’être versé plus de 10 000€ de revenus sur les 2 dernières années. Ses ressources personnelles, en dehors de son activité, devront être inférieures au montant du RSA…
