Lors d’une création d’entreprise, il y a des choix à faire : le statut juridique, le siège social… et le régime de TVA. Est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne toutes les entreprises ? Si la vôtre est assujettie, que devez-vous faire exactement ? Comment choisir sa solution comptable pour simplifier la gestion de la TVA ? Nous vous disons quel régime de TVA choisir lors de sa création d’activité, et les particularités à connaître sur le paiement de la TVA.

Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation. Elle concerne la majorité des biens et des prestations de services vendus en France. Cependant, elle est considérée comme une taxe indirecte : elle n’est pas réglée par les entreprises qui la collectent, mais par les consommateurs finaux.

Les entreprises assujetties à la TVA doivent la collecter à travers la vente de biens ou de prestations de services, puis la reverser aux autorités fiscales. Ensuite ? La TVA est utilisée pour financer les services publics tels que :

les écoles ;
les hôpitaux ;
les infrastructures de transport…

Le montant de la TVA s’ajoute à celui du bien ou de la prestation de service vendus. Une entreprise assujettie doit donc prendre en compte le pourcentage de la taxe lorsqu’elle fixe ses tarifs. Bien qu’il soit reversé à l’État, il est possible de récupérer sa TVA. Une entreprise assujettie peut déduire la TVA sur ses achats professionnels. Être soumis à ce régime est intéressant pour un nouvel entrepreneur qui doit réaliser un grand nombre d’achats professionnels pour démarrer son activité.

Une entreprise qui ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires annuel est soumise à la franchise en base de TVA. Si vous êtes concerné, vous êtes alors exonéré : vous n’avez pas à collecter la TVA ni à la déclarer. Mais pour y être soumis, il faut d’abord finaliser un exercice fiscal pour connaître le chiffre d’affaires annuel (et voir s’il dépasse les seuils imposés par l’État).

Création d’entreprise : quel régime de TVA choisir ?

La franchise en base de TVA

Si vous êtes soumis à ce régime, vous ne collectez pas la TVA : vous n’avez donc pas à la prendre en compte lorsque vous fixez les tarifs de vos biens ou de vos prestations de services. La franchise en base de TVA s’applique seulement si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal aux seuils fixés par l’État.

Ce régime, qui reste accessible à un certain nombre d’entreprises, n’est pas toujours avantageux. Car oui, si vous ne collectez pas la TVA, vous ne pouvez pas la déduire de vos achats professionnels. Et si vous êtes soumis à ce régime, vous devez ajouter la mention suivante sur vos factures : «TVA non applicable, art. 293 B du CGI». Les tarifs affichés sur vos factures doivent obligatoirement être hors taxes.

La franchise en base de TVA s’applique automatiquement à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ne dépasse pas le seuil en N-1. Les seuils sont les suivants :

36 800 euros pour les activités libérales et de services (hors hébergement) ;
- À savoir : le seuil est à 50 000 euros pour les activités libérales et de services (hors hébergement) situées dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. De plus, pour les entreprises situées dans la métropole, il existe une exception : si le chiffre d’affaires N-2 était en dessous du seuil, celui de l’année N-1 ou de l’exercice en cours ne doit pas dépasser les 39 100 euros. Au-delà, elles doivent payer la TVA, et ce, dès le premier jour du mois de dépassement.
91 900 euros pour les activités de vente et de fourniture de logement (ou 100 000 euros pour celles qui se trouvent dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion) ;
47 600 euros pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes.

Vous êtes donc automatiquement en franchise en base lors de votre première année d’exercice.

Le régime réel de la TVA

À partir du moment où vous êtes assujetti, vous obtenez un numéro de TVA à ajouter sur chacune de vos factures. Il est obligatoire : c’est lui qui vous permet de facturer et de collecter la taxe.

Mais pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA est déductible de leurs achats professionnels. Si vous devez déduire plus que vous avez collecté, l’État vous propose un crédit de TVA. Le régime réel de la TVA concerne toutes les entreprises. Vous pouvez y être soumis même si vous avez choisi le statut juridique de la micro-entreprise ! La raison ? Le régime réel de la TVA et le régime fiscal sont deux choses différentes.

Comment savoir si vous êtes soumis au régime réel simplifié ou au régime réel normal de la TVA ? Vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal si votre chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :

254 000 euros pour les activités de prestations de services ;
840 000 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

Vous pouvez cependant choisir d’être soumis à ce régime, et ce, même si vous ne dépassez pas les seuils du régime réel simplifié. Un bon nombre d’entrepreneurs préfèrent effectivement payer la TVA chaque mois plutôt que réaliser des acomptes.

Il existe un régime hybride : le régime du « mini réel ». Là, vos bénéfices sont soumis au régime simplifié d’imposition, mais votre TVA est soumise au régime réel normal. Avec ce régime, vos obligations comptables et fiscales sont moins exigeantes que celles du régime normal, mais vous pouvez cependant bénéficier de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Vous payez et recevez la TVA que vous collectez ou que l’État vous doit. Le régime du mini réel est un bon compromis pour les petites entreprises qui doivent dépenser beaucoup au moment de leur démarrage.

La TVA et la facturation à l’étranger

Si vous réalisez une prestation de service pour un client à l’étranger, vous devez :

ne pas facturer la TVA s’il s’agit d’un pays de l’Union européenne, mais réaliser une déclaration européenne de services (DES) en ligne et ajouter la mention « auto-liquidation de la TVA » sur la facture ;
ne pas facturer la TVA s’il s’agit d’un pays non-membre de l’UE ;
ajouter sur vos facture votre numéro de TVA intracommunautaire et la mention « exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI ».

Comment fonctionne le paiement de la TVA ?

Le paiement de la TVA au régime réel simplifié

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devez remplir la déclaration CA12 avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Là, vous renseignez la TVA collectée et la TVA déduite. Vous retrouvez ensuite, en ligne 57, le total de TVA due (TVA collectée soustraite à la TVA payée) qui servira de base pour le calcul des acomptes payés au cours de l’année :

55 % de la TVA due est payée en juillet, via un premier acompte.
40 % de la TVA due est payée en décembre, via un second acompte.

La régularisation de votre situation se fait lorsque vous réalisez votre déclaration l’année suivante, au mois de mai. Si votre TVA est inférieure à 1000 euros, vous êtes dispensé des deux acomptes : le total du paiement s’effectue avec la déclaration CA12. Mais si votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, vous devez obligatoirement passer au régime réel normal.

Le paiement de la TVA au régime réel normal

Avec le régime réel normal, vous devez faire une déclaration mensuelle de la TVA exigible au cours du mois précédent. Le paiement se fait en ligne, sur l’espace en ligne du service des impôts. La déclaration à remplir, pour payer ou recevoir un crédit, est la CA3.

À noter : si la TVA annuelle est inférieure à 4000 euros, vous pouvez la déclarer et la payer tous les trois mois.

Vous savez maintenant quel régime de TVA choisir lors de sa création d’entreprise. Si votre chiffre d’affaires N-1 ne dépasse pas un certain seuil, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Au-delà, vous êtes soumis au régime réel et vous devez donc facturer la TVA. Pour vous assurer de toujours avoir la valeur correcte et les mentions obligatoires sur vos factures, utilisez un logiciel de comptabilité en ligne. Tout y est automatisé !